D’IFRS 4 à IFRS 17 : La fin d’un parcours semé d’embûches
IFRS 4 : UNE NORME PROVISOIRE ET MINIMALE
Les ambitions d’IFRS 4 étaient modestes : apporter des améliorations limitées à la comptabilisation par les assureurs de leurs contrats d’assurance et améliorer l’information pour permettre aux utilisateurs de comprendre le montant et le calendrier des flux de trésorerie futurs découlant de ces contrats ainsi que leur degré d’incertitude.
IFRS 4 définissait les contrats d’assurance en les différenciant d’autres contrats ayant la nature d’instruments financiers et fixait le champ d’application, dispositions qui se retrouvent dans IFRS 17. Mais pour l’essentiel, elle permettait aux entités de continuer à appliquer leurs normes antérieures, c’est à dire leurs règles nationales, allant même jusqu’à les dispenser d’appliquer aux contrats d’assurance les paragraphes d’IAS 8 prescrivant aux entreprises une hiérarchie de références, incluant le cadre conceptuel, pour se choisir une méthode comptable dans le silence des normes.
Ainsi, IFRS 4 n’a guère permis d’unifier la comptabilisation des contrats d’assurance, son caractère provisoire était donc justifié.
UN PROVISOIRE QUI DURE LONGTEMPS
Les difficultés à terminer la phase 2 ont des causes multiples. Le sujet en lui-même n’est pas simple. Et l’extrême diversité des traitements dans les divers pays est à la fois la justification d’une norme unique et un frein possible à son aboutissement. A cela il faut ajouter la connexité et les conflits avec les normes relatives aux instruments financiers (IAS 32, IAS 39, IFRS 9) ainsi que des problèmes de discordances comptables (« mismatch »
) entre les actifs et les passifs.
Enfin, l’interférence avec les règles prudentielles, telles celles de solvabilité 2, est toujours restée en toile de fond des décisions prises, car les entités doivent répondre à ces deux référentiels qui, s’ils poursuivent des objectifs différents, doivent néanmoins être coordonnés.
L’ABOUTISSEMENT ET LES DELAIS DE MISE EN APPLICATION
Après de multiples délibérations, de nombreuses réunions et plusieurs exposés-sondages, IFRS 17 a été complétée en mars 2017.
Les émetteurs de contrats d’assurance devront abandonner leurs pratiques, souvent nationales, pour appliquer les dispositions d’IFRS 17 au plus tard à partir de 2021, sous réserve pour les entités européennes que la norme passe avec succès le processus d’homologation européen.
Une application anticipée est possible, à condition d’appliquer en même temps IFRS 9 (Instruments financiers) et IFRS 15 (Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients). Ces deux normes sont applicables à compter du 1er janvier 2018 et les interférences entre ces trois normes sont conséquentes.
La norme IFRS 17 est complète, en ce sens qu’elle prescrit des dispositions pour les parties essentielles qui avaient été volontairement ignorées par IFRS 4 : comptabilisation (« recognition »
) et évaluation (« measurement »
) tant initiale qu’ultérieure.
L’évaluation initiale comprend les flux de trésorerie d’exécution du contrat : estimation des flux de trésorerie futurs, ajustement pour la valeur temps de l’argent et les risques financiers liés aux flux de trésorerie futurs, ajustement pour le risque non financier. Cette évaluation comprend aussi la marge contractuelle de service.
L’évaluation ultérieure d’un contrat ou groupe de contrats comprend le passif pour le reste de la période de couverture, à savoir : les flux de trésorerie d’exécution liés aux services futurs et la dette pour les sinistres survenus.
Une approche simplifiée par l’allocation des primes est possible, essentiellement pour les contrats d’une durée de moins d’un an, qui peuvent en outre être dispensés d’actualisation.
Les contrats de réassurance sont évalués sur la base d’hypothèses cohérentes avec les contrats directs concernés, en prenant en compte le risque de non performance du réassureur.
Au bilan seront présentés séparément les contrats actifs et les contrats passifs. Dans les états de performance, le résultat d’assurance exclura les composantes financières.
L’entreprise pourra exercer un choix de politique comptable important : soit passer tous les produits et charges au compte de résultat, soit effectuer une déségrégation entre résultat net et « autres éléments du résultat global » (OCI).
CONCLUSION
La gageure pour une norme aussi spécifique est de bien prendre en compte les particularités de l’industrie sans pour autant permettre des traitements qui divagueraient au-delà des limites de l’épure fixées par le cadre conceptuel.
Même si l’assurance est et restera une affaire de spécialistes, l’investisseur doit pouvoir raccrocher les états financiers des assureurs à un modèle général compréhensible moyennant un investissement intellectuel accessible.
Or, il est notoire que les états financiers des assureurs déroutaient jusqu’ à présent les investisseurs même sophistiqués, situation aggravée par la grande variété des traitements nationaux. IFRS 17 semble avoir relevé le défi.
Pour accéder au résumé de la norme,
cliquer ici
.
Focus actualités
Les chroniques comptables détaillées ci-après sont publiées sur le portail de la CNCC et dans le bulletin CNCC n°186 de juin 2017.
