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Document pour discussion en vue de la réunion CE du 25/05/2010 sur la révision des directives comptables


La Commission européenne (CE) vient de préparer (en anglais) un document pour discussion destiné aux participants de la réunion qu'elle organise, le 25 mai 2010, sur la révision des directives comptables européennes (4e et 7e directives).

Ce document s'inscrit dans le cadre des projets suivants actuellement menés :

  • le Parlement européen (PE) a encouragé la CE "à continuer à œuvrer en faveur d'une simplification du droit des sociétés, de la comptabilité et de l'audit..., en particulier des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés". Pour en savoir plus, consulter l' article  "Consultation de la CE relative au réexamen des 4e et 7e directives comptables" ;
  • par ailleurs, une consultation a été lancée en novembre 2009 sur "IFRS pour PME", afin de savoir si ce référentiel  pour les PME pourrait être applicable en Europe, notamment à travers les directives comptables. Pour en savoir plus, consulter l' article  "Projet de synthèse des réponses reçues à la consultation européenne sur IFRS pour PME".
Rappel

Depuis 30 ans, les directives comptables ont fourni un cadre pour la préparation d'états financiers à usage général au sein de l'Union européenne (UE). Les services de la CE, qui réexaminent ces directives, n'envisagent pas de modifier leur objectif fondamental - fournir une information utile à différentes parties intéressées tels qu'actionnaires, créditeurs et salariés - mais de les moderniser et de les simplifier, en pensant d'abord aux PME et en réduisant les charges administratives inutiles, lorsque cela est possible.

Les services de la CE envisagent de modifier les directives de façon à ce qu'elles répondent de manière prioritaire aux besoins des plus petites sociétés. Cela est possible parce que la réglementation européenne relative aux IAS/IFRS fixe un régime comptable "parallèle" pour les sociétés cotées.

Les points de vue qui seront communiqués à la CE en réponse aux questions posées dans ce document pour discussion, ainsi que d'autres informations, consultations et études, aideront les services de la CE à préparer des propositions pour la révision des directives comptables européennes, prévue pour 2011.

Les principaux états financiers et leur présentation

1°) Bilan, compte de résultat et état des flux de trésorerie

Actuellement, il est possible de présenter 2 modèles de bilan et 4 modèles de compte de résultat différents. La CE propose de n'en retenir qu'un seul, tant pour le bilan que pour le compte de résultat et de limiter le nombre de postes :

  • compte de résultat : chiffre d'affaires net ; charges présentées par nature ou par fonction ; autre résultat opérationnel ; résultat des participations ; produits à recevoir et similaires ; charges à payer et similaires ; impôt sur le résultat ; résultat net de l'exercice ;
  • bilan : immobilisations incorporelles ; immeubles de placement ; immobilisations corporelles ; actifs financiers (à l'exception du poste suivant, des créances clients et comptes rattachées ainsi que de la trésorerie et des équivalents de trésorerie) ; participations en distinguant celles dans les entités contrôlées conjointement, dans les entreprises associées et dans les filiales ; stocks ; créances clients et comptes rattachés ; trésorerie et équivalents de trésorerie ; capital émis et réserves ; provisions et autres passifs non financiers ; actifs et passifs d'impôt différé ; passifs financiers (hors dettes fournisseurs et comptes rattachés) ; actifs et passifs d'impôt exigible ; dettes fournisseurs et comptes rattachés.

L'état des flux de trésorerie présenterait les postes suivants : flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles ; flux de trésorerie provenant des activités d'investissement ; flux de trésorerie provenant des activités de financement ; augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ; trésorerie et équivalents de trésorerie au début de la période ; trésorerie et équivalents de trésorerie en fin de période.

