Les IFRS devraient-elles être plus européennes ?

Depuis le 1er janvier 2005, les normes internationales d'information financière (IFRS), élaborées par l'International Accounting Standards Board (IASB) et homologuées par l’UE, s'appliquent aux comptes consolidés des sociétés cotées dans l'UE (règlement (CE) n°1606/2002 du 19 juillet 2002), avec option pour les Etats membres d’étendre cette obligation à d’autres sociétés. 

La crise financière a fait prendre conscience à un grand nombre d’acteurs économiques et de responsables politiques de l’impact potentiel des normes comptables sur les performances affichées des entreprises et sur l’économie dans son ensemble. Il s’en est suivi une réflexion générale sur les IFRS, actuellement en cours, avec notamment une analyse prévue fin 2014 du règlement européen précité, destinée à évaluer les effets en Europe après huit années de normes comptables internationales.

C’est dans ce contexte que Michel Barnier, commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services, a confié en mars 2013 à Philippe Maystadt, ancien ministre belge et président de la Banque européenne d’investissement de 2000 à 2011, une mission aux fins :

• d’examiner les moyens de renforcer la contribution de l’UE aux normes IFRS,
• d’améliorer la gouvernance des organes européens qui participent à leur élaboration, notamment du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG - organisation indépendante fournissant des avis d'experts) et du Comité de réglementation comptable (ARC - composé de représentants des États membres et présidé par la Commission européenne). 

Etablies sur la base d’une série d’entretiens et de consultations, les recommandations de P. Maystadt ont été publiées le 12 novembre 2013 et ont été présentées aux ministres des Finances lors du Conseil ECOFIN du 15 novembre 2013. Son rapport s’intitule : « Les IFRS devraient-elles être plus européennes ? Renforcer la contribution de l’UE dans la normalisation comptable internationale » . 

Le 29 novembre 2013, l’EFRAG a déclaré qu’il allait mettre en œuvre, sans tarder, les recommandations de M. Maystadt qui ont reçu le soutien unanime de l’ECOFIN, en commençant par élargir son assemblée générale.

Le 5 décembre 2013, la Fondation IFRS a également publié ses commentaires. 

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En introduction, P. Maystadt relève que l’Europe s’exprime de plusieurs voix, parfois de façon opposée, ce qui a pour effet de réduire son influence sur les débats. En outre, il serait reproché à l’EFRAG, qui devrait représenter la voix de l’Europe, de ne pas toujours prendre en compte l’intérêt public, tandis que les normes comptables impactent les règles prudentielles du secteur bancaire et de l’assurance, les investissements et l’accès aux financements. 

Néanmoins, il note que l’engagement pour des normes mondiales de qualité n’est pas remis en cause, chacun reconnaissant que les normes IFRS ont permis d’améliorer la qualité, la comparabilité et la fiabilité de l’information financière ; de même que le G20 a réitéré son soutien en juillet 2013. 

S’agissant de la question du processus d’homologation, faudrait-il y introduire plus de flexibilité ?

Le processus européen actuel consiste en une homologation « norme par norme » au regard des trois critères suivants : (1) ne pas être contraire au principe d’image fidèle (2) contribuer à l’intérêt public européen (3) satisfaire à des caractéristiques qualitatives énoncées dans le cadre conceptuel (intelligibilité, pertinence, fiabilité et comparabilité). Il revient à l’EFRAG d’en vérifier le respect.

Il s’agit d’un processus laissant à l’UE trois possibilités - soit d’adopter la norme, soit de ne pas l’adopter ou de n’en adopter qu’une partie, ce qui conduit à un « carve out » ; mais il ne permet pas de « carve in », c’est-à-dire de modifier la norme ou d’y substituer une autre. Aussi, certains sont-ils tentés d’y introduire plus de flexibilité mais les risques identifiés par P. Maystadt sont nombreux, parmi lesquels le signal négatif donné au reste du monde.

