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Position de la FEE sur le projet UE Simplifications Administratives


En avril 2007, la Fédération des Experts comptables Européens a développé un rapport complémentaire (en sus du présent article) afin d'apporter un supplément d'informations à sa position préliminaire, suite à des documents internes de la Commission européenne sur son projet de simplifications. Pour en savoir plus sur ce dernier document de la FEE d'avril 2007, consulter l'article Informations complémentaires sur la position préliminaire de la FEE concernant le projet européen de simplification des charges administratives .

La Fédération des Experts comptables Européens (FEE) a présenté, le 21 mars 2007, sa position sur le projet de simplification de la Commission européenne (CE) visant à réduire les charges administratives des entreprises. La FEE s'est plus particulièrement prononcée sur les aspects d'information financière et d'audit du projet européen.

Projet européen de réduction des charges administratives

La CE a fixé comme objectif clé de simplifier et réduire à moyen terme de 25 % les charges administratives des sociétés de l'Union européenne. L'objectif fixé vise tous les domaines de la législation européenne affectant les entreprises, y compris le reporting financier et le droit des sociétés. Afin de lancer des discussions informelles, la CE a publié deux documents :

  • "Simplification des règles comptables pour les petites et moyennes entreprises - Discussion des modifications possibles des Quatrième et Septième Directives relatives au droit des sociétés" en décembre 2006 ;
  • "Rendre un audit de PME plus simple et plus pertinent, base de discussion (projet)" en janvier 2007.
I - Généralités

La FEE se déclare favorable à l'initiative de simplification des charges administratives. Les professionnels de la comptabilité et de l'audit jouent un rôle clé dans l'apport de la transparence exigée par les acteurs du marché, qui réduit les coûts de financement et aide les marchés à mieux travailler et sauvegarde également l'intérêt public.

La FEE salue l'initiative de la CE de rendre les Quatrième et Septième Directives mieux adaptées à une harmonisation plus poussée de la comptabilité en Europe. Les directives, qui ont été pour l'essentiel mises en place il y a une trentaine d'années, ne sont plus pleinement conformes à une infrastructure comptable appropriée pour le reporting financier dans le monde moderne. Toutefois, les objectifs visant à réduire les charges administratives, à réaliser une harmonisation et à obtenir une transparence et une comparabilité accrues peuvent avoir des impacts différents - voire opposés - du moins pour certaines entreprises. La profession serait en faveur d'une révision fondamentale de ces directives. A court terme, une contribution pourrait être faite par la réduction des options exposées dans la section 2.1.2.

La Directive révisée sur le contrôle légal des comptes n'a été adoptée que le 17 mai 2006 et sa période d'application dans les Etats membres court jusqu'à la mi-2008. Il est par conséquent trop tôt pour tirer de quelconques conclusions ou inclure cette directive dans le processus de simplification.

La plupart des modifications suggérées dans les rapports de la CE sur la simplification des règles de comptabilité et d'audit pour les PME sont peu susceptibles de déboucher sur des économies ou des réductions de coûts substantielles au niveau des charges administratives. Selon la FEE, les principales charges imposées aux entreprises ne se situent pas principalement dans le domaine du reporting financier mais plutôt dans d'autres domaines, tels que par exemple :

  • les exigences en matière de statistiques ;
  • les exigences en matière d'impôt sur les sociétés ;
  • la fréquence des exigences de communication d'informations dans certains pays ;
  • les exigences en matière juridique relatives à la constitution de nouvelles sociétés ;
  • les exigences en matière de TVA et autres impôts indirects ;
  • les exigences en matière de distribution des dividendes ;
  • la législation et les déclarations dans le domaine de la santé et de la sécurité ;
  • la législation et les déclarations dans le domaine de l'emploi ;
  • les impôts locaux y compris fonciers ;
  • les aspects administratifs (calcul, paiement et communication d'informations statistiques aux autorités) de certains dispositifs de sécurité sociale.
1.1 Avantages du reporting financier et de l'audit

