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Révision de la Constitution de l'IASCF - Réponse CE


Remarque : pour plus d'informations sur la Constitution, les différents projets de révision qui l'ont concernée ainsi que les amendements définitifs qui ont été adoptés par les Trustees de l'IASCF en juin 2005 (la Constitution révisée étant entrée en vigueur le 1er juillet 2005), consulter la rubrique Constitution et projets de révision .

Le 7 mars 2005, la Commission européenne répond aux propositions des Trustees pour réformer la Constitution. Ce courrier se divise en deux parties.

La première partie présente les principales préoccupations recensées au niveau européen :

  • Une procédure appropriée doit être définie pour la sélection et la désignation des Trustees, ces derniers ne devant pas choisir eux-mêmes leurs successeurs.
  • La sélection des membres de l'IASB, de l'IFRIC et de l'IASCF doit mieux prendre en compte les utilisateurs actuels et futurs du référentiel international IAS/IFRS.
  • L'IASCF devrait être en mesure de mieux superviser les travaux de l'IASB.
  • Un nouveau mécanisme de financement devrait être mis en place afin d'assurer plus d'indépendance au sein de l'IASB
  • L'augmentation de la majorité de 8 à 9 voix sur 14 dans les procédures de vote est plutôt satisfaisante.

La seconde partie (annexe) présente les premières propositions de la Commission en février 2004, les propositions faites par les Trustees (2ème projet daté de novembre 2004) suite au 1er appel à commentaires de novembre 2003 et les secondes propostions de la Commission en février 2005.

 

Propositions faites par les Trustees

(novembre 2004)

Position de la CE soutenue par l'ARC

(février 2004)

Position de la CE soutenue par l'ARC

(février 2005)

1°) Prise en compte des PME par le référentiel international ?
Inclure des mesures spécifiques aux PME et aux économies émergentes dans le référentiel, afin d'introduire plus de flexibilité.

Accord.

Cette reconnaissance doit être entière et définie au sein de la Constitution et non pas laissée à la seule discrétion de l'IASB.

Rappel sa position de février 2004.
2°) Nombre de Trustees, nomination et distribution géographique et professionnelle
a) Augmenter leur nombre de 19 à 22.

Désaccord.

Ce nombre doit demeurer identique car son augmentation nuirait à l'efficacité de l'IASCF.

Rappel sa position de février 2004.
b) Augmenter le nombre de Trustees de la zone Asie/Océanie et autres. Equilibre géographique dans son ensemble.

Désaccord.

La préférence devrait être donnée aux utilisateurs actuels du référentiel international.

Rappel sa position de février 2004.
c) Les Trustees désignent eux-mêmes les futurs Trustees lorsqu'une place devient disponible.

Désaccord.

Le processus devrait être très ouvert et transparent. Les Trustees ne devraient pas pouvoir désigner leurs successeurs.

Rappel sa position de février 2004.
d) Assouplir les critères de sélection des Trustees, notamment les exigences professionnelles.

Désaccord.

Ce changement de règles n'est pas nécessaire.

Accord de la Commission.
3°) Rôle de supervision des Trustees
Accentuer leur rôle de supervision.

Accord.

Mais le pouvoir de contrôle des Trustees doit être nettement accentué, au-delà des mesures proposées.

Rappel sa position de février 2004, notamment que le Board des Trustees approuve le programme de travail de l'IASB.
4°) Financement de l'IASCF
Débat toujours en cours. Nouvel élément. Pas de commentaire en février 2004. L'indépendance du normalisateur international doit être assurée.
5°) Composition de l'IASB
a) La sélection des membres ne doit pas se faire selon des critères géographiques tout en assurant qu'il n'y ait pas de dominance particulière.

Désaccord.

La préférence doit clairement être attribuée aux pays qui appliquent les IAS/IFRS.

Rappel sa position de février 2004.
b) Elargir la qualification de ses membres. Accord. Rappel sa position de février 2004.
6°) Relations avec des normalisateurs nationaux
Augmenter le nombre de contacts pris avec d'autres organismes. Accord. Le rôle de l'EFRAG doit être accentué. L'Europe doit davantage être impliquée dans l'agenda du projet de convergence FASB/IASB.
7°) Révision du processus d'élaboration des normes par l'IASB
Donner les raisons pour lesquelles certaines étapes du processus d'élaboration des normes ne sont pas suivies.

Accord.

Un document (charte) sur ce processus d'élaboration des normes devrait être publié.

Rappel sa position de février 2004.
8°) Procédures de vote de l'IASB
Un exposé-sondage ou une norme devrait être approuvé par 9 voix sur 14 (au lieu de 8 actuellement).

Accord.

Mais ce seuil devrait être porté à 10 votes favorables sur 14.

Rappel sa position de février 2004.
9°) Ressources et efficacité de l'IFRIC
Pas de proposition. La révision des activités de l'IFRIC serait bienvenue et des ressources additionnelles devraient lui être accordées en 2005.

Position en attente de la réforme finale de l'IFRIC.

Dans sa composition, une préférence devrait être accordée aux pays qui mettent en œuvre les IAS/IFRS.

10°) Composition, rôle et efficacité du SAC
a) Le Président de l'IASB et celui du SAC doivent être différents.

Accord.

Le SAC doit être indépendant de l'IASB.

Rappel sa position de février 2004.
b) Pas de changement quant au nombre de membres (30 au minimum).

Désaccord.

Le SAC compte actuellement 50 membres, ce qui devrait être réduit pour améliorer son fonctionnement. Les réunions devraient être plus fréquentes et son rôle accentué dans le processus de l'IASB.

Rappel sa position de février 2004.
 

Pour télécharger en anglais la réponse (fév. 2005) de la Commission européenne (96 Ko) et son annexe (32 Ko)

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