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Document pour discussion de l'IASB sur les évaluations à la juste valeur


L' International Accounting Standards Board (IASB) a annoncé, le 5 février 2007, qu'elle reportait jusqu'au 4 mai 2007 (au lieu du 2 avril 2007) la date au terme de laquelle il est possible de lui transmettre des commentaires sur son document concernant les évaluations à la juste valeur.

Ce dernier document a été publié le 30 novembre 2006 à des fins de discussion.

Projet conjoint FASB/IASB

En septembre 2005, l'IASB a ajouté le projet sur les évaluations à la juste valeur à son programme de travail. L'objectif est de développer un jeu unique de règles applicables à l'ensemble des évaluations à la juste valeur requises par les IAS/IFRS. Ce projet ne constitue pas un moyen d'augmenter l'utilisation de la juste valeur dans le reporting financier. Le but poursuivi est plutôt de clarifier les règles actuelles qui sont largement dispersées au sein des IAS/IFRS.

Aux Etats-Unis, le Financial Accounting Standards Board (FASB) a récemment publié une nouvelle norme comptable, SFAS 157 "Evaluations à la juste valeur", ce projet étant bien avancé lorsque l'IASB a lancé le sien sur le même thème. SFAS 157 fixe une définition unique de la juste valeur ainsi qu'un cadre de référence pour l'évaluation à la juste valeur dans les rapports financiers préparés conformément aux US GAAP ( Generally accepted accounting principles ou principes comptables généralement acceptés aux Etats-Unis). Conformément à l'engagement souscrit de faire converger les IFRS et les US GAAP, l'IASB a décidé d'utiliser SFAS 157 comme point de départ de ses propres délibérations. Le document publié par l'organisme international constitue la première étape de son projet.

L'IASB envisage de publier un exposé-sondage en début d'année 2008.

Objectif

Les propositions de l'IASB ont pour objectif de répondre aux demandes de plusieurs parties intéressées d'orientations complémentaires sur les évaluations à la juste valeur. Les IFRS imposent déjà que certains actifs, passifs et instruments de capitaux propres soient évalués à la juste valeur dans certaines circonstances. Cependant, les règles d'évaluation à la juste valeur sont dispersées dans les IAS/IFRS et ne sont pas toujours cohérentes. L'IASB estime que fixer une définition concise de la juste valeur et une source unique de règles pour toutes les évaluations à la juste valeur requises par les IAS/IFRS, simplifiera les IAS/IFRS et améliorera la qualité de l'information sur la juste valeur fournie dans les rapports financiers.

Différences de définition de la juste valeur entre SFAS 157 et les IAS/IFRS

Le § 5 de SFAS 157 définit la juste valeur comme "le prix qui serait reçu de la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif dans une transaction organisée entre participants au marché à la date d'évaluation". Par comparaison, la juste valeur est généralement définie par les IAS/IFRS comme "le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées et consentantes, pour une transaction conclue dans des conditions de concurrence normales" (de légères différences pouvant être observées selon les normes). La définition de la SFAS 157 diffère sur trois points importants :

  • la définition donnée par SFAS 157 est explicitement un prix de sortie ou de vente. La définition des IAS/IFRS n'est explicitement ni un prix de sortie, ni un prix d'entrée (d'acquisition) ;
  • la définition fournie par SFAS 157 réfère de manière explicite aux participants au marché. La définition des IAS/IFRS réfère aux parties bien informées et consentantes, pour une transaction conclue dans des conditions de concurrence normales ;
  • pour les passifs, la définition de la juste valeur dans les SFAS 157 s'appuie sur la notion de transfert du passif (ce passif continue à exister après son transfert, il n'est pas éteint). La définition dans les IAS/IFRS fait référence au montant auquel un passif peut être réglé entre parties bien informées et consentantes, pour une transaction conclue dans des conditions de concurrence normales.
Autres thèmes abordés dans le document pour discussion

Parmi les autres thèmes présentés par l'IASB dans son document pour discussion figurent notamment :

  • le prix de transaction et la juste valeur lors de la comptabilisation initiale : est-il approprié d'utiliser une méthode d'évaluation qui inclut des données qui ne sont pas observables sur un marché comme la juste valeur pour la comptabilisation initiale, même si cette évaluation diffère du prix de transaction (question 11) ?
  • marché principal ou le plus avantageux : l'évaluation à la juste valeur doit-elle être basée sur le principal marché pour un actif ou un passif ou, en l'absence de marché principal, le marché le plus avantageux pour l'actif ou le passif (question 13) ?
  • attributs spécifiques à l'actif ou au passif : l'évaluation à la juste valeur doit-elle prendre en compte des attributs spécifiques à l'actif ou au passif, que les participants au marché devraient intégrer dans la fixation du prix (question 14) ?
  • valorisation des passifs : le risque de non performance, qui inclut le risque de crédit, devrait-il être pris en compte pour l'évaluation de la juste valeur d'un passif (question 16) ?
  • hiérachie de détermination de la juste valeur : la hiérarchie des trois niveaux fixée par SFAS 157 est-elle satisfaisante (question 18) ?
  • enfin, les exigences d'informations à fournir imposées par SFAS 157 sont-elles suffisantes (question 24) ?

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