CNCCCSOEC
Actualités PHARE  /  Union européenne  /  Règlement CE n° 662/2010 du 23 juillet 2010 portant adoption de l'interprétation IFRIC 19 "Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres"


Règlement CE n° 662/2010 du 23 juillet 2010 portant adoption de l'interprétation IFRIC 19 "Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres"


La Commission européenne (CE) a publié le règlement n° 662/2010 du 23 juillet 2010 portant adoption de l'interprétation IFRIC 19 "Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres" .

Le 26 novembre 2009, l'International Financial Reporting Interpretations Committee  (IFRIC, qui est devenu l'IFRS Interpretations Committee ) a publié l'interprétation IFRIC 19, qui fournit des commentaires quant à la manière dont un débiteur doit comptabiliser les instruments de capitaux propres qu'il émet pour éteindre un passif financier suite à la renégociation des termes de ce passif.

L'adoption d'IFRIC 19 implique, par voie de conséquence, de modifier IFRS 1 "Première adoption des IFRS"  afin d'assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales.

Date d'entrée en vigueur

En vertu de l'article 2 du règlement, les entreprises appliquent IFRIC 19 et les modifications d'IFRS 1 au plus tard à la date d'ouverture de leur première période annuelle commençant après le 30 juin 2010.

Pour télécharger en version française le règlement  (825 Ko) CE n° 662/2010.

Pour se connecter au site Internet  de la CE (rubrique comptable).

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac