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Propositions du Parlement européen (IFRS 8 et équivalence)


Le Parlement européen (PE) a préparé deux propositions de résolutions, la première (1) concernant l'adoption d' IFRS 8 "Segments opérationnels" , la seconde sur les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières contenues dans les prospectus.

(1) : cette première proposition a été adoptée par le Parlement européen le 14 novembre 2007 ; pour en savoir plus, consulter l'article "Résolution d'adoption par le Parlement européen d'IFRS 8 "Segments opérationnels" ".

Proposition d'adoption d'IFRS 8 "Segments opérationnels"

Le PE a décidé d'accepter la proposition de la Commission européenne (CE) d'adopter IFRS 8, ce qui conduira les entreprises de l'Union européenne (UE) à publier l'information sectorielle selon l' "approche de la direction". Le PE déplore cependant que l'étude d'impact réalisée par la CE n'ait pas suffisamment tenu compte des intérêts des usagers, ni des besoins des PME.

Le PE estime qu'il est vital que les dirigeants d'entreprises continuent de fournir des informations suffisantes par secteur pour permettre aux utilisateurs d'évaluer les risques sur le plan géographique et sur le plan des activités. Le PE demande donc à la CE de lui rendre un rapport sur les résultats des discussions avec l' International Accounting Standards Board (IASB) sur cette question dans les six prochains mois.

Le Parlement européen invite également la CE à suivre de près l'application d'IFRS 8 et à lui présenter, au plus tard en 2011, un rapport, notamment sur la présentation des secteurs géographiques, les profits et pertes sectoriels et le recours aux mesures non-IFRS.

Le PE insiste sur le fait que la CE doit garantir la réalisation d'études d'impact dès les prémices de l'élaboration de toute norme ou interprétation comptable internationale.

Pour télécharger la proposition de résolution (101 Ko) du PE.

Informations financières historiques (équivalence)

Le Parlement européen apporte son soutien aux mesures visant à la reconnaissance réciproque, à l'horizon 2009, entre les principes comptables généralement admis au niveau national (GAAP) des Etats-Unis et les normes de l'UE qui sont basées sur les IFRS.

Concernant l'équivalence, il est proposé d'adopter la définition suivante : "les principes comptables généralement admis d'un pays tiers peuvent être considérés comme équivalents aux IFRS telles qu'elles sont adoptées par l'Union européenne, si les états financiers établis conformément à ces principes permettent aux investisseurs d'évaluer le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur de la même façon que les états financiers établis conformément aux IFRS, de sorte que les investisseurs sont susceptibles de prendre les mêmes décisions en ce qui concerne l'acquisition, la conservation ou la cession des valeurs mobilières d'un émetteur".

Concernant les conditions relatives à l'acceptation des normes comptables de pays tiers pour une durée limitée, les règles suivantes sont proposées :

"Les émetteurs de pays tiers peuvent être autorisés, à tout moment après le 31 décembre 2008 et jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard, à utiliser des états financiers établis conformément aux normes comptables d'un pays tiers et à fournir des informations financières historiques au titre de ce règlement dans les cas suivants :

  • l'autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question s'est engagée publiquement, avant le 30 juin 2008, à faire converger ces normes vers les IFRS avant le 31 décembre 2011 et les deux conditions suivantes sont remplies :
    • l'autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question a établi, avant le 31 décembre 2008, un programme de convergence exhaustif pouvant être exécuté avant le 31 décembre 2011 ;
    • le programme de convergence est effectivement mis en oeuvre, sans délai, et les ressources nécessaires à son exécution ont été allouées.
  • l'autorité des pays tiers responsable des normes comptables nationales en question s'est engagée publiquement, avant le 30 juin 2008, à adopter les IFRS avant le 31 décembre 2011 et le pays tiers a pris des mesures efficaces pour garantir le passage complet et dans les délais à ces normes avant cette date, ou a conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec l'UE avant le 31 décembre 2008".

Pour télécharger la proposition de résolution (122 Ko) du PE.

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