LES ENTITES D’INVESTISSEMENT NE CONSOLIDERONT PAS CERTAINES DE LEURS FILIALES

Portée de l’exception

Ces amendements définissent une entité d’investissement et introduisent une exception dans IFRS 10 au principe de consolidation pour certaines filiales d’une entité d’investissement. Ils obligent l’entité d’investissement à mesurer ces filiales à la juste valeur par le biais du résultat net, conformément à la norme applicable aux instruments financiers (IAS 39 dans l’Union européenne et IFRS 9 dans le reste du monde).

Définition d’une entité d’investissement

Une entité d’investissement doit posséder trois caractéristiques :

1. elle obtient des fonds d’un ou plusieurs investisseurs afin de fournir à ces investisseurs des services de gestion d’investissements ;
2. elle s’engage envers ces investisseurs sur un objectif économique limité à l’appréciation du capital, le revenu des investissements, ou les deux à la fois ;
3. elle mesure et évalue la performance de la quasi-totalité de ses investissements sur la base de leur juste valeur.

L’exception à la consolidation

Une entité d’investissement ne consolidera pas ses filiales. De même, lorsqu’elle prendra le contrôle d’une autre entité, elle n’appliquera pas la norme « Regroupements d’entreprises » (IFRS 3). Elle mesurera sa participation à sa juste valeur, les variations ultérieures de celle-ci étant constatée dans le résultat net (« juste valeur par résultat »).

Cependant, si une entité d’investissement a des filiales qui fournissent des services relatifs à l’activité d’investissement de l’entité, ces filiales seront consolidées et IFRS 3 s’appliquera le cas échéant. C’est donc une exception à l’exception.

Au-delà de la définition… 

L’IASB donne des explications permettant de cerner au plus près la définition, afin que l’exception soit appliquée quand et seulement quand elle est justifiée. Il rappelle tout d’abord que tous les faits et circonstances doivent être pris en compte.

L’objectif économique

Il apporte des précisions sur l’objectif économique (« business purpose ») d’une entité d’investissement. Elle peut fournir des services de conseil liés à son investissement (gestion, stratégie, soutien financier). Mais, si elle a pour objectif de développer conjointement avec ces filiales des produits ou des marchés, ce n’est plus une entité d’investissement.

Stratégies de sortie

Une entité d’investissement doit pouvoir documenter une stratégie de sortie, puisqu’elle n’envisage pas de détenir ses investissements définitivement. Elle doit identifier ses stratégies, non pas pour chaque investissement pris individuellement, mais par type de portefeuille, et se fixer des dates. Les mécanismes de sortie liés à des événements exceptionnels (rupture de contrat, non-performance) ne sont pas des stratégies de sortie.

Diverses conditions sont posées pour que les entités qui font partie d’un groupe, où d’autres entités ne sont pas des entités d’investissement, ne puissent être traitées comme des entités d’investissement. En particulier, si la société mère ultime du groupe n’est pas une entité d’investissement, cette mère ultime devra consolider toutes ses filiales, y compris celles qui sont des filiales de l’entité d’investissement comprise dans son groupe. Le sous-groupe bénéficiera de l’exception, mais pas le groupe lui-même. 

Mesure et évaluation à la juste valeur

Les investissements dans les filiales doivent être gérés sur la base de la juste valeur, parce que l’information fournie par la juste valeur est plus pertinente que la consolidation ou la mise en équivalence pour les entités associées ou les coentreprises. L’information sur la juste valeur devra correspondre à celle utilisée par le personnel clé pour apprécier la performance et prendre ses décisions d’investissement. L’entité devra faire des choix comptables cohérents avec cette classification (option pour la juste valeur dans le cadre d’IAS 40 – Immeubles de placement, IAS 28 – Participations dans des entreprises associées et coentreprises, et IAS 39 – Instruments financiers).

Changement de statut

Si une entité cesse d’être une entité d’investissement, on appliquera IFRS 3 à la date du changement de statut. Si une entité devient une entité d’investissement, ses filiales sont traitées comme s’il y avait eu une perte de contrôle.

