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Synthèse définitive des résultats de la consultation européenne sur IFRS pour PME


La Commission européenne (CE) a publié, le 31 mai 2010, en langue anglaise, la version définitive de la synthèse des réponses qu'elle a reçues à la consultation  qu'elle avait lancée en novembre 2009 sur IFRS pour PME, le référentiel  publié par l'International Accounting Standards Board  (IASB).

Comme le rappelle la CE, les résultats de la consultation ne doivent pas être considérés comme l'expression d'un vote sur les questions posées, mais comme une indication des points de vue exprimés par les parties intéressées ayant choisi de répondre.

Principaux constats formulés par la CE

A l'issue de la période de consultation qui était ouverte jusqu'au 12 mars 2010, il est parvenu à la CE plus de 200 réponses de différentes parties prenantes représentant la quasi-totalité des Etats membres ainsi que plusieurs organisations européennes (pour plus de détails, voir le paragraphe suivant).

En règle générale, des opinions divergentes ont été exprimées quant à une application éventuelle d'IFRS pour PME en Europe. Il apparaît de manière claire que dans certains Etats membres, la connexion entre la fiscalité et les règles relatives au maintien du capital rendent l'application d'IFRS pour PME plus lourdes pour certaines sociétés, les conduisant à dupliquer les prescriptions en matière d'information à fournir.

Cependant, des avis très favorables ont été exprimés s'agissant de la mise en œuvre du référentiel, en particulier pour les entités qui détiennent des filiales dans différents Etats membres, pour les sociétés qui recherchent des sources de financement internationales et pour les entités qui sont cotées sur des marchés non réglementés ou qui envisagent de le faire. L'application d'IFRS pour PME aux comptes consolidés est considérée comme un compromis possible dans les juridictions pour lesquelles la connexion entre comptabilité, fiscalité et règles de maintien du capital rendent cette mise en œuvre problématique dans les comptes individuels.

De nombreux commentateurs ont indiqué que les utilisateurs des comptes bénéficieraient de l'application généralisée de la norme, car l'analyse et la comparabilité des états financiers préparés dans différentes juridictions seraient facilitées. Les autres avantages envisagés incluent l'accroissement du commerce transfrontalier, une augmentation de la croissance à l'international des sociétés, un nombre plus élevé de fusions ou d'acquisitions d'entités étrangères, une diminution du coût du capital et une base de capital élargie.

Les opposants à l'application d'IFRS pour PME en Europe soulignent la complexité de la norme, en particulier pour les petites sociétés. Ils craignent que les coûts de mise en œuvre du référentiel excèdent les avantages potentiels qui en seraient retirés. Les utilisateurs sont habitués à leurs règles comptables nationales et, souvent, les préfèrent aux normes internationales.

Une majorité d'Etats membres estime qu'un cadre conceptuel comptable européen pourrait s'appuyer sur IFRS pour PME. Dans cette perspective, une option offerte au niveau des Etats membres, plutôt qu'au niveau des sociétés, est préférée.

Enfin, une majorité de commentateurs sont d'avis que les directives comptables ont un rôle crucial à jouer en matière de cadre conceptuel comptable européen et qu'elles devraient offrir un jeu de principes comptables généraux applicables à travers l'Europe. Ils ont également souligné la nécessité de moderniser et de simplifier les directives, tout en réduisant les charges administratives, en particulier pour les petites entreprises. Les directives révisées devraient également permettre de répondre aux principaux besoins d'information des parties prenantes pour les PME.

Origine des réponses reçues

Les services de la CE ont reçu 210 réponses provenant de 26 Etats membres, ainsi que 4 de pays non européens (comme la Suisse ou la Norvège). 46 réponses ont également été transmises par des organismes de lobbying  inscrits au registre des représentants d'intérêts de la CE et 23 réponses d'organisations européennes (la Fédération des Experts comptables Européens, par exemple). 23 réponses ont été reçues d'autorités publiques ou de normalisateurs comptables.

Les réponses reçues ont été classées dans les catégories suivantes :

Catégories Total au niveau de la CE Dont pour la France
Autorités publiques et normalisateurs comptables 29 réponses soit 14% Une réponse de l'Autorité des Normes Comptables (ANC)
Comptables et auditeurs 68 réponses soit 32% Trois réponses transmises par : la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables (CSOEC) conjointement ; Experts comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF) ; l'Institut Français des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes (IFEC)
Préparateurs 87 réponses soit 42% Trois réponses transmises par : la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP) ; Coop de France ; le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Utilisateurs 26 réponses soit 12% Aucune réponse

Toutes ces réponses peuvent être consultées sur le site Internet de la CE. Conformément aux règles de la CE, les réponses transmises par des organismes de lobbying sont présentées de manière distincte des autres réponses.

Réponses aux questions

Dans le cadre de sa consultation, la CE a posé les douze questions qui suivent (les nombres de réponses présentés dans les tableaux ci-dessous sont ceux mentionnés par la CE dans sa synthèse) :

1°) Estimez-vous que le référentiel IFRS pour PME convient à un usage généralisé en Europe ? Certain(e)s types ou tailles de sociétés bénéficieraient-ils(elles) de l'adoption de cette norme ?