En conclusion, le rapport recommande que, si l’UE décidait d’entrouvrir la porte à la flexibilité, celle-ci soit strictement encadrée par l’ajout de critères d’adoption au règlement européen. En tout état de cause, il estime qu’il conviendrait d’ajouter deux autres critères d’adoption – à savoir que les normes comptables adoptées ne devraient pas mettre en danger la stabilité financière et ne pas entraver le développement économique de la zone – aux trois critères actuellement en vigueur, qui gagneraient par ailleurs à être clarifiés.

Comment accroître l’influence sur l’IASB ?

L’IASB reconnait que l’influence de l’Europe serait renforcée s’il pouvait être certain que le point de vue exprimé par l’EFRAG, chargé des discussions techniques au nom de l’UE, représentait une position coordonnée et commune à la majorité des parties prenantes – en particulier des normalisateurs nationaux, et notamment en phase finale d’un projet, même si la diversité est bénéfique en début de processus.

Or, de nombreuses critiques s’élèvent à l’encontre de l’EFRAG : une gouvernance à parfaire, un manque de légitimité et de représentativité notamment des utilisateurs, l’adoption de positions sans considération des implications économiques et politiques, l’absence de validation de ces positions par le Supervisory Board, et un système de financement volontaire, complexe et peu fiable. 

Les trois options possibles

Pour pallier les dysfonctionnements identifiés ci-avant, P. Maystadt envisage trois options susceptibles de renforcer l’influence de l’UE dans la normalisation comptable internationale :

(a) réorganiser l’EFRAG actuel (Groupe consultatif pour l'information financière en Europe),

(b) transférer à l’ESMA (European Securities and Markets Authority) les tâches assumées par l’EFRAG,

(c) créer une agence de l’Union Européenne.

Bien que l’option « intégration de l’EFRAG dans l’ESMA » présente plusieurs avantages (rationalisation des ressources humaines et financières, meilleure cohérence assurée par le regroupement des activités d’homologation (« endorsement » en anglais) et de mise en application (« enforcement » en anglais) au sein d’une entité, qui serait publique et non plus privée), elle a rencontré une opposition massive des parties prenantes, qui reprochent à l’ESMA de se soucier davantage des investisseurs que des préparateurs et qui craignent que la nouvelle entité ne devienne une SEC européenne. Pour les parties prenantes, la normalisation et la régulation doivent rester séparées.

S’agissant de la création d’une agence de l’UE, il convient de rappeler que l’UE fonctionne déjà en partie par le biais d’agences décentralisées, entités légales indépendantes des institutions européennes, telles que l’Agence spatiale européenne. Bien qu’elle présente des avantages, sa mise en place à court terme n’est cependant pas envisageable et en tout état de cause paraît irréaliste au regard du contexte budgétaire, même si cette option ne doit pas être écartée sur le long terme.

P. Maysatdt recommande la première option « Transformer l’EFRAG »

Les deux dernières options étant écartées pour les raisons exposées ci-avant, P. Maystadt recommande de procéder à la réforme de la gouvernance de l’EFRAG, aux fins de renforcer sa légitimité à représenter l’Europe et propose à ce titre une série de mesures :

• L’assemblée générale serait étendue aux Mécanismes Nationaux de Financement et autres contributeurs en argent ou en nature, elle superviserait le Board dont elle désignerait les membres.
• Le Supervisory Board actuel serait remplacé par un Board de haut niveau, qui approuverait les positions techniques, en s’appuyant sur le travail d’un groupe technique.
• Le Board comprendrait 16 membres, plus un président qui serait proposé par la Commission avec l’approbation du Conseil et du Parlement. Les 16 membres proviendraient des trois « piliers » : institutions publiques européennes (4 membres), parties prenantes (5 membres), normalisateurs nationaux (7 membres, avec accord implicite que ceux des 4 plus grands états seront toujours représentés).
• Le rôle du TEG (groupe technique d’experts de l’EFRAG) ne serait pas modifié quant à ses tâches, mais il deviendrait un conseiller du Board. Il serait toujours composé d’experts à temps partiel, dont 4 provenant de normalisateurs nationaux. Leur nombre pourrait passer à 16. Le CEO présiderait le TEG…

Enfin, P. Maystadt propose que l’ARC (Comité de réglementation comptable) renforce son dialogue avec l’EFRAG plus tôt dans le processus, afin d’influencer plus efficacement les activités de l’EFRAG et de l’IASB.