Modifications de normes autres qu’IFRS 10

IFRS 12 demandera des informations complémentaires, de même qu’IAS 27, qui ne s’applique plus qu’aux comptes individuels. Dans cette dernière norme, les entités d’investissement ne pourront plus mesurer leurs participations au coût historique, mais à la juste valeur. IFRS 3 est également modifiée pour tenir compte des traitements appliqués aux changements de statut, tels que décrits ci-dessus.

Conclusion

Cette modification d’IFRS 10 répond à une demande exprimée depuis longtemps par certaines entités, par exemple mais pas uniquement, les sociétés de capital-risque qui ont toujours considéré que la consolidation ne rendait pas bien compte du modèle économique de leur industrie. La consolidation est donc remplacée par une comptabilisation à la juste valeur par résultat, qui correspondrait à leur mode de gestion. L’exception est strictement encadrée pour éviter des abus, et n’est pas étendue aux groupes dont la mère n’est pas une entité d’investissement.

Focus Actualités

Les chroniques détaillées ci-après sont publiées sur le portail de la CNCC et dans le bulletin CNCC n°168 de décembre 2012 à paraître.

COMPTES CONSOLIDES - Établissement de comptes consolidés en N-2 et N-1 - Perte du contrôle suite à des opérations de restructuration - Obligation d'établir des comptes consolidés en N ? - EC 2012-13

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative à l'obligation pour une société mère ayant effectué des opérations d’OBO (« Owner Buy Out ») et d’apports de titres à une nouvelle holding, d'établir et de publier des comptes consolidés en application du règlement CRC n°99-02.

COMPTES ANNUELS - Aménagements dans un port - Indice de perte de valeur - Dépréciation des immobilisations - EC 2012-34

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative aux modalités de dépréciation des actifs corporels dans les comptes annuels d'une entité concessionnaire d'une activité portuaire.

IFRS - IFRS 3 révisée - SIIC - Acquisition d'un groupe immobilier - Regroupement d'entreprises ou acquisition d'actifs immobiliers isolés ? - EC 2011-37

Déterminer si une opération d'acquisition d'un groupe immobilier constitue un regroupement d’entreprises ou une acquisition d’actifs immobiliers isolés, à comptabiliser comme tel selon les normes IFRS, est une affaire de jugement qui nécessite de prendre en compte tous les faits et circonstances entourant l’opération. Cette appréciation doit être faite par le groupe acquéreur sous le contrôle de ses commissaires aux comptes.

Dans l’attente d’une position officielle du comité d'interprétation des normes de l’IASB, la Commission des études comptables a rappelé les différents éléments à prendre en compte pour apprécier si une telle opération entre ou non dans le champ d'application de la norme IFRS 3 révisée Regroupements d'entreprises .

Le groupe devra expliquer le traitement comptable appliqué dans les notes annexes des états financiers ainsi que les critères qu'il a retenus pour qualifier l’opération. Il conviendra également de rappeler l’existence d’un projet d’interprétation ou d’amélioration des normes IFRS sur ce sujet. A l’avenir, le groupe devra retenir un traitement comptable identique pour toute opération similaire.

COMPTES ANNUELS - Comptabilisation du prélèvement forfaitaire libératoire - Distribution de dividendes - EC 2012-42

La mise en paiement des dividendes est comptabilisée au crédit des comptes courants individuels de chaque associé pour le montant net de prélèvement forfaitaire libératoire si l'associé a opté pour ce dispositif. La Commission souligne que l’inscription des dividendes aux comptes courants des associés constitue le fait générateur de leur mise à disposition, assimilable à un paiement. En conséquence la Commission considère que l’obligation pour la société distributrice de verser au Trésor, pour le compte des bénéficiaires, le montant du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux, prend naissance à la même date que l’inscription des dividendes au crédit des comptes courants des associés. La société doit donc à cette date comptabiliser une dette vis-à-vis du Trésor au crédit du compte 442 Etat – Impôts recouvrables sur des tiers pour le montant du PFL.

