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Réponse définitive de la FEE au projet CE "Simplifications obligations administratives..."


La Commission européenne (CE) a publié, le 10 juillet 2007, une communication concernant l'objectif qu'elle s'est fixée de réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME, dans le but de stimuler l'économie européenne (pour en savoir plus, consuler l'article Communication de la CE sur la simplification de l'environnement des sociétés en matières juridique, comptable et de contrôle des comptes ). Trois domaines ont plus particulièrement été mis en avant : la comptabilité, le contrôle des comptes et le droit des sociétés.

La Fédération des Experts Comptables Européens (FEE) a publié, les 21 mars et 17 avril 2007, sa position préliminaire sur ce thème. Le 19 octobre 2007, la FEE a publié la version définitive de sa lettre de commentaires qui confirme les points de vue qu'elle avait antérieurement exprimés. Parmi les points évoqués dans la lettre on trouve notamment :

Remarques à caractère général

L'initiative de la CE en matières de simplification et de meilleure réglementation offre l'opportunité d'un réexamen en profondeur des directives sur le droit des sociétés, plusieurs d'entre elles ayant été adoptées depuis de nombreuses années. La possibilité est donnée de rendre les directives d'avantage basées sur des principes (...).

Niveau de réglementation requis en matière de droit des sociétés

La simplification signifie-t-elle nécessairement la déréglementation ? Cette question n'a pas encore été tranchée au niveau européen. Une déréglementation au niveau européen pourrait conduire à un alourdissement de la législation au niveau national, selon l'Etat membre concerné.

La FEE n'est pas favorable à l'abrogation totale de toutes les directives en matière de droit des sociétés et appelle à une révision substantielle de ces textes, dans le cadre d'une étude analysant leurs effets.

La FEE souhaite qu'une distinction soit opérée au niveau de la législation entre les sociétés cotées et les autres sociétés à responsabilité limitée.

Obligations d'information en vertu des 3ème et 6ème directives

En règle générale, la FEE considère que le rapport de gestion requis par les 3ème et 6ème directives est utile. Par conséquent, il ne devrait pas être supprimé afin d'améliorer la transparence, non seulement avec les actionnaires, mais également avec toutes les autres parties prenantes.

Simplifications en matière de comptabilité et d'audit pour les PME

La diminution du rôle joué par les comptables et les auditeurs dans les PME aurait des conséquences sur la qualité du management interne et des contrôles et pourrait potentiellement augmenter le risque de défaillances et de fraudes.

IFRS pour les PME

La FEE est favorable au projet de l' International Accounting Standards Board (IASB) d'IFRS pour les PME. Cependant, l'organisme européen appelle à des modifications substantielles de l'actuel exposé-sondage, en matière d'autonomie et de simplification notamment, afin qu'il soit plus utile aux PME et aux entités qui n'ont pas de responsabilité publique.

Un avantage supplémentaire apporté par cette future norme pour les PME est que l'enseignement, en matières comptable et de reporting financier, pourrait être davantage concentré sur les principes et dispositions des IFRS. Cela permettrait une réduction considérable des coûts d'enseignement.

Introduction d'une catégorie "micro-entités"

Introduire une quatrième catégorie de sociétés, selon la FEE, rendrait inutilement complexe le système de réglementation et conduirait à ignorer le fait qu'une autre forme légale que la société à responsabilité limitée aurait pu être choisie par ces sociétés. En revanche, la FEE est favorable à l'allègement des charges des micro-entités en matière de reporting financier.

La suppression de l'option, accordée au niveau des Etats membres, d'imposer un contrôle légal des comptes des petites sociétés n'est pas considérée comme une proposition acceptable pour différentes raisons, selon la FEE. En particulier, la décision selon laquelle des sociétés d'une certaine taille devraient ou non être auditées, doit être prise dans le contexte de l'économie dans laquelle elles opèrent et par conséquent, au niveau des Etats membres.

Franchissement des seuils pour les PME

Il n'a jamais été porté à la connaissance de la FEE que l'actuel système de franchissement des seuils était de nature à alourdir la charge administrative des PME ou à rompre l'égalité de traitement entre elles.

Procédure de modification des seuils

La FEE estime que la détermination des seuils est une décision qui doit demeurer du ressort des Etats membres.

Suppression des obligations de publication pour les petites entités

La réduction des obligations de publication transfèrerait, dans de nombreuses situations et dans plusieurs pays, la charge à d'autres parties qui s'appuyent sur des états financiers (audités), dans la mesure où ils auront besoin d'obtenir par d'autres moyens une information financière fiable.

Extension des exemptions à certaines sociétés qui n'ont pas d'utilisateur externe particulier

La FEE estime que l'extension des exemptions données aux petites entités aux sociétés de taille moyenne qui n'ont pas d'utilisateur externe particulier devrait être une décision prise au niveau de l'entité elle-même. De plus, l'application d'une approche basée sur les risques serait complexe et susceptible de conduire à la création d'une nouvelle catégorie de sociétés.

Comptabilisation des impôts différés

La FEE s'interroge sur le fait de savoir si la comptabilisation des impôts différés dans les sociétés de taille moyenne constitue une charge administrative et si les avantages apportés par cette information ne sont pas plus importants que les inconvénients ressentis.

Pour télécharger (en anglais) la version définitive de la lettre de commentaires (90 Ko) de la FEE.

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