Les questions posées par la CE sont les suivantes :

  • les postes proposés pour le compte de résultat, le bilan et l'état des flux de trésorerie sont-ils appropriés ? Faudrait-il en ajouter ou en retirer ?
  • les sociétés de taille moyenne ou importante doivent-elles préparer des états de flux de trésorerie, ou seules les sociétés de taille importante doivent-elles le faire ?
  • les parties intéressées ont-elles une préférence pour la présentation de l'état des flux de trésorerie sur la base (i) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (c'est-à-dire des placements facilement convertibles en trésorerie dont l'échéance est inférieure à 3 mois) ou (ii) seulement de la trésorerie, ou (iii) au libre choix de chaque Etat membre ?
  • est-il nécessaire d'expliquer les méthodes directes et indirectes, s'agissant de l'état des flux de trésorerie, ou ces notions sont-elles suffisamment bien comprises pour ne pas nécessiter d'explications ?

2°) Etat du résultat global et autres éléments du résultat global

Les amendements apportés en 2003 à la 4e directive introduisent (article 22) la possibilité de présenter un état de la performance à la place de compte de résultat, en accord avec les règles de présentation des directives. Cet amendement a eu pour but de préparer les changements futurs de présentation des états financiers requis par les IFRS.

La question s'est posée de savoir si l'état du résultat global (qui comprend des éléments comptabilisés dans le compte de résultat et les autres éléments du résultat global) requis par la version révisée d' IAS 1 "Présentation des états financiers"  et par "IFRS pour PME" pourrait être considéré comme un tel état de présentation de la performance. La CE considère que c'est le cas, mais pour clarifier la situation, il est proposé que les états financiers annuels comprennent : "le bilan, le compte de résultat ou un état du résultat global, l'état des flux de trésorerie et les notes aux états financiers ".

Les parties intéressées sont-elles d'accord avec cette approche ?
Principes généraux

1°) Prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique

Il est proposé qu'au minimum, le principe de prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique devienne un principe général, plutôt qu'une option au niveau de chaque Etat membre, comme c'est le cas actuellement, afin de limiter le nombre d'options.

Les parties intéressées sont-elles d'accord avec cette approche ?

2°) Caractère significatif

Le concept de caractère significatif devrait également être inclus comme principe général, car actuellement, il y est fait référence à plusieurs reprises dans les directives, mais il n'en est pas donné d'explication. La CE souhaite que les directives précisent de manière explicite que seule l'information qui revêt un caractère significatif doit être donnée dans les états financiers.

Les parties intéressées sont-elles d'accord avec l'inclusion du concept de caractère significatif dans la 4e directive ?
Comptabilisation et évaluation

1°) Instruments financiers à la juste valeur

La CE propose que l'une des options offertes actuellement aux Etats membres soit modifiée de sorte que les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur soit évalués conformément aux IFRS telles qu'elles sont adoptées en Europe.

Les parties intéressées sont-elles d'accord avec cette proposition ?

2°) Corrections de valeur

La CE propose de simplifier le traitement de correction de valeur et de supprimer une anomalie afin d'établir des critères d'évaluation cohérents pour les types d'actifs. Actuellement, l'article 35(1)(c)(aa) de la 4e directive stipule : "Les immobilisations financières peuvent  faire l'objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan ".

Les dispositions relatives aux autres immobilisations précisent (article 35(1)(c)(bb)) : "Que leur utilisation soit ou non limitée dans le temps, les éléments de l'actif immobilisé doivent faire l'objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan, si l'on prévoit que la dépréciation sera durable ".

Ces articles ont eu pour effet de permettre la dépréciation temporaire d'immobilisations financières, alors que pour les autres immobilisations, les conditions donnant lieu à dépréciation doivent être considérées comme durables.

La CE propose que la référence aux corrections de valeur soient remplacées par :

  • une dépréciation ou un amortissement systématique des immobilisations sur leur durée de vie attendue ; et
  • la comptabilisation d'une dépréciation lorsque la valeur recouvrable d'un actif est inférieure à sa valeur comptable.

La 4e directive impose actuellement la reprise des dépréciations lorsque "les raisons qui ont motivé les corrections de valeur ont cessé d'exister " (articles 35(1)(c)(dd) et 39(1)(d)). Cette disposition serait conservée, à l'exception des reprises de dépréciation concernant le goodwill , qui ne seraient pas autorisées.

Les parties intéressées sont-elles d'accord avec cette proposition ?

