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Synthèse des réponses transmises à la CE sur son projet "Simplifications administratives..."


Dans le but de stimuler l'économie européenne, l'Union européenne (UE) a lancé en 2007 un projet de réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME. Trois domaines ont plus particulièrement été identifiés : la comptabilité, le contrôle des comptes et le droit des sociétés. Pour en savoir plus, consulter l'article "Communication CE sur la simplification des obligations administratives des PME .

Afin d’évaluer ses propositions de réduction des charges administratives sur les entreprises, la Commission européenne a soumis aux Etats membres un questionnaire. La synthèse des réponses reçues pour celui-ci a été réalisée par la direction générale du marché intérieur de la Commission européenne et a été publiée (en anglais) le 19 décembre 2007 sur son site Internet ( http://ec.europa.eu/internal_market/company/simplification/index_fr.htm ).

Nombre de réponses reçues

Les commentaires ont été transmis par 18 Etats membres et par 110 parties intéressées, ces dernières se répartissant de la manière suivante :

  • 27 % - professionnels comptables ;
  • 19 % - entreprises ;
  • 18 % - autorités publiques ;
  • 9 % - investisseurs institutionnels ;
  • 27 % - autres (chacun d'eux inférieur à 5%).

En provenance de 23 pays dont 22 Etats membres et plusieurs organismes et associations européens ont répondu :

  • Royaume-Uni (25 réponses)
  • Allemagne (23 réponses)
  • Associations européennes (16 réponses)
  • France (15 réponses)
  • Belgique (9 réponses)
  • Italie (6 réponses)
  • Finlande (5 réponses)
  • Espagne (5 réponses)
  • Pays-Bas (5 réponses)
  • 15 autres pays (19 réponses)
Une majorité exprimée contre certaines modifications proposées en droit des sociétés

Une nette majorité n’est pas en faveur d’abroger certaines directives relatives au droit des sociétés. L’argument principal est que ces dernières fournissent une sécurité juridique et que leur abrogation entraînerait à l’inverse des coûts supplémentaires. Cependant, environ les trois quarts des répondants sont favorables à des mesures de simplification, considérant les directives trop détaillées dans certains cas et entravant la liberté des Etats membres et des entreprises au-delà de ce qui est réellement nécessaire. En particulier, la proposition de supprimer la publication d'informations détaillées au registre du commerce (1ère directive) et l’obligation des Etats membres d’accepter des traductions préparées et certifiées dans un autre Etat membre (11ème directive) ont été chaleureusement soutenues. La réduction des exigences de reporting , dans le cas de fusions et de scissions, a été soutenue par une faible majorité à l'exception de l’exigence d’un rapport préparé par un expert indépendant qui a essuyé un refus de la majorité des répondants. Cependant, la majorité est favorable à la réduction d’exigences pour les fusions d’entreprises détenues à 90% et plus.

Avis partagés sur les propositions en matière comptable et d'audit

Concernant les propositions en matière de comptabilité et d’audit, il y a eu un net soutien pour l’introduction d’une option Etat membre permettant d’exclure les micro-entreprises du champ d’application de la 4ème directive. La proposition d'augmenter à 5 ans la période de franchissement de seuil à la hausse a été critiquée. Cependant, l’idée d’augmenter cette période de 2 ans à 3 ans est considérée acceptable. Une faible majorité est en désaccord avec la réduction des exigences de publicité pour les petites entités. L’idée pour les moyennes entités à responsabilité illimitée de pouvoir suivre les règles applicables aux petites entités a été soutenue en partie, mais les répondants étaient partagés quant à la proposition de prendre des mesures identiques pour les entreprises dont les gérants sont également les propriétaires. Enfin, les autres propositions de simplification destinées à toutes les entreprises et considérées comme moins importantes ont été soutenues notamment celles relatives à l’exemption de l’audit sous certaines conditions, à une clarification de la réglementation IAS ainsi qu'à la suppression de certaines informations à fournir dans l'annexe des comptes.

Remarques générales

De manière générale les répondants accueillent favorablement l’initiative de la CE de réduire les charges administratives des sociétés et en particulier des petites et moyennes entités. Il a été mis en avant que les simplifications devraient prendre en compte les avantages de l’harmonisation et que des études d’impact devraient être entreprises afin de soutenir les propositions individuelles de simplification.