FUSION - Acquisition de titres en numéraire d'une société suivie par la fusion-absorption de la société - Valorisation des apports - EC 2012-43

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative à la valeur des apports dans une fusion immédiatement précédée d’une acquisition de titres en numéraire donnant le contrôle de la société absorbée à la société absorbante au regard du règlement CRC n°2004-01.

COMPTES ANNUELS - Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles - Augmentation du taux liée à la sinistralité - Constitution d'une provision ? - EC 2012-44

Au cas particulier des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dans le cadre du régime général de Sécurité sociale, même si le taux à appliquer au titre de l’exercice N+1 tient compte d’un taux de sinistralité propre à l’entreprise résultant d’événements antérieurs à l’exercice N+1, le taux s’applique aux salariés existants et aux rémunérations correspondant à des services rendus par ces salariés au cours des périodes considérées. Le taux majoré s’appliquera donc aux rémunérations de l’exercice N+1.

Il n’existe donc aucune obligation à la clôture de l’exercice N relative à une augmentation attendue du taux des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

La comptabilisation d’une provision pour augmentation attendue du taux des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dans le cadre du régime général de Sécurité sociale, n’est donc pas justifiée à la clôture de l’exercice N.

Si un taux provisoire a été appliqué au cours de l’exercice N aux rémunérations dues au titre de cet exercice et que la régularisation de ce taux est connue en N+1 et entraînera des conséquences sur les cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dues au titre de l’exercice N, cette majoration du taux devra être prise en compte dans l’évaluation des charges à payer au titre de l’exercice N à la clôture de cet exercice.

SOCIETE EN PARTICIPATION - Date de comptabilisation de la quote-part des résultats revenant aux associés - EJ 2012-64 & EC 2012-46

La Commission des études juridiques et la Commission des études comptables ont apporté des éléments de réponse à une question relative à la date de comptabilisation de la quote-part des résultats revenant aux associés d’une société en participation eu égard aux dispositions des statuts sur la date de répartition des résultats.

CONCESSION - Comptes annuels du concessionnaire - Biens mis en concession et destinés à être repris par le concédant - EC 2012-47

Les immobilisations mises dans la concession par le concédant et destinées à être reprises par ce dernier au terme du contrat (biens de retour) sont comptabilisées à l’actif du bilan du concessionnaire dans des comptes 22 - Immobilisations mises en concession , avec contrepartie au compte 229 - Droits du concédant  au passif du bilan classé dans les autres fonds propres.

FUSION - Frais d'acquisition des titres de la société absorbée - Sort des amortissements dérogatoires - EC 2012-51

Une société absorbante a comptabilisé à son bilan des provisions réglementées correspondant aux amortissements dérogatoires sur les frais d’acquisition des titres, au titre de la période écoulée entre la date d'acquisition des titres de la société dissoute et la date de sa dissolution par confusion de patrimoine.

Dès lors que les titres ayant fait l’objet des amortissements dérogatoires ont été annulés dans le cadre de la dissolution par confusion de patrimoine, la provision réglementée correspondante n’a plus d’objet et doit être reprise par le crédit du compte 78725 - Reprises sur provisions réglementées (immobilisations) - Amortissements dérogatoires .

COMPTES ANNUELS - Activité de change manuel - Société n'ayant pas le statut d'établissement de crédit - Comptabilisation des opérations - EC 2012-52

Les opérations d’achats et de ventes de devises effectuées par une société dont l’activité principale est le change manuel et qui n’est pas un établissement de crédit doivent être analysées comme des opérations de négoce. Selon la réglementation comptable, les flux d’achats et de ventes liés à des opérations de négoce effectuées dans le cadre d’une activité habituelle s’enregistrent distinctement dans des comptes de charges et de produits d’exploitation. La marge dégagée par les opérations de négoce contribue au résultat d’exploitation.

Les achats et les ventes de devises sont comptabilisés respectivement au coût d’acquisition à la date d’achat et au prix de vente à la date de vente. Ces opérations étant présumées être effectuées au comptant, elles ont pour contrepartie un compte de trésorerie. Les décaissements et les encaissements sont valorisés au cours de la devise à la date de l’achat ou de la vente.

