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Lettre n° 1 - Juin 2006 - Projet "IAS et PME"

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Normes Comptables internationales IAS/ IFRS

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de l'IASB en vente chez
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Projet "IAS et PME"

La Norme IAS 1 a pour objectif de prescrire une base de présentation des états financiers préparés selon le référentiel comptable international de l’IASB . Elle donne notamment les lignes directrices concernant leur structure et les dispositions minimales en matière de contenu.

En avril 2004, dans le cadre d’un objectif de convergence avec les normes américaines, l'IASB et le FASB décidèrent de poursuivre ensemble les travaux sur la performance financière en y incluant la revue de l’ensemble des états financiers.

Ces travaux comportent une phase A visant à définir les documents faisant partie des états financiers et une phase B au cours de laquelle les principes de présentation des états financiers seront étudiés (définition des agrégats, recyclage des éléments comptabilisés en capitaux propres, méthode de détermination
des flux de trésorerie, etc.). Contrairement à l’IASB qui a choisi de traiter chaque phase de manière distincte, le FASB considèrera les phases A et B globalement.

Changement de terminologie

L’exposé sondage publié par l'IASB en mars 2006, propose de modifier la terminologie d’IAS 1 utilisée pour désigner le bilan, le compte de résultat et le tableau de flux de trésorerie. Le terme de « statement of financial position » qu’on pourrait traduire par « état de la situation financière » remplacerait « balance sheet » c'est-à-dire « bilan ».
Le terme « income statement » traduit par « compte de résultat » serait également abandonné au profit de « statement of profit and loss » c'est-à-dire « état des profits et pertes ». Les flux impactant directement les capitaux propres en cours d’année seraient présentés dans un « statement of components of other recognised income and expense » que l’on traduit par « état des autres produits et charges comptabilisés ». La juxtaposition de ces deux états serait intitulée « statement of recognised income and expense » c'est-à-dire « état des produits et charges comptabilisés ».
Enfin, le tableau de flux de trésorerie serait dénommé « statement of cash flows » au lieu de « cash flows statement ». Les effets de cette dernière proposition sont minimes.
Il convient enfin de préciser que l’adoption de cette nouvelle terminologie serait facultative.

Modification de la présentation de la variation des capitaux propres

Dans le référentiel IAS/IFRS actuel, certains éléments de produits et de charges doivent être comptabilisés directement en capitaux propres, dans le tableau de variation de capitaux propres, sans transiter par le compte de résultat. Le projet d’amendement d’IAS 1 propose que ces variations de capitaux propres, non occasionnées par des transactions avec les détenteurs du capital, soient dorénavant présentées dans un état financier distinct ou regroupé avec le compte de résultat. A cet effet, l’état des variations des capitaux propres ne mentionnerait plus que le montant global des produits et charges comptabilisés.

Projet d'amendement de la norme comptable internationale IAS 1 (suite)

Présentation du compte de résultat

L’exposé sondage prévoit la présentation en un seul état :

  • des éléments enregistrés en résultat ;
  • et des éléments imputés directement en capitaux propres au cours de l’année autres que ceux résultant de transactions avec les actionnaires (dividendes, opérations sur le capital, etc.). Ces éléments peuvent aussi faite l'objet d'un état unique.

Un nouvel agrégat représenterait l’ensemble des variations de capitaux propres non occasionnées par des transactions avec les détenteurs du capital. Cette proposition rejoint la notion de « résultat global » (Reporting comprehensive income) introduite par le premier projet de présentation de la performance financière.

Complément requis au titre de l’information comparative

L’exposé sondage introduit l’obligation de présenter le bilan d’ouverture de l’exercice le plus ancien présenté dans les états financiers. De ce fait, une entité qui incluait jusque là dans ses états financiers un bilan au 31/12/N et un bilan au 31/12/N-1, devra désormais présenter un bilan au 01/01/N-1. Prenant acte que les dispositions de certaines normes exigent de corriger de manière rétrospective certains flux, l’IASB estime qu’il serait utile de présenter aux utilisateurs des états financiers ce bilan d’ouverture.
Ainsi, des états financiers complets comprendront au minimum trois états de la situation financière, deux états des produits et charges comptabilisés, deux états de variations de capitaux propres et deux états de flux de trésorerie.

