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Lettre trimestrielle n° 20 - Mars 2011 - Les instruments financiers en IFRS : où en est-on et où va-t-on ?



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Les instruments financiers en IFRS : où en est-on et où va-t-on ?

Les normes IFRS sur les instruments financiers sont parmi les plus difficiles et les plus controversées. Une refonte était nécessaire et la crise financière a eu un double effet : accélérer le processus et, pour parer au plus pressé, procéder en plusieurs phases.

La complexité du calendrier rendait nécessaire une clarification pour que le public puisse s’y retrouver. C’est ce que cette lettre tente de faire de façon aussi synthétique que possible. Malgré l’accélération des travaux, l’essentiel de la mise en application n’aura pas lieu avant 2013, sauf application anticipée volontaire, et à condition que l’homologation par l’Union Européenne intervienne.

Les instruments financiers en IFRS : où en est-on et où va-t-on ?

Les normes IFRS relatives aux instruments financiers font l’objet actuellement d’une refonte complète. Le choix de procéder en trois phases pour répondre aux urgences conduit à un calendrier complexe et incertain.

Les dates de mise en application seront décalées par rapport à la parution des normes. Il faut en outre tenir compte d’une consultation  à caractère général lancée par l’IASB en octobre 2010 sur les dates de mise en application, dont l’objectif est de faciliter autant que possible l’application des nouveautés par les préparateurs, en leur donnant le temps nécessaire pour les assimiler (les commentaires pouvaient être transmis jusqu’au 31 janvier 2011).

Le tableau ci-dessous récapitule l’état d’avancement et le calendrier du projet de refonte relatif aux instruments financiers :

Projet

 

 

Norme

actuelle
impactée

Exposé-sondage

 

 

Norme définitive (2)

 

Adoption
par l'UE

 

Date
d'application IASB
Compensation des actifs et passifs financiers IAS 32 ED/2011/1 publié le 28 janvier 2011
(commentaires attendus
pour le 28 avril 2011)
Prévue 2ème trimestre 2011 A suivre Non précisée dans l’ED
Classification et évaluation des actifs financiers IAS 39   IFRS 9 publiée en novembre 2009 (1ère partie de la phase 1) A suivre (1)
Option à la juste valeur des passifs financiers IAS 39   IFRS 9 publiée en octobre 2010 (2ème partie de la phase 1) A suivre (1)
Décomptabilisation - Informations en annexe IFRS 7   Amendements à IFRS 7 "Informations à fournir - Transferts d'actifs" A suivre A compter du 1er  juillet 2011
Coût amorti et dépréciation IAS 39 ED/2009/12 publié en novembre 2009
Supplément à l'ED publié le 31 janvier 2011 (commentaires attendus pour le 1er  avril 2011)
Prévue 2ème trimestre 2011
(IFRS 9, phase 2)
A suivre

Non précisée dans l’ED

et son supplément

Comptabilité de couverture (micro-couverture et couverture de portefeuilles fermés) IAS 39 ED/2010/13 publié le 9 décembre 2010
(commentaires attendus pour le 9 mars 2011)
Prévue 2ème trimestre 2011
(IFRS 9, phase 3)
A suivre (2)
Comptabilité de couverture (macro-couverture et couverture de portefeuilles ouverts) IAS 39 Prévu pour 2ème trimestre 2011 Fin 2011
(IFRS 9, phase 3)
A suivre Non déterminée

(1) Application IASB obligatoire à compter du 1er  janvier 2013 mais application anticipée possible.

(2) Application IASB prévue dans l’ED à compter du 1er  janvier 2013 mais application anticipée possible.

(3) Pour consulter le calendrier  des différents projets de l’IASB et de l’IFRS Interpretations Committee.

Où en est-on ?

Le dispositif actuel comprend les normes IAS 32 « Instruments financiers : présentation », IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » (partiellement remplacée par IFRS 9 « Instruments financiers », non encore approuvée par l’Union Européenne). En août 2005, l’IASB a publié IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » qui a remplacé IAS 30 « Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées » et les dispositions de IAS 32 relatives aux informations à fournir (celles relatives à la présentation restent inchangées). IFRS 7 a été amendée à plusieurs reprises depuis.