Le stock de devises résultant des achats et des ventes est également évalué au coût tel que mentionné précédemment.

Les stocks de devises existants à la clôture de l’exercice doivent être dépréciés le cas échéant si, à la clôture de l’exercice, leur valeur actuelle, c’est-à-dire la plus élevée de leur valeur vénale ou de leur valeur d’usage, est devenue inférieure à leur valeur nette comptable.

COMPTES CONSOLIDES - Activités des filiales différentes de celle de la société mère - Obligation d'établir et de publier des comptes consolidés - EC 2012-59

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative à l'obligation pour un groupe, dont les filiales ont des activités différentes de celle de la société mère, d'établir et de publier des comptes consolidés en application du règlement CRC n°99-02.

Travaux en cours à l'ANC

Sujet	Objectif	Avancement des travaux
Normes comptables internationales
Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, information à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9)	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage « compensation des actifs et des passifs financiers  » de l’IASB (ED/2011/1) (fin des commentaires le 28 avril 2011) > Phase I – Exposé-sondage « Amendements limités à IFRS 9 - classification et évaluation » (ED/2012/4) Phase II – Principes de dépréciation > Exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment  » de l’IASB (ED/2009/12) > Supplément à l’exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment  » de l’IASB (ED/2009/12) (fin des commentaires le 1er  avril 2011) Phase III – Opérations de couverture > Exposé-sondage « Hedge accounting  » de l’IASB (ED/2010/13) (fin des commentaires le 9 mars 2011) > Publication d’un pré-exposé-sondage le 7 septembre 2012	Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/1) de l’IASB le 14 avril 2011 Réponse à l’exposé- sondage (ED/2009/12) de l’IASB le 4 juin 2010 Réponse à l’exposé-sondage (supplément à l’ED 2009/12) le 30 mars 2011 Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/13) de l’IASB le 7/03/2011 Réponse de l’ANC au projet de chapitre 6 de la norme IFRS 9 de l’IASB le 11/12/2012
Contrats d’assurance	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage « Insurance contracts » de l’IASB (ED/2010/8) (fin des commentaires le 30 novembre 2010)	Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/8) de l’IASB le 13/01/2011
IAS 12 « Impôts »	Réponse au document de discussion PAAinE de l’EFRAG « Improving the financial reporting of income tax »	Réponse de l’ANC à l’EFRAG le 20/07/2012
ED IFRIC (D1/2012/1)	Réponse à l’exposé-sondage de l’IFRIC publié le 31 mai 2012 « Taxes dues au titre de la participation à un marché (D1/2012/1) »	Réponse de l’ANC à IFRS IC le 11/09/2012
Reconnaissance des produits	Ré-exposé-sondage de l’IASB le 14 novembre 2011 (fin des commentaires 13/03/12)	Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/6) de l’IASB le 15/03/2012 « En veille »
Contrats de location	Suivi des travaux de l’IASB > Ré-exposé-sondage attendu (suite à l’ED/2010/9)	« En veille »
Normes comptables françaises
Instruments financiers	Comptabilisation des instruments financiers et des opérations de couverture dans les comptes individuels et les comptes consolidés en normes comptables françaises	En cours
Quotas d’émission de CO2 et instruments assimilés	Traitement comptable des quotas d’émission de CO2 en normes comptables françaises	Propositions pour la comptabilisation des quotas de CO2 dans les comptes des entreprises – ANC le 23/05/ 2012 Règlement de l’ANC en cours d’homologation 2012-03 du 4 octobre 2012
Certificats d’économie d’énergie (CEE)	Traitement comptable des CEE	Règlement de l’ANC en cours d’homologation 2012-04 du 4 octobre 2012
Loyers contractuellement répartis de manière inégale dans le temps	Traitement comptable et modalités d’enregistrement comptable de cette répartition	En cours
Titres immobilisés de l’activité de portefeuille	Redéfinition des titres de participation et des TIAP	En cours
Frais de commercialisation dans le cadre d’opérations de promotion immobilière	Traitement comptable et analyse des éventuelles incidences fiscales dans les comptes sociaux et consolidés	Règlement de l’ANC en cours d’homologation 2012-05 du 8 novembre 2012
Engagements de retraite	Examen de l’opportunité de mettre à jour la recommandation du CNC 2003-R.01	En cours
Simplifications du droit comptable	Au niveau européen Proposition de directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises par la Commission européenne le 25/10/11 remplaçant la 4e (comptes individuels) et la 7e (comptes consolidés) directives comptables	« En veille »

