Le rapport de gestion : points clés pour son élaboration (suite)

Quelle entité a l’obligation d’établir un rapport de gestion ?

Dans les sociétés commerciales (c. com. art. L. 232-1 al. 1 complété par l’art. L. 225-100) et les personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique (c. com. art. R. 612-2), les dirigeants ou les organes chargés de la direction de ces entités sont tenus d’établir un rapport de gestion.
Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils fixés par décret en Conseil d'État relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion (c. com. art. L. 232-1 al. 4). Le décret précisant ces seuils n'est toutefois pas encore paru.
En l'absence de textes légaux ou réglementaires, les statuts peuvent imposer une telle obligation aux dirigeants.
Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, visées par l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, le rapport financier annuel prévu par le I de ce même article peut comprendre le rapport de gestion présenté à l'assemblée générale des actionnaires s'il est complété des informations et éléments exigés par le code de commerce.
D’autres sociétés (sociétés non cotées, sociétés dont les titres sont cotés sur Alternext) établissent un rapport annuel, diffusé à l'occasion de leur assemblée générale annuelle, dont la publication ne constitue pas une obligation légale et dont le contenu n'est pas réglementé. Conçu comme un document de présentation de l'entité, le rapport annuel comprend habituellement des informations générales sur le groupe, une analyse de l’activité de celui-ci et une partie consacrée aux comptes annuels et consolidés dans laquelle sont intégrés les éléments du rapport de gestion. Ceux-ci sont parfois répartis dans le rapport annuel sans être regroupés au sein d'une section distincte. Lorsque le rapport annuel est déposé au greffe du tribunal de commerce, au lieu des seuls comptes et rapport de gestion prévus par les textes légaux et réglementaires, le terme « rapport de gestion » couvre alors le rapport annuel dans son ensemble.

Délai d’établissement du rapport de gestion

Dans les sociétés anonymes à directoire, ce dernier doit établir le rapport de gestion dans les trois mois à compter de la clôture de l’exercice pour permettre au conseil de surveillance d’exercer dans ce délai ses pouvoirs de vérification et de contrôle (c. com. art. L. 225-68, R. 225-55).
Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport financier annuel, qui comprend notamment le rapport de gestion, est établi dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice (c. mon. et fin. art. L. 451-1-2).
Pour les autres types de sociétés, les textes ne fixent pas de délai. L'établissement du rapport de gestion est toutefois étroitement subordonné au délai dans lequel ce document doit être mis à la disposition des commissaires aux comptes ou à défaut, des associés ou actionnaires.

Communication du rapport de gestion aux commissaires aux comptes

Dans les sociétés commerciales, les comptes annuels, le rapport de gestion et le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, doivent être tenus au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes, un mois au moins avant la convocation de l’assemblée des associés ou actionnaires appelés à statuer sur les comptes (c. com. art. R. 232-1).
Dans les personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique, les comptes annuels et le rapport de gestion sont transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés (c. com. art. R. 612-2 al. 2).

Communication du rapport de gestion aux associés ou actionnaires

Dans les SA et SCA, les comptes annuels, le rapport de gestion et le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, doivent être tenus à la disposition des associés ou actionnaires à compter de la convocation de l’assemblée générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède l’assemblée générale (c. com. art. L. 225-115, R. 225-88, R. 225-89).
Dans les SNC, SCS et SARL, les comptes annuels, le rapport de gestion et le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale (c. com. art. R. 221-7, R. 223-18). Dans les SARL à associé unique dont ce dernier n’est pas le seul gérant, l’obligation découle de l’article R. 223-25 du code de commerce.
Dans les SAS, l’article L. 227-9 du code de commerce laisse le soin aux statuts d’organiser cette communication.
Dans les personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique, les comptes annuels et le rapport de gestion sont soumis à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice (c. com. art. R. 612-2 al. 2).

