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Lettre n° 9 - Juin 2008 - IFRS pour les PME



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IFRS pour les PME

L' International Accounting Standards Board  (IASB) procède actuellement à l'analyse des 162 lettres de commentaires reçues en réponse à son exposé-sondage "IFRS pour les PME", ainsi qu'à l'examen des résultats aux tests de terrain.

Principales préoccupations exprimées dans les lettres de commentaires

Champ d'application
Certains commentateurs ont demandé au normalisateur d'analyser si "IFRS pour les PME" n'était pas trop complexe pour les très petites entités (par exemple, celles qui emploient moins de 10 salariés). D'autres ont suggéré à l'IASB d'étudier si le champ d'application du futur référentiel ne pourrait pas être étendu aux petites entités cotées, ou à certains types d'entités ayant une responsabilité publique parce qu'elles détiennent des actifs à titre de fiducie (agences de voyage, sociétés d'investissement gérées par un nombre limité d'investisseurs…).

Renvoi au "full IFRS"
La plupart des commentateurs réclament l'élimination de la (quasi-) totalité des renvois au " full  IFRS" (c'est-à-dire le référentiel actuel) afin d'assurer l'autonomie d' "IFRS pour les PME".

Options proposées dans les principes comptables
Les deux tiers des commentateurs recommandent que toutes (ou la majorité) des options offertes par le " full  IFRS" soient également proposées aux PME.

IFRS pour les PME (suite)

Informations à fournir
De nombreux commentateurs encouragent l'IASB à simplifier les informations à fournir, mais peu d'entre eux précisent celles qui pourraient l'être. L’IASB a été invité à engager des travaux complémentaires sur ce thème.

Juste valeur
Certains commentateurs souhaiteraient limiter l'usage de la juste valeur (a) aux situations pour lesquelles le prix est fixé sur un marché coté ou facilement déterminable sans coût ni effort excessif et (b) à tous les dérivés. Il est également proposé d'ajouter que l'instrument financier doit être facilement réalisable et/ou l'entité doit avoir l'intention de s'en défaire.

Consolidation
Des commentateurs ont demandé à l'IASB, soit d'exempter les petites entités des obligations de consolidation, soit de laisser ce choix à chaque juridiction. Certains ont suggéré d'autoriser une exemption pour le contrôle temporaire.

Instruments financ iers
Les différentes opinions exprimées sont les suivantes : retenir la méthode du coût et non la juste valeur comme principe d'évaluation par défaut ; rétablir la catégorie "disponible à la vente" ; amortir les décotes et surcotes selon la méthode de l'amortissement linéaire et non pas selon la méthode du taux d'intérêt effectif ; simplifier la méthodologie de comptabilité de couverture ; fournir des règles pour évaluer l'efficacité de la couverture et simplifier la documentation à constituer ; autoriser le fait que les options achetées et les instruments de dettes constituent des instruments de couverture ; clarifier les prescriptions en matière de dérivés et de dérivés incorporés ; compléter les dispositions en matière d'affacturage ; ne pas offrir l’option d’appliquer IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" dans son intégralité.

Amortissement du goodwill et des actifs incorporels
Les commentateurs pressent l'IASB d'autoriser ou d'imposer l'amortissement sur une période déterminée du goodwill et des autres immobilisations incorporelles à durée de vie illimitée. En règle générale, ils reconnaissent qu'il restera à traiter le sujet des pertes de valeur mais précisent que l'amortissement systématique devrait diminuer les risques de dépréciation.

Paiement fondé sur des actions
Les commentateurs estiment que la méthode de la valeur intrinsèque actuellement autorisée pour la plupart des PME dans IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" ne constitue pas vraiment une simplification. Ils suggèrent comme mesure de simplification que la valeur intrinsèque soit évaluée seulement lors de l'émission (pas d'actualisation). Enfin, certains proposent que les informations ne soient fournies que pour les paiements fondés sur des actions qui sont réglés en instruments de capitaux propres.

Impôt sur le résultat
Une simplification est vivement souhaitée sur ce sujet. Les suggestions avancées sont de natures très diverses. Certains préfèreraient que les PME ne comptabilisent pas d'impôts différés, ou seulement dans les cas où il est attendu qu'ils se renversent dans un délai de quelques années. D'autres souhaiteraient comptabiliser les impôts différés sur une base plus générale, mais souhaiteraient une simplification de leurs règles d'évaluation.

