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Lettre trimestrielle n°51 - Décembre 2018 - Priorités et recommandations de l'AMF pour 2018



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Priorités et recommandations de l'AMF pour 2018

Le 29 octobre dernier, l’AMF a publié ses recommandations pour l’arrêté des comptes 2018, en cohérence avec les priorités communes publiées par l’ESMA le 26 octobre. Leurs recommandations pour 2018 portent sur les normes entrant en vigueur au 1er janvier 2018 (IFRS 15 et IFRS 9), puis au 1er janvier 2019 (IFRS 16) ainsi que sur les informations extra-financières et les indicateurs alternatifs de performance.

Par ailleurs, bien que les deux autorités ne développent pas de recommandations spécifiques, elles attirent l’attention des émetteurs sur les 3 points suivants :

  • L’application de l’interprétation IFRIC 23 – Positions fiscales incertaines à compter du 1er janvier 2019 nécessitera des travaux de la part des sociétés avec des impacts potentiellement significatifs (en termes d’évaluation, de classement et d’informations en annexe).
  • Les sociétés potentiellement concernées par le Brexit doivent communiquer au marché les risques, les stratégies mises en œuvre, les expositions et les impacts lorsqu’ils sont connus (dépréciations, restructurations, impôts, etc.).

Enfin, l’AMF et l’ESMA soulignent que la qualification de l’Argentine en pays hyper-inflationniste selon les IFRS à compter du 1er juillet 2018 aura des conséquences comptables et financières à présenter dans les états financiers et dans la communication financière par les sociétés significativement exposées à ce pays.

Priorités et recommandations de l'AMF pour 2018

1. IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

L’AMF rappelle qu’il est important que toutes les sociétés s’approprient les nouvelles dispositions et approches contenues dans IFRS 15, y compris lorsqu’elles ne sont pas impactées ou peu, dans la mesure où IFRS 15 modifie ou précise (i) les notions et principes de base de la reconnaissance du chiffre d’affaires (ii) les dispositions à suivre pour la comptabilisation des coûts liés aux obligations de prestations et (iii) les informations à communiquer en annexe.

Informations relatives à la transition

L’AMF souligne l’importance :

  • de distinguer les impacts significatifs par sujet (identification des obligations de prestation distinctes, mode de comptabilisation du chiffre d’affaires, reclassements bilanciels, etc) et de fournir pour chacun des informations qualitatives et quantitatives ;
  • d’expliquer en annexes les raisons de l’absence d’impact significatif, par exemple lorsque les autres acteurs du même secteur ont des effets significatifs.

Eléments d’analyse spécifique

L’AMF a relevé quelques points d’attention sans préjuger d’autres points spécifiques qui devront faire l’objet d’une attention particulière pour les sociétés significativement impactées (traitement des rémunérations variables, rythme de reconnaissance du revenu comptabilisé progressivement, coûts d’obtention des contrats, etc).

a) Identification des obligations de prestation et comptabilisation du chiffre d’affaires

L’AMF indique que les entités pourront utilement se référer aux trois décisions prises par le Comité d’interprétation des IFRS en mars 2018  qui, bien que spécifiques, peuvent les aider à identifier les questions à se poser et le raisonnement à suivre lors de la détermination de l’existence ou non d’obligations de prestation distinctes et de la manière dont celles-ci sont remplies.

b) Allocation du prix aux différentes obligations de prestation

Lorsqu’un contrat contient plusieurs obligations de prestation, l’AMF rappelle que, si le prix de vente spécifique des différentes obligations de prestation ne peut être observé directement, la société doit l’estimer afin de refléter le montant de contrepartie auquel elle s’attend à avoir droit en échange de la fourniture des biens ou des services. Pour ce faire, la société maximise l’utilisation des données d’entrée observables de biens comparables (par exemple, partir de prix observables en les adaptant aux conditions de marché, type de clients, etc) et applique les méthodes d’estimation de façon uniforme dans des circonstances similaires.

c) Analyse agent-principal

L’AMF appelle de nouveau à la vigilance des émetteurs lors de leur analyse pour déterminer s’ils agissent en tant qu’agent ou principal. L’AMF souligne que les indicateurs de la norme (B37) ne sont pas limitatifs et qu’en tout état de cause, les émetteurs doivent s’assurer de l’obtention du contrôle du bien ou du service promis avant son transfert au client (B35A).

Informations en annexe

Contrairement à IAS 11 et IAS 18 qui exigeaient peu d’informations en annexe, IFRS 15.110 requiert de présenter des informations permettant de comprendre « la nature, le montant, le calendrier et le degré d’incertitude du chiffre d’affaires et des flux de trésorerie provenant des contrats conclus avec les clients » . Les recommandations de l’AMF portent notamment sur les points suivants :

a) Principes comptables

L’AMF s’attend à ce que les principes de comptabilisation du chiffre d’affaires soient mis à jour, y compris lorsque la norme n’a pas d’effet significatif, et que cette présentation se base sur les particularités de l’activité et des contrats de la société, et non sur une description générale des nouveaux principes d’IFRS 15 (par exemple, en cas de contrat significatif comportant plusieurs obligations de prestation, spécifier la nature de chaque obligation de prestation, l’analyse justifiant leur caractère distinct et le fait générateur de comptabilisation du chiffre d’affaires y afférant sans se contenter uniquement d’indiquer que celui-ci est comptabilisé lors du transfert du contrôle).

b) Jugements et estimations

Lorsque l’application de la norme a nécessité de porter des jugements importants (par exemple, jugements portés pour déterminer (i) quand l’obligation de prestation est remplie (ii) le prix de la transaction (contreparties variables, remises, etc) et (iii) les montants affectés aux obligations de prestation identifiées), l’AMF invite les émetteurs à exposer l’analyse effectuée (méthodes, hypothèses et données d’entrée utilisées) et son impact sur les états financiers.

c) Actifs et passifs sur contrat

IFRS 15.105-109 définit une nouvelle présentation des soldes bilanciels relatifs aux contrats avec les clients, en introduisant les notions d’actifs et passifs sur contrat. Lorsque ces soldes seront significatifs, la société devra présenter les mouvements de la période par typologie (ajustements cumulatifs du chiffre d’affaires du fait de la modification du degré d’avancement, d’un changement d’estimation du prix de transaction, etc) et accompagner cette information d’explications sur la composition et les principales variations (en lien par exemple avec les modalités de paiement selon les activités de la société).

d) Ventilation du chiffre d’affaires

IFRS 15.114 requiert de présenter la ventilation du chiffre d’affaires par catégorie permettant de mettre en lumière la manière dont la nature, les montants, le calendrier et les incertitudes liés au chiffre d’affaires et aux flux de trésorerie sont affectés par des facteurs économiques. IFRS 15.115 demande de faire le lien entre cette ventilation et l’information donnée sur le chiffre d’affaires au sein de l’information sectorielle en application d’IFRS 8. Pour déterminer le niveau de ventilation à fournir, l’AMF souligne l’importance de prendre en considération (i) les principes et exemples fournis par IFRS 15.B88-B89 pour déterminer les catégories de ventilation appropriées afin de permettre au lecteur de comprendre les principaux vecteurs de chiffre d’affaires et (ii) les éléments communiqués dans l’information sectorielle mais également dans les autres supports de communication financière. Cela pourrait conduire à une ventilation plus détaillée que celle requise par la norme IFRS 8.

e) Prix de transaction affecté aux obligations de prestation qui restent à remplir

IFRS 15.120 demande de fournir un échéancier du chiffre d’affaires attendu lié aux obligations de prestation qui restent à remplir sur les contrats en cours à la date de clôture. L’AMF estime qu’il est important de fournir une explication sur les mouvements et éléments significatifs présentés dans cet échéancier et les hypothèses clés de calcul utilisées (contrats et durée retenus, montant et échéance des contreparties variables, etc). De plus, IFRS 15.122 et l’exemple 42 requièrent une explication qualitative précisant les contreparties significatives non présentées dans l’échéancier (certains éléments variables par exemple).

Enfin, pour les sociétés qui présentaient auparavant leur carnet de commandes, des explications sur les principales différences entre cet indicateur et l’information requise par IFRS 15.120 sont souhaitées.

2. IFRS 9 – Instruments financiers

Informations relatives à la transition

L’AMF rappelle l’importance de mettre à jour les principes comptables (évaluation des pertes attendues sur les créances y compris commerciales et de location, application des dispositions relatives à la couverture, recours aux mesures simplificatrices).

Les impacts de la première application d’IFRS 9 sur les modifications de dettes seront, s’ils sont significatifs, présentés et détaillés de manière distincte.

Pour les institutions financières principalement, l’AMF insiste sur l’importance, au titre de la transition (i) de fournir une information détaillée sur la réconciliation entre les dépréciations IAS 39 et IFRS 9 pour chaque classe d’instruments financiers et (ii) d’accompagner les états de réconciliation (reclassements et dépréciations) d’explications narratives sur les principaux changements, de façon spécifique et non générique. Il paraît pertinent, par exemple, de faire le lien entre les nouvelles catégories de classement IFRS 9 et les principales typologies d’instruments financiers ou de portefeuilles portés au bilan.

Nouvelles informations en annexe relatives aux opérations de couverture  

Toutes les sociétés ayant des opérations de couverture significatives devront fournir en annexe les nouvelles informations requises par IFRS 7 sur les opérations de couverture, y compris lorsque les dispositions d’IAS 39 sont maintenues (conformément à l’option prévue par IFRS 9) ou lorsque les impacts liés à l’application des dispositions d’IFRS 9 en matière de comptabilisation des opérations de couverture sont limités. Ces informations seront proportionnées à l’étendue de la stratégie et des activités de couverture réalisées.

Modèle de dépréciation d’IFRS 9

La mise en œuvre du nouveau modèle de dépréciation s’appuyant sur les pertes attendues introduit une part importante de jugements et d’estimations, et amène à recourir à des modèles de calcul souvent complexes. Dans ce cadre, tant les hypothèses retenues que les paramètres et modèles spécifiques utilisés constituent des facteurs de variabilité des dépréciations comptabilisées, notamment pour les institutions financières.

a) Variation significative du risque de crédit

La notion d’augmentation significative du risque de crédit est déterminante dans le quantum de dépréciations comptabilisées (pertes attendues à 12 mois versus pertes attendues à maturité). Aussi, l’AMF recommande de présenter en annexe, au-delà des critères qualitatifs considérés dans l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit, certaines informations quantitatives telles que les indicateurs (probabilité de défaut, notation) et les méthodes de fixation des seuils, le cas échéant. De plus, l’AMF recommande de présenter les critères spécifiques retenus dans l’appréciation d’une disparition de la dégradation significative du risque de crédit, en précisant notamment la durée de la période probatoire retenue le cas échéant. IFRS 9.B5.5.1 et l’exemple 5 prévoient que l’augmentation significative du risque de crédit puisse dans certains cas être appréciée au niveau d’un portefeuille. Le cas échéant, il sera utile d’indiquer l’approche retenue.

b) Informations prospectives prises en compte dans la détermination des pertes attendues à maturité

Dans le cadre de la détermination des pertes attendues à maturité, l’AMF invite les sociétés à préciser en annexe la nature des informations macro-économiques retenues en quantifiant les hypothèses les plus significatives et en donnant les modalités de prise en compte de ces informations (e.g. pondération des hypothèses).

c) Rapprochements entre les soldes d’ouverture et de clôture par classe significative d’instruments financiers

Afin de permettre aux utilisateurs des états financiers de comprendre les facteurs ayant généré des mouvements de dépréciations sur l’exercice, l’AMF souligne l’importance de détailler les sources significatives de variations et d’accompagner les informations quantitatives d’explications narratives spécifiques par classe d’instruments financiers. A titre illustratif, si les flux concernés sont significatifs, l’AMF considère utile de présenter le montant des transferts de la catégorie « perte attendue à 12 mois » vers la catégorie « perte à maturité » séparément des transferts dans le sens inverse. Il semble également important de présenter, au titre des valeurs brutes des actifs, au-delà des impacts des nouveaux instruments et des impacts liés aux transferts entre catégories, le détail des autres mouvements significatifs (remboursement, passage en perte, effets change, etc).

Classement et évaluation des actifs financiers

L’AMF souligne, à l’attention des institutions financières principalement, que l’analyse des caractéristiques contractuelles d’un actif financier pour la détermination de son classement selon IFRS 9 requiert parfois des jugements significatifs. A titre d’exemple, lorsque les actifs financiers analysés sont sans recours (ex : prêt où le prêteur est rémunéré et remboursé uniquement grâce aux flux générés par le bien qui fait l’objet dudit prêt), une analyse fondée sur les actifs ou flux de trésorerie sous-jacents (IFRS 9.B4.1.17) est nécessaire afin de déterminer si les paiements perçus représentent uniquement une rémunération de l’écoulement du temps et du risque de crédit supporté. Lorsque le recours au jugement est important dans la détermination du classement d’instruments significatifs, l’AMF recommande de présenter en annexe l’analyse effectuée et les jugements mis en œuvre, en précisant les critères considérés ainsi que les typologies de produits ou d’activités concernées.

Eléments spécifiques aux activités d’assurance  

Comme indiqué dans les recommandations pour l’arrêté 2017, pour les sociétés ayant choisi de différer l’application d’IFRS 9, il est important de fournir les informations requises par IFRS 4.39B-J afin de permettre aux lecteurs de comprendre en quoi les critères prévus sont remplis et de comparer les assureurs qui se prévalent de l’exemption avec les assureurs qui appliquent IFRS 9. Par ailleurs, l’AMF souligne que d’autres informations en annexe sont requises, notamment par IFRS 4.39E(a) en matière de qualification et d’évaluation de certains actifs financiers suivant les principes d’IFRS 9.

Présentation des produits d’intérêts au compte de résultat

L’AMF rappelle la décision de mars 2018 de l’IFRS IC soulignant que le revenu d’intérêts, calculé selon la méthode du taux d’intérêt effectif, lié aux actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par autres éléments du résultat global ou au coût amorti est à présenter sur une ligne distincte (IAS 1.82(a)).

Les sociétés qui le souhaitent peuvent présenter d’autres revenus d’intérêts significatifs sur une autre ligne distincte en application d’IAS 1.97.

Par ailleurs, IAS 1.82(ba) requiert de présenter sur une ligne distincte du compte de résultat les pertes de valeur des actifs financiers (y compris les reprises de pertes de valeur).