Communication du rapport de gestion au comité d'entreprise

Dans les sociétés commerciales, le dirigeant est tenu de communiquer au comité d’entreprise, avant leur présentation à l'assemblée générale des associés ou actionnaires, l'ensemble des documents obligatoirement transmis annuellement à cette assemblée. Le comité d’entreprise peut formuler toutes observations utiles sur la situation économique et sociale de l'entreprise ; ces observations sont obligatoirement transmises à l’assemblée en même temps que le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants (c. trav. art. L. 2323-8).

Sanctions en cas d'absence de rapport de gestion ou de rapport de gestion incomplet

Le défaut de présentation du rapport de gestion aux associés ou actionnaires entraîne la nullité des délibérations prises en assemblée dans les SA (c. com. art. L. 225-121), les SARL (art. L. 223-26), ou dans les SNC et les SCS (art. L. 221-7).
Le défaut d’établissement du rapport de gestion est pénalement sanctionné d’une amende de 9 000 € dans les SA (c. com. art. L. 242-8), les SARL (art. L. 241-4), ou dans les SCA (art. L. 243-1).
Le fait de ne pas soumettre le rapport de gestion à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle est également sanctionné pénalement dans les SA (c. com. art. L. 242-10), les SARL (art. L. 241-5) ou dans les SCA (art. L. 243-1).
Des sanctions civiles ou pénales peuvent être prises à l'encontre des dirigeants qui omettent de mentionner dans le rapport de gestion des informations requises par les textes légaux et réglementaires ou contreviennent aux prescriptions particulières concernant telle ou telle indication à porter à la connaissance des associés ou actionnaires.

Dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce

Les sociétés par actions, les SARL et certaines SNC doivent déposer, en double exemplaire, le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés ou actionnaires (c. com. art. L. 232-21, L. 232-22, L. 232-23). Le défaut de cette formalité de dépôt est sanctionné pénalement (c. com. art. R. 247-3).

Structure du rapport de gestion

Le contenu du rapport de gestion, prévu par les dispositions légales et réglementaires, peut varier selon la forme juridique des entités.
La liste des principales informations prescrites par les textes légaux et réglementaires selon le type de sociétés concernées, présentée dans le tableau synthétique ci-dessous, est établie à titre d’information et n'est ni exhaustive ni contraignante.
A noter : Précisions à apporter dans le rapport de gestion sur les délais de paiement 
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier, dans leur rapport de gestion, la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance (c. com. art. L. 441-6-1, D. 441-4).
La CNCC a précisé que ne pouvait figurer dans le rapport de gestion établi au titre de l’exercice 2009 que la décomposition du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance à la clôture du seul exercice 2009 (Bulletin CNCC n° 156, décembre 2009, EJ 2009-152, p. 697).
L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a considéré que les émetteurs ne sont pas tenus de publier davantage que l’information exigée par le code de commerce, à savoir la décomposition du solde des dettes de la société à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Le code de commerce ne prévoit pas d’information générale sur la pratique suivie par la société sur les délais de paiement, qu’il s’agisse des retards de paiement à l’égard des fournisseurs, des délais de paiement pratiqués à l’égard des clients ou de l’identité des fournisseurs. De plus, l’utilisation du terme « solde » des dettes laisse à penser, selon l’ANSA, que l’information doit être globale, c’est-à-dire sans distinguer les dettes à échoir et les dettes échues à la date de clôture (ANSA, n°10-007, mars 2010).

