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Lettre trimestrielle n°52 - Mars 2019 - 2020 : le rapport financier annuel électronique et harmonisé au niveau européen



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2020 : le rapport financier annuel électronique et harmonisé au niveau européen

A compter de 2020, toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé devront publier leurs rapports financiers annuels selon un format électronique harmonisé au niveau européen dit le format d’information électronique unique ou ESEF (European Single Electronic Format) , qui inclura une publication électronique structurée des états financiers consolidés.

Ce nouveau format de reporting a été approuvé par la Commission européenne le 17 décembre 2018 et s’appliquera sauf objection du Conseil européen ou du Parlement européen qui ont trois mois pour ce faire.

2020 : le rapport financier annuel électronique et harmonisé au niveau européen

Le cadre législatif

La Directive Transparence (2004/109/CE), modifiée par la Directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013, impose aux sociétés cotées sur un marché réglementé qu’elles établissent, à compter de 2020, leurs rapports financiers annuels selon un format homogénéisé au niveau européen, le format d’information électronique unique dit ESEF (European Single Electronic Format ).

La Directive Transparence a confié à l’ESMA (European Securities and Markets Authority ) la tâche d’élaborer un projet de normes techniques de réglementation (dit RTS - Regulatory Technical Standards ) précisant le format à utiliser. Le projet devait initialement être soumis à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2016 mais a dû être repoussé suite aux restrictions budgétaires qui ont affecté l’ESMA.

En application de la Directive, il était demandé à l’ESMA de se référer aux options technologiques actuelles et futures, d’évaluer les différents formats électroniques possibles et de réaliser des tests sur le terrain. Par ailleurs, l’article 10 du règlement (UE) n°1095/2010 instituant l’ESMA requiert que celle-ci procède à des consultations publiques sur les projets de normes techniques et à des analyses du rapport coûts / avantages lorsque cela est pertinent.

Le processus de consultation de l’ESMA

Le 25 septembre 2015, l’ESMA a publié un document de consultation  intitulé « Draft Regulatory Technical Standards on the European Single Electronic Format (ESEF)  ». L’ESMA a analysé les 161 réponses recueillies et les a synthétisées dans un document (feedback statement ) publié le 21 décembre 2016, y incluant la consultation du SMSG et l’analyse du coût. 

L’ESMA a consulté le groupe des parties intéressées au secteur financier (SMSG – Securities Markets Stakeholder Group ), établi en application de l’article 37 du règlement (UE) n°1095/2010 instituant l’ESMA. Il s’agit d’un organe consultatif important de l’ESMA, composé de 30 personnes provenant de 17 Etats membres et représentant des universitaires, des consommateurs, des employés d’institutions financières, des acteurs des marchés financiers, des PME et des utilisateurs d’états financiers.

L’ESMA a procédé à deux analyses des coûts et avantages. La première a été publiée en même temps que le document de consultation en 2015. Cette analyse se fondait sur une enquête réalisée auprès des émetteurs européens, laquelle avait obtenu un faible taux de réponse et dont les résultats semblaient en contradiction avec les informations provenant d’autres sources. L’ESMA a donc décidé de procéder à une deuxième analyse en 2016, basée sur une enquête ciblant spécifiquement les entreprises ayant déjà établi des états financiers en format XBRL ou Inline XBRL ainsi que sur une enquête menée auprès des fournisseurs de logiciels. Selon l’analyse de 2016, la mise en place de l’ESEF entraînerait :

  • pour l’ESMA et les mécanismes officiellement désignés, un coût initial d’environ 42 millions d’euros puis des coûts récurrents de l’ordre de 3,4 millions d’euros par an ;
  • pour l’ensemble des émetteurs pris globalement, des coûts compris entre 43 millions d’euros et 69 millions d’euros pour la première année de dépôt des états financiers puis des coûts récurrents de l’ordre de 13 millions d’euros à 24 millions d’euros par an.

Enfin, l’ESMA a réalisé des tests sur le terrain auprès de 25 émetteurs volontaires pour convertir leurs états financiers consolidés IFRS en format Inline XBRL. Pour ce faire, l’ESMA a organisé six ateliers sur site, d’une durée de 1,5 jour chacun, au cours desquels des experts XBRL ont été mis à disposition. Les participants ont été très satisfaits de ces tests et ont jugé le niveau de complexité et d’effort de faible à modéré. Les résultats de ces tests figurent dans le rapport final de l’ESMA.

Le 18 décembre 2017, l’ESMA a publié la version finale de la norme technique de réglementation  (Final Report on the RTS on the European Single Electronic Format ). Le RTS a été approuvé par la Commission européenne le 18 décembre 2018. Le Conseil européen et le Parlement européen disposent de trois mois pour s’opposer à l’adoption de ce RTS.

Après publication au Journal officiel de l’Union européenne, le texte sera applicable dans tous les Etats membres sans nécessiter de transposition dans le droit national.

Le format d’information électronique européen unique

Les émetteurs devront établir leurs rapports financiers annuels au format xHTML (eXtensible HyperText Markup Language ), lisible par l’homme à partir de tout navigateur web. Il s’agit d’un langage non propriétaire et librement utilisable, qui peut être lu sans logiciel spécialisé.