En Bref

Journée des associations, fondations et fonds de dotation – 5 février 2013 – Paris

Organisée par la CNCC, cette journée aura lieu le 5 février 2013 à la Maison de la Mutualité, Paris 5ème.

Forum de l'IASB sur la surabondance des informations dans les états financiers - 28 janvier 2013 - Londres

L'IASB a annoncé qu'il allait animer un forum public, afin de traiter le problème de la surabondance des informations à fournir. Ce forum, qui se tiendra à Londres le 28 janvier 2013, est destiné à favoriser le dialogue entre les préparateurs, les auditeurs, les régulateurs, les utilisateurs des états financiers et l'IASB, sur la manière d'améliorer l'utilité et la clarté des informations financières données en annexe. Pour en savoir plus, consultez l'article .

Nomination de Mary Tokar en qualité de membre de l'IASB (novembre 2012)

Le 15 novembre 2012, les Trustees de la Fondation IFRS, l'organe de supervision de l'IASB, ont annoncé la nomination de Mary Tokar (Etats-Unis) en tant que membre de l'IASB. Pour en savoir plus, consultez l'article .

Nominations au sein de l'IFRS Advisory Council (octobre 2012)

Le 23 octobre 2012, les Trustees de la fondation IFRS ont annoncé la nomination de six nouveaux membres au sein de l'IFRS Advisory Council. Pour en savoir plus, consultez l'article .

Nomination de Trustees à la Fondation IFRS (octobre 2012)

Le 12 octobre 2012, la Fondation IFRS a annoncé la nomination de trois  nouveaux Trustees. Pour en savoir plus, consultez l'article .

Discours du président de l'ESMA sur les récentes évolutions de la SEC (novembre 2012)

Le président de l'ESMA (European Securities and Markets Authority), Steven Maijoor, a prononcé un discours lors du Symposium sur la qualité de l'audit (Toronto), organisé par le Canadian Public Accountability Board le 29 novembre 2012. Pour en savoir plus, consultez l'article .

Inauguration du 1er bureau international de la Fondation IFRS et de l'IASB (novembre 2012)

Après avoir annoncé en février 2011 la décision d'ouvrir un bureau de liaison à Tokyo pour la région Asie-Océanie, et désigné son directeur en septembre 2012 en la personne de M. Mitsuhiro Takemura, la Fondation IFRS a inauguré le bureau le 15 novembre 2012. Pour en savoir plus, consultez l'article .

Conférence de l'IASB réunissant tous les normalisateurs comptables (octobre 2012)

Les 25 et 26 octobre 2012, l'IASB a organisé une conférence réunissant les normalisateurs comptables du monde entier. Pour en savoir plus, consultez l'article .

Conférence conjointe de l'EFRAG et de la Fondation IFRS : la perspective européenne sur l'évolution des normes comptables internationales (octobre 2012)

Le 11 octobre 2012, l'EFRAG et les Trustees de la Fondation IFRS ont tenu une conférence commune, au cours de laquelle d'éminents invités ont pris la parole, pour discuter de la perspective européenne sur l'évolution des normes comptables internationales. Pour en savoir plus, consultez l'article .

Discours du président de l'IASB : "le concept de prudence : mort ou vif ?" (septembre 2012)

Le président de l'IASB, Hans Hoogervorst, a prononcé un discours sur "Le concept de prudence : mort ou vif ?", lors de la conférence "Corporate Reporting of the Future" organisée par la Fédération des Experts Comptables Européens (FEE) à Bruxelles le 18 septembre 2012. Pour en savoir plus, consultez l'article .