Alors que la Commission européenne étudie la mise en œuvre des recommandations émises par P. Maystadt, la Fondation IFRS a estimé important qu’elle fasse part de ses observations

Tout en reconnaissant qu’il revient aux autorités européennes de déterminer comment elles souhaitent organiser la contribution de l’UE aux normes IFRS, et rejetant à ce titre l’idée qui est exprimée dans le rapport selon laquelle l’Europe aurait renoncé à sa souveraineté en matière de comptabilité, la Fondation IFRS attire leur attention sur ses inquiétudes quant à l’option retenue de « transformer l’EFRAG », qui conduirait à rallonger le processus d’élaboration des normes - déjà très long.

En revanche, elle est heureuse de constater que le rapport recommande le maintien d’une procédure d’adoption « norme par norme » et qu’il met en garde contre les risques d’un processus d’adoption plus souple.

S’agissant de la recommandation de rajouter de nouveaux critères d’adoption, la Fondation IFRS se dit préoccupée par le malentendu persistant qu’elle traduit sur l’objectif général de l’information financière. Elle estime contribuer pleinement à la stabilité financière et la croissance économique, au travers de la transparence de l’information financière fournie aux marchés financiers. Le problème de la volatilité et de l’efficience du marché relèvent, selon elle, des décideurs (« policy-makers »), des régulateurs de marché et prudentiels et des dirigeants d'entreprises. Les normes comptables ne devraient pas être instrumentalisées pour tordre la réalité.

Enfin, la Fondation IFRS réfute un certain nombre d’affirmations parmi lesquelles l’IASB continuerait à reconnaître l’influence majeure de l’Amérique du Nord ou l’IASB aurait tendance à privilégier certaines actions (convergence internationale, adhésion de nouveaux adoptants…) au détriment des demandes de ceux qui appliquent déjà les IFRS. Elle reproche également qu’il ne soit pas fait mention des études universitaires qui ont largement démenti le postulat selon lequel les IFRS auraient exacerbé la crise financière. Elle souhaite mettre un terme à la légende des IFRS, exclusivement basées sur la juste valeur, réitérée à tort par certains opposants aux IFRS.

En conclusion

Malgré l’engagement exprimé pour des normes mondiales, la Fondation IFRS estime que certaines orientations pourraient remettre en cause cet engagement et invite l’Europe à s’organiser de façon à pouvoir prendre part, efficacement et en temps opportun, au processus de normalisation jusqu’à l’adoption des IFRS.

Pour consulter le rapport de P. Maystadt

Pour consulter le communiqué de presse de l’EFRAG

Pour consulter le communiqué de presse de la Fondation IFRS

Focus Actualités

Les chroniques détaillées ci-après sont publiées sur le portail de la CNCC et dans le bulletin CNCC n°172 de décembre 2013 à paraître. 

