Refonte de la norme IAS 39 (suite)

Par ailleurs, deux autres projets ou études menés parallèlement pourraient avoir un impact sur les propositions de l’IASB. Il s’agit de l’exposé-sondage relatif à l’évaluation à la juste valeur (publication en juin 2009 – fin de la période de commentaires le 28 septembre) et un document visant à établir un bilan de la prise en compte du risque de crédit pour l’évaluation à la juste valeur des passifs financiers (publication en juin 2009 – fin de la période de commentaires le 1er septembre 2009).

Dans son exposé-sondage relatif à la revue des catégories comptables et des méthodes d’évaluation publié le 14 juillet 2009, l’IASB propose de classer les instruments financiers de la manière suivante :

• une première catégorie serait dédiée aux instruments les plus simples dont la gestion repose sur la perception des rendements contractuels. Ces instruments seraient évalués au coût amorti.
• la seconde catégorie, définie par défaut, regrouperait tous les autres instruments qui seraient évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur entre deux arrêtés comptables étant constatées soit en résultat (profit and loss ) soit dans un compte de réserve intitulé "autres éléments du résultat global" (other comprehensive income ). Cette dernière possibilité constitue une option ouverte dans le seul cas des instruments de capitaux propres, c'est-à-dire essentiellement dans le cas d’actions ou de dérivés sur actions et à condition qu’ils ne soient pas détenus à des fins de transaction.

Les entités pourront opter pour une évaluation à la juste valeur en cas d’incohérence ou de distorsion dans la comptabilisation d’actifs ou passifs financiers. Une distorsion a lieu, par exemple, lorsqu’un actif et un passif sont gérés de manière conjointe tout en étant évalués sur des bases différentes (l’un au coût et l’autre en juste valeur). Dans ce cas, la solution offerte est d’évaluer les deux éléments à la juste valeur.

L’option qui serait exercée pour évaluer des investissements en instruments de capitaux propres, non détenus à des fins de transaction, en juste valeur et en contrepartie des "autres éléments du résultat global", est irrévocable. Ainsi, le résultat de cession ou le versement de dividendes seraient également enregistrés dans ce compte de réserve "autres éléments du résultat global", sans jamais passer par le résultat.

Actuellement, lorsqu’IAS 39 requiert l’évaluation à la juste valeur d’un instrument financier, il n’est pas possible d’y déroger au prétexte que l’évaluation ne serait pas fiable, sauf dans deux cas précis : action non cotée sur un marché actif et dérivé sur une telle action. L’IASB envisage de supprimer cette exemption dans la mesure où les techniques d’évaluation seraient connues et où les actionnaires devraient avoir accès, en vertu des droits attachés à leur condition d’actionnaires, à une information suffisante pour évaluer à la juste valeur leur investissement.

Par ailleurs, pour empêcher notamment des changements guidés par la volonté de "piloter" le résultat, les reclassements entre les catégories "évalué au coût amorti" et "évalué à la juste valeur" ne seraient pas autorisés.

L’IASB propose également de supprimer la règle dite du "tainting ¹ " : règle actuellement applicable aux instruments classés dans la catégorie "détenus jusqu’à l’échéance" consistant, en cas de cession avant maturité pour un montant autre que négligeable, à interdire d’utiliser cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux exercices suivants, ce qui peut conduire à faire évaluer l’ensemble des titres de cette catégorie à la juste valeur. Cette rigueur est néanmoins atténuée dans certaines circonstances limitativement énumérées par la norme IAS 39 et permettant de ne pas déqualifier le portefeuille de titres "détenus jusqu‘à l’échéance".

L’IASB supprimerait également les règles relatives aux dérivés incorporés (séparation dans certains cas du dérivé et du contrat hôte financier) : dès lors que ces instruments structurés ne répondraient pas aux critères du coût amorti, ils seraient enregistrés entièrement à la juste valeur par résultat.

1 Au sens où une vente de quelques titres peut entacher le classement de l’ensemble des titres de la catégorie "détenus jusqu’à l’échéance".