COMPTES ANNUELS - Acquisition immobilière en viager occupé avec réserve d’un droit d’usage et d’habitation au profit du crédirentier - Comptabilisation dans les comptes annuels du débirentier - EC 2016-49
La Commission des études comptables s'est prononcée sur le traitement comptable d'un bien immobilier acquis en viager occupé avec réserve d’un droit d’usage et d’habitation au profit du crédirentier.
COMPTES ANNUELS - Réclamations et déclarations de crédit d'impôt recherche (CIR) déposées en N auprès de l’administration fiscale au titre des dépenses de recherche éligibles et engagées les années antérieures - Comptabilisation - EC 2016-52
La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à la question relative à la comptabilisation des réclamations et déclarations de CIR déposées au cours de l'exercice N au titre des dépenses de recherche éligibles et engagées les années antérieures.
COMPTES ANNUELS - APPORT PARTIEL D’ACTIF - Apport partiel d’actif transfrontalier - Apport d’une branche complète et autonome d’activité à une société bénéficiaire française - Rétroactivité à une date antérieure à l’immatriculation de la société (non) - EJ 2016-36 & EC 2016-34
La date d’effet d’un apport partiel d’actif au bénéfice d’une société dont le siège social est situé en France ne peut être fixée à une date antérieure à celle de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
COMPTES ANNUELS - Association - Achat d’un immeuble - Travaux d’agencement effectués avant la date de signature de l’acte authentique d’achat - Modalités de comptabilisation - EC 2017-15
La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative aux modalités de comptabilisation de travaux d’agencement effectués dans un immeuble avant la signature de l’acte authentique d’achat de l’immeuble chez le notaire.
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - SCI qui ne dépasse pas les seuils visés à l’article R. 612-1 du code de commerce ou qui ne nomme pas volontairement un commissaire aux comptes - Possibilité de ne pas amortir les immeubles dans les comptes annuels de la SCI (oui) - EC 2017-11
Une SCI qui ne dépasse pas les seuils visés à l’article R. 612-1 du code de commerce ou qui ne nomme pas volontairement un commissaire aux comptes a le choix d’amortir ou de ne pas amortir les immeubles qu’elle détient, qu’elle soit ou non contrôlée par une SCPI. Ce choix pourra résulter de considérations fiscales.
COMPTES CONSOLIDES - Groupe établissant pour la première fois des comptes consolidés - Amortissement des écarts d’acquisition dans les comptes consolidés comparatifs - Possibilité d’appliquer les règles comptables en vigueur à la date de clôture des premiers comptes consolidés (oui) - EC 2017-06
Dans les comptes consolidés comparatifs d’un groupe établissant pour la première fois des comptes consolidés, les règles comptables en matière d’amortissement des écarts d’acquisition sont celles applicables au titre de l’exercice comparatif. Cela étant dit, par assimilation aux conditions de retraitement des comptes consolidés en cas de changement de référentiel comptable pour revenir à l’application des dispositions du règlement CRC n° 99-02, la Commission des études comptables considère que les règles comptables en matière d’amortissement des écarts d’acquisition peuvent aussi être celles applicables à la date de clôture des premiers comptes consolidés.
COMPTES ANNUELS - Coûts de création en interne de fichiers clients - Comptabilisation - EC 2017-12
Les coûts engagés pour créer en interne des fichiers clients et qui ne peuvent pas être distingués du coût de développement de l’activité dans son ensemble ne répondent pas aux conditions de comptabilisation d’un actif incorporel et doivent être comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont engagés.
En bref
Manifestation conjointe EFRAG/ANC sur le document de discussion de l’IASB « Initiative Informations à fournir – Principes », le 6 septembre 2017 à Paris.
Pour consulter l’article
Nominations
Discours et interview
- Le 24 mai 2017, l’EFRAG a publié une interview de son Président réalisée par la Commission européenne.
Pour consulter l’article
- Le 27 avril 2017, discours de Hans Hoogervorst, Président de l’IASB intitulé « IASB et reporting intégré ».
Pour consulter l’article
- Le 7 mars 2017, discours de Hans Hoogervorst, Président de l’IASB intitulé intitulé « Bâtir la confiance ».
Pour consulter l’article
Appels à candidatures
- Le 19 juin 2017, la Fondation IFRS a lancé un appel à candidatures pour l’IFRS Advisory Council.
Pour consulter l’article
- Le 7 juin 2017, l’EFRAG a lancé un appel aux organisations européennes intéressées et aux normalisateurs européens pour proposer des candidats, dans le cadre de la constitution du nouveau Board de l’EFRAG.
Pour consulter l’article
Synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d’adoption par l’UE au 29 juin 2017
L'EFRAG a mis à jour au 6 juillet 2017 la synthèse des normes, interprétations et amendements publiés par l’IASB, approuvés par l’Union Européenne (UE) et ceux en cours d’approbation.
Pour consulter l'article
Nouvelles traductions françaises publiées par l’IASB au cours du 2ème trimestre 2017
- Exposé-sondage (ED/2017/3) intitulé « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative – projet de modification d’IFRS 9 Instruments financiers », publié en avril 2015
- Exposé-sondage (ED/2017/2) proposant des amendements à IFRS 8 « Secteurs opérationnels », publié en mars 2017