-  IAS 32 traite de la présentation des instruments financiers, essentiellement de la distinction entre capitaux propres et dettes. Ce problème est traité dans le cadre d’un autre projet commun avec le FASB intitulé « Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres », qui a fait l’objet d’un document à fins de discussion en février 2008 et a peu progressé depuis. IAS 32 traite également des règles de compensation entre actifs et passifs financiers (et de leur présentation en net) qui vont être modifiées par un projet spécifique intitulé « Compensation des actifs et passifs financiers » (ED/2011/1 publié en janvier 2011, pour lequel les commentaires peuvent être transmis jusqu’au 28 avril 2011). Ce court projet, qui fait partie de la réforme en cours, alignera les IFRS et les USGAAP.

- IAS 39 se transforme en IFRS 9 (phase 1): la (première) version de la norme IFRS 9 portant exclusivement sur la « classification et mesure des actifs financiers » a été publiée en novembre 2009. Cette première version a été complétée en octobre 2010 par un ajout portant exclusivement sur les passifs financiers (option à la juste valeur). Aucune n’est d’application obligatoire avant 2013 selon l’IASB, mais toutes deux peuvent être appliquées par anticipation. Elles sont toujours en attente d’adoption par l’Union Européenne.

-  IFRS 7 porte sur les informations relatives aux instruments financiers à fournir en annexe. Des amendements récents ont été proposés pour cette norme dans le cadre de l’exposé-sondage « décomptabilisation » (ED/2009/3 amendements à IAS 39 et IFRS 7) publié en 2009 qui s’est cependant heurté à des objections fortes. En conséquence, le projet a été réduit à la publication en octobre 2010 de simples amendements à IFRS 7 « Informations à fournir – Transferts d’actifs financiers », ces modifications étant applicables selon l’IASB aux exercices ouverts à compter du 1er  juillet 2011.

Il convient de noter que l’Union Européenne n’a pas encore homologué aucune de ces modifications ou nouvelles normes et que le carve-out sur la comptabilité de couverture dans IAS 39 est toujours d’actualité.

Quels sont les projets en cours pour aboutir à une IFRS 9 complète ?

Coût amorti et dépréciation (phase 2) :

Le projet « Coût amorti et dépréciation » relatif aux instruments financiers a fait l’objet d’un exposé-sondage publié en novembre 2009 (ED/2009/12), complété par un document supplémentaire le 31 janvier 2011 dont la période de commentaires se termine le 31 mars 2011. Ce projet exclut les dettes à court terme et porte sur les portefeuilles « ouverts ». Son objectif est de répondre à la critique adressée à la méthode actuelle des pertes constatées (encourues) réputée responsable de provisions trop tardives. Le principe désormais préconisé est celui des pertes attendues (« expected losses »). Il sera fait une distinction entre un « good book » des créances a priori saines et un « bad book ». Sur ce dernier, la totalité des pertes attendues sera immédiatement provisionnée (1er  élément). On y ajoutera les pertes attendues sur le good book sur un horizon prévisible qui ne peut être plus court que 12 mois, mais peut être plus long (2ème  élément). Ces deux éléments constitueront un niveau plancher de provisions, auquel s’ajoutera une dépréciation complémentaire constituée par les pertes attendues, au-delà du niveau plancher, sur la durée moyenne du portefeuille. Le texte définitif est attendu pour le deuxième trimestre de 2011.

Comptabilité de couverture (phase 3) :

Les conditions posées par IAS 39 pour pouvoir appliquer une comptabilité spécifique (et d’ailleurs optionnelle) de couverture ont été critiquées pour leur rigidité et pour ne pas être en ligne avec la pratique de gestion des risques des établissements financiers et des entreprises industrielles et commerciales. Cela a pu conduire les entreprises à modifier leurs pratiques pour des besoins comptables ou à abandonner la comptabilité de couverture. L’objectif est de proposer une approche globale de la comptabilité de couverture pour le 30 juin 2011.

Pour ce faire, l’IASB a procédé en deux étapes :

- la première porte sur la micro-couverture et la couverture de portefeuilles fermés (la période de commentaires sur l’exposé –sondage se terminait le 9 mars 2011) ;

- la seconde portera sur la macro-couverture et la couverture des portefeuilles ouverts et l’exposé-sondage est attendu pour le second trimestre 2011.

Bien que beaucoup des principes de la norme actuelle soient maintenus, des assouplissements significatifs sont apportés : Suppression des seuils quantitatifs dans les tests d’efficacité (85/125) - Possibilité d’utiliser un instrument non dérivé, si mesuré à la juste valeur, comme instrument de couverture - Extension aux instruments non financiers de la possibilité de couvrir une composante de risque (par exemple, couvrir par un dérivé sur le pétrole brut une composante du prix du carburant avion) - Possibilité de désigner des positions agrégées comme élément couvert - Assouplissement des conditions de couverture de portefeuilles - Possibilité de documenter des relations de couverture sur des positions nettes, si l’entreprise gère son exposition sur une telle base - Traitement de la valeur temps des options comme un coût de la couverture, ce qui diminue la volatilité au compte de résultat …

Toutes ces avancées rapprochent la gestion de la comptabilité et seront, comme telles, bien accueillies.

L’horizon 2013

L’objectif final est d’appliquer à partir du 1er janvier 2013 une IFRS 9 complète, incorporant tous ces textes : (1) classification et mesure des actifs financiers, (2) passifs financiers, (3) dépréciation et (4) comptabilité de couverture. Ces textes seront applicables par anticipation, à condition d’appliquer en même temps tous les textes des autres phases d’IFRS déjà publiés.

Cependant, ceci est sous réserve des conclusions de la consultation plus générale en cours sur les dates de première application. Par ailleurs, les dates d’homologation des normes par l’Union Européenne restent imprévisibles et le sort du carve-out actuellement existant est inconnu.

La conférence de la Commission Européenne sur l’information financière

Les 9 février et 10 février 2011, la Commission Européenne a tenu à Bruxelles une conférence sur l’information financière et l’audit [1]  à laquelle ont participé environ cinq cents personnes.

La première journée était dédiée à l’information financière autour des questions suivantes :

1ère session : Gouvernance / Normalisation, stabilité financière et règles prudentielles

- Gouvernance du processus de normalisation : comment réconcilier l’intérêt des normalisateurs comptables et des autorités publiques dans un contexte international ?

- Information financière : quels devraient être ses objectifs ?

- Information des investisseurs et stabilité financière : un compromis inévitable ?

2ème session : Convergence / Application des normes IAS-IFRS en tant que normes comptables mondialement reconnues

- La convergence des IFRS et USGAAP constitue-t-elle une fin en soi ?

- Peut-on parvenir à la convergence et maintenir une grande qualité des normes ?

- Les défis pratiques d’une application cohérente des normes dans un contexte d’application mondiale des normes IFRS.

M. Jonathan Faull, directeur général de la division « marché intérieur et services » de la Commission Européenne, a introduit dans son discours d’ouverture les 2 mots clés de cette conférence : gouvernance et convergence et rappelé que l’année 2011 constituait une année charnière avec notamment la décision attendue des Etats-Unis quant à l’adoption des IFRS.

Gouvernance / Normalisation, stabilité financière et règles prudentielles

- M. Masamichi Kono, président du Monitoring Board de l’IFRS Foundation, a exposé les questions soulevées par le Monitoring Board dans le cadre de son « Rapport consultatif sur la revue de la gouvernance de l’IFRS Foundation », publié en février 2011 à des fins de consultation publique.

- M. Hans Hoogervorst, qui présidera l'IASB à partir du 1er  juillet 2011, a ensuite prononcé un discours sur les objectifs de l’information financière :

  • Tout d’abord, il a précisé que les investisseurs resteront la cible principale de l’information financière, mais que celle-ci s’adresse aussi à un public bien plus large. Pour autant, il ne pense pas que cette situation puisse conduire à donner des images différentes de l'entreprise selon le destinataire des états financiers (investisseurs ou autre partie prenante). Il rappelle qu’une information financière fiable relève de l’intérêt général, inscrit au 1er  paragraphe de la constitution de l’IFRS Fondation.
  • Par ailleurs, il a déclaré que les normes comptables pouvaient grandement contribuer à la stabilité financière « en procurant un maximum de transparence et en évitant les bruits artificiels ». Mais il a également précisé que la stabilité financière « devrait être une conséquence d’une plus grande transparence plutôt que l’objectif principal des normalisateurs comptables » et que « la tâche difficile qui consiste à rendre le secteur financier plus sûr relève de la responsabilité des superviseurs bancaires ». Selon lui, les normalisateurs comptables ne doivent pas se laisser imposer des dispositions qui tendraient à cacher une volatilité réelle mais il ne nie pas que des tensions puissent exister.
  • Pour finir, M. Hans Hoogervorst a précisé que la normalisation comptable devait être sensible aux préoccupations légitimes des entreprises mais ferme et indépendante face aux intérêts particuliers. Cette indépendance ne sera respectée que s’il existe un fort sentiment d’appropriation par la communauté des utilisateurs et les autorités publiques qui adoptent ces normes. Il souligne que la gouvernance doit se situer au niveau mondial, compte tenu du rôle d'intérêt général global que les IFRS jouent et sont appelées à jouer.

