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Projets IFRIC Concessions


Le comité d’interprétation de l’IASB, IFRIC, a publié le 3 mars 2005 pour appel à commentaires (attendus par l’IASB avant le 3 mai 2005) trois projets d’interprétation portant sur la comptabilisation des concessions de services et accords similaires :

  • D12 « Accords de concession de services : Détermination du modèle comptable »
  • D13 « Accords de concession de services : Le modèle de l’actif financier »
  • D14 « Accords de concession de services : Le modèle de l’immobilisation incorporelle »

Les accords de concession de services sont des ententes par lesquelles un gouvernement ou un autre organisme octroie des contrats pour rendre des services publics – routes, distribution d’électricité, prisons ou hôpitaux – à des opérateurs privés.

Ces projets d’interprétation ont pour objectif de clarifier comment les opérateurs (concessionnaires) doivent utiliser les IAS/IFRS existant pour comptabiliser les obligations qu’ils assument et les droits qu’ils reçoivent dans les accords de concession de services.

Afin de laisser aux entreprises concernées par ces interprétations le temps suffisant pour modifier leurs pratiques actuelles, elles ne seront imposées que pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2006. Une application anticipée sera néanmoins encouragée. Les concessionnaires ne souhaitant pas mettre en application ces interprétations de manière anticipée et dont les pratiques comptables actuelles ne sont pas incompatibles avec les IFRS pourront continuer d’appliquer ces pratiques jusqu’à la date de mise en application obligatoire de ces interprétations.

D12 « Accords de concession de services : Détermination du modèle comptable »

Le projet d’interprétation couvre divers aspects de la comptabilisation des concessions de services. Un des plus importants concerne le traitement des routes, des bâtiments ou de toute autre infrastructure utilisée pour fournir la concession de services. Le champ d’application de ce projet d’interprétation est cependant limité à la comptabilité du concessionnaire (opérateur). Il ne traite pas de la comptabilité du concédant, c'est-à-dire les gouvernements ou autres organismes qui octroient ces concessions : les attributions de l’IASB et de l’IFRIC n’allant pas au-delà des entités commerciales.

D12 stipule que si le concédant continue de contrôler la façon dont l’infrastructure est utilisée pendant et après la concession, le concessionnaire ne doit pas comptabiliser l’infrastructure comme un actif immobilisé. Le concessionnaire peut construire ou acquérir telle infrastructure dans le but de la concession. Si tel est le cas, il devrait comptabiliser un contrat de construction pour les besoins du concédant, et comptabiliser comme actif les droits qu’il reçoit en échange du concédant. D12 propose de classer et de comptabiliser ces droits selon les termes de l’accord de concession :

  • si le concédant (et non les usagers) a la responsabilité principale de payer au concessionnaire les services rendus, les droits du concessionnaire (opérateur) respectent la définition de l’actif financier et doivent être comptabilisés selon le modèle prévu par IAS 39 ;
  • si les usagers ont la responsabilité principale de payer pour les services rendus (par exemple lorsqu’ils utilisent les autoroutes à péage), les droits du concessionnaire respectent la définition de l’actif incorporel et doivent être comptabilisés selon IAS 38.

D13 et D14 fournissent des conseils sur la façon dont l’opérateur devrait appliquer les IFRS concernées selon qu’il comptabilise un actif financier ou un actif incorporel, notamment la comptabilisation et l’évaluation des revenus et des coûts reliés au contrat et les actifs et passifs relatifs à la concession de services (par exemple, les obligations d’entretenir et de réparer les infrastructures).

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