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Règlement CE n° 550/2010 du 23/06/2010 portant adoption des amendements à IFRS 1 (exemptions supplémentaires pour les premiers adoptants)


La Commission européenne (CE) a publié le règlement n° 550/2010 du 23 juin 2010 portant adoption des amendements à IFRS 1 "Première adoption des IFRS" , intitulés "exemptions supplémentaires pour les premiers adoptants" .

Le 23 juillet 2009, l'International Accounting Standards Board  (IASB) a publié des amendements à IFRS 1. Ces modifications autorisent les entités ayant des activités dans le domaine du pétrole ou du gaz et qui adoptent les IFRS pour la première fois à utiliser la valeur comptable des actifs pétroliers et gaziers telle que déterminée selon le référentiel comptable antérieur. Les entités qui décident de faire usage de cette exemption doivent mesurer les passifs pétroliers et gaziers liés au démantèlement, à la remise en état et les passifs similaires conformément à IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels"  et comptabiliser ces passifs dans les résultats non distribués. Les modifications apportées à IFRS 1 concernent aussi la réévaluation de la détermination de l'existence de contrats de location.

En vertu de l'article 2 du présent règlement, les entreprises appliquent les modifications apportées à IFRS 1 au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2009.

Pour télécharger en version française le règlement  (809 Ko) CE n° 550/2010.

Pour se connecter au site Internet  de la CE (rubrique comptable).

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