3°) Risques prévisibles et pertes éventuelles

L'article 31 de la 4e directive offre l'option aux Etats membres d'autoriser ou d'imposer de tenir compte "de tous les risques prévisibles et pertes éventuelles ".

Afin de clarifier et d'harmoniser l'évaluation des passifs (et plus particulièrement les termes "prévisibles" et "éventuelles"), il est proposé de ne plus retenir que la disposition suivante : "il doit être tenu compte de tous les passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même si ces passifs ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi ".

Les parties intéressées sont-elles d'accord avec cette proposition ?
Publication

1°) Date limite de publication

Les 4e et 7e directives ne fixent actuellement pas de date limite ; en revanche, la directive "transparence" (2004/109/EC) impose aux sociétés cotées de publier leurs états financiers dans les 4 mois qui suivent la clôture.

Les parties intéressées ont-elles un avis sur la façon dont les dates limites de publication pourraient être harmonisées ?

2°) Comptes abrégés

Dans certaines circonstances, des comptes abrégés peuvent être préparés par les petites ou moyennes sociétés (article 47(2) et (3)).

Ce régime signifie que les sociétés doivent préparer deux jeux de comptes : des comptes pour leurs membres et un jeu de comptes abrégés à des fins de publication, ce qui est considéré par certains comme une charge administrative.

Quel serait l'avis des parties intéressées sur la suppression du régime des comptes abrégés dans les directives ?

Existe-t-il d'autres possibilités de simplification pour les comptes abrégés ?

Comptes consolidés

L'objectif visé est de combiner les dispositions relatives aux comptes annuels et celles relatives aux comptes consolidés dans une directive unique (avec pour effet la suppression de la 7e directive).

Plusieurs mesures de simplification pourraient être apportées à la 7e directive :

  • goodwill  négatif (ou différence négative de consolidation) : l'article 31 permet actuellement que le goodwill négatif soit crédité au compte de résultat lorsqu'il est relatif soit (i) à une plus-value réalisée, soit (ii) "lorsque cette différence correspond à la prévision, à la date d'acquisition, d'une évolution défavorable des résultats futurs de l'entreprise concernée ou à la prévision de charges qu'elle occasionnera et dans la mesure où cette prévision se réalise ".
    Une approche qui reposerait d'avantage sur des principes est actuellement examinée, qui préciserait que "le goodwill  négatif peut être crédité au compte de résultat". Le principe de prudence empêcherait la comptabilisation de produits qui ne sont pas encore réalisés ;
  • déduction du goodwill  des réserves : selon l'article 30(2) de la 7e directive : "les Etats membres peuvent permettre que la différence positive de consolidation soit déduite immédiatement de façon apparente des réserves ". Cette option nuit à la comparabilité et sa suppression serait proposée ;
  • comptabilisation des fusions (article 20) : une option au niveau des Etats membres permet, sous certaines conditions, de ne pas comptabiliser de goodwill  en vertu de cette méthode de consolidation, ce qui nuit également à la comparabilité ; sa suppression est donc proposée.

Quel est l'avis des parties intéressées sur ces mesures possibles de simplification ?

Les parties intéressées ont-elles des suggestions pour que le régime de consolidation soit simplifié et modernisé ?

Sociétés de participation financière et sociétés d'investissement

Une option au niveau des Etats membres permet aux sociétés d'investissement de compenser les corrections de valeur sur les valeurs mobilières directement avec les capitaux propres (4e directive, article 36). Il existe également des options offertes aux Etats membres qui permettent aux sociétés de participation financière (i) d'être exemptées de l'obligation de fournir des détails sur certaines de leurs participations (4e directive, article 43(2)) et (ii) dans certaines circonstances, d'être exemptées de l'obligation de préparer des comptes consolidés (7e directive, article 5).

Dans le but d'améliorer la comparabilité, ces dispositions pourraient être supprimées.

Existe-t-il de bonnes raisons pour que ces sociétés continuent à bénéficier de ces dérogations ?
Les parties intéressées ont-elles d'autres questions, points de vue ou commentaires concernant le projet de révision ?

Pour consulter (en anglais) le document  (39 Ko) pour discussion de la CE.

Pour se connecter au site Internet  (section comptable) de la CE.

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