Se sont également exprimés Mme Sharon Bowles, membre du Parlement européen, Présidente du Comité des affaires économiques et monétaires, M. Arthur Lindo, de la Réserve Fédérale américaine et M. Michel Prada, ancien président de l’Autorité des marchés financiers. Tous les intervenants à l’exception de M. Lindo, plus réservé, tout en rappelant la nécessité d’avoir un seul jeu de normes d’information financière de très haute qualité, ont insisté sur la nécessité de plus de transparence notamment par la fourniture d’informations sur les hypothèses utilisées.

Ces interventions ont été suivies d’un débat sur les objectifs de l’information financière.

Convergence / Application des normes IAS-IFRS en tant que normes comptables mondialement reconnues

M. Bertrand Collomb, Président honoraire de Lafarge, a ouvert la session en rappelant que des normes fondées sur des principes étaient la meilleure approche préconisée par tous.

- M. Nicolas Véron, du centre de recherche économique européen - Bruegel, a présenté les succès, les menaces, et les vulnérabilités liées à l’utilisation des normes IAS/IFRS en tant que normes comptables mondialement reconnues ; puis, il a envisagé les différents scénarii possibles et les facteurs stratégiques de succès.

- M. Eddy Wymeersch, ancien président du CESR, après avoir souligné le succès de la mise en œuvre des IFRS, a exposé les quatre défis à relever par les IFRS :

  • leur portée ne sera pas globale, tant que les Etats-Unis resteront en dehors de l’espace IFRS (décision non encore prise : ira-t-on vers l’adoption ou la convergence ?),
  • l’indépendance du Board de l’IASB,
  • le risque d’aboutir à une adaptation des normes et interprétations au niveau local contraire à l’objectif d’un jeu unique de normes,
  • l’identification des destinataires de l’information financière.

- M. Paul Morshuis, vice-président comptabilité et reporting du groupe Shell, s’est demandé si la convergence IFRS - US GAAP est une fin en soi, et si nous pouvons achever la convergence, en maintenant des normes de très haute qualité. Il a souligné l’enjeu de cette question pour les sociétés cotées sur plusieurs places financières dans le monde et qu’il était primordial de se mobiliser pour un seul jeu de normes d’information financière de très haute qualité, qui pour lui sont les IFRS. Il a ensuite abordé les défis pratiques d’une application cohérente des normes.

- Mme Ruth Picker, du cabinet Ernst & Young, a souligné que les IFRS complètes devaient être le langage commun à appliquer partout dans le monde et que le challenge le plus important était l’application homogène de ces normes. Elle a également noté qu’il fallait privilégier l’adoption des IFRS par les Etats-Unis et non la convergence, qui ne constitue pas une stratégie durable à long terme. Le challenge à relever va être d’assurer des interprétations et des applications cohérentes mondialement, une très bonne régulation, ce qui va nécessiter un réel engagement de toutes les parties prenantes.

- Pour finir, M. Arnold Schilder, président de l’International Auditing and Assurance Standards Board [2]  (IAASB), a présenté rapidement le projet de normes ISA clarifiées, et les groupes de liaison IASB – IAASB. Il y a notamment 8 groupes de travail de l’IAASB, qui suivent les projets de l’IASB (reconnaissance des revenus, juste valeur et instruments financiers, contrats de location, impôts et taxes, émission de gaz à effet de serre, cadre conceptuel, dettes, rapport de gestion). Il a souligné l’enjeu lié aux problèmes de l’auditabilité des normes IFRS et la nécessité d’examiner les besoins éventuels en normes d’audit supplémentaires en fonction des normes et a conclu sur la nécessaire coordination entre l’IAASB et l’IASB.

