Projet "IFRS et PME" (suite)

La mise en oeuvre de ces critères discrimants a inévitablement conduit à prendre en compte les besoins particuliers des utilisateurs de l’information financière établie par des PME et à rechercher les transactions peu courantes dans des PME. En effet, le board admet que pour les PME, la priorité est plus volontiers accordée à l'analyse des flux de trésorerie à court terme ainsi qu’à l’appréciation de la solidité des ratios bilantiels. Il reconnaît également que des informations non requises pour les entités visées par le référentiel IFRS actuel, peuvent être intéressantes pour des PME. Il s’agit par exemple des garanties accordées à titre personnel par la direction de la PME (hypothèques ou cautions) en vue de l’obtention de financements auprès de tiers.

En définitive, le board a décidé d’adopter deux référentiels séparés (IFRS et IFRS-PME) mais cohérents dans le sens où :

• le référentiel IFRS-PME reste assujetti au cadre conceptuel des IFRS ;
• les définitions d’éléments des états financiers proposées par le référentiel IFRS-PME sont cohérentes avec celles du référentiel IFRS.

Ce faisant, le board insiste sur la nécessité de ne pas interpréter cette décision comme un aveu de non opportunité du référentiel IFRS actuel pour les PME. Il rappelle à cet égard, le nombre significatif de pays ayant imposé ou permis l’utilisation du référentiel IFRS sans distinguer les PME des autres entités. Néanmoins, le board laisse aux régulateurs nationaux la décision ultime d’imposer ou pas, le référentiel IFRS-PME. Après avoir rappelé que dans les faits, plusieurs définitions de PME peuvent exister et que des critères chiffrés sont fréquemment utilisés pour qualifier les PME, le board a choisi de communiquer sa propre définition afin de prendre des décisions conformes aux entités expressément visées et d’informer les normalisateurs nationaux et les auditeurs à propos de ses intentions. Ainsi, le champ d’application du référentiel IFRS-PME couvre la PME :

• qui n’a pas à rendre compte publiquement de son information financière (sont exclues, par exemple, les entités cotées, les entités en cours d’introduction sur un marché réglementé ou les entités détenant des actifs en tant que fiduciaires) ;
• et celle qui publie une information financière à vocation générale pour des utilisateurs externes (par opposition à une entité qui ne publie pas d’information financière par exemple).

Fidèle à sa démarche de normalisation basée sur des principes, le board n’a pas fixé de seuils quantitatifs et s’est strictement attaché à faire prévaloir les besoins des utilisateurs allant jusqu’à apporter les précisions suivantes :

• une entité retraitant ses comptes aux normes IFRS pour l’établissement des comptes consolidés de son groupe d’appartenance, établit ses propres comptes selon le référentiel IFRS-PME si ce dernier référentiel est plus approprié pour les utilisateurs des comptes individuels ;
• il n’y a pas lieu de traiter différemment les TPE ou les micro-entreprises de trois salariés ou moins et les entités dont l’effectif est plus significatif car le besoin des utilisateurs externes de l’information financière n’est pas dépendant de ces caractéristiques.

A l’heure actuelle, il est difficile de présager du succès du projet IFRS-PME de l’IASB et il faudra sans doute attendre la publication des premières lettres de commentaires des observateurs des travaux du board pour évaluer la diffusion potentielle de ce nouveau référentiel.

Pour en savoir plus, consulter l'article L'IASB publie son projet d'IFRS pour les PME .

Projet de modification des décrets de 1983 et 1967

L’assemblée plénière du Conseil National de la Comptabilité (CNC), réunie le 21 décembre 2006 a été invitée à se prononcer sur un projet de décret préparé par les services du Ministère de la Justice et dont l’objectif annoncé était de :

• Simplifier certaines dispositions du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
• Transposer en droit français certaines dispositions des directives européennes ;
• Prendre acte des changements intervenus depuis l’adoption des règlements du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 99-03 relatif au plan comptable général et n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques.