Nature des informations à mentionner dans le rapport de gestion et le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe	Sociétés commerciales	Sociétés anonymes non cotées (hors SAS)	Sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
Situation de la société durant l’exercice écoulé (c. com. art. L. 232-1, L. 233-26, R. 225-102)	X	X	X
Évolution prévisible de la société (c. com. art. L. 232-1, L. 233-26, R. 225-102)	X	X	X
Événements important survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport de gestion (c. com. art. L. 232-1, L. 233-26)	X	X	X
Activités en matière de recherche et développement  (c. com. art. L. 232-1, L. 233-26)	X	X	X
Modifications intervenues dans la présentation des comptes annuels et dans les méthodes d'évaluation retenues (c. com. art. L. 232-6)	X	X	X
Prises de participation significatives, au cours de l’exercice écoulé, dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire de la République française (c. com. art. L. 233-6 al. 1)	X	X	X
Activité et résultats de l’ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité (c. com. art. L. 233-6 al. 2)	X	X	X
Aliénations d’actions en vue de régulariser les participations croisées (c. com. art. R. 233-19 renvoyant aux articles L. 233-19 et L. 233-30)	X	X	X
Montant des dividendes et des autres revenus distribués mis en paiement au titre des trois exercices précédents (CGI, art. 243 bis)	X	X	X
Montant des dépenses somptuaires (CGI, art. 223 quater)	X	X	X
Montant des frais généraux réintégrés dans le bénéfice imposable (CGI, art. 223 quinquies)	X	X	X
Décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance (c. com. art. L. 441-6-1, D. 441-4)	X (1)	X	X
Analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement (c. com. art. L. 225-100 al. 3, L. 225-100-2 al. 1)	X (2)	X	X
Indicateurs clés de performance de nature financière de la société (c. com. art. L. 225-100 al. 3, L. 225-100-2 al. 1)	X (2)	X	X
Indicateurs clés de performance de nature non financière de la société (c. com. art. L. 225-100 al. 3, L. 225-100-2 al. 1)	X (2)	X	X
Description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée (c. com. art. L. 225-100 al. 4, L. 225-100-2 al. 2)	X (2)	X	X
Indications sur l’utilisation des instruments financiers par la société (c. com. art. L. 225-100 al. 6, L. 225-100-2 al. 4)	X (2)	X	X
Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles (c. com. L. 464-2, I al. 5)	X	X	X
Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration ou au directoire dans le domaine des augmentations de capital en indiquant l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice (c. com. L. 225-100 al. 7)		X	X
Rémunérations totales et avantages de toute nature versés, durant l’exercice, à chaque mandataire social, par la société, les sociétés qu’elle contrôle et la société qui la contrôle (c. com. art. L. 225-102-1 al. 1 à 3)		X (3)	X
Mandats et fonctions exercés dans toutes sociétés par chacun des mandataires sociaux durant l’exercice (c. com. art. L. 225-102-1 al. 4)		X (5)	X
Modalités d’exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1. Sauf modification, cette indication n'est pas reproduite dans les rapports ultérieurs. (c. com. R. 225-102)		X	X
Information sur l’actionnariat (c. com. L. 233-13, L. 225-102)		X	X
Opération sur les actions afférentes à la société (c. com. art. L. 225-197-1, L.225-197-2, L. 225-209, L. 225-211, L. 228-99, R. 228-91)		X	X
Information sur les conditions fixées par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance relatives à l’exercice et à la conservation des stock-options attribuées aux dirigeants (c. com. art. L. 225-185 al. 4)		X	X
Information sur la politique de prévention du risque d’accident technologique menée par la société (installations Seveso), sa capacité à couvrir sa responsabilité vis-à-vis des biens et des personnes, ainsi que les moyens prévus pour assurer la gestion de l’indemnisation des victimes (c. com. L. 225-102-2)		X (4)	X (4)
Information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité (c. com. L. 225-102-1 al. 5 et 6, R. 225-104, R. 225-105, A. 225-1)			X
Information sur les opérations réalisées par les dirigeants et par leurs proches sur les titres de la société au cours de l’exercice (c. mon. et fin. art. L. 621-18-2 ; Règlt gén. de l’AMF art. 223-22 et 223-26)			X
Éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique (c. com. art. L. 225-100-3)			X
(1) Information requise pour les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes. (2) Informations requises pour les sociétés non cotées dépassant certains seuils d’exemption devant être précisés par décret. Sont visées les SA, les SCA, les SARL et les SNC dont l’ensemble des parts est détenu par des SA, des SCA ou des SARL. Le décret devant préciser les seuils d’exemption n’est toutefois pas paru à ce jour. Ces informations ne sont pas requises pour les SAS. (3) Cette information n’est requise que pour les SA non cotées filiales de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (c. com. L. 225-102-1 al. 7). (4) Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement. (5) Cette information n’est requise que pour les mandataires sociaux détenant un ou plusieurs mandats dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Synthèse des réponses reçues à la consultation européenne sur IFRS pour PME