Transposition de la directive européenne : information à fournir en annexe sur les transactions avec des parties liées et celles hors bilan

Dans un souci d’amélioration de la communication financière et d’harmonisation des obligations comptables entre les sociétés soumises aux IFRS et les autres sociétés, une directive européenne a été publiée en 2006 pour requérir plus d’informations au titre des transactions entre parties liées et des transactions hors bilan. Compte tenu des délais laissés aux Etats membres pour introduire ces amendements dans leur réglementation nationale, le décret visant à transposer la directive en droit français n’a été publié qu’en mars 2009, laissant toutefois au Comité de la réglementation comptable le soin de préciser les modalités relatives à ces informations supplémentaires. Des travaux sont actuellement en cours au Conseil national de la comptabilité pour préparer les textes qui modifieront le plan comptable général, le règlement CRC n° 99-02 relatifs aux comptes consolidés et les règlements spécifiques aux secteurs des banques et des assurances.

Le décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 qui amende le Code de commerce dans sa partie réglementaire établit une différence entre les sociétés qui adoptent une présentation simplifiée de leurs comptes, celles qui ont la possibilité de le faire et celles qui ont l’interdiction de le faire. Les dispositions prévues pour les comptes individuels sont précisées ci-après.

Opérations hors bilan

Pour les personnes morales pouvant adopter une présentation simplifiée² de leurs comptes annuels, l’annexe doit comprendre la nature et l’objectif des opérations non inscrites au bilan, pour peu que les risques et avantages afférents soient significatifs et que la divulgation de ces risques et avantages soit nécessaire à l'appréciation de la situation financière de la société.
Pour les personnes morales ne pouvant pas adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, une information supplémentaire est requise : outre la nature et l'objectif des opérations visées, l'annexe doit comporter leur impact financier.

Transactions avec des parties liées

Pour les SA qui adoptent une présentation simplifiée de leurs comptes annuels : mention de la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de surveillance. On rappelle que les transactions visées par le décret sont les transactions d'une importance significative et non conclues à des conditions normales de marché.
Pour les personnes morales autres que les SA et qui adoptent une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, il n'y a pas lieu de publier d'information sur les transactions entre les parties liées (dispense prévue conformément à la possibilité offerte par la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006 que le décret n° 2009-267 a transposé en droit français).
Pour les personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, toutes les transactions avec des parties liées présentant une importance significative et qui ne sont pas conclues à des conditions normales de marché doivent être fournies dans l’annexe. Toutefois, la liste de ces transactions n'est pas requise lorsque celles-ci sont effectuées par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité ou entre ses filiales détenues en totalité.

Sens de "partie liée" et de "transactions entre parties liées"

Selon l’article R123-199-1 du Code de commerce, ces termes ont le même sens que celui défini par la norme comptable internationale IAS 24 "Informations relatives aux parties liées".

Date d’application

Selon le décret du 9 mars 2009, ces nouvelles informations devront être mentionnées dans l’annexe des comptes individuels et consolidés des sociétés commerciales pour les exercices ouverts à compter du 12 mars 2009.

2 Personnes morales qui ne dépassent pas à la clôture de l’exercice deux des trois critères suivants : total bilan ≤ 3 650 000 €, montant net du chiffre d’affaires ≤ 7 300 000 € et nombre de salariés ≤ 50

IFRS pour PME

Le 9 juillet 2009, l'IASB a publié la version définitive de son référentiel pour les PME sous la forme d'une IFRS unique, d'environ 230 pages. Certaines des précisions apportées par le biais d'interprétations (SIC et IFRIC) aux full IFRS ont été intégrées dans ce nouveau référentiel. Les premières réactions qui ont suivi cette publication, en provenance de la Banque Mondiale, de l'IFAC et de la FEE, notamment, ont été positives.

Principales simplifications apportées

IFRS pour PME comprend des simplifications de cinq natures par rapport aux full IFRS, dont les trois premières sont détaillées dans les paragraphes qui suivent :

• certains thèmes ont été supprimés, car ils sont considérés comme inadaptés à une PME "standard" ;
• certaines options de méthodes comptables offertes dans les full IFRS ne sont pas proposées, car une méthode simplifiée est présentée dans IFRS pour PME ;
• de nombreuses simplifications ont été apportées aux principes de comptabilisation et d'évaluation par rapport aux full IFRS ;
• l'IASB a réduit de manière substantielle le volume des informations à fournir ;
• la rédaction du référentiel a été simplifiée.