Enseignements des tests de terrain

Au cours de sa réunion d'avril 2008, l'IASB a été informé des principaux résultats enregistrés au titre de la mise en œuvre expérimentale du projet de référentiel, par 116 entités, dont 35 % comptent 10 salariés au plus et 35 % emploient entre 11 et 50 salariés. L’équipe technique de l’IASB a constaté que près de la moitié des entités a rencontré moins de deux difficultés mais que néanmoins certaines entités n'ont pas respecté l'intégralité des prescriptions du projet de norme pour le retraitement de leurs états financiers (par exemple, les obligations de présentation d'un tableau de variation des capitaux propres ou de comptes consolidés).

Réévaluations annuelles
De nombreuses entités ayant mis en œuvre le projet de norme considèrent comme problématique le fait d'avoir à réaliser chaque année une nouvelle évaluation de la juste valeur des actifs et passifs financiers, ainsi que de la valeur résiduelle des immobilisations corporelles, en raison de l'absence de marchés actifs ou de valeur de marché. Le Board considère pour sa part, que les évaluations à la juste valeur ne sont généralement requises que pour les instruments financiers les plus complexes ; par conséquent, de nombreuses entités ayant effectué les tests de terrain ne devraient pas être concernées. Le staff souligne qu'une mauvaise compréhension de la section 11 du projet (classification des instruments financiers selon les caractéristiques de leurs flux de trésorerie et non pas selon les quatre catégories prévues par la norme IAS 39) a conduit ces entités à évaluer plus d'instruments à la juste valeur qu'il n'était requis par l'exposé-sondage.

Informations à fournir
Certaines entités ont critiqué la nature, le volume et la complexité des informations à communiquer, en particulier pour les informations qu'elles estiment "sensibles" (celles relatives aux rémunérations des dirigeants lorsque la société n'en compte qu'un ou deux).

Quelles seront les réponses apportées par l'IASB à toutes ces propositions ? D'ores et déjà, le normalisateur international a confirmé qu'il ne retarderait pas la date de publication envisagée de son référentiel, qui reste prévue pour fin 2008.

OPCI

Créés par ordonnance en octobre 2005, les OPCI (organismes de placement collectif immobilier) ont été conçus comme un instrument de placement plus souple que les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) dont les imperfections les plus communément soulignées sont le manque de liquidité, la difficulté à estimer la valeur des parts en cas de revente et un investissement excessivement fondé sur des immeubles de rapport. A contrario, les OPCI dont le cadre juridique est largement inspiré des OPCVM, sont soumis à des règles de composition de l’actif et du passif qui prévoient une dominante de placement immobilier, avec un minimum de placement en actifs très liquides et un plafonnement de l’endettement. Les parts et actions d’OPCI sont émises et rachetées par l’OPCI lui-même.

Le CNC sollicité pour proposer des dispositions comptables à ce nouveau véhicule, a émis un avis le 4 mai 2007. Cet avis prévoit que les OPCI appliquent les dispositions comptables des OPCVM sous réserve d’adaptations concernant notamment la valorisation des éléments de l’actif et du passif à la valeur actuelle pour permettre le calcul de la valeur liquidative. A l’occasion de l’approbation de ces dispositions par le Comité de la règlementation comptable, ce dernier a souhaité que des investigations complémentaires soient menées en vue d’examiner la question de l’évaluation des emprunts et des immeubles en cours de construction. C’est ainsi que le CNC a émis le 6 mars 2008, l’avis n° 2008-07 modifiant l’avis précédent. Trois précisions ont été ainsi entérinées :

  • La valeur actuelle des immeubles en cours de construction est déterminée sur la base de la valeur de marché de l’immeuble en l’état d’achèvement au jour de l’évaluation, si elle peut être déterminée de manière fiable et à défaut au coût. En cas d’utilisation de modèles financiers prospectifs, la valeur est déterminée en prenant en compte les risques et incertitudes subsistant jusqu’à la livraison de l’immeuble.
  • Les emprunts sont évalués à leur valeur contractuelle c’est-à-dire au montant du capital restant dû, majoré des intérêts courus. Lorsqu’il est hautement probable que l’emprunt soit remboursé avant l’échéance, la valeur contractuelle est déterminée en prenant en compte les clauses relatives aux remboursements anticipés. Une information en annexe est donnée, permettant de connaître les caractéristiques du mode de financement de l’OPCI. Cette information couvre notamment le taux, l’échéance, l’écart entre la valeur contractuelle et la valeur actuelle (actualisation au taux du marché) et le montant des pénalités en cas de remboursement anticipé.
  • Enfin, en vue de respecter l’égalité des porteurs, la part variable des droits d’entrée est comptabilisée dans un compte de dettes, puis en capital lorsque les frais qu’elle est destinée à couvrir sont engagés.

