L'ARC ( Accounting Regulatory Committee ou Comité de réglementation comptable) au cours de sa réunion du 7 juillet dernier, a notamment abordé les sujets suivants :

Table ronde sur l'application homogène des IAS/IFRS (pour en savoir plus, consulter la rubrique Application homogène des IAS/IFRS au sein de l'UE )

La Commission européenne a informé les délégations des discussions qui ont eu lieu lors de la première réunion de la Table ronde, organisée le 17 mai 2006, ainsi que des travaux qui sont entrepris actuellement pour la prochaine réunion programmée au mois de septembre. Pour en savoir plus, consulter l'article Première réunion de la Table ronde sur l'application homogène des IFRS .

Procédures de fonctionnement et d'élaboration des interprétations de l'IFRIC ( International Financial Reporting Interpretations Committee )

Le 4 mai dernier, l'IASCF ( International Accounting Standards Committee Foundation ) a publié un projet de manuel des procédures de l'IFRIC (pour en savoir plus, consulter l'article Projet de manuel des procédures de l'IFRIC ). La Commission européenne a invité l'EFRAG à présenter son projet de lettre de commentaires sur ce même thème.

La Commission européenne envisage de transmettre une lettre de commentaires à l'IASB très prochainement, vraisemblablement en septembre.

Equivalence entre les IFRS et les principes comptables généralement admis (GAAP ou generally accepted accounting principles ) de pays tiers, en particulier les normes comptables américaines

L'un des Etats-membres a expliqué l'importance du problème constitué par la forme du cadre légal adapté aux IFRS qu'il convenait de trouver. Si le délai supplémentaire d'équivalence de deux années (jusqu'au 31 décembre 2008) devait être accordé, il serait vital d'en fixer clairement les conditions. Ce même Etat-membre a ensuite cité un récent discours d'un représentant de la SEC ( Securities and Exchange Commission ) selon lequel la SEC pourrait ajouter de nouvelles conditions à la suppression de l'obligation de réconciliation avec les normes comptables américaines.

L'un des Etats-membres a expliqué que des négociations pourraient être entamées avec la SEC et que l'Union européenne pourrait développer sa propre feuille de route.

Puis, une discussion a été engagée sur les évènements qui pourraient se produire en 2009. Deux Etats-membres estiment que la SEC ne supprimera pas ses exigences de réconciliation pour les émetteurs européens qui publient en IFRS. L'un de ces Etats-membres a expliqué que si les USA ne mettent pas fin à ces dispositions en 2009, l'Europe se trouvera placée face à deux choix :

• prendre une position ferme et imposer aux émetteurs américains de publier en IFRS ou de réconcilier leurs comptes avec ce référentiel. Cependant, il serait plus difficile de le faire en 2009 que cela n'aurait été possible actuellement (c'est-à-dire dès 2007) ;
• prolonger à nouveau la période d'équivalence, ce qui aurait pour conséquence de faire perdre toute crédibilité à l'Europe.

Un autre Etat-membre a précisé qu'aucune stratégie pour 2009 et au-delà n'avait été clairement définie et qu'il était temps de débattre ce qu'il convenait de comprendre par équivalence.

Financement de l'IASB ( International Accounting Standards Board )

Au cours de sa réunion du 11 juillet 2006, le Conseil économique et financier de l'Union européenne (ECOFIN) a débattu des dispositions de financement de l'IASB (pour en savoir plus, consulter l'article Financement de l'IASB ). La Commission européenne a présenté aux Etats-membres les éléments qui devaient faire l'objet d'une discussion le 11 juillet.

L'un des Etats-membres a souhaité savoir quels effets pratiques pouvaient résulter de l'adoption de la déclaration du Conseil économique et financier du 11 juillet 2006. La Commission européenne a précisé que ce document représentait un signal politique nécessaire visant à apporter un encouragement et un soutien à un projet à court terme, sur lequel le secteur privé travaille actuellement.

Derniers développements sur les travaux actuels de consolidation et de révision des traductions pour les IFRS adoptées

La Commission a expliqué qu'un nouveau règlement consolidé devrait être publié, qui abrogera les précédents règlements publiés adoptant les normes IFRS. Cela permettra aux parties prenantes de ne se référer qu'à un seul texte qui comprendra toutes les normes IFRS adoptées. Ce règlement permettra également de corriger les erreurs de traduction qui ont pu être commises.

Création du Comité d'examen des normes comptables (anciennement Groupe de haut niveau)

La Commission européenne a fourni des explication sur la création de ce groupe (pour en savoir plus, consulter l'article Création d'un comité d'examen des normes comptables ) et informé qu'elle allait ensuite procéder à la sélection des membres du groupe. Beaucoup d'Etats-membres se sont exprimés contre la création de ce groupe et ont déploré l'absence de consultation de la part de la Commission européenne. Celle-ci a répondu en rappelant les raisons qui avaient conduit à la création de ce groupe, qui était prévue dans l'accord signé entre la Commission européenne et l'EFRAG (pour en savoir plus, consulter l'article Accord sur les relations entre la CE et l'EFRAG ). Il n'était pas possible d'intégrer de manière formelle l'EFRAG en tant que comité technique de la Commission européenne. D'un point de vue légal, la création de ce groupe ne modifie en aucune façon le processus d'adoption des normes et interprétations, a précisé la Commission européenne.

Accords de concession de services

L'EFRAG a précisé que l'IFRIC devrait publier une interprétation d'ici fin 2006. Un Etat-membre a notamment précisé que ce type d'activité était très important en Europe, mais également très compliqué. Il a exprimé des doutes sur la faculté de régler tous les problèmes par une simple interprétation de l'IFRIC et ce, dans un délai de 6 mois.

Information sectorielle

La Commission européenne a invité l'EFRAG a faire une présentation sur ce thème, comprenant notamment la lettre de commentaires définitive qu'il a rédigée.

La Commission européenne a précisé que certaines PME cotées s'opposaient au niveau de détail d'informations à fournir prescrit par l'exposé-sondage élaboré par l'IASB (ED 8) car elles risquaient d'être amenées à révéler des informations de nature confidentielle. L'EFRAG a précisé que cette préoccupation n'avait pas été exprimée au cours de la période d'appel à commentaires pendant laquelle son projet de lettre avait été publié.

Divers

Un Etat-membre a présenté un document recensant des interrogations relatives aux interactions entre les règlements d'adoption des IFRS et les 4e et 7e directives. Le point majeur concerne le terme "comptes annuels" qui semble avoir besoin d'être précisé pour les sociétés qui préparent leurs états financiers en conformité avec les IFRS adoptées dans l'Union Européenne. Un autre Etat-membre a exprimé son accord avec cette position et le sentiment général qui s'est dégagé est que la Commission devrait préparer un document pour discussion qui serait présenté à une réunion ultérieure de l'ARC.

La prochaine réunion de l'ARC est programmée le 26 septembre 2006.

Pour télécharger (en anglais) le projet de compte-rendu de cette réunion (34 Ko).