Thèmes non traités dans IFRS pour PME

Le nouveau référentiel n'aborde pas les sujets suivants - qui en revanche font l'objet d'une norme spécifique dans les full IFRS - l'IASB ayant estimé qu'il était peu probable que les PME y soient confrontées de manière courante :

• les résultats par action ;
• l'information financière intermédiaire ;
• l'information sectorielle ;
• les règles spécifiques de comptabilisation des actifs détenus en vue de la vente.

Exemples d'options proposées dans les full IFRS qui ne sont pas reprises dans IFRS pour PME

Les options suivantes ont été supprimées par l'IASB :

• le modèle de la réévaluation pour les immobilisations incorporelles et corporelles ;
• la consolidation selon la méthode de l'intégration proportionnelle pour les participations dans des entités contrôlées conjointement ;
• les options de comptabilisation des subventions publiques (elles doivent être comptabilisées en produit) ;
• enfin, pour les immeubles de placement, suppression du choix offert aux entités entre les modèles du coût et de la juste valeur. Dorénavant, la méthode d'évaluation est déterminée en fonction des circonstances : juste valeur, si elle peut être déterminée de manière fiable, sans coût ou effort excessif ; à défaut, évaluation au coût.

Mesures de simplification en matière d'évaluation et de comptabilisation

Les principales dispositions simplificatrices apportées par l'IASB sont :

• goodwill et autres immobilisations incorporelles dont la durée de vie n'est pas définie : ils sont toujours amortis selon leur durée d'utilité (qui est fixée à 10 ans, si cette durée d'utilité ne peut être estimée de manière fiable) ;
• participations dans des entreprises associées ou dans des coentreprises : elles peuvent être évaluées au coût s'il n'existe pas de cours de bourse publié (car, dans ce dernier cas, c'est la méthode d'évaluation à la juste valeur qui doit être appliquée) ;
• frais de recherche et de développement et coûts d'emprunt : ils sont comptabilisés en charges ;
• immobilisations corporelles et incorporelles : la valeur résiduelle, la durée d'utilité et la méthode de dépréciation des immobilisations corporelles, ainsi que les périodes et méthodes d'amortissement des immobilisations incorporelles ne doivent être réexaminées que s'il existe un indicateur qu'elles peuvent avoir changé depuis la dernière date de reporting annuel (les full IFRS imposent un réexamen annuel) ;
• régime à prestations définies : le coût des services passés doit être comptabilisé immédiatement en résultat ;
• pas de classification distincte des actifs destinés à être cédés : la détention d'un actif (ou d'un groupe d'actifs) en vue de la vente constitue un indicateur de dépréciation.

Principaux changements apportés à l'exposé-sondage

Les principales modifications apportées par le board aux principes de comptabilisation, d'évaluation et de présentation par rapport à l'exposé-sondage publié en février 2007 sont les suivantes :

• autonomie consacrée du référentiel : les références croisées aux full IFRS ont été éliminées, à une exception : une PME peut choisir d'appliquer les dispositions d'IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" au lieu de celles des deux sections (11 et 12) d'IFRS pour PME ;
• restructuration de la section consacrée aux instruments financiers, en la divisant en deux sections dans la version définitive du référentiel : section 11 "Instruments financiers habituels" et section 12 "Autres instruments financiers". Clarification du fait que la méthode du coût amorti est applicable à quasiment tous les instruments financiers habituels détenus ou émis par les PME ;
• élimination de la plupart des options estimées les plus complexes et ajout de précisions sur celles qui ont été conservées ;
• pas d'anticipation des modifications futures apportées aux IAS et IFRS ;
• élimination de la référence aux positions exprimées par des normalisateurs comptables autres que l'IASB, lorsqu'IFRS pour PME ne traite pas directement d'une question comptable.

Il conviendra de patienter pour savoir si ce référentiel remporte un succès comparable à celui de son "aîné".