Discours de la présidente de l'EFRAG lors de la conférence "Corporate Reporting for the Future" de la FEE (septembre 2012)

La présidente de l'EFRAG, Françoise Flores, a prononcé un discours lors de la conférence organisée par la FEE (Fédération des Experts Comptables Européens), le 18 septembre 2012, sur le thème « Les rapports d'entreprise pour le futur » (« Corporate Reporting for the Future »). Pour en savoir plus, consultez l'article .

Publication par l'IASB de son livre bleu "2013 International Financial Reporting Standards Consolidated without early application" (décembre 2012)

L'IASB a publié en décembre 2012 une nouvelle version de son livre bleu "2013 International Financial Reporting Standards Consolidated without early application". Pour en savoir plus, consultez l'article .

Publication par l'IASB de son livre vert "Guide through IFRS 2012" (septembre 2012)

L'IASB a publié en septembre 2012 une nouvelle version de son livre vert "Guide through IFRS 2012". Pour en savoir plus, consultez l'article . 

Synthèse des Normes, Interprétations et Amendements en cours d'adoption UE (9 novembre 2012)

L’EFRAG a mis à jour au 9 novembre 2012 la synthèse des normes, interprétations et amendements publiés par l’IASB, approuvés par l’Union Européenne (UE) et ceux en cours d’approbation. Pour en savoir plus, consultez l'article .

A lire ou à voir

Publications de l'IASB

• Le 18 décembre 2012, l’IASB a achevé sa grande consultation publique sur son futur agenda par la publication d’une synthèse (« Feedback Statement ») qui donne ses priorités pour le futur. La consultation publique a consisté en un programme de discussions publiques, de réunions avec des investisseurs et des forums de discussions en ligne, impliquant des milliers de parties intéressées à travers plus de 80 pays. L’IASB a reçu plus de 240 lettres de commentaires en réponse à sa consultation publiée en juillet 2011.Pour en savoir plus, consultez l’article .

• Le 13 décembre 2012, l’IASB a publié pour appel à commentaires un exposé-sondage portant sur des propositions d’amendements à IFRS 10 « Etats financiers consolidés » et à IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » (2011) (ED/2012/6). Pour en savoir plus, consultez l'article .

• Le 13 décembre 2012, l’IASB a publié pour appel à commentaires un exposé-sondage portant sur une proposition d’amendement à IFRS 11 « Partenariats » (ED/2012/7). Pour en savoir plus, consultez l'article .

• Le 4 décembre 2012, l'IASB a publié un exposé-sondage portant sur des « Propositions d'amendements à IAS 16 et IAS 38 intitulé - Clarification des méthodes de dépréciation et d'amortissement acceptables » (ED/2012/5). Les commentaires du public sont attendus jusqu'au 2 avril 2013. Pour en savoir plus, consultez l'article .

• Le 28 novembre 2012, l’IASB a publié un exposé-sondage portant sur des « Propositions d'amendements, limitées aux dispositions de classification et d'évaluation d'IFRS 9 - Instruments financiers » (ED/2012/4). Les commentaires du public sont attendus jusqu'au 28 mars 2013. Pour en savoir plus, consultez l'article .

• Le 22 novembre 2012, l'IASB a publié un exposé sondage intitulé « Propositions d'amendements à IAS 28 - Participations dans des entreprises associées et coentreprises » (ED/2012/3). Les commentaires du public sont attendus jusqu'au 22 mars 2013. Pour en savoir plus, consultez l'article .

• Le 20 novembre 2012, l'IASB a publié un exposé sondage des propositions d'amendements à quatre normes IFRS dans le cadre de son projet d'améliorations annuelles Cycle 2011 - 2013 (ED/2012/2). Les commentaires du public sont attendus jusqu'au 18 février 2013. Pour en savoir plus, consultez l'article .

• Le 1er novembre 2012, la Fondation IFRS a publié, à des fins de commentaires qui peuvent être transmis jusqu’au 17 décembre 2012, des propositions visant à créer un nouveau comité pour conseiller l’IASB – l’ « Accounting Standards Advisory Forum (ASAF) ». Pour en savoir plus, consultez l'article .