La FEE a observé que la comptabilité et l'audit étaient parfois rangés dans la catégorie des "charges" ou des "coûts", sans une référence adéquate à leur rôle bénéfique pour la vie de l'entreprise et à leur dimension d'intérêt public. La comptabilité et l'audit sont en fait des outils qui apportent de la valeur ajoutée à de nombreuses parties prenantes : gestionnaires, partenaires commerciaux, banquiers, créanciers, investisseurs, salariés, syndicats et administrations publiques. Dans de nombreux cas et dans plusieurs pays, la réduction des exigences en matière de comptabilité et d'audit augmentera la charge pesant sur d'autres parties, qui comptent sur des états financiers vérifiés, car celles-ci seront alors dans l'obligation de se procurer des informations financières fiables par d'autres moyens.

La comptabilité est une partie prenante essentielle dans les échanges commerciaux transfontaliers. Des états financiers plus comparables au niveau international et mieux harmonisés sont nécessaires, surtout pour les PME non cotées, en raison de l'augmentation des opérations transfontalières, des fusions et acquisitions impliquant des sociétés de différents Etats membres, de l'internationalisation accrue des marchés financiers et de la supervision qui y est associée au sein de l'Union européenne.

Une réduction de la participation des comptables et auditeurs dans les PME aurait des implications sur la qualité de la gestion et des contrôles internes de ces PME et pourrait éventuellement accroître le risque d'échecs et de fraudes. Les bienfaits du processus d'audit seraient perdus. Le reporting et l'audit qui y est associé, en améliorant la qualité du reporting, apportent de la transparence et aident les PME à accéder à des financements.

Les exigences en matière de comptabilité et d'audit accompagnent le développement et l'intégration des nouvelles économies au sein de l'Union européenne et contribuent à répandre les meilleures pratiques.

Les initiatives visant à simplifier les exigences en matière de comptabilité et d'audit doivent être cohérentes avec les efforts entrepris dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de l'argent, du renforcement du contrôle légal des comptes annuels (qui peut être compromis par l'abandon de l'audit des filiales) et du traitement de la concentration du marché de l'audit.

1.2 Seuils

Les modifications de juin 2006 apportées aux Quatrième et Septième Directives relatives au droit des sociétés ont relevé de 20 % les seuils existant dans les Etats membres. Il s'agit d'une option. Certains Etats membres ont déjà fait savoir qu'ils ne choisiraient pas d'appliquer ces relèvements.

La FEE est résolument en faveur d'une application de seuils qui continuerait à être décidée par les différents Etats membres. Il n'existe pas de "taille unique pour tous". Des seuils d'audit plus élevés pour les PME peuvent être contrebalancés par des coûts additionnels auxquels les PME pourraient être confrontées pour fournir des assurances plus élevées aux banques, fournisseurs, actionnaires et services fiscaux. L'audit joue un rôle important pour ce qui est de servir l'intérêt public.

Avant la mise en oeuvre de tout changement, une évaluation de l'impact de la réglementation est nécessaire.

1.3 Champ de la discussion

Le processus de simplification devrait se concentrer uniquement sur une certaine catégorie d'entreprises : les PME opérant sous la forme de la responsabilité limitée.

Les sociétés à responsabilité limitée, à l'instar d'autres entreprises, ont besoin de systèmes comptables rigoureux, se concrétisant par des informations financières fiables pouvant être utilisées à diverses fins, y compris à des fins fiscales.

Dans l'Union européenne, il existe un grand nombre de très petites entreprises, les micro entreprises, comptant très peu de salariés, au chiffre d'affaires relativement faible, et qui sont indipensables à l'économie. Il y aurait lieu d'examiner si ces micro entités pourraient bénéficier d'exigences moins onéreuses en matière de reporting tout en apportant une transparence suffisante à leurs partenaires.

II - Information financière
2.1 Amélioration de la qualité de l'information financière

Dans le passé, il y a eu un manque de recherches et par conséquent un manque d'éléments d'appréciation des besoins des utilisateurs. Ces besoins peuvent varier d'un pays à l'autre ; par exemple, il apparaît que les exigences d'information des banques diffèrent d'un pays à l'autre.

