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Réunion de l'ARC du 16 mars 2007


Le Comité de Réglementation Comptable ( Accounting Regulatory Committee ) s'est réuni le 16 mars 2007.

IFRIC 12 "Accord de concession de services"

Le président de séance a rappelé que ce sujet était sensible. Les Etats membres n'étaient pas supposés se prononcer sur cette interprétation mais la Commission a souhaité recueillir leurs points de vue.

L' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a présenté sa position définitive ; pour en savoir plus, consulter l'article L'EFRAG recommande l'adoption d'IFRIC 12 "Accords de concession de services" . Bien qu'il recommande son adoption, l'organisme européen souhaite transmettre à l' International Accounting Standards Board (IASB) des propositions visant à amender cette interprétation à court terme.

L'un des Etats membres s'est clairement prononcé contre l'adoption d'IFRIC 12 car elle ne donne pas une image fidèle et ne reflète pas les activités économiques. Il estime que l'IASB devrait rédiger une norme spécifique et propose une solution transitoire en amendant IFRIC 12 afin de permettre, pour le modèle de l'immobilisation incorporelle, de recourir à la méthode de l'avancement des travaux telle qu'elle est définie par IAS 18 "Produits des activités ordinaires" .

Le président de séance a rappelé que les modifications qui pourraient être apportées dans un règlement européen étaient limitées.

Un autre membre a expliqué que les entreprises placées dans sa juridiction, trouvaient que cette interprétation n'était pas claire. Concernant la solution transitoire proposée, il n'est pas sûr qu'elle constitue une source d'amélioration. Ce membre estime que l'IASB devrait élaborer une norme et pas une interprétation. Il attire l'attention sur le fait qu'adopter cette interprétation reviendrait à ne plus tenir compte des préoccupations actuelles. Mais une décision de rejet ne peut être prise que si une solution alternative de meilleure qualité peut être développée à court terme.

Un Etat membre a expliqué qu'il n'était pas sûr que cette interprétation ne soit pas acceptable. En effet, plusieurs normes semblent pouvoir être améliorées selon certains membres. De plus, il convient d'être prudent en ce qui concerne la non adoption, en particulier au point de vue du débat sur la convergence et l'équivalence.

Un autre membre a répondu qu'il existait un problème de rattachement des charges aux produits sur la durée du contrat afin de refléter la réalité économique.

Un autre membre a émis l'espoir que les discussions sur les actifs réglementés engagées dans la Table ronde - pour en savoir plus, consulter l'article Troisième réunion de la Table ronde européenne (26 janvier 2007) - puissent fournir rapidement une solution.

Un Etat membre a affirmé que cette interprétation comblait un vide dans la littérature IFRS.

Un autre membre s'est exprimé contre une divergence accentuée entre les IFRS publiées par l'IASB et celles adoptées au niveau européen.

En conclusion, le président a invité les Etats membres à transmettre leurs points de vue sur IFRIC 12 à la Commission avant la fin du mois d'avril. La Commission définira les prochaines étapes de ce projet qui sera à nouveau débattu lors de la prochaine réunion de l'ARC du mois de juin 2007.

Texte de projets de règlement - Possibles rédactions pour indiquer: dates d'application et application anticipée

La Commission a proposé le choix entre deux paragraphes afin de mieux définir la date d'entrée en vigueur et la date d'application anticipée des prochaines normes et interprétations qui seront adoptées au niveau européen. Les Etats membres auraient retenu à l'unanimité la seconde rédaction :

"Chaque société doit appliquer les normes [interprétations] tel que cela est mentionné en annexe [ou la référence exacte : IFRS 8, IFRIC 10...] à la date de début de ses premiers états financiers débutant après le 30 [ou le 31] du [mois + année] au plus tard" ou [si la date d'application doit être la plus rapide possible] "établis après la date d'entrée en vigueur de ce règlement".

Si aucun Etat membre ne s'y oppose d'ici la fin du mois de mars 2007, la Commission utilisera cette rédaction pour les prochains réglements européens d'adoption et fournira une courte explication sur son site Internet.

Table ronde pour l'application homogène des IAS/IFRS au sein de l'Union européenne

La Commission a présenté les sujets abordés au cours des trois tables rondes organisées à ce jour. Pour en savoir plus, consulter la rubrique Application homogène des IAS/IFRS au sein de l'UE .