Appel à commentaires

L’IASB dans son appel à commentaire souhaite recueillir des avis sur les questions suivantes : changement de terminologie pour les composants des états financiers, nécessité d’inclure la situation à l’ouverture pour le bilan présenté à titre de comparatif, distinction entre variation de capitaux propres liée aux détenteurs de capital et les autres éléments de variations des capitaux propres, modalités de présentation de l’état des produits et charges comptabilisés, information relative au recyclage en profits et pertes ainsi que celle relative aux dividendes et dividendes par action.
Les commentaires sont attendus par l'IASB jusqu'au 17 juillet 2006. Le CNC ainsi que l’EFRAG ont constitué des groupes de travail pour répondre à cet exposé-sondage.

Projet IAS et PME : Historique et Point d'actualité

En juin 2004, à la demande notamment de la Commission européenne (CE), un document à des fins de discussions concernant un projet de normes comptables internationales pour les PME a été publié par l'IASB. Les réponses reçues à ce document confirment la demande d'un référentiel global IFRS adapté aux PME, répondant aux critères suivants : même concepts fondamentaux que ceux utilisés pour le référentiel IFRS ; réduction des contraintes en termes de volume d'information financière (surtout pour l'annexe) ; réponse aux besoins spécifiques des utilisateurs des comptes des PME ; mise en oeuvre de la norme IFRS si celle développée pour les PME ne traite pas d'un problème particulier de comptabilisation ou d'évaluation.
Pour le champ d'application, l'IASB a souhaité fixer des critères qualitatifs et non quantitatifs : sont visées les entités qui n'exercent pas de responsabilité publique (une responsabilité publique est exercée, notamment, lorsqu'il existe un important besoin externe d'informations financières). Néanmoins, c'est à chaque Etat que reviendra la décision d'autoriser ou d'imposer l'application des IFRS pour les PME.

Mesures de simplification

En avril 2005, un nouveau questionnaire a été publié, invitant à proposer des domaines pour lesquels il serait possible d'apporter des mesures de simplification aux principes de comptabilisation et d'évaluation et à identifier des situations actuellement traitées par les IFRS qui pourraient être écartées d'un référentiel spécifique aux PME, car il est peu probable qu'elles y soient confrontées.
Le Conseil National de la Comptabilité (CNC), dans le cadre de son groupe de travail IAS et PME, a répondu à ces questions. Il a notamment fait part de son inquiétude sur la définition imprécise du champ d'application de ce futur référentiel et a rappelé l'importance pour les préparateurs et les utilisateurs des comptes de PME d'avoir un cadre standardisé de présentation des états financiers. Il souhaite également limiter l'utilisation de l'option "juste valeur".
Plusieurs réunions ont suivi au sein de l'IASB afin de rendre compte de l'avancement des travaux, des perspectives de développement et de poursuivre les discussions sur les éventuelles mesures de simplification.

Pré-exposé-sondage

En janvier 2006, l'IASB a commencé l'examen d'un projet préliminaire d'exposé-sondage. Le Staff prenant en compte les décisions provisoires de l'IASB, a préparé une version révisée de ce document en mai 2006. La PME visée pour ce projet emploie une cinquantaine de personnes. Les principales orientations proposées sont les suivantes : le référentiel pour les PME serait autonome, mais il permettrait (ou imposerait) sur un certain nombre de points de se référer au "full" IFRS ; les actifs financiers ne comporteraient que 2 catégories (au lieu de 4 selon IAS 39) ; la juste valeur ne serait applicable qu'à certains types d'actifs. Le dernier calendrier annoncé prévoit un exposé-sondage du référentiel en septembre/octobre 2006 avec une période d'appel à commentaires s'échelonnant sur six mois.
Le CNC en collaboration avec le CSOEC et la CNCC a mis en place des sous-groupes de travail pour approfondir la réflexion sur ce sujet.