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Consultation de la Commission européenne sur IFRS pour les PME (11/2009)


La Commission européenne (CE) a lancé, en novembre 2009, une consultation - jusqu'au 12 mars 2010 - sur le référentiel IFRS pour les PME publié par l'International Accounting Standards Board (IASB) le 9 juillet 2009.

La CE sollicite l'avis des parties intéressées (préparateurs ou utilisateurs d'états financiers, autorités publiques, comptables et auditeurs, notamment) dans le cadre de son projet de révision des 4e et 7e directives.

Les questions posées par la CE sont les suivantes :

1°) Estimez-vous que le référentiel IFRS pour les PME convient à un usage généralisé en Europe ? Certain(e)s types ou tailles de sociétés bénéficieraient-ils(elles) de l'adoption de cette norme ?

2°) Si vous êtes préparateur de comptes, pouvez-vous indiquer les coûts (récurrents ou non), les avantages et tout autre effet que produirait l'adoption d'IFRS pour les PME ? En particulier, estimez-vous que l'amélioration de la comparabilité des comptes au niveau international, grâce à cette norme, bénéficierait à votre entreprise ?

3°) Si vous êtes un utilisateur de comptes (une banque, par exemple), estimez-vous qu'IFRS pour les PME fournirait une information plus utile que votre référentiel comptable national ?

4°) L'amélioration, au niveau international, de la comparabilité des comptes préparés selon IFRS pour les PME profiterait-elle à leurs utilisateurs ?

5°) Estimez-vous que l'adoption d'IFRS pour les PME devrait être prévue par le cadre comptable légal européen ?

6°) En cas de réponse positive, cette possibilité devrait-elle être limitée à une option proposée au niveau d'un Etat membre (chaque Etat membre aurait la possibilité, et non l'obligation, d'autoriser l'application d'IFRS pour les PME) ?

7°) Avez-vous un autre point de vue sur l'adoption possible d'IFRS pour les PME dans le cadre comptable européen ?

8°) Convient-il d'offrir à des entités, au niveau européen, l'option d'adopter IFRS pour les PME ? Si oui, pour quelles catégories d'entités (petites, moyennes, grandes, autres...) ?

9°) Que conviendrait-il de faire en cas d'incompatibilité entre directives comptables européennes et IFRS pour les PME ?

10°) A la lumière de la publication d'IFRS pour les PME, estimez-vous que les directives comptables devraient, à l'avenir, être basées sur des règles ? Si oui, pour quel type ou taille de sociétés des règles détaillées seraient-elles nécessaires ?

11°) Des dispositions d'IFRS pour les PME devraient-elles être introduites dans les directives comptables révisées ?

12°) Autres observations ou commentaires sur IFRS pour les PME ou le projet de révision des directives comptables ?

Pour consulter en version française le questionnaire (65 Ko) de la CE.

Pour se connecter à la page spécifique de ce projet (partie en anglais) sur le site Internet de la CE.

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