L' International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 18 décembre 2008, l'exposé-sondage ED 10 "Etats financiers consolidés". Les commentaires peuvent être transmis à l'IASB jusqu'au 20 mars 2009.

Présentation du projet

L'IASB a lancé un projet sur les états financiers consolidés dans l'objectif de publier une norme (unique) sur la consolidation, afin de remplacer les dispositions édictées par IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" et SIC 12 "Consolidation - Entités ad hoc" . Les principaux buts visés sont d'améliorer :

• la définition de la notion de contrôle et de ses règles de mise en oeuvre, pour que le modèle du contrôle puisse être appliqué à toutes les entités ;
• les dispositions en matière d'informations à fournir concernant les entités consolidées et non consolidées.

En plus des propositions présentées dans cet exposé-sondage, l'IASB procède actuellement au réexamen, dans un projet distinct, des dispositions de décomptabilisation des instruments financiers, qui est parfois réalisée au moyen d'entités structurées. Par conséquent, les projets sur la consolidation et la décomptabilisation d'instruments financiers sont étroitement liés. L'IASB envisage de publier un exposé-sondage sur la décomptabilisation d'instruments financiers à la fin du premier trimestre (ou au début du second trimestre) 2009.

Nouvelle définition du contrôle

IAS 27 définit le contrôle comme le "pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entité afin d'obtenir des avantages de ses activités". Des informations complémentaires sur la consolidation des entités ad hoc sont données par SIC 12. Cependant, certaines parties prenantes ont relevé que les modèles de consolidation d'IAS 27 et de SIC 12 divergaient. Il existe des difficultés pour déterminer si des entités structurées sont placées dans le champ d'application d'IAS 27 ou de SIC 12, ce qui conduit à une diversité observée dans la pratique qui réduit la comparabilité des états financiers consolidés.

Les propositions contenues dans ED 10 visent à corriger ces incohérences en remplaçant la définition du contrôle présentée dans IAS 27 et les indicateurs de contrôle de SIC 12, par une définition unique du contrôle applicable à toutes les entités.

Le Board propose la définition suivante : "Une entité de reporting contrôle une autre entité lorsque l'entité de reporting a le pouvoir de diriger les activités de l'autre entité afin de générer des retours pour elle-même".

Les conséquences de cette définition sont que seule une partie peut contrôler une entité. Il pourrait exister des situations dans lesquelles une entité n'est contrôlée par aucune partie.

Pouvoir de diriger les activités

Le contrôle d'une autre entité requiert le pouvoir de diriger les activités de cette autre entité. Le Board estime que le pouvoir de gouverner les politiques financières et opérationnelles, comme cela est défini par IAS 27, constitue un moyen de détenir le pouvoir de diriger les activités d'une autre entité, mais n'est pas le seul moyen. Le pouvoir peut être détenu de différentes façons, y compris en possédant des droits de vote, des options ou des instruments convertibles, au moyen d'accords contractuels, ou une combinaison de ces différentes possibilités...

Une entité de reporting ne doit pas nécessairement avoir exercé son pouvoir de direction des activités d'une entité pour contrôler cette entité. Une entité de reporting peut détenir le pouvoir même si, par exemple, elle n'a pas utilisé ses droits de vote ou ses options pour acquérir des droits de vote ou n'a pas dirigé de manière active les activités de l'autre entité.

Retours

La définition proposée retient le concept défini dans IAS 27 selon lequel le contrôle donne le droit d'obtenir des avantages d'une autre entité. Dans ED 10, c'est le terme "retours" (" returns ") plutôt que celui d'avantages (" benefits ") - tel que ce dernier est utilisé dans IAS 27 - qui a été choisi car souvent, le terme avantages (" benefits ") est supposé n'impliquer que des bénéfices. Le Board estime que "retours" rend plus explicite le fait qu'une entité de reporting peut enregistrer des retours positifs ou négatifs.

Entités structurées

L'expression "entité structurée" (" structured entity ") a été adoptée dans ED 10. Les entités ad hoc sont étudiées dans SIC 12 et présentent des caractéristiques similaires aux entités structurées.

Contrairement aux entités qui sont contrôlées via un organe de direction, il n'existe pas de test simple, unique, que le Board pourrait retenir pour évaluer le contrôle d'une entité structurée. Il est plutôt proposé dans ED 10 qu'une entité de reporting évalue les circonstances particulières de ses relations avec l'entité structurée et examine les facteurs tels que l'objet de l'entité structurée et la façon dont l"entité est définie, ainsi que la façon dont les décisions concernant les activités de l'entité sont prises, qui peuvent conduire à modifier les retours qu'elle génère.

Informations à fournir

ED 10 propose d'améliorer les dispositions concernant les informations à fournir relatives aux entités consolidées, en particulier celles qui sont relatives à l'effet produit par les intérêts qui ne confèrent pas le contrôle.

La crise financière mondiale a souligné la nécessité d'améliorer les informations à fournir relatives à la nature et aux risques associés aux engagements d'une entité de reporting avec des entités structurées que l'entité de reporting ne contrôle pas. De telles informations sont souvent qualifiées d'informations relatives aux activités hors bilan. Par conséquent, ED 10 propose d'imposer à l'entité de reporting de donner des informations concernant :

• le fondement du contrôle et les conséquences comptables qui y sont relatives ;
• les participations que les intérêts qui ne confèrent pas le contrôle détiennent dans les activités du groupe ;
• les restrictions sur les actifs et passifs détenus par les filiales, y compris les réclamations des intérêts qui ne confèrent pas le contrôle ;
• les entités structurées qui ne sont pas consolidées que l'entité ne contrôle pas, mais avec lesquelles l'entité de reporting est engagée.

Risque de réputation

Le Board est parvenu à la conclusion que le risque de réputation ne constitue pas une base appropriée de consolidation. Cependant, ED 10 propose qu'une entité de reporting soit tenue de publier le fait qu'elle apporte un soutien à des entités structurées non consolidées en dépit du fait qu'il n'existe pas d'obligation contractuelle ou implicite de le faire.

Pour télécharger (en anglais) le communiqué de presse (47 Ko) de l'IASB.

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