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IFRIC D22 "Couvertures d'un investissement net..."


L' International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié, le 19 juillet 2007, le projet d'interprétation IFRIC D22 "Couvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger". Les commentaires peuvent être transmis juqu'au 19 octobre 2007.

IFRIC D22 clarifie deux questions qui ont été soulevées relatives aux normes :

  • IAS 21 "Effets des variations des cours des monnaies étrangères",
  • et IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation"

concernant la comptabilisation de la couverture du risque de change au sein d'une entité pour ses activités à l'étranger. La proposition de l'IFRIC a pour but de clarifier ce qui peut être qualifié de risque de couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger et si au sein d'un groupe l'intrument qui permet de compenser le risque peut être détenu.

Dans certaines entités, la monnaie qui est utilisée pour présenter les états financiers (monnaie de présentation) n'est pas celle que l'entité ou ses filiales étrangères utilisent quotidiennement et dans laquelle elles génèrent des flux nets de trésorerie (monnaie de fonctionnement). A l'heure actuelle, certaines entités utilisent la comptabilité de couverture lorsqu'elles "convertissent" cette monnaie de fonctionnement en monnaie de présentation. L'opinion des membres de l'IFRIC est que cette simple conversion de monnaie pour des raisons de présentation ne constitue pas un risque économique qui peut être couvert. En conséquence, les membres de l'IFRIC proposent de ne pas autoriser l'utilisation de la comptabilité de couverture lors de la conversion d'une monnaie de fonctionnement en monnaie de présentation. Les membres de l'IFRIC sont parvenus à la conclusion que le risque couvert est l'exposition au risque de change provenant de la différence entre la monnaie de fonctionnement d'une activité à l'étranger et la monnaie de fonctionnement de toute entité mère au sein d'un groupe de sociétés. Une clarification était nécessaire pour savoir si un risque de change couvert pourrait être comptabilisé :

  • seulement chez la mère "immédiate" de l'entité ;
  • seulement chez la mère du groupe de sociétés ;
  • ou chez la mère ou toute entité mère intermédiaire de la filiale étrangère.

IFRIC D22 précise également quelle entité au sein d'un groupe peut détenir un instrument de couverture. Les membres de l'IFRIC proposent que l'instrument de couverture puisse être détenu par toute filiale ou entité mère au sein d'un groupe, quelle que soit la monnaie de fonctionnement de l'entité. Afin d'évaluer l'efficacité de l'instrument de couverture pour compenser le risque d'une activité à l'étranger, l'entité doit calculer le changement de valeur de l'instrument de couverture dans la monnaie de fonctionnement de la mère qui couvre le risque et non dans la monnaie de fonctionnement de la filiale qui détient l'instrument.

L'IFRIC reconnaît la difficulté à laquelle les entités seraient confrontées pour préparer une documentation adéquate à l'origine de la relation de couverture. De ce fait, il est proposé que les règles seraient appliquées de manière prospective, pour toutes les transactions futures.

Pour télécharger (en anglais) le communiqué de presse (49 Ko).

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