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (SCP) - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - ACOMPTE SUR DIVIDENDES-  Laboratoires d'analyse de biologie médicale – Établissement des comptes annuels selon le Plan comptable général – Nomination d'un commissaire aux comptes – Acomptes versés aux associés (acomptes sur dividendes) - EJ 2013-24 & EC 2012-50 

La société civile professionnelle de laboratoires d’analyse de biologie médicale est considérée comme une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique et est donc tenue aux obligations définies aux articles L. 612-1 et suivants ainsi qu’aux articles R. 612-1 et suivants du Code de commerce. Si la société civile professionnelle de laboratoires d’analyse de biologie médicale dépasse deux des trois seuils visés à l’article R. 612-1 du Code de commerce, elle devra établir des comptes annuels selon le Plan comptable général et désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Les seuils visés à l’article R. 612-1 du Code de commerce doivent être appréciés à partir de comptes annuels établis selon le Plan comptable général. Par ailleurs, une société civile professionnelle peut distribuer des acomptes sur dividendes. Les acomptes sur dividendes sont comptabilisés au crédit d’un compte courant d’associés par le débit du compte « Résultat de l’exercice » et/ou du compte « Report à nouveau ». 

COMPTES CONSOLIDES - SOCIETES CIVILES DE MOYENS - Entreprises (oui) – Produits issus de la refacturation des charges aux associés – Appréciation des seuils fixés à l'article R. 233-16 du Code de commerce - EJ 2013-06 & EC 2013-46 

Afin de déterminer si un groupe peut être exempté de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés sur la base de la taille du groupe, le calcul à effectuer pour chaque critère mentionné à l'article R. 233-16 et précisé à l’article R. 123-200 du code de commerce consiste à additionner à partir des comptes annuels, les chiffres de la société mère à ceux des entreprises contrôlées, c'est-à-dire celles qui se trouvent sous contrôle exclusif ou conjoint. Il n’y a pas lieu de retenir ceux des entreprises sur lesquelles la société mère n’exerce qu’une influence notable. Ce calcul doit être effectué par la simple addition des chiffres précités, étant entendu qu’il n’est pas possible de retenir des chiffres obtenus après avoir procédé à des éliminations en fonction du pourcentage d’intérêts détenus. Dans le cas de l’existence de dates de clôture décalées au niveau des filiales, les chiffres à retenir pour ces dernières devraient correspondre à ceux des derniers comptes annuels arrêtés.

Au cas particulier d'un groupe composé de deux sociétés anonymes, associées à parts égales dans une société civile de moyens, dont les produits sont constitués exclusivement des remboursements, par les associés, des charges supportées par la société civile de moyens pour leur compte, il convient, pour apprécier le franchissement des seuils définis par l’article R. 233-16 du code de commerce, de retenir le montant cumulé du chiffre d’affaires de chacune des sociétés anonymes et des produits de la société civile de moyens selon l’approche mentionnée ci-dessus, sans procéder à l’élimination des remboursements par les associés, des charges supportées par la société pour leur compte. En effet, le terme "entreprise" utilisé à l'article L. 233-16 du code de commerce a une portée générale, les sociétés civiles de moyens relèvent bien de cette notion et entrent donc le cas échéant dans le périmètre de consolidation. 

COMPTES ANNUELS - LIQUIDATION JUDICIAIRE Comptabilisation des actifs repris - Absence de signature de l'acte de cession – Société cessionnaire possesseur de bonne foi - EJ 2013-26 & EC 2013-53 

La Commission des études juridiques et la Commission des études comptables ont apporté des éléments de réponse à une question relative aux modalités de comptabilisation d'actifs repris à la suite d'une liquidation judiciaire dans les comptes annuels de la société cessionnaire, et ce, en l’absence de signature de l’acte de cession.  

COMPTES ANNUELS- Entreprise de conseil en optimisation de coûts sociaux – Comptabilisation en chiffre d'affaires d'honoraires à venir calculés sur des économies futures réalisées par les entreprises clientes – EC 2013-32 

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative à la comptabilisation en chiffre d’affaires d’honoraires calculés selon un pourcentage fixé dans une convention appliqué aux économies réalisées par les clients de la société à la suite de son intervention sur l’exercice en cours et les exercices futurs, dans les comptes annuels de la société prestataire.  

