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IFRIC : report au 31 mai des commentaires sur D12, D13 et D14 - Accords de concession de services


Report de la date

L'IFRIC, l'instance interprétative de l'IASB, a reporté au 31 mai 2005 (au lieu du 3 mai) la date limite d'appel à commentaires concernant ses trois projets d'interprétations :

  • D12 "Accords de concession de services : détermination du modèle comptable" ;
  • D13 "Accords de concession de services : le modèle de l'actif financier" ;
  • D14 "Accords de concession de services : le modèle de l'immobilisation incorporelle".
Motif du report

La période d'appel à commentaires s'étale en principe sur une durée de deux mois. Mais il a été demandé à l'IFRIC de prolonger celle-ci en raison des conséquences que ces 3 projets d'interprétations pourraient produire en dehors du secteur des concessions. Ces projets pourraient, par exemple, produire des effets sur les entreprises du bâtiment qui appliquent IAS 11 "Contrats de construction". Les participants à des groupes de travail autres que celui consacré aux concessions de service et qui n'ont pas participé aux travaux de ce dernier, ont demandé à bénéficier de plus de temps afin d'évaluer les conséquences de ces projets.

Interprétations sur les concessions de service

Les accords de concessions de services sont des accords signés entre un organisme public et un opérateur privé, portant sur la fourniture de services publics (construction/entretien de routes, distribution d'énergie, construction d'hôpitaux ou de prisons ...).

Les futures interprétations ont pour objet d'apporter des précisions sur la mise en oeuvre des normes comptables internationales existantes, lors de la comptabilisation des obligations auxquelles les opérateurs privés doivent faire face, ainsi que les droits dont ils bénéficient. Ces précisions portent notamment sur les exigences requises dans les IFRS concernées en matière de comptabilisation des contrats de construction ainsi que des produits des contrats de service, des coûts d'emprunts et des provisions qui leurs sont associés. Certaines des conclusions sur lesquelles ces projets d'interprétations sont basés, ne concernent pas uniquement les accords de concession de services mais également d'autres opérations dans le cadre du champ d'application des IFRS concernées. Par exemple, il est défini dans ces projets que les actifs provenant de l'application d'IAS 11 "Contrats de construction" sont des actifs financiers, qui entrent dans le champ d'application d'IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation".

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