• Le 31 octobre 2012, l'IASB a publié « Entités d'investissement – Modifications d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27 », permettant de ne pas consolider certaines filiales des entités d'investissement et de les comptabiliser à leur juste valeur par le résultat. Pour en savoir plus, consultez l'article .

• Le 23 octobre 2012, les Trustees de la Fondation IFRS ont publié une analyse réalisée par son staff sur le rapport final émis par le staff de la SEC (Commission des valeurs mobilières américaines) le 13 juillet 2012, intitulé « Work Plan for the Consideration of Incorporating International Financial Reporting Standards into the Financial Reporting System for US Issuers ». Pour en savoir plus, consultez l'article .

Publications de l'EFRAG

•  Le 15 novembre 2012, l'EFRAG a publié une synthèse des commentaires qu'il a reçus (« a feedback statement ») dans le cadre de son projet de lettre de commentaires portant sur le projet d'interprétation « Options de vente consenties aux actionnaires minoritaires » (DI/2012/2). Pour en savoir plus, consultez l'article .

• Le 25 octobre 2012, l'EFRAG a publié une synthèse des commentaires qu’il a reçus (« feedback statement ») dans le cadre de son projet de lettre de commentaires portant sur l'exposé-sondage « Améliorations annuelles des IFRS Cycle 2010-2012 » (ED/2012/1), publié par l’IASB le 3 mai 2012. Pour en savoir plus, consultez l'article .

• Le 29 septembre 2012, l'EFRAG a publié une synthèse des commentaires qu'il a reçus (« a feedback statement ») dans le cadre de son projet de lettre de commentaires portant sur projet d'interprétation « Taxes prélevées par des autorités publiques sur des entités qui opèrent sur un marché spécifique » (DI/2012/1). Pour en savoir plus, consultez l'article .

• Le 11 octobre 2012, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires finale sur le projet d'interprétation de l'IFRS Interpretations Committee consacré aux « options de vente consenties aux actionnaires minoritaires » (D1/2012/2) et publié le 31 mai 2012. Pour en savoir plus, consultez l'article .

• Le 20 septembre 2012, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires finale sur la mise à jour du « Due Process Handbook » proposée par l'IASB et le Comité d'interprétation des normes IFRS. Pour en savoir plus, consultez l'article .

• Le 10 septembre 2012, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires finale sur le projet d'interprétation de l'IFRS Interpretations Committee consacré aux « Taxes prélevées par des autorités publiques sur des entités qui opèrent sur un marché spécifique » (DI/2012/1) et publié le 31 mai 2012. Pour en savoir plus, consultez l'article .

Publications de l'AMF

•  L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié, le 16 novembre 2012, sa recommandation n°2012-16 en vue de l'arrêté des comptes 2012. Comme les années passées, les thèmes liés à la crise demeurent d’actualité. Pour en savoir plus, consultez l'article .

Publications de l'ANC

• L'Autorité des Normes Comptables (ANC) vient de mettre en ligne sur son site les « Actes des Seconds Etats Généraux de la Recherche comptable », qui se sont déroulés le 16 décembre 2011. Pour en savoir plus, consultez l'article .

Publications de l'ESMA

•  De plus en plus active sur le plan des recommandations adressées aux émetteurs européens en matière d’information financière en normes IFRS, l'European Securities and Market Authority (ESMA) a publié le 12 novembre 2012 ses recommandations pour la clôture des comptes 2012. Pour en savoir plus, consultez l'article .

• Le 10 octobre 2012, l'European Securities and Market Authority (ESMA) a publié le douzième extrait de sa base de données concernant les décisions prises par les régulateurs boursiers nationaux européens, relatives à l'application des IAS/IFRS dans les états financiers. Pour en savoir plus, consultez l'article .

Publications de la FEE 

• En novembre 2012, la Fédération Européenne des Experts comptables (FEE) a publié sur son site une déclaration sur le projet de directive comptable européenne dans le cadre de la refonte de la 4ème et de la 7ème directives. Pour en savoir plus, consultez l'article .