Dans le cadre du prochain congrès de l'Ordre des Experts Comptables organisé à Nantes mi-octobre (voir ci-dessous "En bref"), une micro-conférence sera animée sur ce sujet.

Travaux en cours au CNC

Sujet	Objectif	Avancement des travaux
Normes comptables internationales
Evaluation à la juste valeur	Réponse à l'exposé-sondage de l'IASB publié en mai 2009	En cours (réponse attendue fin septembre)
Actifs/Passifs	Suivi des travaux de l'IASB et du groupe européen PAAinE de l'EFRAG	En cours
Consolidation/Regroupements d'entreprises	Suivi des travaux de l'IASB	En cours
IAS 32 - IAS 39 - IFRS 7 Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, informations à fournir	Suivi des travaux de l'IASB et du groupe européen PAAinE de l'EFRAG.	En cours (réponse le 14/09/2009 à l'ED sur la classification et l'évaluation ; réponse le 4/09/2009 au DP sur le risque de crédit ; réponse le 4/09/2009 à la requête en informations sur la dépréciation d'actifs financiers ; réponse le 2/09/2009 à l'ED sur les droits d'émission ; réponse le 28/07/2009 à l'ED sur la décomptabilisation)
IFRS pour les PME	Suivi des travaux de l'IASB	En cours
Reconnaissance des produits	Suivi des travaux de l'IASB et réponse au DP le 19/06/2009	En cours
Impôts (IAS 12)	Suivi des travaux de l'IASB suite aux commentaires reçus à l'ED de mars 2009. Réponse à l'ED le 21/07/2009	En cours
Présentation des états financiers	Suivi des travaux de l'IASB et du groupe européen PAAinE de l'EFRAG	En cours
Contrats de location	Suivi des travaux de l'IASB. Réponse au DP le 16/07//2009	En cours
Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)	Travaux de recherche pour simplifications à la demande de l'IASB	En cours
IAS 19 - Avantages postérieurs à l'emploi	Suivi des travaux de l'IASB et du groupe européen PAAinE de l'EFRAG. Réponse à l'ED portant sur le taux d'actualisation	En cours
Rapport de gestion - IFRS	Réponse à l'ED de l'IASB publié le 23/06/2009 - Délai de commentaires le 1/03/2010	Nouveau groupe
Normes comptables françaises
Actifs - Oeuvres d'art	Comptabilisation et évaluation des actifs acquis et reçus par les musées	En cours
Fusions	Application du règlement n° 2004-01 sur les fusions et opérations assimilées	En cours
Règles comptables applicables aux organisations syndicales	Détermination des règles comptables à appliquer au titre des comptes individuels, consolidés ou combinés	Avis n° 2009-07 du 3/09/2009 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des organisations syndicales - Annule et remplace l’avis n° 2009-02 du 5/02/2009 Avis n° 2009-08 du 3/09/2009 relatif aux modalités d’application de l’article L.2135-2 du code du travail (comptes consolidés) Avis n° 2009-09 du 3/09/2009 relatif aux modalités d'application de l’article L.2135-3 du code du travail (comptes combinés)
Commissions - Taux d'intérêt effectif (TIE)	Traitement comptable applicable	Avis n° 2009-05 du 2/07/2009
Changements de méthodes comptables	Modification du Plan comptable général	En cours
Simplification du droit comptable au niveau européen	Suivi des travaux de la CE sur la simplification et la modernisation des 4e (comptes annuels) et 7e (comptes consolidés) directives comptables	En cours
Règlement européen REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals )	Traitement comptable des obligations imposées par le règlement européen	En cours
Avis sur les textes de transposition de la directive "services de paiements"	Transposition en droit national des dispositions comptables (pour les établissements de crédit) et, ultérieurement, définition de règles comptables applicables	En cours
Instruments financiers	Traitement comptable des couvertures et des instruments financiers dans les comptes individuels	En cours
Transposition de la directive 2006/46 - Informations sur les parties liées et sur les opérations hors bilan	Définition des modalités d'application du décret n° 2009-267 du 9/03/2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales	En cours
Conséquences comptables du transfert du compartiment Euronext C vers Alternext	Détermination du référentiel comptable applicable aux comptes consolidés d'un émetteur suite à son transfert du compartiment Euronext C vers Alternext et conséquences comptables	Nouveau groupe

En bref...