COMPTES ANNUELS - Grande distribution – Ristournes- Incorporation dans les stocks - EC 2013-44 

Les ristournes doivent être prises en compte dans l’évaluation des stocks dès lors qu’elles répondent aux conditions d’incorporation dans les stocks, à savoir qu’elles sont identifiables, rattachables à des achats déterminés et peuvent être évaluées avec une fiabilité suffisante. Le fait que les ristournes soient appliquées à l’ensemble des achats sans viser expressément une famille de produits n’empêche pas l’incorporation desdites ristournes au coût d’acquisition des stocks. En effet, en cas d’actifs acquis conjointement pour un coût global d’acquisition, en application de l’article 321-8 du Plan comptable général, le coût d’entrée de chacun des actifs est ventilé à proportion de la valeur attribuable à chacun d’eux. Ainsi, en supposant que les stocks proviennent uniquement des achats du dernier quadrimestre, les ristournes acquises à la clôture de chaque quadrimestre et qui répondent aux conditions d’incorporation dans les stocks sont affectées en déduction du coût des stocks en proportion du montant des stocks par rapport aux achats du quadrimestre.

COMPTES ANNUELS - Événement survenu entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes – Continuité d'exploitation compromise – Principes comptables - EC 2013-45 

Dans la situation décrite, la décision de fermeture définitive du site industriel, annoncée entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes, entraîne la cessation d’activité de la société. Cette décision a un lien direct et prépondérant avec la situation existant à la clôture de l’exercice et met en cause la continuité d’exploitation de la société. La Commission des études comptables a saisi en 2009 le Conseil national de la comptabilité (CNC, désormais l’Autorité des normes comptables ou ANC) sur les conséquences de l’abandon du principe de continuité d'exploitation sur les états financiers établis selon les référentiels comptables français (comptes annuels et consolidés) et selon le référentiel IFRS. En particulier, elle a interrogé le normalisateur comptable sur la définition des méthodes comptables devant être appliquées pour clôturer les comptes d’une entité en cessation d’activité à la clôture de l’exercice. Les incertitudes portaient notamment sur la définition des valeurs liquidatives et sur la comptabilisation de provisions pour des restructurations inéluctables et non encore formellement décidées. Pour le moment, l’Autorité des normes comptables n'a pas répondu à ces interrogations. Partant de ce constat et dans le silence des textes sur les conventions comptables à retenir pour arrêter les comptes annuels dans une telle situation, la Commission a estimé qu’il revient au conseil d’administration de la société d’effectuer des choix de méthodes comptables, ceux-ci pouvant aller jusqu’à la comptabilisation de provisions relatives à des décisions non encore formalisées et à l’évaluation des actifs et des passifs à leur valeur liquidative. L’annexe des comptes annuels et le rapport de gestion devront préciser les modalités de comptabilisation et d’évaluation qui auront été retenues par le conseil d’administration pour traduire dans les comptes l’abandon du principe de continuité d’exploitation. 

COMPTES ANNUELS - Fusion – Dégagement d'un mali technique suivi  d'une opération d'apport – Traitement du mali technique - EC 2013-59 

La quote-part de mali technique comptabilisée à l'occasion d'une opération de fusion et affectée à un actif sous-jacent doit être rattachée à la valeur comptable de cet actif en cas de cession ultérieure. Il en est de même, en cas d'apport ultérieur de l'actif sous-jacent dans la mesure où la quote-part de mali nette de dépréciation éventuelle doit être rattachée à l'actif cédé. Par analogie au traitement prévu dans l'avis du Comité d'urgence du CNC n°2005-C dans le cas des fusions, la Commission a considéré qu'en cas d'apport partiel d'actifs réalisé à la valeur comptable, la quote-part de mali technique affectée aux éléments apportés doit figurer dans le traité d’apport de manière distincte pour sa valeur comptable. 