La Commission européenne (CE) a publié, le 31 mai 2010, en langue anglaise, la version définitive de la synthèse des réponses qu'elle a reçues à la consultation qu'elle a lancée en novembre 2009 (voir la Lettre Trimestrielle n° 15) sur IFRS pour PME, le référentiel publié par l'International Accounting Standards Board (IASB).
Comme le rappelle la CE, les résultats de la consultation ne doivent pas être considérés comme l'expression d'un vote sur les questions posées, mais comme une indication des points de vue exprimés par les parties intéressées ayant choisi de répondre.

Principaux constats formulés par la CE

A l'issue de la période de consultation qui était ouverte jusqu'au 12 mars 2010, il est parvenu à la CE plus de 200 réponses. En règle générale, des opinions divergentes ont été exprimées quant à une application éventuelle d'IFRS pour PME en Europe. Il apparaît de manière claire que dans certains Etats membres, la connexion entre la fiscalité et les règles relatives au maintien du capital rendent l'application d'IFRS pour PME plus lourdes pour certaines sociétés, les conduisant à dupliquer les prescriptions en matière d'information à fournir.
Cependant, des avis très favorables ont été exprimés s'agissant de la mise en œuvre du référentiel, en particulier pour les entités qui détiennent des filiales dans différents Etats membres et pour les sociétés qui recherchent des sources de financement internationales. L'application d'IFRS pour PME aux comptes consolidés est considérée comme un compromis possible dans les juridictions pour lesquelles la connexion entre comptabilité, fiscalité et règles de maintien du capital rendent cette mise en œuvre problématique dans les comptes individuels.
Les opposants à l'application d'IFRS pour PME en Europe soulignent la complexité de la norme, en particulier pour les petites sociétés. Ils craignent que les coûts de mise en œuvre du référentiel excèdent les avantages potentiels qui en seraient retirés. Les utilisateurs sont habitués à leurs règles comptables nationales et souvent, les préfèrent aux normes internationales.
Enfin, une majorité de commentateurs sont d'avis que les directives comptables ont un rôle crucial à jouer en matière de cadre conceptuel comptable européen et qu'elles devraient offrir un jeu de principes comptables généraux applicables à travers l'Europe. Ils ont également souligné la nécessité de moderniser et de simplifier les directives, tout en réduisant les charges administratives, en particulier pour les petites entreprises.

Origine des réponses reçues

Les services de la CE ont reçu 210 réponses (consultables sur le site de la CE) provenant de 26 Etats membres, qui se répartissent ainsi :

Catégories	Total au niveau de la CE
Autorités publiques et normalisateurs comptables	29 réponses soit 14% (dont une réponse de l'Autorité des Normes Comptables)1
Comptables et auditeurs	68 réponses soit 32% (dont une réponse commune de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables) 1
Préparateurs	87 réponses soit 42%
Utilisateurs	26 réponses soit 12%

¹  : Pour en savoir plus, consulter la Lettre Trimestrielle n° 16 , mars 2010.

Réponses aux questions de la CE

Dans le cadre de sa consultation, la CE a notamment posé les questions suivantes :

	Etats membres avec une majorité de "oui"	Etats membres avec une majorité de "non"
1°) Estimez-vous que le référentiel IFRS pour PME convient à un usage généralisé en Europe ?	13	9 (dont la France)
2°) […] En particulier, estimez-vous que l'amélioration de la comparabilité des comptes au niveau international, grâce à cette norme, bénéficierait à votre entreprise ?	8	6 (dont la France)
3°) Si vous êtes un utilisateur de comptes (une banque, par exemple), estimez-vous qu'IFRS pour PME fournirait une information plus utile que votre référentiel comptable national ?	4	10 (dont la France)
4°) L'amélioration, au niveau international, de la comparabilité des comptes préparés selon IFRS pour PME profiterait-elle à leurs utilisateurs ?	15	8 (dont la France)
5°) Estimez-vous que l'adoption d'IFRS pour PME devrait être prévue par le cadre comptable légal européen ?	19	6 (dont la France)
6°) En cas de réponse positive, cette possibilité devrait-elle être limitée à une option proposée au niveau d'un Etat membre (chaque Etat membre aurait la possibilité, et non l'obligation, d'autoriser l'application d'IFRS pour PME) ?	12	8 (dont la France)
8°) Convient-il d'offrir à des entités, au niveau européen, l'option d'adopter IFRS pour PME ?	9	12 (dont la France)
10°) A la lumière de la publication d'IFRS pour PME, estimez-vous que les directives comptables devraient, à l'avenir, être basées sur des règles ?	7	14 (dont la France)