Opposition Entreprises - Professionnels comptables

En ce qui concerne les propositions relatives à la comptabilité et l’audit, le soutien est venu essentiellement des entreprises et dans certains cas des investisseurs et des autorités publiques alors que les critiques ont principalement émané des professionnels comptables et des conseils en informations commerciales.

Résultats détaillés en matière de comptabilité et d'audit

Les mesures proposées concernent des simplifications en matière de certification des comptes et de comptabilité des PME. Le soutien aux propositions de simplification est venu en particulier des entreprises et dans plusieurs cas des investisseurs et des autorités publiques alors que les réactions du coté des professionnels comptables et des consultants (en informations commerciales) ont souvent été critiques.

Propositions de la CE Réponses obtenues
La proposition consiste à introduire une catégorie de micro-entreprises qui serait exclue du champ d’application de la 4ème directive laissant à chaque autorité nationale la liberté de définir les obligations comptables qui leur seraient applicables.
En outre, ces entreprises pourraient être exemptées des exigences des directives en matière de contrôle légal des comptes. Les entreprises visées sont celles qui ne dépassent pas les 3 seuils suivants : moins de 10 salariés, total du bilan inférieur à 500 000 euros, chiffre d’affaires (CA) inférieur à 1 000 000 euros
Environ 80% des répondants ont donné un avis favorable. 9 répondants considèrent que les seuils doivent être plus élevés et 7 répondants s'exprime en faveur de seuils plus bas. Les répondants en faveur de cette proposition la considèrent comme une réduction majeure des charges administratives de ces entités, ce qui encouragera des démarrages d’entreprises grâce à la suppression de mesures qui découragent la création de sociétés par actions. Cette proposition a fait l’objet du soutien le plus marqué parmi les autorités publiques et les entreprises où plus des quatre cinquièmes se sont exprimés en sa faveur. Ceux qui se sont exprimés contre, notamment les professionnels comptables et les auditeurs, considèrent que malgré une option laissée aux Etats membres, cette proposition entraînera la suppression de la comptabilité et de la préparation des données comptables de manière générale pour ces entreprises.
Une période de deux ans est applicable actuellement pour le franchissement à la hausse comme à la baisse des seuils, qui permet à l’entreprise de bénéficier ou non de certaines exemptions en matière d’établissement des comptes (comptes abrégés, annexe simplifiée), de préparation d’un rapport de gestion, de contrôle des comptes et de publicité. La mesure de simplification proposée est de fixer une période de 5 ans pour le franchissement de seuils à la hausse et 1 an pour le franchissement à la baisse Une faible majorité est contre ces propositions.Cependant les réponses reçues des entreprises sont presque à l’unanimité favorables. Parmi les répondants qui sont contre, plus du cinquième d'entre eux considèreraient cependant acceptable une période de 3 ans. Quelques uns suggèrent également d’en faire une option au niveau des Etats membres. Ceux qui sont contre soulèvent le risque d'arriver à des abus.
Suppression complète de l'obligation de publicité des comptes pour les petites entités (seuils inférieurs à 2 des 3 suivants : 8,8 M€ de CA, 4,4 M€ pour le bilan et 50 salariés) Environ les trois quarts des répondants ont exprimé leur opinion sur cette question avec une majorité qui s’est exprimée contre. Le soutien le plus important provient des entreprises dont les trois quarts d’entre elles plaident en sa faveur. Les opposants les plus marquants sont les consultants (fournisseurs d’informations commerciales) qui utilisent les données financières pour alimenter leurs bases de données. Ceux qui soutiennent la mesure soulignent que, en l’état actuel, cette information bénéficie principalement aux concurrents des petites entreprises qui ont accès à l'information. Les opposants soulignent que le coût n’est pas élevé et que cette proposition amènera moins de transparence et de fiabilité avec pour contrepartie une augmentation des coûts du crédit. Ils soulignent également que la publication est une contrepartie à la responsabilité limitée des entreprises.
Approche basée sur les risques (selon les utilisateurs externes des comptes) pour que les entités de taille moyenne (seuils inférieurs à 2 des 3 suivants : 35 M€ CA, 17,5 M€ bilan et 250 salariés) puissent bénéficier du régime des petites entités (concerne les entreprises dont les gestionnaires sont également les propriétaires et certaines entreprises à responsabilité illimitée).