L'un des Etats membres s'est interrogé sur l'efficacité de la Table ronde concernant la prise en compte par l'IFRIC des questions soulevées. La Commission a expliqué que le but poursuivi n'est pas seulement que l'IFRIC traite les questions transmises par la Table ronde, mais aussi (i) d'obtenir des clarifications de l'IFRIC via ses refus d'inscription de certains sujets à son programme de travail, (ii) de regrouper les parties intéressées afin de discuter de questions qui concernent l'Union européenne et (iii) de contrôler à un niveau européen les développements concernant une application cohérente en pratique.

Référence aux IFRS

L'IASB a préparé une proposition d'amendement d' IAS 1 "Présentation des états financiers" , pour les situations dans lesquelles une entité prépare des états financiers établis selon un cadre conceptuel basé sur, mais pas entièrement conforme avec l'ensemble des IFRS. Les utilisateurs pourraient être induits en erreur et estimer que les états financiers sont conformes, dans leurs aspects les plus significatifs, aux IFRS et prendre des décisions sur la base de cette supposition.

Deux Etats membres ont exprimé leurs préoccupations selon lesquelles, même si cela ne figure pas dans l'actuelle proposition, l'IASB pourrait exiger plus tard une réconciliation quantitative avec le "full IFRS". Certains Etats membres sont d'avis que l'explication des différences est déja suffisamment claire étant donnée la référence "aux IFRS telles qu'adoptées dans l'Union européenne" (par opposition au full IFRS). En plus, si un émetteur utilise le carve out (cf. IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" ), il doit le mentionner dans ses méthodes comptables.

La Commission a conclu que les Etats membres n'apportaient pas leur soutien à la proposition visant à amender IAS 1.

Equivalence entre les IFRS et les GAAP de pays tiers, en particulier des Etats-Unis

Les services de la Commission ont décrit les principaux éléments qui figureront dans son premier rapport présenté au Comité des valeurs mobilières européen et au Parlement européen. Les échéanciers de convergence avec les IFRS y seront décrits pour le Canada, les Etats-Unis et le Japon. Ce rapport abordera également la définition de l'équivalence (basée sur l'avis du CESR) et dressera la liste des principes comptables de pays tiers généralement acceptés ( Generally Accepted Accounting Principles - GAAP) que les émetteurs de pays tiers dont les titres sont cotés en Europe, utilisent pour la préparation de leurs comptes. Pour en savoir plus, consulter l'article Travaux du CESR sur l'équivalence .

Simplification des règles comptables pour les PME - Révision possible des IVe et VIIe directives

Le président a décrit l'objectif général de ce projet et a indiqué les prochaines étapes avant la présentation, mi 2007, d'une communication par la Commission destinée à recueillir les avis. Il s'agissait de présenter les idées qui seront développées ultérieurement, car ce projet n'en est qu'à ses débuts.

Les dispositions des directives sont elles contraignantes ?

La plupart des Etats membres ont estimé que certaines dispositions étaient contraignantes, comme par exemple celles relatives à la publication et aux informations à fournir.

Comment le mieux définir une PME ? Avec des critères quantitatifs ?

Oui, dans l'ensemble, en raison de l'objectivité et des possibilités d'évaluation que cela permet.

Mais il pourrait également être envisagé d'opérer une distinction selon la nature de l'actionnariat (par exemple actionnaire unique, actionnariat familial...).

Les seuils relatifs aux PME devraient-ils être augmentés ?

Les avis sont partagés.

Les Etats membres utilisent-ils les exemptions offertes actuellement par les directives ?

Les réponses ont révélé des utilisations variées.

Existe-t-il des dispositions spécifiques ou des options dans les IVe ou VIIe directives qui pourraient être amendées, simplifiées ou supprimées pour les PME ?

En règle générale, les Etats membres citent les besoins de simplification des informations à fournir et les dispositions relatives à la publication. Certains d'entre eux ont proposé de supprimer l'obligation de consolidation pour les entités qui détiennent des filiales n'ayant pas une importance significative.

La modification des dispositions relatives à la présentation du bilan et du compte de résultat n'a pas, en règle générale, été considérée comme pouvant être de nature à diminuer la charge administrative.