3. IFRS 16 – Contrats de location

La norme IFRS 16 « Contrats de location », qui remplace la norme IAS 17 et les interprétations liées, est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 avec la possibilité d’une application anticipée. Elle prévoit un principe unique de comptabilisation pour les preneurs avec la reconnaissance d’un actif et d’un passif au titre de tous les contrats de location et non plus uniquement au titre des contrats de location-financement. Ainsi, l’AMF a souhaité rappeler quelques points de la norme qui devraient impacter toutes les sociétés.

a) Détermination de la durée des contrats de location

L’AMF rappelle l’importance de tenir compte, pour déterminer la période exécutoire d’un contrat de location, de l’ensemble des dispositions contractuelles et du cadre législatif local applicable. Il paraît nécessaire de s’assurer de la pertinence des hypothèses retenues pour estimer la certitude raisonnable d’exercice des options de prolongation et de non exercice des options de résiliation. Il paraît également nécessaire d’assurer une cohérence, le cas échéant, avec la durée d’amortissement des agencements afférents.

L’ANC a publié sur son site internet en février 2018 un relevé de conclusions sur l’application d’IFRS 16  aux baux commerciaux en France (baux dits 3/6/9). La conclusion de l’ANC est que la période pendant laquelle le contrat est exécutoire sera généralement de 9 ans, laissant la possibilité de considérer une durée différente dans des cas particuliers.

b) Taux d’actualisation

Le taux d’actualisation à retenir lors de l’évaluation initiale de la dette de location (valeur actualisée des paiements de loyers non encore versés) est (i) soit le taux implicite du contrat (ii) soit, si ce taux n’est pas facilement déterminable comme pour les baux immobiliers, le taux d’emprunt marginal du preneur qui doit tenir compte d’un ensemble de facteurs et données appropriés, propres au preneur.

c) Impôts différés et exemption IAS 12

La norme n’étant pas claire sur la nécessité de comptabiliser ou non un impôt différé lors de la comptabilisation initiale d’un droit d’utilisation et d’une dette de location, il s’agit pour le moment d’un choix de méthode comptable à préciser dans les états financiers si la société est significativement impactée, en attendant les conclusions du Comité d’interprétation des IFRS (discussion en cours sur l’application possible ou non de l’exemption de comptabilisation initiale des impôts différés prévus par IAS 12.15 et 24).

d) Informations sur la transition à communiquer aux marchés financiers

Une information qualitative plus étoffée et spécifique que celle fournie précédemment ainsi qu’une information chiffrée sur les impacts raisonnablement connus ou estimés d’IFRS 16 restent attendues par le marché en application d’IAS 8.30 et 31.

Les informations communiquées pourraient utilement porter sur l’avancement du projet de mise en place de la norme, la nature et les caractéristiques des contrats de location, les hypothèses clés utilisées dans l’évaluation des dettes de location et des droits d’utilisation et leurs modalités de détermination (incluant les durées et les taux d’actualisation), les mesures de simplification et d’exemption retenues ou encore les analyses effectuées afin de déterminer si un contrat est un contrat de location ou non (contrat de service ou immobilisation incorporelle par exemple).

L’AMF insiste notamment sur l’importance de mentionner si le montant des paiements minimaux futurs au titre des contrats de location simple, fourni en application d’IAS 17, constitue une bonne indication du montant de la dette de location qui sera comptabilisée lors de la mise en œuvre d’IFRS 16 ou, au contraire, si ce montant devrait significativement différer et, dans ce cas, expliquer les différences majeures (prise en compte d’options de renouvellement ou de résiliation, effet de l’actualisation, etc).

En termes de communication financière, l’AMF encourage les sociétés significativement concernées à présenter aux marchés financiers, de manière pédagogique et en amont de l’application de la norme (dans les communiqués annuels 2018 par exemple), ses principaux effets au niveau des agrégats de communication financière. Cette information devra être fiable, c’est-à-dire avoir été revue par les organes de gouvernance de la société avec une implication forte des commissaires aux comptes.

e) Quelques précisions sur les dispositions transitoires

L’AMF rappelle qu’en application d’IFRS 16.C7, l’approche rétrospective simplifiée ne permet pas de retraiter l’information comparative présentée (dans les états primaires et dans les notes annexes). Si la société le souhaite, il est possible de présenter en dehors des états financiers des informations ajustées sur les périodes précédentes, qui entreraient alors dans le champ de la position AMF 2015-12 sur les indicateurs alternatifs de performance .

D’autre part, en cas d’utilisation de la méthode de transition rétrospective simplifiée, l’AMF recommande de préciser en annexe la durée du contrat utilisée pour déterminer le taux d’actualisation (i.e. durée résiduelle du contrat ou durée initiale) lorsque cette hypothèse est significative.

f) Premiers états financiers intermédiaires publiés appliquant IFRS 16

La norme IFRS 16 sera appliquée pour la première fois dans les états financiers intermédiaires 2019, qui seront par définition condensés. L’AMF rappelle néanmoins qu’en application d’IAS 34.16A(a) et de l’annexe C d’IFRS 16, les sociétés devront fournir des informations suffisamment détaillées et spécifiques sur les modifications apportées aux principes comptables, l’application initiale de la norme IFRS 16 et la méthode de transition choisie. Même si la norme n’a pas d’effet significatif, il est important que les principes comptables au titre des contrats de location soient mis à jour au regard des nouvelles dispositions de la norme.