ASSOCIATION SPORTIVE - Subventions accordées par les collectivités territoriales - Affectation aux périodes comptables - EC 2013-54 

La Commission des études comptables a apporté des précisions sur la comptabilisation des subventions accordées par les collectivités territoriales aux associations sportives, en particulier sur leur affectation aux périodes comptables. Dans l’hypothèse où la collectivité précise, dans sa décision d'octroi, que la subvention est accordée pour l’exercice en cours et des périodes ultérieures, la subvention fait l’objet d’un étalement dans les comptes annuels de l’association grâce au compte de produits constatés d’avance ou, le cas échéant, au compte de fonds dédiés, pour la part destinée à financer les dépenses des exercices suivants définies dans la convention. Lorsque les dépenses subventionnées par la collectivité ont été intégralement encourues à la clôture de l’exercice, la subvention a été utilisée en totalité à la clôture dudit exercice. En conséquence, aucun produit constaté d’avance au titre de cette subvention n’est à comptabiliser et la subvention est incluse en totalité en produits au compte de résultat de l’association. Dans l’hypothèse où la collectivité ne précise pas, dans sa décision d'octroi, la période au titre de laquelle la subvention est accordée, il convient de rechercher cette période par tout moyen, en particulier grâce aux courriers échangés entre l’association et la collectivité et notamment ceux relatifs à la demande de subvention par l’association. C’est à la lumière de ces documents et de leurs indications, et dans la logique de la demande formulée, que l’association déterminera la période de rattachement des subventions. L’annexe des comptes annuels précisera la date à laquelle la subvention a été comptabilisée et les modalités suivies pour l’affecter aux périodes comptables.

Travaux en cours

Sujet	Objectif	Avancement des travaux
Normes comptables internationales
Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, informations à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9)	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage « Compensation des actifs et des passifs financiers  » de l’IASB (ED/2011/1) > Phase I – Exposé-sondage « Amendements limités à IFRS 9 : Classification et évaluation  » (ED/2012/4) Phase II – Principes de dépréciation > Exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment  » de l’IASB (ED/2009/12) > Supplément à l’exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment  » de l’IASB (ED/2009/12) (fin des commentaires le 1er   avril 2011) > Exposé-sondage « Instruments financiers : pertes de crédit attendues  » de l’IASB (ED/2013/3) (fin des commentaires le 5 juillet 2013) Phase III – Opérations de couverture > Exposé-sondage « Hedge accounting   » de l’IASB (ED/2010/13) (fin des commentaires le 9 mars 2011) > Publication d’un pré-exposé-sondage le 7 septembre 2012 - Publication du chapitre Comptabilité de couverture le 19/11/2013 > Exposé-sondage « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture  » de l’IASB (ED/2013/2) (fin des commentaires le 2 avril 2013)	Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/1) de l’IASB le 14 avril 2011 Réponse à l’exposé-sondage (ED/2012/4) de l’IASB le 7 mars 2013 Réponse à l’exposé- sondage (ED/2009/12) de l’IASB le 4 juin 2010 Réponse à l’exposé-sondage (supplément à l’ED/2009/12) le 30 mars 2011 Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/3) de l’IASB le 8 juillet 2013 Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/13) de l’IASB le 7/03/2011 Réponse au projet de chapitre 6 de la norme IFRS 9 de l’IASB le 11/12/2012 Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/2) le 8 avril 2013
Contrats d’assurance	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2010/8) (fin des commentaires le 30 novembre 2010) > 2ème  exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2013/7) (fin des commentaires le 25 octobre 2013)	Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/8) de l’IASB le 13/01/2011 Réponse à l'exposé sondage (ED/2013/7) de l'IASB le 25/11/2013
Contrats de location	Suivi des travaux de l’IASB > 2ème  exposé-sondage (ED/2013/6) (fin des commentaires le 13 septembre 2013)	Réponse à l'exposé-sondage (ED/2013/6) de l'IASB le 23/10/2013
Consolidation et Regroupements d’entreprises	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage « Méthode de la mise en équivalence : Quote-part des autres variations de l’actif net » de l’IASB (ED/2012/3) (fin des commentaires le 22 mars 2013) > Exposé-sondage « Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise (projet de modification d’IFRS 10 et d’IAS 28) (ED/2012/6) (fin des commentaires le 23 avril 2013) > Exposé-sondage « Acquisition d’intérêts dans une entreprise commune » de l’IASB (projet de modification d’IFRS 11) (ED/2012/7) (fin des commentaires le 23 avril 2013)	Réponse aux exposés-sondages (ED/2012/3, ED/2012/6, et ED/2012/7) de l’IASB le 9/04/2013 « En veille »
IAS 12 « Impôts »	Suivi des travaux de l’IASB et de l’EFRAG	« En veille »
Reconnaissance des produits	Ré-exposé-sondage de l’IASB le 14 novembre 2011 (fin des commentaires 13/03/12)	Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/6) de l’IASB le 15/03/2012 « En veille »
Normes comptables françaises
Loyers contractuellement répartis de manière inégale dans le temps	Traitement comptable et modalités d’enregistrement comptable de cette répartition	En veille
Engagements de retraite	Examen de l’opportunité de mettre à jour la recommandation du CNC 2003-R.01	Recommandation de l'ANC n°2013-02 du 07/11/2013, abrogeant la recommandation du CNC n°2003-R.01 du 01/04/2003
Comité de relecture du projet de Recueil des normes comptables	Relecture du recueil dont l’objectif est de rassembler de manière exhaustive et pratique l’ensemble des normes comptables françaises selon une nouvelle présentation thématique plus lisible	En cours
Simplifications du droit comptable	Au niveau européen Proposition de directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises par la Commission européenne le 25/10/11 remplaçant la 4e (comptes individuels) et la 7e (comptes consolidés) directives comptables Au niveau français Simplification de certaines obligations comptables (projet de décret)	Publication de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 « En veille » Publication avis n°2013-01 du 4 avril 2013
Instruments financiers	Comptabilisation des instruments financiers et des opérations de couverture dans les comptes individuels et les comptes consolidés en normes comptables françaises	« En veille »