Existe-t-il d'autres mesures d'exemption d'informations à fournir dont pourraient bénéficier les PME ?

Les réponses ont été affirmatives sur le nombre d'informations à fournir même si peu d'exemples ont été donnés.

Les mesures de simplification devraient-elles également concerner des entités autres que les PME placées dans le champ d'application des directives ?

Selon la plupart des Etats membres, le projet de simplification ne devrait concerner que les PME dans un premier temps même si, plus tard, des sociétés de taille importante mais non cotées pourraient être concernées.

Le projet d'exposé sondage d'IFRS pour PME de l'IASB est-il adapté aux PME qui sont dans le champ d'application des directives comptables ?

La majorité des Etats membres a précisé que ce projet n'était pas adapté à la plupart des PME européennes car il ne comportait pas assez de simplifications. Les Etats membres ont explicitement exprimé leur opposition à rendre obligatoire en Europe pour les entités non cotées une future norme pour les PME.

Premières idées de simplification par la Commission

Les premières dispositions simplificatrices suivantes ont été proposées :

  • Introduction d'une catégorie de micro entreprises afin de faciliter les modifications significatives pour les plus petites entités ;
  • Rendre l'application pratique des seuils fixés pour les PME plus avantageuse pour celles-ci ;
  • Libérer les petites entreprises de l'obligation de publier leurs comptes ;
  • Permettre aux entités de taille moyenne de bénéficier des exemptions offertes actuellement aux petites entités.

Sur la base des commentaires des Etats membres reçus, les services de la Commission ont proposé d'amender les directives sur les sujets suivants :

  • Règles de consolidation ;
  • Comptabilisation des impôts différés ;
  • Suppression de certaines dispositions relatives aux informations à fournir.

Un ou des Etats membres ont formulé les commentaires suivants :

  • l'interdiction de l'obligation d'audit pour les micro entreprises devrait être analysée ; elle a même été estimée illogique par certains d'entre eux ;
  • des réserves ont été exprimées sur la suppression de l'obligation de publication des comptes pour les petites entités ;
  • avant de dispenser certaines entreprises de l'obligation de présenter des comptes, une analyse plus approfondie devrait être effectuée afin d'évaluer s'il existe une protection suffisante des créditeurs ;
  • la notion de micro entreprises nécessite une clarification complémentaire ;
  • les problèmes relatifs aux impôts différés ne doivent pas être sous estimés ; le fait de les retirer des directives européennes ne constituerait pas une solution ;
  • concernant la consolidation, un auditeur peut-il réellement se prononcer sur les comptes d'un groupe si les filiales n'ont pas été auditées ?
  • la nécessité du projet européen de simplification des charges administratives n'a pas encore été démontrée ; une réflexion plus stratégique serait nécessaire pour expliquer les changements radicaux qui sont actuellement débattus
  • la création d'une catégorie de micro entreprises - qui ne seraient pas soumises aux dispositions des directives européennes - pourrait conduire à défaire l'harmonisation réalisée jusqu'à aujourd'hui et produire des effets dangeureux ;
  • les règles relatives à la publication des comptes et des informations à fournir sont importantes. Les propositions actuelles vont dans la direction opposée à celle prise lors des dernières modifications apportées aux directives visant à introduire plus d'informations à fournir ;
  • il conviendrait de préciser clairement dans le projet actuel que la future IFRS pour les PME n'a pas sa place dans le cadre de reporting financier européen ;
  • le résultat final des propositions de simplification conduirait à ce que les directives européennes ne s'appliquent plus qu'à un nombre très limité de sociétés. Est-ce ce que l'on veut ? La Commission doit encore fournir d'importantes explications sur le contexte et les détails de ses propositions.

En conclusion, le président a demandé aux Etats membres qu'ils transmettent leurs remarques par écrit avant la fin du mois de mars. Les services de la Commission rassembleront et feront circuler une liste des définitions des micro entreprises utilisées par les Etats membres ainsi que les dispositions comptables auxquelles elles sont soumises. Une évaluation de l'impact des propositions sera effectuée et les propositions définitives seront formulées fin 2007/début 2008.

La prochaine réunion de l'ARC est programmée le 6 juin 2007.

Pour télécharger (en anglais) le compte rendu (58 Ko) de cette réunion.

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