4. Eléments relatifs à d’autres parties du rapport financier annuel

a) Informations extra-financières

Les émetteurs concernés doivent, pour les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017, insérer une déclaration de performance extra-financière dans leur rapport de gestion. La Commission européenne a publié à cet effet des lignes directrices non contraignantes sur les informations extra-financières afin d’aider les sociétés à rédiger des déclarations non-financières pertinentes, utiles et concises, conformément aux exigences de la directive applicable. Et malgré l’évolution du contexte réglementaire, l’AMF rappelle que ses recommandations établies à l’occasion de la publication du rapport 2016 sur les données RSE demeurent plus que jamais d’actualité.

Le volume croissant de l’information extra-financière devrait conduire les sociétés à privilégier des démarches visant tant à sa simplification qu’au renforcement de sa pertinence, ce qui implique un effort de hiérarchisation de leurs enjeux de développement durable au regard de leurs priorités stratégiques et des attentes des parties prenantes, de concision des messages et de sélection des indicateurs.

L’AMF recommande également une grande transparence quant à la méthodologie employée dans les études de matérialité, les résultats de l’analyse des impacts RSE et les modalités de calcul des indicateurs quantitatifs. Elle estime également opportun que ces indicateurs puissent être comparés entre les sociétés, en particulier d’un même secteur, et être réconciliés, lorsque cela est possible, avec les éléments audités.

b) Indicateurs alternatifs de performance

Depuis le 3 juillet 2016, la position AMF 2015-12 précitée sur les indicateurs alternatifs de performance (IAP) issue de la guideline de l’ESMA sur le même sujet est en vigueur. Dans le contexte de l’application des nouvelles normes IFRS, celle sur le chiffre d’affaires et les instruments financiers en 2018, puis celle sur les contrats de location en 2019, il a semblé utile, pour l’AMF, de rappeler quelques principes relatifs aux IAP qui peuvent trouver à s’appliquer avec plus d’acuité :

-     En application du paragraphe 8 de la position AMF 2015-12, les IAP utilisés doivent être définis (détail des éléments composant l’indicateur, hypothèses de calcul). A ce titre, en cas d’utilisation d’une mesure de croissance organique, tel qu’un chiffre d’affaires organique, les effets change et périmètre doivent être présentés distinctement et définis.

-     En vertu du paragraphe 29 de la position AMF 2015-12, en cas de redéfinition d’un IAP, les sociétés doivent expliquer les modifications et ses raisons et fournir des données comparatives modifiées. De plus, il est également important d’expliquer la raison de l’utilisation d’IAP afin que les utilisateurs comprennent leur pertinence et leur fiabilité.

-     Afin de s’assurer que les IAP ne sont pas présentés avec plus de prééminence que les indicateurs directement issus des états financiers, les sociétés sont invitées à se référer aux questions-réponses publiées en octobre 2017 par l’ESMA  qui précise un certain nombre d’éléments et exemples utiles dans ce cadre.

Recommandations AMF Priorités de l'ESMA
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Focus actualités

Les chroniques comptables résumées ci-après sont publiées sur le portail professionnel de la CNCC (bulletin CNCC n°192 de décembre 2018) :

COMPTES ANNUELS – PROMOTION IMMOBILIERE – Contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Méthode à l’avancement – Prise en compte du coût du terrain dans la mesure de l’avancement ? – Précisions attendues de la part du normalisateur comptable – EC 2018-14

Des précisions sont attendues de la part de l’Autorité des normes comptables sur la prise en compte ou non du terrain dans le calcul de l’avancement lorsque les contrats de vente en l’état futur d’achèvement sont comptabilisés selon la méthode à l’avancement.

COMPTES ANNUELS – COMPTES CONSOLIDES – ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET AVANTAGES SIMILAIRES – Application de la recommandation n° 2013-02 de l’Autorité des normes comptables – IFRS – Détermination du taux de rotation du personnel pour les besoins de l’évaluation de l’engagement ou de la provision – Prise en compte des prévisions de démission (oui) – Prise en compte des licenciements et des ruptures conventionnelles (non) – EC 2018-17

Dans le cas où l’entité applique la recommandation ANC n° 2013-02 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises, le taux de rotation du personnel utilisé pour les besoins de l’évaluation des indemnités de fin de carrière tient compte des prévisions de démission mais ne comprend ni les licenciements ni les ruptures conventionnelles. L’approche est identique pour l’évaluation des engagements au titre des indemnités de fin de carrière dans les comptes consolidés établis selon les normes internationales d’information financière (IFRS).

