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Publication d'IFRIC 15 "Accords pour la construction d'un bien immobilier"


L' International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié, le 3 juillet 2008, l'interprétation IFRIC 15 "Accords pour la construction d'un bien immobilier" (ex projet IFRIC D21 "Ventes de biens immobiliers").

Cette interprétation permettra d'harmoniser les pratiques comptables à travers les différentes juridictions, pour la comptabilisation du chiffre d'affaires par les promoteurs immobiliers, lors de la vente de biens à l'unité (c'est-à-dire une maison ou un appartement), en l'état d'achèvement futur (que la construction ait ou non commencé).

IFRIC 15 fournit les règles permettant de déterminer :

IFRIC 15 s'applique à la comptabilisation des produits et des charges associées par les entités qui construisent des biens immobiliers directement, ou recourent à la sous-traitance. Elle est applicable, de manière rétrospective, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Rappel de la problématique examinée par l'IFRIC

Certains promoteurs comptabilisent le chiffre d'affaires à la date de livraison du bien à l'acquéreur, dont la construction est achevée. Dans ce cas, ce sont les dispositions d' IAS 18 qui trouvent à s'appliquer. Selon cette norme, le produit n'est comptabilisé que lorsque le contrôle du bien et l'essentiel des risques et avantages sont transférés à l'acquéreur (lorsqu'il devient possible d'emménager dans le bien immobilier et que celui-ci est livré à l'acquéreur).

Or, d'autres promoteurs comptabilisent le produit plus tôt, en fonction du stade d'avancement de la construction. Dans ce cas, ce sont les dispositions d' IAS 11 qui sont applicables.

Nouvelles dispositions d'IFRIC 15

Le principal changement attendu en pratique est que certaines entités, qui jusqu'alors comptabilisaient leur chiffre d'affaires en appliquant la méthode de l'avancement (au fur et à mesure que la construction avance, en fonction du pourcentage d'avancement) devront, dorénavant, comptabiliser leur chiffre d'affaires en une seule fois (à l'achèvement ou à la livraison du bien).

Les accords qui seront concernés par ces modifications sont principalement ceux qui sont actuellement comptabilisés conformément à IAS 11, mais qui ne répondent pas à la définition d'un contrat de construction, telle que l'IFRIC vient de l'interpréter et qui ne transfèrent pas à l'acquéreur, au cours de la construction du bien, le contrôle et les principaux risques et avantages qui sont liés à sa propriété (en fonction de l'état dans lequel le bien se trouve au cours de cette construction).

Pour télécharger (en anglais) le communiqué de presse (54 Ko).

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