Les principaux commentaires de l’assemblée plénière repris dans l’avis du CNC n° 2006-17 du 21 décembre 2006 ont été les suivants :

• Rappel du domaine de compétence du Comité de la Réglementation Comptable ;
• Suppression des textes susceptibles de générer des interprétations divergentes ;
• Proposition d’une nouvelle rédaction pour certains articles ;
• Présentation des commentaires des représentants des entreprises, des experts-comptables et des commissaires aux comptes quant au projet d’augmentation des seuils régissant les simplifications comptables.

Précisions sur les périmètres de compétence

La loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable a institué un Comité de la réglementation comptable qui établit les prescriptions comptables générales et sectorielles. Selon l’article 1er de cette loi, toute personne physique ou morale soumise à l’obligation légale d’établir des documents comptables doit respecter ces règlements à l’exception des personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique. Par ailleurs, le Code de commerce qui comprend un certain nombre de dispositions relatives aux obligations comptables des commerçants renvoie dans cinq cas bien précis au décret de 1983.
L’assemblée plénière jugeant que les modifications proposées allaient au-delà des cas de renvois limitativement prévus par le Code de Commerce et empiétaient sur les prérogatives du CRC, l’avis du CNC n° 2006-17 a acté son souhait que toutes les conséquences de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 soient effectives ainsi que son désaccord sur la manière dont certains articles des décrets de 1983 et 1967 ont été réécrits. En conséquence, il a été suggéré que les prescriptions d’ordre comptable intégrées dans le Code de Commerce et dans les décrets de 1983 et 1967 soient modifiées, et plus précisément limitées, de manière à n’avoir qu’une seule référence, celle voulue par le législateur lors de la création du Comité de la Réglementation Comptable.

Sécurité des textes comptables

Pour illustrer la nécessité de limiter les sources de droit comptable, l’avis du CNC n° 2006-17 rappelle notamment que le projet de décret modificatif contient des définitions des actifs et des passifs, des précisions sur leurs modalités d’évaluation, et des définitions du contenu du bilan et du compte de résultat. L’examen de ces définitions a montré que leur rédaction sous forme résumée prêtait à confusion et était susceptible de conduire à des divergences d’interprétation avec les textes du CNC ainsi qu’avec ceux de l’administration fiscale.

Modification des seuils influant sur la nature des obligations comptables

Le projet de décret modificatif prévoyant une augmentation des seuils à partir desquels il est possible de retenir une présentation simplifiée des comptes annuels (bilan, compte de résultat et/ou annexe), l’avis du CNC n° 2006-17 rend compte des positions des représentants de la profession comptable (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) et des représentants des entreprises. Les premiers ont rappelé que la simplification de la présentation des comptes induite par l’application de ces nouveaux seuils, est purement faciale dans la mesure où elle ne correspond pas à des simplifications en termes d’enregistrements comptables. Les seconds se sont montrés favorables à cette augmentation.

Travaux en cours au CNC

Sujet	Objectif	Avancement des travaux
Cadre Conceptuel	Contribution aux travaux du groupe européen de l'EFRAG	En cours
IAS 19 - Avantages au personnel	Contribution aux travaux du groupe européen de l'EFRAG	En cours
IAS 32 - Dettes / capitaux propres	Contribution aux travaux du groupe européen de l'EFRAG	En cours
IFRS PME	Réponse à l'IASB dès la publication de l'exposé-sondage	En attente
Fusion	Modalités d'application du règlement sur les fusions	En cours
Actifs	Modalités d'application du règlement sur les actifs	En cours
Dépréciation des actifs	Modalités de dépréciation et examen des aspects fiscaux	En cours
Partenariats Public / Privé	Définition des schémas comptables	En attente
Certificats d'économie d'énergie	Détermination du traitement comptable	En cours
Contrats de fiducie	Définition du traitement comptable	En cours
Actualisation	Analyse des conséquences de l'introduction de l'actualisation dans les comptes individuels	En cours
Actualisation des décrets de 83 et 67	Avis sur les projets de décrets 83-1020 du 29 novembre 1983 (obligations comptables) et 67-236 du 23 mars 1967 (soc. commerciales)	En cours
Actualisation du réglement n°99-02	Examen des modalités de dépréciation de l'écart d'acquisition et des parts de marché	En cours
Rapport sociétal	Elaboration d'un référentiel pour le rapport sociétal	En cours