  Etats membres avec une majorité de "oui" Etats membres avec une majorité de "non"
Ensemble1  des réponses provenant de l'UE (hors organisations européennes et de lobbying) 13 9 (dont la France)
Uniquement autorités publiques et normalisateurs comptables 10 11 (dont l'ANC)

1: c'est-à-dire autorités publiques, normalisateurs comptables, utilisateurs, préparateurs, comptables et auditeurs (soit les 4 catégories définies précédemment).

Pour les types de sociétés suivantes Nombre de réponses
Petites 35
Moyennes 58
Grandes 70
Autres 42

2°) Si vous êtes préparateur de comptes, pouvez-vous indiquer les coûts (récurrents ou non), les avantages et tout autre effet que produirait l'adoption d'IFRS pour PME ? En particulier, estimez-vous que l'amélioration de la comparabilité des comptes au niveau international, grâce à cette norme, bénéficierait à votre entreprise ?

Les réponses à la seconde partie de la question 2 sont les suivantes :

  Etats membres avec une majorité de "oui" Etats membres avec une majorité de "non"
Ensemble des réponses provenant de l'UE (hors organismes européens et de lobbying) 8 6 (dont la France)

3°) Si vous êtes un utilisateur de comptes (une banque, par exemple), estimez-vous qu'IFRS pour PME fournirait une information plus utile que votre référentiel comptable national ?

  Etats membres avec une majorité de "oui" Etats membres avec une majorité de "non"
Ensemble des réponses provenant de l'UE (hors organismes européens et de lobbying) 4 10 (dont la France)

4°) L'amélioration, au niveau international, de la comparabilité des comptes préparés selon IFRS pour PME profiterait-elle à leurs utilisateurs ?

  Etats membres avec une majorité de "oui" Etats membres avec une majorité de "non"
Ensemble des réponses provenant de l'UE (hors organismes européens et de lobbying) 15 8 (dont la France)

5°) Estimez-vous que l'adoption d'IFRS pour PME devrait être prévue par le cadre comptable légal européen ?

  Etats membres avec une majorité de "oui" Etats membres avec une majorité de "non"
Ensemble des réponses provenant de l'UE (hors organisations européennes et de lobbying) 19 6 (dont la France)
Uniquement autorités publiques et normalisateurs comptables 15 6 (dont l'ANC)

6°) En cas de réponse positive, cette possibilité devrait-elle être limitée à une option proposée au niveau d'un Etat membre (chaque Etat membre aurait la possibilité, et non l'obligation, d'autoriser l'application d'IFRS pour PME) ?

  Etats membres avec une majorité de "oui" Etats membres avec une majorité de "non"
Ensemble des réponses provenant de l'UE (hors organisations européennes et de lobbying) 12 8 (dont la France)
Uniquement autorités publiques et normalisateurs comptables 12 6 (dont l'ANC)

7°) Avez-vous un autre point de vue sur l'adoption possible d'IFRS pour PME dans le cadre comptable européen ?

8°) Convient-il d'offrir à des entités, au niveau européen, l'option d'adopter IFRS pour PME ? Si oui, pour quelles catégories d'entités (petites, moyennes, grandes, autres...) ?

  Etats membres avec une majorité de "oui" Etats membres avec une majorité de "non"
Ensemble des réponses provenant de l'UE (hors organisations européennes et de lobbying) 9 12 (dont la France)
Uniquement autorités publiques et normalisateurs comptables 7  14 (dont l'ANC)
Pour les types de sociétés suivantes Nombre de réponses
Petites 59
Moyennes 62
Grandes 45
Autres 35

9°) Que conviendrait-il de faire en cas d'incompatibilité entre directives comptables européennes et IFRS pour PME ?
10°) A la lumière de la publication d'IFRS pour PME, estimez-vous que les directives comptables devraient, à l'avenir, être basées sur des règles ? Si oui, pour quel type ou taille de sociétés des règles détaillées seraient-elles nécessaires ?

  Etats membres avec une majorité de "oui" Etats membres avec une majorité de "non"
Ensemble des réponses provenant de l'UE (hors organisations européennes et de lobbying) 7 14 (dont la France)
Uniquement autorités publiques et normalisateurs comptables 9 11 (dont l'ANC)
Pour les types de sociétés suivantes Nombre de réponses
Petites 37
Moyennes 40
Grandes 70
Autres 27

11°) Des dispositions d'IFRS pour PME devraient-elles être introduites dans les directives comptables révisées ?

Les réponses suggèrent plus de principes fondamentaux, définitions, terminologie et langage IFRS et, toutes modifications nécessaires pour permettre aux Etats membres qui le souhaitent d'adopter IFRS PME comme référentiel comptable national. D'autres réponses indiquent que les directives devraient être fondées sur des principes et devraient laisser aux normalisateurs comptables nationaux le développement de règles détaillées. D'autres réponses s'opposent à toute influence d'IFRS PME dans les directives comptables révisées.
12°) Autres observations ou commentaires sur IFRS pour PME ou le projet de révision des directives comptables ?
Les réponses réaffirment le maintien des directives comptables comme cadre comptable européen, incitant sur la nécessité de les moderniser et de les simplifier.

Pour télécharger (en version anglaise) la synthèse (177 Ko) des réponses préparée par la CE.

Pour se connecter à la section comptable  du site Internet de la CE.

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