En Bref

Au cours du dernier trimestre, IMA France a organisé plusieurs conférences dédiées aux IFRS :

• Actualité IFRS pour la clôture 2013 (3 décembre 2013) Pour en savoir plus, consultez l'article
• Evaluation financière des marques (19 novembre 2013) Pour en savoir plus, consultez l'article
• Recommandations de l'AMF en vue de l'arrêté des comptes 2013 (15 novembre 2013) Pour en savoir plus, consultez l'article
• IASB : Point d'actualité sur le programme de travail (5 novembre 2013) Pour en savoir plus, consultez l'article
• Actualité de l'IFRS Interpretations Committee (1er octobre 2013) Pour en savoir plus, consultez l'article

Publication par la Fondation IFRS d’un nouveau module de formation d'IFRS pour les PME : Paiement fondé sur des actions (1er octobre 2013)

A consulter sur le site internet de la Fondation IFRS 

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L’IASB a annoncé la constitution d’un nouveau groupe au sein de son staff dédié aux notes annexes (10 octobre 2013)

Pour en savoir plus, consultez l’article.

Discours de Michel Prada, Président de la Fondation IFRS

Le 12 novembre 2013, Michel Prada a prononcé à Tokyo un discours intitulé « La comptabilité à la carte ne conduira pas à des normes cohérentes au niveau mondial » ( pour en savoir plus, consultez l’article ) et le 16 octobre 2013 à Francfort, un discours intitulé « Le chemin cahoteux vers les normes comptables mondiales » ( pour en savoir plus, consultez l'article ). 

Discours de Hans Hoogervorst, président de l’IASB

Le 3 décembre 2013, Hans Hoogervorst a prononcé à Londres un discours intitulé « La pertinence des évaluations actuelles pour le secteur financier » ( pour en savoir plus, consultez l’article) et le 23 septembre 2013, un discours intitulé « Renforcer les relations internationales » à la conférence des normalisateurs organisée par la Fondation IFRS ( pour en savoir plus, consultez l’article ).