Il convient de noter qu’aucun américain n’était présent à cette deuxième session.

Ces interventions ont également été suivies d’un débat.

En conclusion de cette journée, Mme Nadia Calviño, Directeur général adjoint pour le marché intérieur et les services de la Commission européenne, a souligné le succès des normes IFRS acceptées aujourd’hui dans de nombreux pays du monde même si des problèmes subsistent. Elle a pris note que les intervenants se sont montrés optimistes sur l’objectif à atteindre consistant en une acceptation d’un seul jeu de normes d’information financière (les IFRS) partout dans le monde, même si la décision américaine est en suspens et que cet objectif constitue un challenge difficile. Elle a également noté que les problématiques liées à la gouvernance et à la convergence ne génèrent pas de réponse unique. 

Pour consulter le programme de la conférence, les discours et présentations qui ont été réalisés au cours de cette conférence, en libre accès sur le site Internet de la Commission Européenne.

Pour consulter le résumé du discours de M. Hans Hoogervorst , qui présidera l’IASB à compter du 1er  juillet 2011.

[1]  La journée du 10 février 2011 a été consacrée à l’audit, ce thème n’est pas développé dans la présente lettre.

[2]  Comité de l’IFAC qui établit les normes ISA (International Standards on Auditing), normes internationales d’audit.

Focus Actualités

Les chroniques détaillées ci-après sont en cours de publication dans le bulletin CNCC n°161, mars 2011.

COMPTES ANNUELS - Plan de sauvegarde - Remise de dette - Réduction de créance - Nouvelles dispositions légales - Comptabilisation du produit - EJ 2010-141 & EC 2010-68

La nouvelle rédaction, introduite par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, en précisant que la réduction de créance est dorénavant acquise après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement, conduit à reconsidérer la solution retenue sous l’empire de la législation précédente. Durant la période courant de l’adoption du plan au paiement de la dernière échéance prévue pour une créance déterminée, la réduction est désormais acquise dès le versement de la dernière échéance due au créancier et non à la constatation du règlement de la dernière échéance du plan.

Le produit résultant de la réduction de créance est comptabilisé à la date du versement de la dernière échéance de la créance considérée, date à laquelle la condition suspensive est remplie.

Des informations relatives aux réductions de créances accordées dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises doivent être mentionnées dans l’annexe des comptes du débiteur et dans celle du créancier.

COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES – IFRS - Protocole d'accord - Plan de sauvegarde - Abandon de créances avec clause de retour à meilleure fortune - Exercice de rattachement - EJ 2009-192 & EC 2010-09

La Commission des études juridiques et la Commission des études comptables ont apporté des éléments de réponse à une question relative au traitement comptable d’un abandon de créances consenti par les banques dans les comptes annuels et dans les comptes consolidés établis conformément au référentiel IFRS de la société bénéficiaire. 

COMPTES ANNUELS - Emprunt obligataire convertible en actions - Comptabilisation de la prime de non conversion - EC 2010-57

En l’absence de texte publié par les organismes comptables compétents sur le traitement comptable applicable à la prime de non conversion d’un emprunt obligataire convertible en actions, la Commission des études comptables confirme la position qu’elle a adoptée antérieurement (Bull. CNCC n°100, décembre 1995, p. 540 et s.) et à laquelle la Commission des Opérations de Bourse (COB/AMF) fait référence dans son bulletin de décembre 2002.

COMPTES CONSOLIDES - Prêt de consommation d'actions consenti par un actionnaire d'une filiale à la société mère - Augmentation du pourcentage d'intérêts -  Acquisition complémentaire de titres ? - EC 2010-62

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative au traitement comptable, dans les comptes consolidés établis en application du règlement CRC n°99-02, d'un accroissement de pourcentage d'intérêts réalisé par un prêt de consommation d'actions consenti par un actionnaire d'une filiale à la société mère.