Pour en savoir plus .

Travaux en cours à l'ANC

Normes comptables internationales
Evaluation	Suivi des travaux de l’IASB	En cours
Actifs / Passifs	Suivi des travaux de l’IASB et du groupe européen PAAinE de l'EFRAG	En cours
IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels »	Suivi des travaux de l'IASB	Réponse à l'exposé-sondage de l'IASB sur l'évaluation des passifs le 26 avril 2010
Consolidation et Regroupement d’entreprises	Suivi des travaux de l’IASB	En cours
Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, information à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9)	Phase I – Catégories comptables et méthodes d’évaluation : > Exposé-sondage de l’IASB (ED/2010/4) qui propose de modifier la comptabilisation à la juste valeur des passifs financiers (fin des commentaires le 16 juillet 2010)     Phase II – Principes de dépréciation : > Exposé-sondage de l’IASB intitulé « Instruments financiers : coût amorti et dépréciation » (fin des commentaires le 30 juin 2010) Phase III – Opérations de couverture : > Travaux préliminaires	En cours
Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)	Propositions de révision d’IFRS 2 par l’ANC aux NSS (National standard setters ), groupe de travail et de réflexions de l’IASB	En cours
Reconnaissance des produits	Suivi des travaux de l'IASB	En cours
Impôts	Suivi des travaux de l'IASB	En cours
Présentation des états financiers	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage de l’IASB (ED/2010/5) sur la présentation des autres éléments du résultat global (projet de modification d’IAS 1) (fin des commentaires le 30 septembre 2010) Suivi des travaux du groupe européen PAAinE de l’EFRAG	En cours
Cadre conceptuel	Phase D du projet « Cadre conceptuel » : > Exposé-sondage de l’IASB (ED/2010/2) sur le concept de l’entité comptable (reporting entity ) (fin des commentaires le 16 juillet 2010)	En cours
Contrats de location	Suivi des travaux de l'IASB	En cours
Avantages postérieurs à l’emploi	Suivi des travaux de l’IASB : > Exposé-sondage de l’IASB (ED/2010/3) intitulé « Régimes de retraite à prestations définies » proposant des amendements à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » (fin des commentaires le 6 septembre 2010) Suivi des travaux du groupe européen PAAinE de l’EFRAG	En cours
Contrats d’assurance (phase II)	Travaux préliminaires (contrats d’assurance vie et non-vie)	En cours
IFRS pour les PME	Suivi des travaux de l’IASB, de la Commission européenne et de l’EFRAG	Réponse à la consultation de la Commission européenne sur la norme IFRS-PME le 12 mars 2010 Réponse au rapport de l’EFRAG relatif à la compatibilité de la norme IFRS-PME avec les directives comptables européennes le 22 avril 2010
Activités d'extraction	Document à des fins de discussion de l’IASB (fin des commentaires le 30 juillet 2010)	Nouveau groupe
Normes comptables françaises
Fusions	Application du règlement CRC n° 2004-01 sur les fusions et opérations assimilées	En cours
Changements de méthodes comptables	Projet d’insertion dans le règlement CRC n° 99-03 des dispositions de l’avis n° 97-06 du Comité d’urgence relatif aux changements de méthodes	En cours
Simplification du droit comptable au niveau européen	Suivi des travaux de la Commission européenne sur la simplification et la modernisation des 4e (comptes individuels) et 7e (comptes consolidés) directives comptables	Réponse à la consultation de la Commission européenne sur la norme IFRS-PME le 12 mars 2010 Réponse au rapport de l’EFRAG relatif à la compatibilité de la norme IFRS-PME avec les directives comptables européennes le 22 avril 2010
Instruments financiers	Comptabilisation des instruments financiers et des opérations de couverture dans les comptes individuels et les comptes consolidés en normes comptables françaises	En cours
Transposition de la directive 2006/46 – Transactions entre parties liées et opérations non inscrites au bilan	Définition des modalités d'application du décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales	En cours
Conséquences comptables du transfert d’un émetteur du compartiment Euronext C vers Alternext	Détermination du référentiel comptable applicable aux comptes consolidés d’un émetteur suite à son transfert du compartiment Euronext C vers Alternext et des conséquences comptables de ce transfert	En cours
Actifs	Analyse de différentes questions soulevées, relatives à la comptabilisation des actifs en normes comptables françaises	En cours
Opérations sur le capital	Comptabilisation des opérations conduisant à des variations de capital	En cours
Impôts et taxes	Comptabilisation des impôts, des taxes et des versements assimilés dans les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Ce groupe de travail a notamment pour objectif de traiter des thèmes suivants : - conséquences de la réforme de la taxe professionnelle ; - comptabilisation du crédit d’impôt recherche ; - définition des règles permettant de classer une taxe en charges ou en comptes de tiers ; - comptabilisation de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat par les sociétés dont l’exercice social ne coïncide pas avec l’année civile	En cours
Problématiques liées au non-respect du principe de la continuité d’exploitation	Règles comptables applicables dans le cas du non-respect du principe de la continuité d’exploitation	En cours
Actualisation du règlement n° 99-02 du CRC	Actualisation du règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques	Nouveau groupe

