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Directive 2007/14/CE sur la transparence des entreprises


La Commission européenne a adopté des mesures complétant le cadre juridique de l'Union européenne établi par la directive n° 2004/109/CE relative aux obligations de transparence des entreprises cotées en bourse. Cette directive vise notamment à garantir la confiance durable des investisseurs par la publication d'informations exactes, complètes et fournies en temps utile sur les émetteurs de valeurs mobilières.

Ces mesures sont prises sous la forme d'une directive n° 2007/14/CE du 8 mars 2007. Cette dernière précise notamment que " les émetteurs d'actions qui établissent des comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (IAS) et aux normes internationales d'information financière (IFRS) devraient appliquer la même définition des "transactions entre parties liées" dans les rapports annuels et semestriels prévus par la directive 2004/109/CE ".

Elle complète la directive sur la transparence en ce qui concerne:

  • la divulgation d'informations financières par les émeteurs dans les rapports semestriels,
  • la divulgation des participations importantes par les investisseurs,
  • les normes minimales relatives à la diffusion paneuropéenne d'informations réglementées auprès du public, et
  • les exigences minimales à satisfaire pour accepter l'équivalence des réglementations de pays tiers en ce qui concerne certains éléments de la diective.

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