COMPTES ANNUELS – PROMOTION IMMOBILIERE – Contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Chiffre d’affaires et résultats des contrats VEFA reconnus comptablement à l’avancement et retraités sur le plan fiscal jusqu’à la livraison des lots concernés – Comptabilisation d’impôts différés – EC 2018-20

Une société de promotion immobilière, qui retraite sur le plan fiscal, jusqu’à la livraison des lots concernés, le chiffre d’affaires et les résultats des contrats VEFA reconnus comptablement à l’avancement, peut faire le choix de comptabiliser les impôts différés dans les comptes annuels. Dans ce cas, en application des dispositions de l’article 122-2 du Plan comptable général modifié par le règlement ANC n° 2018-01 homologué par un arrêté du 8 octobre 2018, il lui appartient de démontrer que la constatation des impôts différés dans les comptes annuels permet de fournir une meilleure information financière. Les impôts différés doivent être comptabilisés sur l’ensemble des différences temporaires, et non pas seulement sur les différences temporaires résultant des modalités de reconnaissance du chiffre d'affaires et des résultats des contrats VEFA. La même approche est suivie dans le cas où les programmes immobiliers sont portés par des structures opérationnelles transparentes fiscalement qui sont constituées par la société de promotion immobilière et qui reconnaissent le chiffre d'affaires ainsi que les résultats des programmes immobiliers au fur et à mesure de l’avancement des programmes.

COMPTES ANNUELS – MARQUE – Coûts externes engagés pour créer une nouvelle marque – Comptabilisation en charges – EC 2018-31

Ce n’est pas parce que les coûts engagés pour créer une nouvelle marque sont des coûts externes qu’ils changent la qualification comptable de la dépense, à savoir, une dépense engagée pour créer en interne une nouvelle marque à comptabiliser en charges en application de l’article 212-3 du Plan comptable général.

COMPTES ANNUELS – ASSOCIATION – Congrès organisé tous les trois ans – Constitution d’une provision en prévision du congrès ? (non) – EC 2018-33

La constitution d’une provision à la clôture de chaque exercice en prévision d’un congrès organisé tous les trois ans n’est pas justifiée même si l’organisation de cette manifestation entre statutairement dans l’objet de l’association. La Commission rappelle que le règlement CRC n° 99-01 a défini la notion de projet associatif et créé un compte « Réserves pour projet associatif » dans la rubrique « Autres réserves ». Au cas particulier, les excédents dégagés pendant les exercices qui précèdent celui au cours duquel aura lieu le congrès peuvent faire l’objet d’une affectation dans un compte « Réserves pour projet associatif » par voie de résolution à l’assemblée générale. Les fonds ainsi mis en réserve seront consommés lors de la réalisation des dépenses correspondantes à ce congrès.

Travaux en cours de l'ANC

  Objectif Avancement des travaux
Normes comptables internationales
Contrats d’assurance

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2010/8) (fin des commentaires le 30 novembre 2010)

> 2ème exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2013/7) (fin des commentaires le 25 octobre 2013)

> Exposé-sondage de l’IASB « Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d’assurance (projet de modification d’IFRS 4) (ED/2015/11) (fin des commentaires le 8 février 2016)

> IFRS 17 « Contrats d’assurance » publiée par l’IASB le 18 mai 2017

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/8) de l’IASB le 13/01/2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/7) de l’IASB le 25/11/2013

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2015/11) de l’IASB le 08/02/2016

> Réponse à l’EFRAG sur son projet d’avis d’adoption des amendements à IFRS 4 (application d’IFRS 4 et d’IFRS 9) le 13 décembre 2016

> Communication de projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion à l’EFRAG et à l’IASB les 5 et 12 novembre 2018, puis le 16 janvier 2019

Contrats de location Echanges sur les difficultés d’application de la norme IFRS 16 et participation aux travaux de l’EFRAG pour l’avis d’adoption par l’UE (« outreach  »)

> Réponse le 7 décembre 2016 au document de consultation préliminaire de l’EFRAG relatif à l’adoption d’IFRS 16 publié en octobre 2016

> Réponse à l’EFRAG sur son projet d’avis d’homologation de la norme le 13 mars 2017

> Relevé de conclusions du 16 février 2018 de l’ANC relatif au traitement des baux commerciaux en France dans le contexte de la mise en œuvre pratique de la norme IFRS 16

Consolidation et Regroupements d’entreprises

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Méthode de la mise en équivalence : Quote-part des autres variations de l’actif net » de l’IASB (ED/2012/3) (fin des commentaires le 22 mars 2013)

> Exposé-sondage « Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise (projet de modification d’IFRS 10 et d’IAS 28) (ED/2012/6) (fin des commentaires le 23 avril 2013)

> Exposé-sondage « Acquisition d’intérêts dans une entreprise commune » de l’IASB (projet de modification d’IFRS 11) (ED/2012/7) (fin des commentaires le 23 avril 2013)

> Revue de la mise en œuvre de la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises : réponse à la demande d'information (Request for information) de l’IASB (fin des commentaires le 30 mai 2014)

> Travaux de réflexion dans le cadre des travaux de l’EFRAG sur le traitement du goodwill (Discussion paper EFRAG 2014)

> Exposé-sondage (ED/2016/1) Amendements limités à la norme IFRS 3 - Regroupements d’entreprises et IFRS 11 - Partenariats intitulés « Définition d’une entreprise et intérêts précédemment détenus » clarifiant la définition d’une entreprise et la façon de comptabiliser les intérêts précédemment détenus

> Réponse aux exposés-sondages (ED/2012/3, ED/2012/6, et ED/2012/7) de l’IASB le 9/04/2013

> Réponse à la demande d’information de l’IASB sur sa revue de la mise en œuvre d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises le 5 juin 2014