Focus Actualité

ASSOCIATIONS - FONDATIONS - Changement de méthode partiel - Différé d'application - Impact sur les capitaux propres ou sur le résultat

La Commission a confirmé la réponse faite lors de la première application du Règlement du CRC n° 99-01 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, publiée dans le Bulletin de la CNCC n° 120, page 563. Ainsi, l'incidence au 1er janvier 2005 de la réforme sur les actifs sera à comptabiliser en 2006 en fonds associatifs, et sera qualifiée dans l'annexe de correction d'erreur. Les conséquences postérieures au 1er janvier 2005 seront enregistrées en charges et également qualifiées dans l'annexe de correction d'erreur. L'ensemble de ces impacts, en fonction de leur caractère significatif, conduira le commissaire aux comptes à en tirer les conséquences appropriées sur l'expression de son opinion.

La Commission a également rappelé qu'un changement de méthode partiel ne constitue pas un changement de méthode. En conséquence, les associations qui ne comptabilisent qu'une quote-part des changements de méthodes ne peuvent pas enregistrer ces écritures en fonds associatifs (CNCC – Bulletin n° 143 – page 526).

En bref...

Nouvelle composition du TEG de l'EFRAG

Le conseil de surveillance de l' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a approuvé la nouvelle composition du Comité technique comptable (TEG - Technical Expert Group ) effective à partir du 1er avril 2007, sur la base des propositions avancées par son comité des nominations. Mme Françoise Florès et Mme Catherine Guttmann, associées des cabinets Mazars et Deloitte, sont notamment membres de ce comité.

Membres du Comité d'examen des normes comptables

Le 14 juillet 2006, la Commission européenne a institué le Comité d'examen des normes comptables destiné à assurer l'objectivité et le juste équilibre des avis de l'EFRAG. La liste de ses membres a été publiée en février 2007. Parmi eux figure l'universitaire français Hervé Stolowy ( www.focusifrs.com ).

Le Conseil National de la CNCC a procédé, le 1er février 2007, à l’élection de son nouveau Bureau National pour la période 2007/2008.

M. Vincent Baillot a été renouvelé dans son mandat de président.

M. Jean-Pierre Alix a été réélu à la présidence du CSOEC

Vice- président du Conseil supérieur de 2001 à 2005, M. Jean-Pierre Alix a été élu en mars 2005 à la Présidence du Conseil Supérieur et réélu le 21 mars 2007 pour un second mandat de deux ans.

Nomination à la présidence du Conseil National de la Comptabilité

Thierry Breton, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, a nommé Jean-François Lepetit à la présidence du Conseil National de la Comptabilité par un arrêté en date du 13 mars 2007.

A lire ou à voir...

Avis du Comité d’urgence n° 2007-A du 10 janvier 2007 du CNC.

Cet avis du comité d’urgence porte sur la comptabilisation de la contribution financière relative aux coûts unitaires supportés pour l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE). Pour en savoir plus .

Recommandations de l'AMF sur l'arrêté des comptes 2006

L'AMF a présenté les principaux sujets sur lesquels l'information financière publiée par les groupes français cotés qui appliquent les IFRS pourrait être améliorée dans la perspective de l'arrêté des comptes 2006. Pour en savoir plus .

Publication du manuel des procédures de l'IFRIC

En 2003, l'IFRIC a entrepris un processus de révision de son fonctionnement, mené sous l'égide de l'IASCF. Après la publication d'un premier projet en mai 2006 et sur la base des commentaires reçus, l'IFRIC vient de publier en février 2007 la version définitive de son manuel des procédures. . Pour en savoir plus

Document pour discussion de l'IASB sur les évaluations à la juste valeur

L'IASB a annoncé qu'il reportait au 4 mai 2007 le terme pour la transmission des commentaires concernant son document sur la juste valeur. L'objectif de ce projet - mené conjointement avec le FASB - est de développer un jeu unique de règles applicables à l'ensemble des évaluations à la juste valeur requises par les IAS/IFRS. Pour en savoir plus .