CNCCCSOEC
Actualités PHARE  /  Union européenne  /  Règlement CE n° 1142/2009 du 26/11/2009 portant adoption d'IFRIC 17 "Distributions d'actifs non monétaires aux propriétaires"


Règlement CE n° 1142/2009 du 26/11/2009 portant adoption d'IFRIC 17 "Distributions d'actifs non monétaires aux propriétaires"


La Commission européenne a publié le règlement CE n° 1142/2009 du 26 novembre 2009 portant adoption de l'interprétation IFRIC 17 "Distributions d'actifs non monétaires aux propriétaires" .

Cette interprétation, publiée par l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC), le 27 novembre 2008, fournit des explications et des orientations sur le traitement comptable des distributions d'actifs non monétaires aux propriétaires d'une entité.

En vertu de l'article 2 du règlement, les entreprises appliquent l'interprétation IFRIC 17 au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 octobre 2009.

Pour télécharger en version française le règlement (826 Ko) CE n° 1142/2009 du 26 novembre 2009.

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac