La nouvelle directive comptable européenne

La 4^ème directive (78/660/CEE du 25 juillet 1978) et la 7^ème directive (83/349/CEE du 13 juin 1983), relatives respectivement aux comptes individuels et aux comptes consolidés, ont vécu. Depuis le 26 juin 2013, elles sont remplacées par une directive unique « relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises » (Directive 2013/34/UE publiée au JOUE du 29 juin 2013). Elle devra être transposée dans le droit interne des Etats membres au plus tard le 20 juillet 2015, pour une application aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016.

Objectifs et champ d’application 

La nouvelle directive s’est délibérément placée dans l’optique de l’allègement des charges administratives pour les PME. Elle ne s’applique qu’aux sociétés de capitaux, dont la forme juridique pour chaque Etat membre est précisée. Les formes juridiques françaises concernées sont la société anonyme, la société à responsabilité limitée, la société en commandite par actions et la société par actions simplifiée. Les commerçants en nom propre et, en principe, les sociétés de personnes ne sont pas concernés par la directive. Cependant, les sociétés de personnes (les SNC et sociétés en commandite simple) dont tous les associés directs ou indirects ne sont pas indéfiniment responsables entrent dans le champ de la directive. 

Le champ d’application est donc plus limité que celui du Code de commerce. La tradition française a jusqu’à présent consisté à appliquer les textes pris en application de la 4^ème directive (Loi, décret, PCG) à tous les commerçants tenus de présenter des comptes annuels. Rien ne laisse penser que la France changera de position. 

Des comptes consolidés ne sont établis que si la société mère entre dans le champ d’application de la directive. Ce périmètre est en retrait par rapport à celui de la 7^ème directive. Ainsi, un groupe dont la mère serait une SNC ne serait plus tenu, selon la directive, d’établir des comptes consolidés, même si les filiales sont des SA ou des SARL. 

Catégories d’entreprises 

La directive distingue plusieurs catégories d’entreprises et de groupes : la micro-entreprise, la petite entreprise (ou petit groupe), la moyenne entreprise (ou moyen groupe), la grande entreprise (ou grand groupe), les trois premières catégories bénéficiant, au choix de l’Etat membre, d’exemptions et de simplifications, tant pour les comptes individuels que pour les comptes consolidés. Les seuils (total du bilan, chiffre d’affaires, nombre moyen de salariés) sont relativement élevés. La très grande majorité des entreprises françaises seront des micro-entreprises ou des petites entreprises. Les petits groupes seront exemptés de l’obligation d’établir des comptes consolidés. Les moyens groupes peuvent également être exemptés de cette obligation sur option de l’Etat membre, excepté lorsqu’une entreprise liée est une entité d’intérêt public (il s’agit des groupes ne dépassant pas deux des trois seuils suivants sur une base consolidée : total du bilan : 20 M€, chiffre d’affaires : 40 M€, nombre moyen de salariés : 250). 

La directive définit en outre les entités d’intérêt public (EIP) comme étant les entreprises qui sont : «  régies par le droit d’un Etat membre et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre, des établissements de crédit, des entreprises d’assurance ou désignées par les Etats membres comme entités d’intérêt public, par exemple, en raison de la nature de leurs activités, de leur taille, ou du nombre de leurs employés ». Un Etat membre aura donc, au titre de ce dernier alinéa, une certaine discrétion pour qualifier une entité « d’intérêt public ». Les entités d’intérêt public sont soumises aux obligations maximales, quelle que soit leur taille. 

Composition des états financiers individuels 

Les états financiers restent composés au minimum du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Les Etats membres pourront exiger des entreprises autres que les petites entreprises qu’elles fournissent d’autres états (notamment le tableau des flux de trésorerie et de variation des capitaux propres). 

Les Etats membres pourront en outre exiger un nombre limité d’informations supplémentaires, y compris des petites entreprises, à condition que celles–ci soient requises par la législation fiscale du pays aux seules fins de la perception de l’impôt. En France, cela pourrait concerner par exemple les provisions réglementées. 