Focus actualités

CONCESSION - Requalification d’un bien renouvelable en bien non renouvelable - Reprise du surplus éventuel d’amortissement - EC 2009-70

La Commission des études comptables a été interrogée sur les conséquences de la requalification d'un bien renouvelable en bien non renouvelable dans les comptes annuels d'une société concessionnaire de service public établis selon les principes comptables français. La Commission a proposé une solution fondée sur le guide comptable des entreprises concessionnaires du Conseil national de la comptabilité de 1975, tout en soulignant que ce guide, référence historique et pratique à défaut d’autres textes plus récents, ne peut pas être considéré comme un texte réglementaire. La Commission a par ailleurs souligné que d’autres solutions pourraient être retenues par les sociétés concessionnaires de service public compte tenu de l’absence de textes réglementaires. En tout état de cause, une information devra être donnée en annexe sur la méthode comptable appliquée.
(En cours de publication dans le bulletin CNCC n° 158, juin 2010).

COMPTES ANNUELS - Comptabilisation d’un usufruit détenu sur un ensemble immobilier - EC 2009-72

Le Plan comptable général ne prévoit aucune disposition relative au démembrement de propriété d’un bien entre deux personnes, dont l’une est usufruitière du bien et l’autre, nu-propriétaire. La Commission des études comptables a proposé deux traitements pour comptabiliser un usufruit détenu sur un ensemble immobilier dans les comptes annuels d'une société d'exploitation hôtelière établis selon les principes comptables français (charges constatées d'avance ou immobilisation incorporelle) et a rappelé qu’une information sur la méthode retenue devra être donnée en annexe des comptes annuels.
(En cours de publication dans le bulletin CNCC n° 158, juin 2010).

En bref...

18^e Congrès Mondial de la Comptabilité

Le 18^e Congrès Mondial de la Comptabilité se déroulera du 8 au 11 novembre 2010, à Kuala Lumpur en Malaisie, autour du thème « Soutenir la création de valeur, un objectif pour les comptables ». Pour en savoir plus .

XXIII^es Assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

Les XXIIIes Assises de la CNCC se tiendront à Bordeaux, le 10 décembre 2010.

