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IFRIC 6 Déchets d'équipements électriques et électroniques


Le 1er septembre 2005, l'IASB a publié IFRIC 6 "Passifs résultant de la participation à un marché spécifique - Déchets d'équipements électriques et électroniques". Il avait été demandé à l'IFRIC d'apporter des clarifications sur la mise en oeuvre d'IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" concernant le coût de la gestion des déchets. La directive européenne sur les déchets d'équipements électriques et électroniques a suscité des interrogations sur la date à laquelle un passif devait être comptabilisé par certains fabricants de biens électriques lorsque de tels produits, devenus des déchets, sont mis au rebut.

Cette interprétation (non encore approuvée au niveau européen) est applicable aux périodes commençant à compter du 1er décembre 2005 ; une application anticipée est encouragée.

La directive européenne prescrit que le coût de gestion des déchets d'équipements qui ont été vendus aux ménages avant le 13 août 2005 (déchets dits "historiques") soit supporté par les fabricants de ce type d'équipements présents sur le marché pendant une période déterminée selon la legislation applicable par chaque Etat membre (la "période d'évaluation"). Ils doivent contribuer aux coûts proportionnellement, "par exemple en fonction de leurs parts de marché respectives selon le type d'équipement".

La question examinée par l'IFRIC était la suivante : si une entité encoure l'obligation de contribuer aux coûts de gestion des déchets sur la base de ses parts de marché au cours de la période d'évaluation, quel est le fait générateur selon lequel, en vertu du § 14 (a) d'IAS 37, un passif doit être comptabilisé :

  • la fabrication ou la vente des biens d'équipements aux ménages (qui génèrent des déchets "historiques") ?
  • la participation au marché durant la période d'évaluation ?
  • la survenance de coûts dans l'exécution des activités de gestion des déchets ?

L'IFRIC a conclu que l'évènement qui devait générer la comptabilisation d'un passif correspondant au coût de ces déchets est la participation au marché durant la période d'évaluation, c'est-à-dire la période pendant laquelle les parts de marché sont déterminées dans le but de répartir les coûts de gestion des déchets.

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