La directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil a été publiée le 9 juin 2006 au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Elle a pour objectif de fixer les règles concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. Elle modifie les directives 78/660/CEE ("quatrième directive") et 83/349/CEE ("septième directive") et abroge la directive 84/253/CEE du 10 avril 1984 ("huitième directive") avec effet au 29 juin 2006.

Seul l'article 2, § 12) concerne les normes comptables internationales et précise ce qu'il convient d'entendre par ces termes. Les normes comptables internationales sont " les normes internationales dans le domaine comptable (normes IAS), les normes internationales en matière d'information financière (IFRS) et les interprétations y afférentes (interprétations SIC/IFRIC), ainsi que les modifications ultérieures desdites normes et les interprétations connexes, et les futures normes et interprétations publiées ou adoptées par l'International Accounting Standards Board (IASB) ".

Pour télécharger (en français) le règlement 2006/43/CE du 17 mai 2006 (223 Ko).