COMPTES ANNUELS - SIIC - Mali technique imputable à une plus-value sur un ensemble immobilier - Réévaluation de l’ensemble immobilier - Sort du mali technique - EC 2010-42

La Commission des études comptables a été interrogée sur l’incidence dans les comptes annuels d’une société foncière ayant opté pour le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de la réévaluation d’un ensemble immobilier acquis au préalable par voie d’apport dans le cadre d’une fusion et ayant donné lieu à la constatation d’un mali technique reconnu à l’actif, représentatif de la plus-value nette latente attachée à l’ensemble immobilier.

La Commission a estimé que la réévaluation de l’ensemble immobilier change la nature du mali technique et conduit à constater la plus-value liée à l’ensemble immobilier. Dans ces conditions, la Commission a considéré que, lors de la réévaluation de l’ensemble immobilier, le mali technique doit être reclassé du poste d’immobilisations incorporelles au poste d’immobilisations corporelles correspondant à l’ensemble immobilier afin que la plus-value latente dont le mali est représentatif soit agrégée à la valeur de l’ensemble immobilier au moment du calcul de l’écart de réévaluation. En conséquence, l’écart de réévaluation sera réduit du montant du mali technique.

FUSION - Valeur comptable - Dépréciation des titres - EC 2010-59

A la suite d’une opération de fusion-absorption entre deux filiales détenues à 100%, l’échange de titres au niveau de la société mère doit être comptabilisé à la valeur comptable des titres reçus en échange, qui s’entend de la valeur nette comptable, par analogie avec la réponse donnée à la question n°13 de l’avis n°2005-C du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité. Cette valeur nette comptable devient la valeur brute des titres reçus dans l’échange.

Les titres de la société absorbée seront annulés du fait de l’opération de fusion-absorption. En application des règles générales applicables aux cessions de titres, les titres de la société absorbée sont sortis de l’actif pour leur valeur brute et la dépréciation est reprise en résultat. L’opération induit un jeu d’écriture au niveau du compte de résultat de la société mère, sans toutefois avoir d’incidence sur le résultat, la moins-value d’échange étant compensée par la reprise de la dépréciation. En conséquence, aucun résultat d’échange n’est dégagé au niveau de société mère du fait de l’échange de titres de la société absorbée contre des titres de la société absorbante. 

FUSION - Cession-bail (« lease back ») - Etalement de la plus-value chez l'absorbée - Qualification du mali de fusion - EC 2010-72

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative au traitement comptable, dans les comptes annuels, du mali de fusion constaté lors d’une fusion, intervenant juste après une opération de cession-bail (« lease back ») par la société absorbée.

Travaux en cours à l’ANC

Sujet Objectif Avancement des travaux
Normes comptables internationales
Evaluation Suivi des travaux de l’IASB En cours
Actifs / Passifs Suivi des travaux de l’IASB et du groupe européen PAAinE de l'EFRAG En cours
IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » Suivi des travaux de l’IASB En cours
Consolidation et Regroupement d’entreprises Suivi des travaux de l’IASB En cours
Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, information à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9)

> Exposé-sondage « compensation des actifs et des passifs financiers  » de l’IASB (ED/2011/1) (fin des commentaires le 28 avril 2011)

Phase II – Principes de dépréciation

> Exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment  » de l’IASB (ED/2009/12)

> Supplément à l’exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment  » de l’IASB (ED/2009/12) (fin des commentaires le 1er  avril 2011)

Phase III – Opérations de couverture

> Exposé-sondage « Hedge accounting  » de l’IASB (ED/2010/13) (fin des commentaires le 9 mars 2011)

En cours

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2009/12) de l’IASB le 4 juin 2010

En cours

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/13) de l’IASB le 7 mars 2011

Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) Propositions de révision d’IFRS 2 par l’ANC aux NSS (National standard setters ), groupe de travail et de réflexions de l’IASB En cours
Reconnaissance des produits Suivi des travaux de l’IASB En cours
Impôts Suivi des travaux de l’IASB En cours
Présentation des états financiers

Suivi des travaux de l’IASB

Suivi des travaux du groupe européen PAAinE de l'EFRAG

En cours
Cadre conceptuel Suivi des travaux de l’IASB En cours  
Contrats de location

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Leases  » de l’IASB (ED/2010/9) (fin des commentaires le 15 décembre 2010)

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/9) de l’IASB le 24 décembre 2010
Avantages postérieurs à l’emploi Suivi des travaux de l’IASB et du groupe européen PAAinE de l’EFRAG En cours
Contrats d’assurance