Un peu plus de 50% des répondants ont fourni des commentaires sur cette proposition relative aux entités dont les gestionnaires sont les propriétaires. Leurs opinions sont partagées à 50/50. Cependant, les entreprises pour les quatre cinquièmes ont soutenu la proposition. Pour les opposants, ils soulignent l’intérêt de l’information pour les autres parties prenantes (créanciers, salariés...) et l’importance de maintenir la transparence pour les entreprises de taille moyenne. L’approche basée sur les risques a été critiquée pour son caractère vague et susceptible de créer une nouvelle catégorie d’entreprises non nécessaire. Des problèmes techniques ont également été soulevés pour la mise en place d’une telle mesure en raison, par exemple, de l'absence de base de données sur l’identification des propriétaires, etc.

Presque 50% des répondants ont fourni des commentaires sur la proposition relative aux entités moyennes à responsabilité illimitée. Environ les deux tiers se sont exprimés en faveur de cette proposition. Les entreprises ont soutenu presque à l'unanimité cette proposition.

Mise en œuvre obligatoire pour les petites entités (seuils inférieurs à 2 des 3 suivants : 8,8 M€ CA, 4,4 M€ pour le bilan et 50 salariés) de l’art. 57 de la 4ème directive qui donne la possibilité aux Etats membres de ne pas soumettre certains types de filiales d'entreprises aux obligations relatives aux comptes annuels (contenu, contrôle et publicité) sous certaines conditions. Possibilité pour les Etats membres d'exempter de contrôle légal des comptes les entreprises de taille moyenne dans cette situation. Une grande majorité des deux tiers (sur à peu près 50% de répondants) est favorable à cette proposition. Les répondants des Etats membres qui appliquent déjà cet article ont fourni des retours positifs. Les répondants ont principalement soutenu l’exemption seule de l’audit des comptes, même si le risque de concentration plus important du marché de l’audit a été soulevé. Certains souhaitent que soit faite l’évaluation des impacts de la mise en œuvre de cet article en raison notamment du fait que peu d’Etats membres ont mis en application l’option existante chez eux. Une investigation a été demandée pour en connaître les raisons.
Suppression possible de la présentation de comptes consolidés lorsque le détenteur principal du groupe est une personne physique Moins d’un cinquième des répondants a commenté cette proposition, avec une majorité favorable.
Possibilité d'exempter des groupes cotés de l'établissement de comptes consolidés et donc de l'application des IFRS, lorsque leurs filiales sont d'intérêt négligeable. Les répondants (40%) sont majoritairemen en faveur d’une clarification entre le règlement IAS et la 7ème directive concernant l'exemption d'établissement de comptes consolidés pour les groupes ne détenant que des filiales jugées non significatives. Les entreprises sont favorables à l'unanimité. Les répondants demandent également une clarification sur d'autres points du règlement IAS et notamment si les sociétés cotées qui ne constituent pas un groupe devraient appliquer les IFRS.
Suppression de l’exigence d’information (au bilan et/ou en notes annexes) sur les impôts différés dans les comptes individuels Environ 40% des répondants ont commenté cette proposition avec une nette majorité en faveur. A l'unanimté les entreprises y sont favorables.
Réduction complémentaire des exigences d’information dans l’annexe des comptes (exemples : frais d’établissement, ventilation du montant net du CA par catégories d’activités et marché géographique) Environ 40% des répondants ont commenté cette proposition avec une nette majorité en faveur. Le plus grand soutien provient des entreprises et des autorités publiques.

Commentaires supplémentaires :

  • Encourager l’unicité des états financiers fournis aux différents utilisateurs (impôts, statistiques…) ;
  • Encourager l’utilisation des options d’exemption offertes aux Etats membres pour les informations à fournir figurant déjà dans les directives comptables ;
  • Réduire le nombre d’options disponibles dans les directives ;
  • Maintenir les options disponibles pour les Etats membres afin d’adapter les exigences comptables aux règles nationales (notamment en ce qui concerne la valeur des seuils).

Pour télécharger (en anglais) la synthèse des réactions reçues publiée par la CE.

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