Principes comptables fondamentaux 

Les principes comptables reprennent l’existant, en y ajoutant le principe d’importance relative et le principe de respect de la substance de la transaction ou du contrat, lesquels étaient jusqu’à présent, pour le premier, absent des comptes individuels et, pour le second, d’application optionnelle au choix des Etats membres. Ce principe, extrait du Cadre conceptuel de l’IASB où il est implicitement inclus dans l’objectif de représentation fidèle, ne doit pas être confondu avec la prééminence du fond sur la forme (« substance over form »), puisque la forme n’est pas mentionnée en opposition à la substance ; il oblige simplement à comptabiliser « en tenant compte de la réalité économique ou de la substance commerciale de la transaction ou du contrat sous-jacent » (considérant 16), sans faire aucune référence à la forme. Mais un Etat membre pourra, s’il le souhaite, ignorer totalement ce principe. Ce pourrait être le cas en France. 

Par rapport au principe général d’enregistrement au prix d’acquisition ou au coût de revient, il est ouvert une option d’enregistrement à la juste valeur qui potentiellement va beaucoup plus loin que l’utilisation qu’en font les IFRS, pouvant donc aller jusqu’à la « full fair value » absente des IFRS. Mais les Etats membres auront la possibilité d’écarter totalement ou partiellement ce mode d’évaluation. 

Au total, la directive introduit encore plus de diversité potentielle qu’il en existait auparavant, elle n’harmonise donc pas, au contraire. Chaque Etat membre pourra faire son marché, se montrer conservateur ou plus ou moins innovateur. 

La suppression de l’exceptionnel 

S’inspirant là aussi des IFRS qui ont exclu la notion d’« extraordinary », une présentation des charges, produits et du résultat exceptionnel est interdite. Il faudra donc trouver des solutions au niveau des sous-totaux et de la présentation du compte de résultat. Les soldes intermédiaires de gestion classiques risquent aussi d’être bousculés. Par ailleurs, la présentation du bilan pourra se faire en liste ou en tableau et celle du compte de résultat par nature ou par fonction. 

Fonds de commerce et goodwill 

Le fonds de commerce et son synonyme « goodwill » (écart d’acquisition) dans les comptes consolidés devront être amortis sur leur durée d’utilisation, comme les autres immobilisations incorporelles. Toutefois, lorsque cette durée ne peut être estimée de façon fiable pour les fonds de commerce (y compris goodwills) et les frais de développement, l’Etat membre pourra fixer une durée maximale, entre 5 et 10 ans. Les dispositions françaises, tant dans les comptes individuels que dans les comptes consolidés, ne sont pas conformes à ces exigences et devront donc être modifiées. Dans les comptes individuels français, le fonds de commerce peut ne pas être amorti. Le goodwil dans les comptes consolidés (règlement CRC n°99-02) l’est obligatoirement sans que les textes fixent une durée maximale. 

Rappelons qu’en IFRS le goodwill ne s’amortit pas, mais doit être amorti selon la norme IFRS pour les PME. 

Contrôle légal 

La directive pose le principe que les EIP, les grandes entreprises et les moyennes entreprises font l’objet d’un contrôle légal. Aucun contrôle légal n’est imposé aux petites entreprises. Le texte ne va pas cependant jusqu’à interdire à un Etat membre d’exiger ce contrôle (considérant 43). Le contrôle légal fait par ailleurs l’objet d’autres discussions au niveau européen. 

En conclusion 

Cette directive est un texte encore plus ouvert que les textes qu’elle remplace et constitue un obstacle à l’harmonisation comptable en Europe. Elle ouvre la porte à des innovations, telles la juste valeur, mais elle permet aux Etats membres qui le souhaitent de réformer a minima, sans trop bousculer leur droit interne. On peut penser que la France, qui a obtenu certaines modifications par rapport au projet, fera preuve de conservatisme.

Travaux en cours

Sujet	Objectif	Avancement des travaux
Normes comptables internationales
Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, informations à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9)	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage « Compensation des actifs et des passifs financiers  » de l’IASB (ED/2011/1) > Phase I – Exposé-sondage « Amendements limités à IFRS 9 : Classification et évaluation  » (ED/2012/4) Phase II – Principes de dépréciation > Exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairmen  » de l’IASB (ED/2009/12) > Supplément à l’exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment  » de l’IASB (ED/2009/12) (fin des commentaires le 1er  avril 2011) > Exposé-sondage « Instruments financiers : pertes de crédit attendues  » de l’IASB (ED/2013/3) (fin des commentaires le 5 juillet 2013) Phase III – Opérations de couverture > Exposé-sondage « Hedge accounting  » de l’IASB (ED/2010/13) (fin des commentaires le 9 mars 2011) > Publication d’un pré-exposé-sondage le 7 septembre 2012 > Exposé-sondage « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture  » de l’IASB (ED/2013/2) (fin des commentaires le 2 avril 2013)	Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/1) de l’IASB le 14 avril 2011 Réponse à l’exposé-sondage (ED/2012/4) de l’IASB le 7 mars 2013 Réponse à l’exposé- sondage (ED/2009/12) de l’IASB le 4 juin 2010 Réponse à l’exposé-sondage (supplément à l’ED/2009/12) le 30 mars 2011 Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/3) de l’IASB le 8 juillet 2013 Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/13) de l’IASB le 7/03/2011 Réponse au projet de chapitre 6 de la norme IFRS 9 de l’IASB le 11/12/2012 Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/2) le 8 avril 2013
Contrats d’assurance	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2010/8) (fin des commentaires le 30 novembre 2010) > 2ème exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2013/7) (fin des commentaires le 25 octobre 2013)	Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/8) de l’IASB le 13/01/2011 En cours
Contrats de location	Suivi des travaux de l’IASB > 2ème exposé-sondage (ED/2013/6) (fin des commentaires le 13 septembre 2013)	En cours
Consolidation et Regroupements d’entreprises	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage « Méthode de la mise en équivalence : Quote-part des autres variations de l’actif net » de l’IASB (ED/2012/3) (fin des commentaires le 22 mars 2013) > Exposé-sondage « Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise (projet de modification d’IFRS 10 et d’IAS 28) (ED/2012/6) (fin des commentaires le 23 avril 2013) > Exposé-sondage « Acquisition d’intérêts dans une entreprise commune » de l’IASB (projet de modification d’IFRS 11) (ED/2012/7) (fin des commentaires le 23 avril 2013)	Réponse aux exposés-sondages (ED/2012/3, ED/2012/6, et ED/2012/7) de l’IASB le 9/04/2013 « En veille »
IAS 12 « Impôts »	Suivi des travaux de l’IASB et de l’EFRAG	« En veille »
Reconnaissance des produits	Ré-exposé-sondage de l’IASB le 14 novembre 2011 (fin des commentaires 13/03/12)	Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/6) de l’IASB le 15/03/2012 « En veille »
Normes comptables françaises
Loyers contractuellement répartis de manière inégale dans le temps	Traitement comptable et modalités d’enregistrement comptable de cette répartition	En cours
Engagements de retraite	Examen de l’opportunité de mettre à jour la recommandation du CNC 2003-R.01	En cours
Comité de relecture du projet de Recueil des normes comptables	Relecture du recueil dont l’objectif est de rassembler de manière exhaustive et pratique l’ensemble des normes comptables françaises selon une nouvelle présentation thématique plus lisible	En cours
Simplifications du droit comptable	Au niveau européen Proposition de directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises par la Commission européenne le 25/10/11 remplaçant la 4e (comptes individuels) et la 7e (comptes consolidés) directives comptables Au niveau français Simplification de certaines obligations comptables (projet de décret)	Publication de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 « En veille » Publication avis n°2013-01 du 4 avril 2013
Instruments financiers	Comptabilisation des instruments financiers et des opérations de couverture dans les comptes individuels et les comptes consolidés en normes comptables françaises	« En veille »

Focus actualités

Les chroniques détaillées ci-après sont publiées sur le portail de la CNCC et dans le bulletin CNCC n°171 de septembre 2013 à paraître. 

COMPTES ANNUELS - Comptabilisation d'un contrat de licence de marques donnant lieu à des redevances annuelles - EC 2012-48

La Commission commune de doctrine comptable a proposé deux traitements pour comptabiliser un contrat de licence de marques donnant lieu à des redevances annuelles dans les comptes annuels du licencié.

Le premier traitement consiste à comptabiliser les redevances annuelles en charges de période (par analogie avec le traitement comptable des loyers versés dans le cadre de contrats de location de biens).

Le second traitement consiste à comptabiliser un passif au commencement du contrat en contrepartie de la constatation d’une immobilisation incorporelle, sous réserve qu’une évaluation fiable des redevances soit réalisable. Sous cette hypothèse, le passif et la base amortissable de l’actif sont alors égaux au montant cumulé des redevances convenues non actualisées tel qu’il est possible de les estimer de manière fiable sur la base des données disponibles. Le passif, qui correspond à la dette contractée envers le tiers ayant octroyé le droit d’utilisation de la licence, est ré-estimé à chaque clôture sur la base de la nouvelle estimation des redevances variables. L’écart entre le montant du passif estimé à l’origine et le montant ré-estimé à la clôture de chaque exercice est soit comptabilisé directement en résultat, soit imputé sur la valeur de l’immobilisation incorporelle, le plan d’amortissement étant modifié prospectivement en conséquence. 

COMPTES CONSOLIDES - Traitement des fonds commerciaux inscrits dans les comptes annuels d'une société acquise - EC 2012-65

Un fonds commercial inscrit dans les comptes annuels d'une société acquise n’est pas un actif identifiable en tant que tel mais peut inclure des éléments identifiables qui doivent être évalués séparément, conformément aux dispositions du Plan comptable général, dans les comptes consolidés de la société acquéreuse établis selon les normes comptables françaises. Le reliquat du fonds commercial n’ayant pas pu être identifié sera affecté en écart d’acquisition. Cette analyse doit être menée à la date d’acquisition des titres de la société acquise. 

COMPTES CONSOLIDES - Société créée pour la reprise d'un groupe - Modalités de consolidation - EC 2012-67

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative à l'établissement et à la publication de comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises d'une société créée pour reprendre un groupe existant. 

COMPTES ANNUELS - Société de couponing mobile - Reconnaissance du chiffre d'affaires - Comptabilisation des charges - Comptabilisation des opérations faites pour le compte de la marque - EC 2012-70

La Commission commune de doctrine comptable a apporté des éléments de réponse à des questions relatives à la comptabilisation des prestations réalisées par une société de couponing mobile. 

COMPTES ANNUELS - Cession-bail d'un immeuble postérieurement à une fusion - Traitement comptable de la plus-value de cession - EC 2012-71

Lors de la cession à un organisme de crédit-bail d'un immeuble reçu suite à une opération de fusion, la plus-value de cession correspondra au montant du prix de cession de l’immeuble diminué de la valeur nette comptable de l’immeuble augmentée de la quote-part de mali technique affectée à l’immeuble. Ce montant devra être comptabilisé en produits constatés d’avance et repris en résultat de manière étalée sur la durée du contrat de crédit-bail conformément à la doctrine de la CNCC. 

COMPTES CONSOLIDES - Clôture décalée entre la mère et les filiales - Durée des comptes intérimaires - EC 2012-72

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative aux modalités d'établissement des comptes consolidés d’un groupe de sociétés établis selon les normes comptables françaises dont les dates de clôture des comptes annuels de la société mère et de ses filiales sont différentes. 

COMPTES CONSOLIDES - Réorganisation d'un groupe en deux ensembles distincts de sociétés - Périmètre de consolidation - Entité ad hoc - Information comparative - EC 2012-73

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative aux modalités de consolidation selon les normes comptables françaises dans le cadre de la réorganisation d’un groupe en deux ensembles distincts de sociétés. 

COMPTES CONSOLIDES - Nouvelle holding - Clôture décalée entre la mère et les filiales - Conditions d'exemption pour le sous-groupe d'établir et de publier des comptes consolidés - EC 2012-74

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à des questions relatives à l'établissement et à la publication des comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises d’un groupe nouvellement constitué au sein duquel la holding et les filiales ont des clôtures décalées. 

COMPTES ANNUELS - Changement de site et d'activité - Traitement comptable du fonds commercial - EC 2013-02

La Commission des études comptables s'est prononcée sur le traitement comptable d'un fonds commercial relatif à un restaurant gastronomique fermé puis ré-ouvert par son exploitant sous forme d'une brasserie. 

COMPTES ANNUELS - Comptabilisation de la reprise des actifs et passifs d'une société holding en redressement judiciaire - Allocation du coût d'acquisition – EC 2013-03

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse sur les modalités de comptabilisation de la reprise d'actifs et de passifs d'une société en redressement judiciaire par une société holding dans le cadre d'un plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal de Commerce. 

COMPTES ANNUELS - Exploitant de salles de cinéma – Comptabilisation de la subvention allouée au titre du soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique - EC 2013-14

La Commission commune de doctrine comptable s'est prononcée sur le traitement comptable de la subvention versée par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) au titre du soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique dans les comptes annuels d'un exploitant de salles de cinéma. 

COMPTES ANNUELS - Site internet - Coûts de création - Charges ou immobilisations - EC 2013-19

La Commission des études comptables s'est prononcée sur les modalités de comptabilisation en charges ou en immobilisations incorporelles des coûts de création d'un site internet d'information, adossé à un site marchand dédié à la commercialisation d'articles de sports, dans les comptes annuels de la société qui commercialise lesdits articles. 

COMPTES CONSOLIDES - Groupe nouvellement constitué - Premier exercice supérieur à 12 mois - Modalités d'établissement et de publication des comptes consolidés - EC 2013-22

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative à l'établissement et à la publication des comptes consolidés, selon les normes comptables françaises, d’un groupe nouvellement constitué dont la durée du premier exercice est supérieure à 12 mois. 

COMPTES CONSOLIDES - Exemption de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés - Appréciation des seuils - EC 2013-24

Afin de déterminer si un groupe peut être exempté de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés sur la base de la taille du groupe, le calcul à effectuer pour chaque critère mentionné à l'article R. 233-16 et précisé à l’article R. 123-200 du code de commerce consiste à additionner à partir des comptes annuels, les chiffres de la société mère à ceux des entreprises contrôlées, c'est-à-dire celles qui se trouvent sous contrôle exclusif ou conjoint. Il n’y a pas lieu de retenir ceux des entreprises sur lesquelles la société mère n’exerce qu’une influence notable.

Ce calcul doit être effectué par la simple addition des chiffres précités, étant entendu qu’il n’est pas possible de retenir des chiffres après avoir procédé à des éliminations en fonction du pourcentage d’intérêts détenus.

Dans le cas de l’existence de dates de clôture décalées au niveau des filiales, les chiffres à retenir pour ces dernières devraient correspondre à ceux des derniers comptes annuels arrêtés.

Au cas particulier de sociétés qui se trouvent sous le contrôle conjoint de deux holdings, il convient de procéder au 31 décembre N, pour chaque holding, au calcul des seuils selon la méthodologie susmentionnée en prenant en compte la totalité des chiffres figurant dans les comptes annuels des sociétés détenues conjointement pour le calcul des seuils de chaque holding. 

COMPTES CONSOLIDES - Restructuration de la détention capitalistique – Création d'une nouvelle holding - Modalités de consolidation - EC 2013-29

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative au traitement comptable, dans les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises, d’une réorganisation affectant l’actionnariat d’un groupe ayant conduit à la création d'une nouvelle holding. 

COMPTES ANNUELS - Vente de licence d'utilisation d'un progiciel et de services associés - Reconnaissance du chiffre d'affaires - EC 2013-31

Interrogée sur la comptabilisation du produit généré par la vente de licence d'utilisation d'un progiciel et de services associés, la Commission des études comptables a indiqué qu’il convient d'analyser, dans ce type de prestations de services, les termes et les conditions des contrats ainsi que les caractéristiques des prestations rendues par la société afin de définir les règles de reconnaissance du chiffre d'affaires. Elle a également rappelé que la société devra clairement expliciter les règles de reconnaissance du chiffre d’affaires dans l'annexe des comptes annuels. 

COMPTES ANNUELS - Constructeur de maisons individuelles - Contrats à long terme - Comptabilisation des frais de commercialisation - EC 2013-36

Les frais de commercialisation ne peuvent pas être incorporés dans le coût des stocks, sauf lorsqu’ils sont engagés dans le cadre d’un contrat à long terme et qu’ils lui sont directement imputables.

Par analogie avec la position de l’Autorité des normes comptables relative aux contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la Commission des études comptables a considéré que le contrat de construction de maison individuelle est spécifiquement négocié dans le cadre d’un projet unique et répond à la définition des contrats à long terme. En conséquence, les frais de commercialisation engagés par la société, directement imputables à un contrat de construction de maison individuelle, sont à comptabiliser en encours de production. Les frais de commercialisation non rattachables à un contrat de construction de maison individuelle déterminé constituent des charges. 

COMPTES ANNUELS - Agence photographique - Acquisition de tirages photographiques - Comptabilisation - EC 2013-39

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative à la comptabilisation de tirages photographiques acquis par une agence eu égard aux dispositions des conventions transactionnelles signées entre l'agence et les photographes, auteurs des photos dont les tirages sont issus. 

COMPTES ANNUELS - Crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) - Exercice ne coïncidant pas avec l'année civile - Comptabilisation - EC 2013-48

La quote-part de crédit d'impôt correspondant aux dépenses de recherche engagées à la clôture doit être constatée en produit à recevoir à la clôture d'un exercice décalé (ou d'une période intermédiaire).

En bref

Congrès annuel du CSOEC – 2 au 4 octobre 2013 – Dijon

Le CSOEC organise du 2 au 4 octobre 2013 à DIJON son congrès annuel pour les professionnels de l’expertise comptable. Le thème dédié est « Les compétences au service de la performance ». Pour vous inscrire et consulter le programme . 

4e journée de l’évaluation – 10 octobre 2013 – Paris

La CNCC organise le 10 octobre 2013 une journée portant sur l’évaluation. Cette 4ème édition change de format : la matinée est consacrée à 2 tables rondes et l’après-midi à des ateliers sur des sujets variés. Pour consultez le programme et découvrir les 12 thèmes d’ateliers . 

4èmes Etats Généraux de l'ANC – 14 et 15 novembre 2013 – Paris

L'ANC organise ses 4èmes Etats Généraux de la recherche comptable les 14 et 15 novembre 2013. Pour en savoir plus, consultez l'article . 

XXVIe Assises 2013 de la CNCC – 5 et 6 décembre 2013 – CNIT (Paris)

Les XXVIe Assises de la CNCC auront lieu les 5 et 6 décembre 2013 au CNIT de Paris. Les inscriptions seront bientôt ouvertes. Pour consulter le site internet de la CNCC.  

Forum DMF de la CNCC – 12 décembre 2013 – La Défense Paris

Le Forum DMF de la CNCC se déroulera le 12 décembre 2013 à La Défense. Les inscriptions seront bientôt ouvertes. Pour consulter le site internet de la CNCC.

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Revue post-application d'IFRS 3 « Regroupements d'entreprises »

Le 25 juillet 2013, l'IASB a lancé sa revue post-application de la norme IFRS 3 « Regroupements d'entreprises ». Pour en savoir plus, consultez l'article . 

Tables rondes conjointes de l’IASB et du FASB sur les propositions révisées pour les contrats de location

Le 2 juillet 2013, l’IASB et le FASB ont annoncé leur intention de tenir des tables rondes conjointes sur les propositions révisées pour les contrats de location. Pour en savoir plus, consultez l’article .

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Discours de Hans Hoogervorst, président de l’IASB

. Le 9 septembre 2013, la Fondation IFRS a publié le discours prononcé par le président de l’IASB, Hans Hoogervorst, à Berlin lors du congrès IFRS d’Ernst & Young, intitulé « L’Europe et le chemin vers des normes globales » ("Europe and the path towards global standards"). Pour en savoir plus, consultez l’article .

. Le 27 juin 2013, la Fondation IFRS a publié le discours prononcé par le président de l’IASB, Hans Hoogervorst, à la conférence IFRS d’Amsterdam, intitulé « Rompre avec les platitudes » ("Breaking the boilerplate"). Pour en savoir plus, consultez l’article  

Guide pour les micro-entités appliquant la norme IFRS pour les PME

Le 27 juin 2013, l’IASB a publié un guide pour les micro-entités appliquant la norme IFRS pour les PME. Pour en savoir plus, consultez l’article .

A lire ou à voir

Publications de l'IASB

• Le 25 juillet 2013, l’IASB a finalisé sa revue post-application d'IFRS 8 « Secteurs opérationnels », dix-huit mois après l'avoir initié. Pour en savoir plus, consultez l'article .
• Le 20 juin 2013, l'IASB a publié un deuxième exposé-sondage sur les contrats d'assurance, ouvert à commentaires jusqu'au 25 octobre 2013. Pour en savoir plus, consultez l'article .
• Le 18 juillet 2013, l'IASB a publié un Document à fins de discussion sur le Cadre conceptuel, ouvert à commentaires jusqu'au 14 janvier 2014. Pour en savoir plus, consultez l'article .
• Le 5 juillet 2013, l’IASB a publié un mémorandum en réponse au Livre vert de la Commission Européenne sur le financement à long terme de l’économie européenne. Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 27 juin 2013, l’IASB a publié un amendement limité à IAS 39 « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture » (projet de modification d'IAS 39 et d'IFRS 9). Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 26 juin 2013, l’IASB a publié un exposé-sondage sur les actifs biologiques producteurs (ED/2013/8), ouvert à commentaires jusqu'au 28 octobre 2013. Pour en savoir plus, consultez l'article .
• En mai 2013, l’IASB a publié une synthèse des retours du forum de discussion sur les notes annexes et appelle à un changement de comportement en la matière. Pour en savoir plus, consultez l’article . 