Forum DMF de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

Le Forum DMF aura lieu le 28 juin 2010. C’est la 9^e édition de cette réunion proposée depuis 2006 par l’ex-département APE, aujourd’hui DMF, de la CNCC sur l’actualité technique spécifiquement liée aux mandats des commissaires aux comptes de sociétés cotées sur le marché réglementé ou sur Alternext.

Journée nationale d’actualités techniques de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

La CNCC propose un nouveau rendez-vous 100% technique et pratique à mi-chemin des Assises. La 1^e édition de cette manifestation technique a été dédoublée en deux journées, le 10 juin et le 7 juillet 2010.

65^e Congrès de l'Ordre des Experts-Comptables

Le 65^e Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables se tiendra à Strasbourg, du 14 au 16 octobre 2010. Pour en savoir plus .

Questions/Réponses du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Le CSOEC a répondu à des questions posées par des confrères concernant le crédit d'impôt recherche, la gestion centralisée de trésorerie et la rémunération versée à une personne morale. Pour en savoir plus .

A lire ou à voir...

Publications de l'IASB au cours du 2^e trimestre 2010

L'IASB a publié les principaux documents suivants, depuis le 1^er avril dernier :
- version définitive des améliorations annuelles des IFRS (cycle 2008-2010) ;
- exposés-sondages : présentation des autres éléments du résultat global (ED/2010/5) ; option à la juste valeur pour les passifs financiers (ED/2010/4) et régimes à prestations définies (ED/2010/3) ;
- document à des fins de discussion sur les activités d'extraction (DP/2010/1). Pour en savoir plus .

Les investisseurs encouragés à participer à l'élaboration des IFRS

Les Trustees (membres) de l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) et les membres de l'IASB ont lancé un programme visant à améliorer la participation des investisseurs à l'élaboration des IFRS, notamment grâce à :
- un système d'alertes destinées aux investisseurs ;
- une section du site Internet de l'IASB qui leur est spécifiquement consacrée ;
- une démarche de consultation résolument orientée vers les investisseurs, pour chaque projet, dont la première traduction a été concrétisée par la publication d'un questionnaire sur l'évaluation du coût amorti et la dépréciation des instruments financiers. Pour en savoir plus .

Convergence IASB/FASB

L'IASB et le Financial Accounting Standards Board (FASB) - le normalisateur comptable américain - ont publié un rapport trimestriel sur les travaux de convergence qu'ils ont entrepris entre IFRS et US Generally Accepted Accounting Principles (GAAP ou principes comptables généralement acceptés aux Etats-Unis). Pour en savoir plus .

IFRS pour les PME Update

L'IASB publie un bulletin d'information consacré au référentiel IFRS pour les PME. Il s'agit d'un résumé des principales informations relatives à cette norme rédigé par l'équipe technique de l'IASB. Une nouvelle édition devrait être publiée au moins tous les mois. Une version française de la Norme est en cours de réalisation par la Fondation IFRS. Elle devrait être disponible au cours du 3^e trimestre 2010. Pour en savoir plus .

Adoptions en Europe

La Commission européenne a publié :
- le règlement CE n° 244/2010 du 23 mars 2010 portant adoption des amendements intitulés "Transactions intragroupe dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie" apportés à IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" ;
- le règlement CE n° 243/2010 du 23 mars 2010 portant adoption des améliorations annuelles (2007-2009) des IFRS. Pour en savoir plus .

Réunions européennes d'évaluation d'IFRS 9 "Instruments financiers : classification et évaluation"

La CE a organisé, en avril 2010, quatre réunions techniques afin de procéder à l'évaluation d'IFRS 9 "Instruments financiers : classification et évaluation" dans la perspective d'une éventuelle adoption au niveau européen. Pour en savoir plus .

Rapport Demarigny

M. Fabrice DEMARIGNY a rendu, en mars 2010, un rapport à Mme Christine LAGARDE intitulé "Un Small Business act du droit boursier européen". Dans son rapport, M. DEMARIGNY formule une vingtaine de propositions, dont l'une concerne plus particulièrement le référentiel publié par l'IASB pour les PME (recommandation n° 10 : créer un régime de normes IFRS proportionné pour la publication des états financiers - les IFRS pour les PME). Pour en savoir plus .