A lire ou à voir

Publications de l'IASB

• Le 9 décembre 2013, la Fondation IFRS a publié une étude confirmant des progrès substantiels vers l’adoption des IFRS au niveau mondial.  Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 2 décembre 2013, l’IASB a publié des amendements limités à IAS 27 « La méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels » - Exposé-sondage ED/2013/10.  Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 21 novembre 2013, l’IASB a publié des amendements limités à IAS 19 « Avantages du personnel ». Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 19 novembre 2013, l’IASB a publié le nouveau chapitre « Comptabilité de couverture » d’IFRS 9 « Instruments financiers » ainsi que des amendements à IFRS 9, IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » et à IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation ».  Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 3 octobre 2013, l’IASB a proposé des amendements limités à la norme IFRS pour PME.  Pour en savoir plus, consultez l’article.  

Publications de l'EFRAG

• Le 15 novembre 2013, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires sur le 2^ème exposé-sondage (ED 2013/7) « Contrats d’assurance ». Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 28 octobre 2013, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires sur l’exposé-sondage (ED/2013/8) « Agriculture : plantes productrices ». Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 25 octobre 2013, l’EFRAG a publié sa lettre à l’IASB sur le travail de l’EFRAG relatif au besoin d’une information financière spécifique pour les modèles économiques des activités d'investissement à long terme. Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 15 octobre 2013, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires sur l’exposé-sondage (ED/2013/6) « Contrats de location ». Pour en savoir plus, consultez l’article.  

Publication de l’Union Européenne

• La Commission européenne a publié au JO du 21 novembre 2013 le règlement (UE) n°1174/2013 portant adoption des modifications apportées aux normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 concernant les entités d'investissement.  Pour en savoir plus, consultez l'article .
• La directive européenne 2004/109/CE relative aux obligations de transparence des sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché est modifiée par la directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013, publiée au JOUE du 6 novembre 2013. Pour en savoir plus, consultez l'article . 

Publications de l'ANC

• Le 25 novembre 2013, l’ANC a publié sa lettre de commentaires sur le 2^ème exposé-sondage (ED/2013/7) « Contrats d’assurance »). Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 8 novembre 2013, l’ANC a publié sa lettre de commentaires sur l’exposé-sondage (ED/2013/8) « Agriculture : plantes productrices (projet de modifications d'IAS 16 et d'IAS 41 « Agriculture »). Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 7 novembre 2013, l’ANC a publié la recommandation n°2013-02 relative aux engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et consolidés établis selon les normes comptables françaises. Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 7 novembre 2013, l’ANC a publié la recommandation n°2013-03, n°2013-04 et n°2013-05 de l’ANC relative au format des comptes consolidés des entreprises, des établissements du secteur bancaire et organismes d’assurance établis selon les normes comptables internationales. Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 23 octobre 2013, l’ANC a publié sa lettre de commentaires sur l’exposé-sondage (ED/2013/6) « Contrats de location ». Pour en savoir plus, consultez l’article . 

Publications de l’ESMA et de l’AMF

• Le 13 novembre 2013, l’AMF a publié la synthèse des réflexions menées par le groupe d’observation de la Commission consultative « Emetteurs » de l’AMF sur les différences entre les normes comptables européennes et américaines et sur l’application des normes IFRS 8 et IAS 36 par les émetteurs français et européens. Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 12 novembre 2013, l'AMF a publié sa recommandation n° 2013-19 en vue de l'arrêté des comptes 2013. Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 11 novembre 2013, l’ESMA a publié ses priorités pour la clôture 2013. Pour en savoir plus, consultez l’article .
• Le 29 octobre 2013, l'ESMA a publié le 14^ème extrait de sa base de données concernant les décisions prises par les régulateurs boursiers nationaux européens relatives à l'application des IAS/IFRS dans les états financiers.