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Insurance contracts  » de l’IASB (ED/2010/8) (fin des commentaires le 30 novembre 2010)

Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/8) de l’IASB le 13 janvier 2011
IFRS pour PME Suivi des travaux de l’IASB, de la Commission européenne et de l’EFRAG En cours
Activités d’extraction Suivi des travaux de l’IASB En cours
Normes comptables françaises
Fusions Application du règlement CRC n°2004-01 sur les fusions et opérations assimilées En cours
Simplification du droit comptable au niveau européen Suivi des travaux de la Commission européenne sur la simplification et la modernisation des 4e (comptes individuels) et 7e (comptes consolidés) directives comptables En cours
Instruments financiers Comptabilisation des instruments financiers et des opérations de couverture dans les comptes individuels et les comptes consolidés en normes comptables françaises En cours
Actifs Analyse de différentes questions soulevées, relatives à la comptabilisation des actifs en normes comptables françaises En cours
Opérations sur le capital Comptabilisation des opérations conduisant à des variations de capital En cours
Impôts et taxes

Comptabilisation de la contribution économique territoriale dans les comptes individuels et consolidés

Comptabilisation des autres impôts, taxes et versements assimilés dans les comptes individuels et consolidés

-     Définition du fait générateur en comptabilité des impôts, taxes et versements assimilés autres que l’impôt sur les bénéfices

-     Détermination de critères permettant une différenciation entre les impôts et les taxes comptabilisés en comptes de tiers

Règlement 2010 – 11 de l’ANC homologué par arrêté du 29 décembre 2010

Communiqué du 11 janvier 2011

(comptabilisation du CIR en diminution de l’impôt sur les bénéfices)

Autres travaux en cours

Organismes paritaires collecteurs (OPCA) Mise à jour du plan comptable des OPCA En cours
Quotas d’émission de CO2 Traitement des quotas d’émission de CO2 en normes comptables françaises En cours

En bref

Réunion plénière du Département des Marchés Financiers (DMF) de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

La réunion plénière du DMF prévue initialement le 15 décembre 2010 a été reportée au 25 mars 2011. Elle sera dédiée au thème « Livre vert de la profession ». Pour consulter le site de la CNCC .

Création de l’European Securities and Market Authorities (ESMA) en remplacement du Committee of European Securities Regulators (CESR)

A compter du 1er janvier 2011, le CESR - Committee of European Securities Regulators (Comité des régulateurs européens) créé en juin 2001 est remplacé par l’ESMA – European Securities and Markets Authority, institué par le règlement européen n° 1095/2010, publié le 15 décembre 2010 au Journal officiel de l'Union Européenne (L 331/84). Pour en savoir plus, consulter l'article .

Nomination du Président de l’ESMA confirmée par le Parlement européen

Suite à la création de l’ESMA, le Conseil des autorités de surveillance (Board of Supervisors) de l’ESMA avait désigné Steven Maijoor, directeur de l’autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM), aux fonctions de Président du Conseil. Après avoir été entendu par le Parlement européen, sa nomination a été entérinée par ce dernier, qui disposait d’un mois pour rejeter le cas échéant sa désignation. Steven Maijoor devrait prendre ses fonctions au siège, basé à Paris, à compter du 1er avril 2011. Pour en savoir plus, consulter l'article .

Nomination à l’International Accounting Standards Board (IASB)

La Fondation IFRS, l'organisme de surveillance de l'International Accounting Standards Board (IASB), a annoncé le 25 février 2011 la nomination de Takatsugu (Tak) Ochi en tant que nouveau membre de l'IASB pour une durée initiale de cinq ans à compter du 1er juillet 2011, renouvelable pour une période de trois ans.

Par ailleurs, la Fondation IFRS a confirmé le renouvellement de Philippe Danjou pour un second mandat de cinq ans, à compter du 1er juillet 2011.

Hans Hoogervorst, président désigné de l'IASB, et Ian Mackintosh, vice-président désigné de l'IASB, prendront également leur fonction le 1er Juillet 2011. Pour se connecter au site Internet de l'IASB.

Nominations à l’Autorité des Marchés Financiers

Depuis le 1er janvier 2011, Sophie Baranger est en charge de la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés, et Patrick Parent, qui lui succède, a été nommé Directeur des Affaires Comptables.