Ce ne sont pas tant les exigences résultant des directives comptables qui sont la cause du fardeau administratif mais plutôt les exigences supplémentaires des différents pays imposées sous la forme de GAAP (principes comptables généralement acceptés) nationaux ou d'une autre manière.

Les changements apportés aux directives devraient prendre la forme de principes de haut niveau associés à certaines exigences plus détaillées, en particulier en ce qui concerne les modèles de présentation et les annexes du rapport annuel. Ces principes devraient être en phase avec les principes sur lesquels reposent les normes IFRS.

La pratique montre que les coûts de mise en place des normes/directives de reporting financier sont significativement moins élevés lorsque des logiciels adaptés sont utilisés.

Les directives devraient comporter la faculté pour les Etats membres d'autoriser ou d'exiger l'utilisation des "IFRS pour les PME" par toutes les entreprises couvertes par les directives qui ne sont pas cotées en bourse.

Une réduction des options pour les Etats membres ou les entreprises figurant dans les directives est peu susceptible de contribuer à une réduction substantielle des coût administratifs et ne peut être considérée comme bénéfique par les sociétés utilisant l'une quelconque des options qui sont retirées. Toufefois, la FEE estime qu'à court terme, cela pourrait être bénéfique en termes d'harmonisation et de comparabilité, et que cela pourrait conduire globalement à un meilleur équilibre entre coût et bénéfices, étant donné qu'une meilleure transparence sera réalisée.

Un premier examen par la FEE a fait apparaître plusieurs options dans le domaine de l'évaluation et de la constatation dont la CE souhaiterait étudier la suppression. La liste (non exhaustive) de ces options est présentée en annexe du document de la FEE.

2.2 Réduction des obligations d'information

De même, une réduction des obligations d'information ne constituera pas une réduction substantielle de la charge administrative tant que les informations seront directement disponibles dans l'entreprise. Comme les obligations d'information figurant dans les directives sont moins pesantes en comparaison avec les normes IFRS complètes ou même les "IFRS pour les PME", le potentiel de réductions futures est très limité, étant entendu qu'un niveau minimum de valeur informative doit être maintenu pour le reporting financier conformément aux directives.

III - Audit
3.1 Modification ou suppression des options dans les directives relatives au droit des sociétés

Outre les arguments présentés dans le § Généralités, un relèvement des seuils pourrait avoir un impact défavorable sur la concurrence et le choix sur le marché en ces temps où des voix se font entendre pour encourager une concurrence accrue dans le domaine de l'audit de manière à créer un choix plus grand pour les entreprises.

Les études font apparaître que les moyennes entreprises représentent en moyenne une part de moins de 2 % du nombre total des entreprises européennes. En conséquence, l'impact des changements proposés serait accessoire.

3.2 Lancement d'un nouveau type de certification conçu spécifiquement pour les PME

La mise en place d'un nouveau type de certification conçu spécifiquement pour les PME ne recueille pas l'adhésion de la FEE étant donné que les utilisateurs éprouvent déjà des difficultés à comprendre les deux niveaux de certification existants (audit complet et examen limité).

Il n'existe actuellement pas de norme spécifique sur les services de certification limités pour les entreprises exemptées d'audit publiée par l' International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB). Le planning actuel de l'IAASB est entièrement axé sur le projet de clarification des normes internationales d'audit (ISA) et par conséquent, une norme internationale ne pourra pas voir le jour à court terme.

3.3 Filiales

La FEE n'est pas favorable à l'actuelle proposition de la CE de rendre obligatoire pour les états financiers prescrits par la loi établis conformément à la Quatrième Directive un niveau d'assurance qui ne dépasserait pas le niveau d'assurance exigé par l'auditeur du groupe relativement aux informations à communiquer établies par les PME à destination du groupe, mais qui ne serait pas inférieur au niveau d'une assurance de type "examen limité". Toutefois, les Etats membres européens devraient porter intérêt à l'application des dispositions existantes de l'article 57 de la Quatrième Directive. La CE devrait peut être examiner la mise en oeuvre de l'article 57 et, en particulier, les raisons pour lesquelles cette option à disposition des Etats membres n'a pas été utilisée.

Pour télécharger (en anglais) le rapport (108 Ko) de la FEE.

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