Au cours de sa réunion du 11 juillet 2006, le Conseil de l'Union européenne (commission des affaires économiques et monétaires) a adopté (provisoirement) les dispositions suivantes.

Le Conseil souligne l'importance d'états financiers de haute qualité pour le développement des marchés financiers européens et reconnaît le rôle de l'IASB ( International Accounting Standards Board ) dans l'élaboration des IFRS ( International Financial Reporting Standards ), ainsi que des interprétations de ces normes. Le Conseil constate que le système actuel de financement de l'IASB prend fin en 2007 et considère qu'un financement durable et fiable doit être assuré afin que l'IASB puisse remplir son rôle.

Le Conseil encourage les efforts actuels du secteur privé pour créer un système volontaire de financement de l'IASB sur une large base et reconnaît le besoin de finaliser un système de financement afin de prévenir toute interruption du fonctionnement de l'IASB.

Le Conseil souligne l'importance des facteurs suivants, qui doivent être pris en compte pour structurer le futur système de financement de l'IASB :

• le système de finacement devrait s'appuyer sur une large base de cotisants et sur l'engagement des parties prenantes du monde entier afin d'éviter des possibles conflits d'intérêts ;
• les contributions financières devraient être clairement déterminées pour toutes les catégories de cotisants en prenant en compte précisément les besoins de financement et elles devraient être basées sur des critères objectifs, selon les différentes régions géographiques ou juridictions des cotisants ;
• les parties prenantes qui bénéficient de l'utilisation des états financiers en IFRS devraient être les premiers cotisants au financement de l'IASB ;
• les parties concernées sont priées de coopérer dans leurs juridictions sur les modalités pratiques relatives au financement de l'IASB. La Commission européenne est invitée à contrôler ce processus au sein de l'Europe et fournir son assistance, le cas échéant ;
• un système de financement basé sur des contributions volontaires devrait être réexaminé après trois années de fonctionnement, afin de vérifier si les objectifs ont été atteints. La possibilité de faire financer partiellement l'IASB par les moyens publics demeure une solution à étudier ;
• dans des termes plus généraux, l'IASB devrait continuer à :
  • renforcer sa structure de gouvernance, en ayant une vision qui prenne en compte de manière adéquate l'intérêt public, y compris les aspects de stabilité financière ;
  • renforcer ses processus avec les parties prenantes - y compris la planification des travaux, l'élaboration des normes ainsi que de leurs interprétations - en particulier celui relatif aux consultations, pour que les avis de tous les utilisateurs d'IFRS et des investisseurs soient pris en compte. Dans ce contexte, les évaluations d'impact, les tests sur le terrain et les raisonnements avant toutes actions devraient être développés ; de même, la coopération avec les autres organismes de normalisation devrait inclure les parties prenantes qui utilisent les IFRS ;
  • s'assurer que les parties prenantes sont représentées de manière adéquate au sein de l'IASCF ( International Accounting Standards Committee Foundation ), de l'IASB et de l'IFRIC ( International Financial Reporting Interpretations Committee ) apportant leur compétence technique complémentaire.

Le Conseil souligne également que les entreprises qui en Europe financent actuellement l'EFRAG ( European Financial Reporting Advisory Group ), devraient continuer à lui apporter leurs ressources.

Le Conseil invite la Commission européenne et le Comité Economique et Financier à superviser les questions concernant l'IASB, et à rendre compte régulièrement au Conseil européen, à compter de l'automne 2006, afin d'évaluer les progrès effectifs intervenus concernant les points mentionnés ci-dessus.

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