Pour en savoir plus, télécharger les avis du CNC n° 2007-01 et n° 2008-07, ainsi que les notes de présentation correspondantes.

Information pro forma

Rappel des dispositions applicables aux entités produisant des comptes consolidés en IFRS

Le règlement général de l’AMF (articles n° 212-7 et 222-2) et les instructions AMF n° 2005-11 du 13/12/2005 (modifiée en mars 2008) et n° 2007-05 du 2/10/2007, fixent le contenu de l’information financière pro forma devant être produite par les entités ayant des titres cotés sur un marché réglementé. Ces textes répliquent les dispositions du règlement européen "prospectus" qui s’imposent au plan national ou transposent la directive européenne "transparence". L’instruction AMF n° 2007-05 a modifié sensiblement la nature des informations pro forma requises. Dorénavant, une telle information doit être communiquée en cas de changement de périmètre intervenu pendant l’exercice en cours, correspondant à une ou plusieurs transactions ayant un impact total sur les comptes supérieur à 25 % (le seuil était de 15 % préalablement). Elle est établie comme si la transaction avait eu lieu à l’ouverture de la période faisant l’objet de la publication des comptes. Son contenu est le suivant :

  • rappel des hypothèses retenues pour "construire" l’information pro forma ;
  • indication du chiffre d’affaires, du résultat de la période, et des principaux soldes intermédiaires reflétant l’activité et le financement habituellement présentés au niveau du compte de résultat, sans que ces soldes soient précisément énoncés.

L’information est normalement présentée en colonnes, en indiquant :

  • les informations historiques non ajustées,
  • les ajustements pro forma,
    et
  • les informations financières pro forma résultant de ces ajustements.

Ces règles sont applicables aux émetteurs ayant des titres cotés sur un marché réglementé et pour les rapports financiers annuels et semestriels.

Modification des dispositions applicables aux groupes produisant des comptes consolidés selon le règlement 99-02

Suite à la publication de l’instruction AMF n° 2007-05, le CNC a examiné les dispositions du règlement du CRC n° 99-02 applicables aux comptes consolidés des groupes non cotés ou non émetteurs d’instruments cotés, de manière à les aligner avec celles du règlement AMF, elles-mêmes mises en cohérence avec celles d’IFRS 3 "Regroupements d’entreprises". En particulier, il a été jugé opportun de ne pas demander aux groupes appliquant le règlement du CRC n° 99-02 des informations plus importantes que celles requises pour les groupes cotés ou émettant des titres cotés. L’avis du CNC n° 2008-06 adopté par le Collège le 6 mars 2008 va dans ce sens puisqu’il requiert :

  • la mention en annexe de l’incidence des changements significatifs portant sur tout poste du bilan, du résultat net ainsi que du tableau de trésorerie ;
  • et des informations pro forma uniquement pour le chiffre d’affaires et le résultat net. Par ailleurs, ces informations pro forma ne sont demandées que pour le seul exercice en cours.

Pour en savoir plus, télécharger l'avis du CNC n° 2008-06, ainsi que la note de présentation correspondante.

Travaux en cours au CNC

Sujet

Objectif

Avancement des travaux

Evaluation Suivi des travaux de l'IASB En cours
Actifs/Passifs Suivi des travaux de l'IASB En cours
Consolidation/Regroupements d'entreprises Suivi des travaux de l'IASB En cours
IAS 32 - Dettes/Capitaux propres Réponse aux discussions papers du groupe européen de l'EFRAG et de l'IASB En cours
IAS 39 - Comptabilisation des instruments financiers Réponse au discussion paper de l'IASB portant sur la simplification de la comptabilisation des instruments financiers En cours
IAS 39 - Sortie du bilan des actifs et des passifs financiers Suivi des travaux de l'IASB En cours
IAS 19 - Avantages postérieurs à l'emploi Réponse aux discussion papers du groupe européen de l'EFRAG et de l'IASB En cours
IFRS pour les PME Suivi des travaux au sein de l'IASB En cours
Actifs - Oeuvres d'art Comptabilisation des oeuvres d'art par les associations ou entreprises publiques gérant des musées En cours
Dépréciation des actifs Modalités de dépréciation En attente
Actualisation Analyse des conséquences de l'introduction de l'actualisation dans les comptes individuels En attente
Coûts de démantèlement Suivi de modifications réglementaires et fiscales, définition des traitements comptables afférents En attente
Attribution d'actions gratuites Traitement comptable en principes français En cours
Fusions Application du règlement n° 2004-01 sur les fusions et opérations assimilées - Traitement d'un complément de prix versé postérieurement à une opération de TUP En cours
Partenariats Public / Privé Définition des schémas comptables En attente
Quotas d'émission de CO2 Modalités d'application de l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2004-C En cours
Règles comptables applicables aux fondations Adaptation du règlement du CRC n° 99-01 relatif aux associations et fondations En cours
Comités interprofessionnels du logement (CIL) Obligations spécifiques applicables aux CIL, qui relèvent du règlement du CRC n° 99-01 En cours

