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Directive 2009/49/CE allégeant certaines obligations comptables


Le 18 juin 2009, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont arrêté la directive 2009/49/CE qui amende la 4e directive (n°78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés) et la 7e directive (n° 83/349/CEE relative aux comptes consolidés). La directive 2009/49/CE fait suite aux actions rapides "fast track actions" annoncées par le commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, au 1er semestre 2008 pour réduire les charges administratives.

Les allègements adoptés sont les suivants :

  • les entreprises de taille moyenne (c'est-à-dire qui remplissent deux des trois critères suivants : chiffre d'affaires < à 35M€ ; bilan < à 17,5 M€ ; salariés < à 250) peuvent être dispensées (option Etat membre) de présenter dans l'annexe aux comptes individuels des informations sur le poste "frais d'établissement" (art. 34 de la 4e directive) et la ventilation du montant net du chiffre d'affaires par catégorie d'activité, ainsi que par marché géographique (art. 43, §1, point 8 de la 4ème directive) ;
  • les sociétés mères régies par le droit interne d'un Etat membre dont toutes les filiales présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable n'auront désormais plus à établir des comptes consolidés (introduction d'un 2bis à l'article 13 de la 7ème directive).

Les Etats membres doivent mettre en vigueur ces dispositions avant le 1er janvier 2011.

Pour télécharger la version française de la directive 2009/49/CE (711 Ko).

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