CNCCCSOEC
Actualités PHARE  /  IASB  /  Publication d'IFRIC 14 "IAS 19 - Limitation de l'actif au titre de prestations définies..."


Publication d'IFRIC 14 "IAS 19 - Limitation de l'actif au titre de prestations définies..."


L' International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié, le 5 juillet 2007, l'interprétation IFRIC 14 intitulée "IAS 19 - Limitation de l'actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction" (ex projet IFRIC D19).

Cette interprétation expose les règles d'évaluation du plafond - tel qu'il est défini par IAS 19 "Avantages du personnel" - de l'excédent qui peut être comptabilisé comme un actif. Cet excédent correspond au surplus de la juste valeur des actifs du régime par rapport à la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies (cf. note du § 58 B).

Cette interprétation explique également comment les actifs ou passifs au titre de retraites peuvent être affectés lorsqu'il existe une obligation de financement minimum d'origine légale ou contractuelle.

IFRIC 14 permettra d'harmoniser les pratiques et de s'assurer que les entités comptabilisent un actif lié à un excédent selon une méthode cohérente.

Aucun passif complémentaire ne doit être comptabilisé par l'employeur selon IFRIC 14, à moins que les cotisations qui sont payables selon les obligations de financement minimum ne puissent pas être restituées à l'entité. Les effets produits par IFRIC 14 seront probablement les plus importants dans les pays - l'IFRIC cite notamment la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse - où il existe des obligations de financement minimum et des restrictions sur la capacité d'une entité à obtenir le remboursement ou une diminution des cotisations.

IFRIC 14 entre en vigueur au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008, une application anticipée étant autorisée.

Pour télécharger (en anglais) le communiqué de presse (59 Ko).

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac