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Projet de référentiel IFRS pour les PME (02/2007)


L' International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 15 février 2007, pour appel à commentaires, un exposé sondage de norme internationale d'information financière (IFRS) pour les PME. Les commentaires peuvent être transmis jusqu'au 30 novembre 2007. Afin d'élargir la base de consultation, l'IASB pour la première fois publiera ce projet de référentiel traduit en français, en allemand et en espagnol, courant mai 2007.

L'objectif de ce projet de référentiel publié par l'IASB est de fournir un jeu simplifié et autonome de principes comptables adaptés aux PME et basés sur l'actuel référentiel ("full IFRS") destiné prioritairement aux entités cotées. En supprimant certaines options de traitement comptable, en éliminant les thèmes qui ne concernent pas, en règle générale, les PME et en simplifiant les méthodes de comptabilisation et d'évaluation, le projet de norme PME réduit le volume des règles comptables qui leur sont applicables de plus de 85 % par rapport au "full IFRS". De ce fait, l'exposé sondage de l'IASB offre un ensemble de normes comptables autonome et pratique, permettant pour la première fois aux investiseurs d'évaluer la performance financière des PME au-delà de leurs frontières, sur une base comparable.

La décision d'adoption ou non du référentiel pour les PME sera prise au niveau de chaque pays. Par exemple, l'Union européenne impose aux sociétés cotées d'appliquer les IAS/IFRS pour leurs comptes consolidés, mais chaque Etat membre pourra décider quels référentiels les PME doivent appliquer. Cependant, l'IASB propose que les entités cotées, même si elles sont de petite taille, ne puissent pas adopter le référentiel pour les PME.

Champ d'application

Le référentiel IFRS pour les PME est destiné aux entités qui n'exercent pas de responsabilité publique. Une entité exerce une responsabilité publique (et, par conséquent, devrait appliquer le "full IFRS") si :

  • elle a émis des instruments de dettes ou de capitaux propres sur un marché public ;
    ou
  • elle détient des actifs à titre de fiducie pour un large groupe de tiers (comme par exemple une banque, une compagnie d'assurance, un courtier en valeurs mobilières, un fonds de pension, un fonds commun de placement ou une société de courtage).

Sujets non retenus pour les PME (par comparaison avec le full IFRS")

Les sujets suivants ne sont pas abordés dans le projet de norme car ils sont supposés ne pas être pertinents pour une PME type ; dans le cas contraire, il convient de se référer au "full IFRS" :

  • Reporting indexé sur le niveau général des prix, dans un environnement hyperinflationniste ;
  • Transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres (cf. IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions") ;
  • Détermination de la juste valeur des actifs agricoles (cf. IAS 41 "Agriculture", mais l'IASB propose également de limiter l'utilisation de la juste valeur dans les PME agricoles) ;
  • Industries extractives (cf. IFRS 6 "Prospection et évaluation de ressources minières") ;
  • Information intermédiaire (cf. IAS 34 "Information financière intermédiaire") ;
  • Comptabilisation chez le bailleur des contrats de location-financement (car les bailleurs financiers sont généralement des institutions financières et sont de ce fait situées hors du champ des PME) ;
  • Valeur recouvrable du goodwill (les PME devraient effectuer le test de dépréciation d'un goodwill conformément à IAS 38 "Immobilisations incorporelles" bien moins fréquemment que les groupes cotés, mais si ce test est nécessaire, il convient de se référer aux règles d'IAS 38) ;
  • Résultats par action (IAS 33) et information sectorielle (IAS 14), qui ne sont pas obligatoires pour les PME, et contrats d'assurance (IFRS 4) - les assureurs n'étant pas placés dans le champ d'application des PME.
Suppression des options

Lorsque le "full IFRS" offre le choix entre différentes méthodes comptables, le référentiel pour les PME ne propose que l'option la plus simple. Cependant, les PME peuvent se référer au "full IFRS" pour choisir une autre option. Cette suppression des options a été effectuée sur les thèmes suivants :

  • Le modèle d'amortissement basé sur le coût, pour les immeubles de placement (la méthode d'évaluation à la juste valeur par le biais du compte de résultat est autorisée, par référence à IAS 40) ;
  • Le modèle d'amortissement ou de dépréciation basé sur les coûts, pour les immobilisations corporelles et incorporelles (le modèle de réévaluation est autorisé par référence à IAS 16 "Immobilisations corporelles" et IAS 38) ;
  • La comptabilisation des coûts d'emprunt dans les charges (l'enregistrement à l'actif étant autorisé conformément à IAS 23 "Coûts d'emprunt") ;
  • La méthode indirecte pour la présentation des flux de trésorerie opérationnelle (la méthode directe est autorisée par référence à IAS 7 "Tableaux des flux de trésorerie") ;
  • Méthode unique pour toutes les subventions (cependant, une PME peut appliquer chacune des alternatives proposées dans IAS 20 "Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique").

En adoptant le référentiel pour les PME, une juridiction ou un Etat membre peuvent décider de ne pas autoriser le recours aux options offertes par le "full IFRS".

Mesures de simplification en matière de comptabilisation et d'évaluation

L'IASB fournit les exemples suivants :

  • Instruments financiers :
    • deux catégories d'instruments financiers (les actifs ou passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et les instruments financiers évalués au coût ou au coût amorti) au lieu de quatre dans le "full IFRS" ;
    • un principe simple et clair de décomptabilisation - si le cédant continue à être engagé de manière significative, il n'y a pas de décomptabilisation.
    • une comptabilité de couverture nettement simplifiée ;
  • Perte de valeur du goodwill : une approche basée sur un indicateur plutôt que les calculs annuels obligatoires de perte de valeur ;
  • Comptabilisation des coûts de recherche et de développement parmi les charges (alors qu'IAS 38 impose l'enregistrement à l'actif lorsque certaines conditions sont remplies) ;
  • Méthode du coût pour les entreprises associées et les coentreprises (plutôt que la mise en équivalence ou l'intégration proportionnelle) ;
  • Diminution du recours à la juste valeur dans l'agriculture - seulement si elle est facilement déterminable sans coût ou effort excessif ;
  • Régimes à prestations définies : une approche basée sur un principe plutôt que sur des calculs détaillés et le renvoi aux règles d'IAS 19 "Avantages au personnel". La méthode du corridor est supprimée ;
  • Paiement fondé sur des actions : recours à la méthode de la valeur intrinsèque ;
  • Location-financement : évaluation simplifiée des droits et obligations du preneur ;
  • Première adoption : le retraitement des informations des périodes antérieures sera moins important qu'avec IFRS 1 "Première adoption des IFRS".
Actualisation d'IFRS pour les PME

L'IASB envisage d'actualiser son référentiel tous les deux ans, au moyen d'un exposé-sondage.

Forme de l'exposé-sondage

L'exposé-sondage publié par l'IASB est constitué de trois documents :

  • le projet de norme pour les PME ;
  • le guide d'application (c'est-à-dire des modèles d'états financiers et une liste d'informations à fournir) ;
  • le fondement des conclusions.

Le référentiel pour les PME est structuré par sujet plutôt que par numéro séquentiel d'IAS/IFRS. Elle comprend 38 sections et un glossaire.

Prochaines étapes

Pendant la période d'appel à commentaires, l'IASB organisera des tables rondes en invitant des représentants de PME et des cabinets d'audit de petite taille, afin de discuter de ses propositions. Le Board effectuera également des tests et/ou des visites sur le terrain.

La version définitive de la norme pour les PME est attendue pour mi-2008.

La date d'entrée en vigueur serait décidée par chaque juridiction ou Etat membre adoptant le référentiel pour les PME.

Pour télécharger (en anglais) le communiqué de presse (66 Ko).

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