> Réponse au papier de l’EFRAG « Doit-on continuer à ne pas amortir le goodwill ? » le 15 décembre 2014

> Réponse le 18 octobre 2016 au projet de lettre de commentaires de l’EFRAG sur l’ED/2016/1 publié en juin 2016

> Lettre de commentaires de l’ANC du 3 août 2017 à l’attention de l’IFRS Interpretations Committee concernant l’acquisition d’un groupe d’actifs qui ne constitue pas une entreprise

> Le Collège de l’ANC répond à l’EFRAG le 17 janvier 2018 sur son papier de discussion « Tests de dépréciation du goodwill : peuvent-ils être améliorés ? » 

Principes fondamentaux de l’information financière

Suivi des travaux de l’IASB

> Document de discussion de l’IASB intitulé « Initiative Informations à fournir - Principes » (commentaires attendus pour le 2 octobre 2017)

> Projet Etats financiers primaires

> Réponse de l’ANC à l’IASB le 2 octobre 2017
Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, informations à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Compensation des actifs et des passifs financiers » de l’IASB (ED/2011/1)

> Phase I – Exposé-sondage « Amendements limités à IFRS 9 : Classification et évaluation » (ED/2012/4)

Phase II – Principes de dépréciation

> Exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment » de l’IASB (ED/2009/12)

> Supplément à l’exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment » de l’IASB (ED/2009/12) (fin des commentaires le 1er avril 2011)

> Exposé-sondage « Instruments financiers : pertes de crédit attendues » de l’IASB (ED/2013/3) (fin des commentaires le 5 juillet 2013)

Phase III – Opérations de couverture

> Exposé-sondage « Hedge accounting » de l’IASB (ED/2010/13) (fin des commentaires le 9 mars 2011)

> Publication d’un ré-exposé-sondage le 7 septembre 2012 - Publication du chapitre Comptabilité de couverture le 19/11/2013

> Exposé-sondage « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture » de l’IASB (ED/2013/2) (fin des commentaires le 2 avril 2013)

> Discussion paper (DP/2014/1) sur la macro-couverture publiée le 17 avril 2014 (fin des commentaires le 17 octobre 2014)

> Projet d’avis d’adoption de la norme IFRS 9 publié par l’EFRAG le 8 décembre 2014

> Publication par l’Autorité Bancaire Européenne le 26 juillet 2016 d’un document pour consultation traitant d’un « projet de lignes directrices pour les établissements de crédit, sur leurs pratiques de gestion des risques de contrepartie, et de comptabilisation des pertes attendues »

> Document de discussion du Comité de Bâle « Traitement prudentiel des provisions comptables » le 11 octobre 2016 (fin des commentaires le 13 janvier 2017)

> Exposé-sondage « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (modification d’IFRS 9) » publié par l’IASB le 21 avril 2017 (ED/2017/3) (fin des commentaires le 24 mai 2017)

> Document de discussion « Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres » (projet « FICE »), publié par l’IASB le 28 juin 2018

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/1) de l’IASB le 14 avril 2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2012/4) de l’IASB le 7 mars 2013

> Réponse à l’exposé- sondage (ED/2009/12) de l’IASB le 4 juin 2010

> Réponse à l’exposé-sondage (supplément à l’ED/2009/12) le 30 mars 2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/3) de l’IASB le 8 juillet 2013

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/13) de l’IASB le 7/03/2011

>Réponse au projet de chapitre 6 de la norme IFRS 9 de l’IASB le 11/12/2012

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/2) le 8 avril 2013

> Réponse au discussion paper (DP/2014/1) de l’IASB le 13 novembre 2014

> Réponse à l’EFRAG sur son projet de lettre de commentaires sur l’adoption d’IFRS 9 le 2 juillet 2015

> Réponse à l’Autorité Bancaire Européenne le 19 octobre 2016

> Réponse au Comité de Bâle sur son document de discussion le 3 février 2017

> Réponse à l’EFRAG sur l’exposé-sondage de l'IASB (ED/2017/3) « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (modification d’IFRS 9) » le 19 mai 2017

> Recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’ANC publiée le 14 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales

> Réponse à l’EFRAG sur le projet de recherche de l’EFRAG sur les « Instruments de capitaux propres – Dépréciation et recyclage » le 1er juin 2018

> Réponse à l’AMF sur le classement comptable des fonds monétaires agréés au titre du règlement MMF, le 13 novembre 2018

> Réponse à l’IASB sur le DP « FICE » le 11 janvier 2019

Reconnaissance des produits

> Ré-exposé-sondage de l’IASB le 14 novembre 2011 (fin des commentaires 13/03/12)

> IFRS 15 « Produits tirés de contrats conclus avec des clients » : travaux de mise en œuvre et suivi du projet de recommandation d’adoption de la norme par l’EFRAG

> Exposé-sondage IASB (ED/2015/2) sur date d’application d’IFRS 15 (fin des commentaires le 3 juillet 2015)

> Exposé-sondage IASB « Clarifications d’IFRS 15 » (ED/2015/6) (fin des commentaires le 28 octobre 2015)

