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Questionnaires complémentaires de la CE sur le projet d'adoption d'IFRS 8


Le 30 novembre 2006, l' International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme IFRS 8 "Segments opérationnels" . L' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié un avis favorable à son adoption en Europe. Puis, les représentants des Etats-membres qui ont participé à la réunion de l' Accounting Regulatory Committee (ARC ou Comité de réglementation comptable) du 2 février 2007 ont voté à l'unanimité en faveur de la proposition d'adoption par la Commission européenne (CE) d'IFRS 8.

Cependant, lors des discussions organisées par le Comité des Affaires Economiques et Monétaires du Parlement européen, plusieurs préoccupations ont été exprimées. La CE a décidé de consulter les parties intéressées et de mener une étude d'impact sur l'adoption (éventuelle) de cette norme en élaborant un questionnaire (pour en savoir plus, consulter l'article Questionnaire de la Commission européenne sur l'adoption d'IFRS 8 "Segments opérationnels" ).

Questionnaires complémentaires

Afin de recueillir le maximum d'avis détaillés sur la question du rapport "coût-bénéfice" et sur l'utilité de l'information fournie dans l'hypothèse de l'adoption d'IFRS 8, la CE a préparé deux questionnaires additionnels spécifiques, l'un pour les préparateurs de comptes (les entreprises), l'autre pour les utilisateurs de comptes (les investisseurs).

La CE souhaite que les commentaires lui parviennent au plus tard pour le 29 juin 2007, c'est-à-dire la même date limite que pour le questionnaire initial.

Questionnaire n° 2 (utilisateurs)
  • Question n° 1 : Estimez-vous que la détermination des segments selon "l'approche de la direction" telle qu'elle est requise par IFRS 8 fournit une meilleure base qu'IAS 14 "Information sectorielle" pour la compréhension des activités et de la performance d'une entité ?
  • Question n° 2 : Estimez-vous que "l'approche de la direction" pour l'information sectorielle améliorera la cohérence avec le rapport de la gestion et d'autres informations communiquées par la direction, qui permettent de mieux comprendre les résultats de la stratégie de la direction et de mieux évaluer ses responsabilités ?
  • Question n° 3 : Attendez-vous que l'information basée sur "l'approche de la direction" soit plus riche - qu'elle présente plus de segments - et soit présentée plus rapidement qu'avec IAS 14 ?
  • Question n° 4 : Craignez-vous que la définition des segments par les préparateurs soit moins stable dans le temps ?
  • Question n° 5a : Estimez-vous que l'utilisation de critères d'évaluation qui ne sont pas basés sur les IFRS fournira des informations plus pertinentes sur la performance des segments, que des évaluations en IFRS ?
  • Question n° 5b : Quel niveau de détail attendez-vous de la réconciliation entre évaluations non IFRS et évaluations en IFRS ? Quel type d'information permettrait de prévenir des abus ou la dissimulation de pertes ?
  • Question n° 6a : Estimez-vous que la présentation d'informations à fournir telles qu'elles sont requises par IFRS 8 selon "l'approche de la direction" offre une plus grande précision en matière de prévision que la présentation requise par IAS 14 ?
  • Question n° 6b : Comment les modifications suivantes affectent la précision des prévisions :
    • Changement apporté aux règles qui définissent un segment à présenter ("approche de la direction" selon IFRS 8 contre approche "risques et avantages" d'IAS 14) ;
    • Changement apporté aux règles relatives aux informations à fournir sur l'évaluation du résultat (bénéfice ou perte) basée sur les principes comptables internes conformément à IFRS 8, au lieu du résultat opérationnel (bénéfice ou perte) basé sur les IFRS conformément à IAS 14 (il convient de prendre en compte que des réconciliations avec les états financiers imposées par IFRS 8 doivent être présentées) ;
    • Changement du nombre d'informations à fournir lors de la réalisation d'un bénéfice (plusieurs informations en vertu d'IFRS 8, au lieu des produits d'exploitation et du résultat en vertu d'IAS 14) ;
    • Réduction des informations à fournir pour le deuxième niveau d'information (par exemple des informations à caractère géographique doivent être données sur un marché national, alors qu'IFRS 8 ne l'impose que pour les marchés à l'étranger) ;
  • Question n° 6c : parmi les changements présentés dans la question 6b, quels sont ceux qui sont les plus pertinents pour répondre à la question 6a ?
Questionnaire n° 3 (préparateurs)
  • Question n° 1a : Etes-vous d'accord avec le fait que la présentation de l'information sectorielle selon l'approche de la direction requise par IFRS 8 améliore le ratio "coût/avantage" par rapport à IAS 14 ?
  • Question n° 1b : Quelles sont, parmi les modifications suivantes, celles qui affectent le ratio "coût/avantage" ?
    • la modification des règles concernant les segments à présenter ;
    • la modification apportée aux règles relatives aux informations à fournir sur l'évaluation du résultat (bénéfice ou perte) basée sur les principes comptables internes conformément à IFRS 8, au lieu du résultat opérationnel (bénéfice ou perte) basé sur les IFRS conformément à IAS 14 (il convient de prendre en compte que des réconciliations avec les états financiers imposées par IFRS 8 doivent être présentées) ;
    • la modification du nombre d'informations à fournir lors de la réalisation d'un bénéfice (plusieurs informations en vertu d'IFRS 8, au lieu des produits d'exploitation et du résultat en vertu d'IAS 14) ;
    • la réduction des informations à fournir pour le deuxième niveau d'information (par exemple des informations à caractère géographique doivent être données sur un marché national, alors qu'IFRS 8 ne l'impose que pour les marchés à l'étranger) ;
    • autres modifications.
  • Question n° 1c : Parmi les modifications de la question n° 1b, quelle est celle qui est la plus pertinente pour répondre à la question n° 1a ?
  • Question n° 2 : Avez-vous chiffré l'impact de la préparation de l'information selon IFRS 8 comparé à IAS 14 ?
  • Question n° 3 : IFRS 8 améliorera-t-elle la cohérence entre l'information financière interne et externe ?
  • Question n° 4a : Vous attendez-vous à des différences (significatives) entre les méthodes d'évaluation des états financiers et l'information sectorielle (basée sur des évaluations qui ne s'appuient pas sur les IFRS) ?
  • Question n° 4b : Fournirez-vous un état de réconciliation avec les IFRS au niveau de chaque segment ?
  • Question n° 4c : Vous attendez-vous à ce que les échanges entre la direction et les utilisateurs externes soient de plus en plus basés sur des données internes plutôt que sur les IFRS ?
  • Question n° 5 : L'application d'IFRS 8 modifiera-t-elle le nombre de segments ?
  • Question n° 6 : La définition des segments basée sur IFRS 8 est-elle plus stable et fournira-t-elle une meilleure base pour la comparabilité dans le temps qu'IAS 14 ?
  • Question n° 7 : L'information sur les segments basée sur IFRS 8 peut-elle être communiquée plus fréquemment et contribuer à améliorer l'information intermédiaire communiquée ?

Pour télécharger (en anglais) les questionnaires complémentaires publiés par la CE :

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