Publications de l'EFRAG

• Le 12 septembre 2013, l’EFRAG a publié deux bulletins supplémentaires relatifs au projet de révision du Cadre conceptuel, publié par l’IASB en juillet 2013. Pour en savoir plus, consultez l'article .
• Le 9 septembre 2013, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires en réponse à l'exposé-sondage de l'IASB « Comptes de report réglementaires (ED/2013/5) ». Pour en savoir plus, consultez l'article .
• Le 19 juillet 2013, l'EFRAG a publié un rapport résumant les résultats recueillis sur le test de terrain réalisé auprès des participants dans le cadre de l'exposé-sondage de l'IASB sur les « Instruments financiers : pertes de crédit attendues ». Pour en savoir plus, consultez l'article .
• Le 17 juillet 2013, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires en réponse à l'exposé-sondage de l'IASB « Régimes à prestations définies : Cotisations des membres du personnel » (projet de modifications d'IAS 19). Pour en savoir plus, consultez l'article .
• Le 11 juillet 2013, l'EFRAG a formalisé et publié sa politique en termes de travaux sur le terrain, afin de répondre à une demande d’éclaircissement des différentes parties prenantes. Pour en savoir plus, consultez l'article .
• Le 9 juillet 2013, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires sur l’exposé-sondage de l’IASB « Instruments financiers : pertes de crédit attendues ». Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 21 juin 2013, l’EFRAG a publié sa lettre en réponse à la demande d’information (« Request for information ») de l’IASB sur les activités à tarifs réglementés. Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 17 juin, l’EFRAG a publié les conclusions du test de terrain sur la façon dont IFRS 9 affecterait le classement et l’évaluation des actifs financiers. Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 7 juin 2013, l’EFRAG a publié une synthèse sur le questionnaire relatif à l’évaluation du goodwill. Pour en savoir plus, consultez l’article . 

Publications de l'Union européenne

• La Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés de certaines formes d’entreprises, abrogeant les 4^ème et 7^ème Directives, a été publiée au JOUE du 29 juin 2013. Pour en savoir plus, consultez l'article . 

Publications de l'ANC

• Le 1er août 2013, l'ANC a publié le premier bilan de sa politique en faveur de la recherche comptable. Pour en savoir plus, consultez l'article .
• Le 25 juillet 2013, l'ANC a émis sa lettre de commentaires en réponse au projet d'avis favorable de l'EFRAG pour l'homologation d'IFRIC 21. Pour en savoir plus, consultez l'article .
• Le 23 juillet 2013, l'ANC a publié sa lettre de commentaires en réponse à l'exposé-sondage de l'IASB « Comptes de report réglementaires (ED/2013/5) ». Pour en savoir plus, consultez l'article .
• Le 8 juillet 2013, l’ANC a publié sa lettre de commentaires sur l’exposé-sondage de l’IASB « Instruments financiers : pertes de crédit attendues ». Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 27 juin 2013, l'ANC a publié sa réponse au Livre vert de la Commission Européenne sur le financement à long terme de l’économie européenne. Pour en savoir plus, consultez l'article . 

Publications de l’ESMA

• Le 19 juillet 2013, l'ESMA a lancé une consultation sur les lignes directrices relatives à l'application des dispositions en matière d'information financière publiée par les sociétés cotées dans l'Union européenne (« Guidelines on the enforcement of financial information » ). Pour en savoir plus, consultez l'article . 

Publication conjointe Afep et Medef

• L’Afep et le Medef ont publié en juillet 2013 un rapport intitulé « Renforcer le processus d’adoption des normes comptables internationales : un enjeu stratégique pour l’union européenne ». Pour en savoir plus, consultez l'article .