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Projet d'interprétation IFRIC D21 "Ventes de biens immobiliers"


L' International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié, le 5 juillet 2007, un projet d'interprétation intitulé IFRIC D21 "Ventes de biens immobiliers". Les commentaires peuvent être transmis jusqu'au 5 octobre 2007.

IFRIC D21 a pour objectif d'harmoniser les pratiques comptables observées chez les promoteurs immobiliers concernant la vente de biens à l'unité (tels qu'appartements ou maisons), en l'état futur d'achèvement (c'est-à-dire avant que la construction ne soit achevée ou qu'elle ait même commencé). A l'heure actuelle, les promoteurs immobiliers appliquent les IFRS de manière divergente et comptabilisent à des dates différentes le produit de la vente d'un bien.

  • Certains d'entre eux ne comptabilisent le produit qu'à la date de livraison à l'acquéreur du bien dont la construction est achevée. Dans ce cas, ce sont les dispositions d'IAS 18 "Produits des activités ordinaires" qui s'appliquent. Selon cette norme, le produit n'est comptabilisé que lorsque le contrôle du bien et l'essentiel des risques et avantages sont transférés à l'acquéreur (lorsqu'il devient possible d'emménager dans le bien immobilier et que celui-ci est livré à l'acquéreur).
  • D'autres promoteurs comptabilisent le produit plus tôt, en fonction du stade d'avancement de la construction. Dans ce cas, ce sont les dispositions d'IAS 11 "Contrats de construction" qui s'appliquent.
Méthode de comptabilisation du produit proposée

IFRIC D21 propose que le produit ne soit comptabilisé selon le niveau d'avancement des travaux que si le promoteur fournit une prestation de service de construction qui répond aux spécifications fixées par l'acquéreur, plutôt que la vente d'un "produit" (dans ce dernier cas, la vente serait comptabilisée à la livraison). IFRIC D21 fournit des indications permettant de déterminer s'il s'agit d'une prestation de service de construction du promoteur.

IFRIC D21 propose de remplacer les modalités d'application incluses dans l'annexe d'IAS 18 pour la vente de biens immobiliers car ces dernières sont considérées comme manquant de clarté et pouvant conduire à des pratiques non cohérentes avec les principes fixés par IAS 18.

Pour télécharger (en anglais) le communiqué de presse (61 Ko).

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