> Suivi des travaux du Transition Resource Group IASB-FASB

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/6) de l’IASB le 15 mars 2012

> Réponse au projet de recommandation d’adoption de l’EFRAG le 8 décembre 2014

> Réponse à l’EFRAG sur son projet de réponse à l’IASB sur la proposition de modification de la date d’application de la norme IFRS 15 le 9 juin 2015

> Réponse à l’EFRAG sur son projet de réponse à l’IASB sur les propositions de clarifications de la norme IFRS 15 le 23 octobre 2015

> Réponse de l’ANC à l’IFRS Interpretations Committee concernant la « Comptabilisation des produits dans un contrat du secteur immobilier » le 20 novembre 2017

En veille

Normes comptables françaises
Actualisation des règlements relatifs aux comptes consolidés Adaptation de certaines règles de consolidation suite à la transposition de la directive sur les états financiers n°2013/34/UE par l’ordonnance n°2015-900 du 23/07/2015 et le décret n°2015-903 du 23/07/2015 modifiant le code de commerce renvoyant à l’ANC le soin de fixer certaines règles précédemment fixées par le code de commerce + réflexion sur l’opportunité de faire évoluer certaines dispositions des règlements

> Recommandation n°2016-01 du 2 décembre 2016 relative aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises et internationales

> Règlement n°2016-08 du 2 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°99-02 du 29 avril 1999 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques

> Règlement n°2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales

> Règlement n°2016-10 du 8 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°99-07 du 24 novembre 1999 du CRC relatif aux règles de consolidation modifié (entreprises du secteur bancaire)

> Règlement n°2016-11 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°2000-05 du 7 décembre 2000 du CRC relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises du secteur assurantiel

En cours

Comptabilisation du chiffre d’affaires Revue des normes comptables relatives à la prise en compte du chiffre d’affaires afin d’élaborer des principes généraux offrant aux entreprises un cadre comptable complet pour traiter de l’ensemble de leurs opérations En cours
Traitement du risque de crédit pour le secteur bancaire Définition et mise en œuvre du modèle de dépréciation selon les pertes attendues pour le secteur bancaire En veille

En bref

15ème Journée Nationale des Associations, Fondations et Fonds de dotations – CNCC – Paris, Maison de la Chimie – 29 janvier 2019

Pour se connecter au site internet  de la CNCC

Synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d’adoption par l’UE au 2 novembre 2018
  • Le 2 novembre 2018, l’EFRAG a mis à jour sa synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d’adoption par l’UE. Pour consulter l’article
Les 8èmes états généraux de la recherche comptable de l’ANC
  • Le 13 décembre 2018, l’ANC a publié un communiqué de presse faisant la synthèse des 8èmes états généraux de la recherche comptable qui se sont tenus le 10 décembre dernier. Pour consulter l’article
Consulter les décisions du 4ème trimestre 2018 :

A lire ou à voir

Publications de l’Union Européenne
  • Le 24 octobre 2018, la Commission européenne a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2018/1595 du 23 octobre 2018 portant adoption de l’interprétation IFRIC 23 intitulée « Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat ». Pour consulter l'article
Publications de la Fondation IFRS / IASB
  • Le 14 novembre 2018, le Board a décidé de reporter la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 17 Contrats d'assurance au 1er janvier 2022. Pour consulter l’article
  • Le 31 octobre 2018, l’IASB a publié des modifications de sa définition du terme « significatif »  (amendements à IAS 1 et IAS 8) afin de permettre aux entreprises d'exercer plus facilement leur jugement en matière de matérialité. Pour consulter l'article
  • Le 24 octobre 2018, l’IASB a publié un article sur les retours recueillis des parties prenantes concernant la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance. Pour consulter l’article
  • Le 22 octobre 2018, l’IASB a publié des amendements limités à la norme IFRS 3 visant à clarifier la définition d’une entreprise. Pour consulter l’article
Publications de l’EFRAG
Publications de l'ESMA et de l’AMF
  • Le 29 octobre 2018, l'AMF a publié ses recommandations en vue de l'arrêté des comptes 2018. Pour consulter l’article
  • Le 26 octobre 2018, l'ESMA a publié son annuel « Public Statement on European Common Enforcement Priorities ». Pour consulter l’article
  • Le 18 octobre 2018, l’ESMA a publié une lettre à l’attention de l’EFRAG concernant certains aspects liés à la mise en application de la norme IFRS 17 Contrats d’assurance. Pour consulter l’article
Publications de l'ANC
  • Le 27 novembre 2018, l’ANC a publié sa réponse à l’AMF sur les fonds monétaires agréés au titre du règlement MMF. Pour consulter l'article
  • Le 21 novembre 2018, l’ANC a publié sa lettre de commentaires concernant les décisions provisoires de l’IFRS Interpretations Committee du mois de septembre 2018. Pour consulter l'article
  • Le 12 novembre 2018, l’ANC a publié des projets d’analyses d’IFRS 17 à l’attention de l’IASB. Pour consulter l'article