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Règlement CE n° 636/2009 portant adoption d'IFRIC 15 "Contrats de construction de biens immobiliers"


La Commission européenne (CE) a publié le règlement n° 636/2009 du 22 juillet 2009 portant adoption de l'interprétation IFRIC 15 "Contrats de construction de biens immobiliers" .

IFRIC 15 fournit des clarifications et des orientations quant au moment où les produits provenant de la construction de biens immobiliers doivent être comptabilisés et, en particulier, quant à savoir si un contrat de construction relève du champ d'application d' IAS 11 "Contrats de construction" ou d' IAS 18 "Produits des activités ordinaires" .

En vertu de l'article 2 du règlement CE n° 636/2009, les entreprises appliquent IFRIC 15 au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2009. Cependant, une application anticipée est autorisée.

Pour télécharger la version française du règlement (819 Ko) CE n° 636/2009 du 22 juillet 2009.

Pour se connecter à la rubrique comptable du site Internet de la CE.

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