Nouvelle composition du TEG de l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) à compter du 1er avril 2011

L'EFRAG a publié la composition de son groupe d'experts techniques (Technical Expert Group - TEG) à compter du 1er avril 2011. Pour en savoir plus, consulter l’article .

A lire ou à voir

Publications de l’International Accounting Standards Board (IASB)

Ouvrages

L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié ou va publier très prochainement un certain nombre d'ouvrages en anglais :

- IFRS 2011 - Red book, reprenant l’ensemble des normes et interprétations publiées au 1er  janvier 2011, y compris les normes dont l’entrée en vigueur est postérieure à cette date, mais pas les normes que ces dernières remplacent

- IFRS 2011 - Blue Book - Consolidé sans application anticipée

- Résumé 2011 pour les dirigeants, comités d'audit et conseils d'administration (prévu pour mars 2011)

- Guide des IFRS 2010 - Green book

- CD ROM téléchargeable (édition 2011 prévue pour avril 2011)

Exposés-sondages :

Supplément « Instruments financiers : coût amorti et dépréciation » (publié le 31 janvier 2011)

« Compensation des actifs et passifs financiers »  (ED/2011/1 publié le 28 janvier 2011)

« IFRS taxonomie 2011 »  (publié le 18 janvier 2011)

« Comptabilité de couverture »  (ED/2010/13 publié le 9 décembre 2010)

« Revue de la stratégie des Trustees de l’IFRS Foundation »  publiée le 5 novembre 2010 ( lettre de commentaires de l’ANC en date du 24 février 2011 ),

« Revue de fonctionnement du Comité d’interprétations des IFRS »  publiée en novembre 2010 ( lettre de commentaires de l’ANC en date du 18 février 2011 ),

« Dates d’entrée en vigueur et méthodes de transition des futures normes IFRS »  publié le 19 octobre 2010 ( lettre de commentaires de l’ANC en date du 18 février 2011 )

Publication de la traduction française (disponible sur le site Internet de l'IASB pour les abonnés uniquement) :

- de l'exposé-sondage « Comptabilité de couverture »

- de l'exposé-sondage « Compensation des actifs financiers et des passifs financiers » (les commentaires peuvent être transmis à l'IASB jusqu'au 28 avril 2011)

Normes et amendements de normes :

Amendements à IFRS 1  « Hyperinflation grave et suppression des dates d'application ferme pour les nouveaux adoptants »

Amendements à IAS 12  « Impôts différés : recouvrement des actifs sous-jacents »

Publications de la Commission Européenne

- La Commission Européenne a publié le règlement CE n° 149/2011 du 18 février 2011 portant adoption des améliorations annuelles (2008-2010) des IFRS. Pour en savoir plus, consulter l’article .

- Le 18 janvier 2011, la Commission Européenne a publié sur son site les réponses à la consultation publique sur la communication d’informations financières pays par pays par les entreprises multinationales lancée le 22 novembre 2010, dont celles de l’AFEP et du MEDEF. Pour en savoir plus, consulter l’article .

IFRS pour les PME

Le groupe de travail de mise en œuvre des IFRS pour les PME, chargé d'assister l'International Accounting Standards Board (IASB) sur les questions liées à la mise en application des normes IFRS pour les PME, a publié le 24 février 2011, pour commentaires du public, son premier projet de guide sous la forme d'un document de questions - réponses. Les commentaires peuvent être adressés jusqu'au 4 avril 2011. Pour en savoir, plus consulter l'article .

Recommandation n°2011-01 de l’ANC du 3 février 2011 relative à l’application de l’article 26 de la loi n°2010-1330

Suite au relèvement de l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans et d’autres dispositions introduites par la loi n°2010-1330, l’ANC a publié une recommandation qui concerne les organismes assureurs pour l’établissement de leurs comptes individuels et consolidés selon les règles comptables françaises et de leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales. Pour en savoir, plus consulter l'article .

Publication du Guide d’élaboration des documents de référence par l’Autorité des Marchés Financiers

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié, le 20 décembre 2010, une mise à jour de son guide d’élaboration des documents de référence. Ce guide annule et remplace le guide d’élaboration publié le 10 décembre 2009. Pour en savoir, plus consulter l’article .