64e congrès de l'Ordre des Experts-Comptables

Le prochain congrès de l'OEC est organisé à Nantes, du jeudi 15 au samedi 17 octobre 2009, sur le thème "De la comptabilité à la finance, la relance par la confiance". Pour en savoir plus .

XXIIes assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

Les XXIIes Assises de la CNCC se tiendront au CNIT de Paris-La Défense, les vendredi 4 et samedi 5 décembre 2009.

A lire ou à voir...

Version définitive du rapport du groupe conseil conjoint IASB-FASB

Le groupe conseil sur la crise financière a publié, le 28 juillet 2009, ses recommandations portant sur les activités de normalisation comptable et sur les autres changements à apporter à l'environnement international de réglementation, à la suite de la crise financière. Pour en savoir plus .

Documents de l’IASB et de l'IFRIC soumis à commentaires

Au cours du dernier trimestre, l'IASB a publié les documents suivants :

• six exposés-sondages sur les thèmes suivants : améliorations annuelles des IFRS (ED/2009/11) ; taux d'actualisation pour les avantages du personnel (ED/2009/10) ; classement des droits de souscription émis (ED/2009/9) ; activités à tarifs réglementés (ED/2009/8) ; améliorations à la comptabilisation des instruments financiers (ED/2009/7) et rapport de gestion (ED/2009/6) ;
• un appel à commentaires sur la praticabilité d'un modèle de pertes attendues pour la dépréciation d'actifs financiers ;
• un document à des fins de discussion (DP/2009/2) sur l'appréciation du risque de crédit lors de l'évaluation d'un passif ;
• les versions définitives d'amendements à IFRS 1 "Première adoption des IFRS" intitulés "Exemptions additionnelles" et à IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" intitulés "Transactions intra-groupe dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie".

L'IFRIC a publié le projet d'interprétation D25 "Extinction de passifs financiers au moyen d'instruments de capitaux propres".

Directive 2009/49/CE allégeant certaines obligations comptables

Le 18 juin 2009, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont arrêté la directive 2009/49/CE qui amende les 4e et 7e directives européennes. Il restera à la transposer en droit national avant le 1er janvier 2011. Pour en savoir plus .

Règlements européens portant adoption d'IFRIC 15 "Contrats de construction de biens immobiliers" et des amendements "Reclassement d'actifs financiers" et "Eléments éligibles à la couverture"

La CE a récemment publié les règlements suivants : règlement n° 636/2009 du 22 juillet 2009 portant adoption de l'interprétation IFRIC 15 "Contrats de construction de biens immobiliers" ; règlement CE n° 824/2009 du 9 septembre 2009 portant adoption des amendements "Reclassement d'actifs financiers" et règlement CE n° 839/2009 du 15 septembre 2009 portant adoption des amendements "Eléments éligibles à la couverture". Pour en savoir plus .

Recommandations 2009-R-03, 04 et 05 du 2 juillet 2009 du CNC sur le format des états financiers

Le CNC a publié trois recommandations relatives au format des états financiers des entreprises, des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et des états financiers des organismes d'assurance, qui se trouvent placés sous le référentiel comptable de l'IASB. Pour en savoir plus .

Communiqué de la CNCC du 8 juillet 2009 sur le suivi de la crise financière au 30 juin 2009

La CNCC a souhaité fournir aux commissaires aux comptes certaines précisions sur des problématiques comptables ou d'information financière et sur l'incidence éventuelle du contexte de crise sur le rapport d'examen limité dans le cadre de l'arrêté des comptes semestriels au 30 juin 2009 des sociétés dont les titres de capital ou de créance sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Pour en savoir plus .

Compilation des normes et interprétation IFRS (07/2009)

Le site FocusIFRS.com propose des résumés des normes et interprétations de l’IASB qui abordent les points estimés les plus significatifs. Une compilation a été réalisée, afin d'aider les internautes dans leurs recherches et leur permettre de télécharger l'ensemble de ces résumés sous la forme d'un document unique. Celle-ci est à jour au 31 juillet 2009. Pour en savoir plus .