Focus Actualité

ASSOCIATION - Provision pour congés payés - Créance sur le financeur - Avis du CNC n° 2007-05

Une association ne peut pas comptabiliser dans ses comptes annuels la contrepartie de la provision pour congés à payer en créances par le biais du compte transfert de charges. Une telle écriture serait contraire aux principes comptables généraux et au paragraphe 2 de l'avis du CNC n° 2007-05 du 4 mai 2007 (CNCC, bulletin n° 149, mars 2008, page 32).

COMPTES INDIVIDUELS - Immobilier - Travaux de réhabilitation - Composants - Durée d’amortissement

Lorsque des travaux de réhabilitation correspondent à des actifs amortissables identifiables séparément en tant que composant, leur plan d’amortissement leur est propre et sera déterminé en fonction de leur utilisation, même si la structure est totalement amortie. La valeur nette comptable du composant remplacé est sortie de l’actif et comptabilisée en charges s’il avait été identifié à l’origine. Dans le cas contraire, c’est une partie de la valeur nette comptable de la structure qui doit être comptabilisée en charges.
Si les travaux engagés correspondent à des travaux d’addition ou d’amélioration qui ont pour objet de modifier ou de prolonger la durée de vie de l’immeuble, ils viennent en augmentation du coût de la structure. Il en est de même en cas d’addition ou amélioration relative à un composant de l’immeuble. Dans ce cas, la durée d’amortissement de la structure ou du composant pourra être révisée (CNCC, bulletin n° 149, mars 2008, page 33).

En bref

63e Congrès du CSOEC

Le 63e Congrès de l'Ordre des Experts Comptables est organisé du 2 au 4 octobre 2008, au Palais des Congrès, à Paris. Il a pour titre : "Parlonsentreprise.fr". Pour en savoir plus .

4e Congrès de la FEE

Le 4e Congrès de la Fédération des Experts comptables Européens sera particulièrement axé sur le thème des petites et moyennes entreprises. Il est organisé du 3 au 5 septembre 2008, à Copenhague. Pour en savoir plus .

A lire ou à voir

Avis du CNC n° 2008-08 du 3 avril 2008

Cet avis est relatif à l’élaboration du compte d’emploi annuel des ressources des associations et fondations faisant appel à la générosité publique. Pour en savoir plus .

Avis du CNC n° 2008-04 du 6 mars 2008

Cet avis est relatif à l’harmonisation des règles comptables et de présentation des documents de synthèse des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD). Pour en savoir plus .

Vues préliminaires sur les amendements à IAS 19 "Avantages du personnel"

L'IASB a publié un document à des fins de discussion sur ce thème le 27 mars 2008 (délai de réponse : 26 septembre 2008). Pour en savoir plus .

Réduire la complexité de comptabilisation des instruments financiers

Les commentaires peuvent être transmis à l'IASB jusqu'au 19 septembre 2008. Pour en savoir plus .

Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres

Le document à des fins de discussion de l'IASB a été publié le 28 février 2008, le délai pour les commentaires courant jusqu'au 5 septembre 2008. Pour en savoir plus .

Cadre conceptuel

L'IASB a publié le 29 mai 2008, dans le cadre d’un projet mené conjointement avec le FASB, un exposé-sondage portant sur les deux premiers chapitres du cadre conceptuel (chapitre 1- Objectifs de l’information financière, chapitre 2 - Les caractéristiques qualitatives et les contraintes d’une information financière utile) ainsi qu’un document exposant les premiers points de vue sur le concept de l’entité qui produit l’information financière (en opposition au concept de propriétaire).

3e extrait de la base de données du CESR

Le Comité européen des régulateurs de marché a publié, pour la troisième fois, des extraits de sa base de données sur les décisions prises en matière d'IFRS par des organismes nationaux européens de supervision. Pour en savoir plus .

Simplification pour les PME

Le Parlement européen a émis, le 21 mai 2008, une résolution pour "un environnement économique simplifié pour les entreprises dans le cadre du droit des sociétés et des lois relatives à la comptabilité et à l'audit". Pour en savoir plus .