S’agissant des états financiers consolidés établis selon les normes IFRS et inclus dans les rapports financiers annuels, la Commission européenne a souhaité renforcer le degré de transparence et de comparabilité des états financiers. A cet effet, les états financiers consolidés devront être « étiquetés », balisés [1]  au moyen du langage XBRL (eXtensible Business Reporting Language ). Au niveau des états financiers principaux (état de la situation financière, état du résultat net et des autres éléments du résultat global, état des variations des capitaux propres et état des flux de trésorerie), chaque donnée financière fera l’objet d’un marquage par un signet unique (tag ). En revanche, les notes annexes pourront faire l’objet d’un marquage par bloc.

Ces balises XBRL rendront les informations financières communiquées lisibles par un ordinateur, ce qui facilitera leur accessibilité et l’analyse automatisée d’un grand nombre d’informations. En outre, les informations XBRL peuvent être aisément converties en d’autres formats, tels que SQL ou Excel, évitant ainsi des resaisies manuelles coûteuses.

XBRL est un langage de balisage bien établi et utilisé dans de nombreux pays et territoires, et actuellement le seul qui convienne pour baliser des états financiers. Les balises XBRL devront être intégrées dans le rapport financier annuel au format xHTML selon les spécifications Inline XBRL. L’association du xHTML et du XBRL est appelé iXBRL et permet de combiner les avantages des données balisées avec un format de rapport financier lisible par l’homme.

Le balisage XBRL repose sur une taxonomie qui est un référentiel arborescent utilisé pour classifier les informations financières. La taxonomie retenue pour l’ESEF est une extension de taxonomie IFRS élaborée par la Fondation IFRS. Le cas échéant, les émetteurs auront la possibilité de créer des extensions de taxonomie, à condition de les ancrer à des éléments existants de la taxonomie de base, par exemple si la taxonomie de base ne répond pas à certains besoins d’informations.

La taxonomie de base à utiliser figure en annexe du RTS dans un format simple et lisible par l’homme : il donne une représentation structurée des éléments constituant la taxonomie de base. Dans la pratique, pour améliorer l’accessibilité et la comparabilité des rapports financiers annuels, les fichiers de taxonomie XBRL utilisés par les émetteurs devront être conformes à toutes les exigences et spécifications techniques de l’ESMA. Pour faciliter la mise en œuvre de l’ESEF, l’ESMA a publié, le 21 mars 2019, sur son site internet des fichiers électroniques de taxonomie XBRL dans un format lisible informatiquement et librement téléchargeable, que les émetteurs pourront utiliser comme point de départ pour créer leur propre taxonomie.

[1]     Opération qui consiste à étiqueter des données et à leur donner des caractéristiques (devise, unité, année, signe etc) afin d’être interprétées par des ordinateurs.

Une mise en application progressive

Afin de laisser aux émetteurs un délai raisonnable pour s’adapter à l’utilisation de la technologie XBRL, l’obligation de baliser les comptes consolidés IFRS s’appliquera en deux temps : elle concernera uniquement les états financiers primaires à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2020, puis les notes annexes aux états financiers à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2022.

Des enjeux significatifs pour les sociétés cotées et les commissaires aux comptes

Les sociétés devront se doter d’un outil capable de produire les états financiers au format requis ou d’adapter leurs outils internes. Or, s’il existe des logiciels capables de produire des informations au format XBRL voire iXBRL, aucun outil ne permet à ce jour de tenir compte de l’ensemble des spécificités du format ESEF et des éventuels besoins d’extension avec les contraintes réglementaires et techniques d’ancrage y afférentes. En outre, de tels outils nécessitent une expertise XBRL.

Par ailleurs, le passage des états financiers actuels vers la taxonomie ESEF nécessitera un travail minutieux pour associer les rubriques des états financiers aux éléments de la taxonomie. Cela constituera néanmoins une occasion pour elles de revoir leur communication financière.

Enfin, la Commission européenne doit se prononcer en 2019 sur les obligations qui incomberont aux commissaires aux comptes en matière d’audit des tags  XBRL.

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Pour se connecter au site internet de l’ESMA dédié au projet ESEF  comprenant notamment deux tutoriels

Pour télécharger les fichiers électroniques XBRL de l’ESMA

Pour télécharger le guide de l’ESMA  pour la préparation du reporting au format Inline XBRL

Pour consulter le projet  de « Règlement délégué de la Commission du 17.12.2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique »

Focus actualités

Les chroniques comptables résumées ci-après sont publiées sur le portail professionnel de la CNCC, à paraître dans le bulletin CNCC n°193 de mars 2019 :

COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - Article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales - Fait générateur

La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC a été interrogée sur le fait générateur de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

COMPTES ANNUELS - Participation d’une SAS dans une société civile de construction vente (SCCV) - Prise en compte de la quote-part de résultat de la SCCV - Méthode des contrats VEFA retenue dans la SCCV différente de celle retenue dans la SAS - Possibilité de retraiter le résultat comptable de la SCCV (non) - EC 2019-04

Aucun retraitement du résultat comptable de la SCCV n’est possible.

La répartition des résultats de la SCCV entre ses associés doit s’effectuer conformément aux statuts. En cas de clause statutaire prévoyant l'affectation automatique et intégrale du résultat de la SCCV à ses associés, la quote-part de résultat de la SCCV doit être comptabilisée en produits financiers dans le compte de résultat de la SAS, sur la base du résultat comptable tel qu’il apparaît dans les comptes annuels arrêtés de la SCCV.

Travaux en cours de l’ANC

Objectif Avancement des travaux
Normes comptables internationales
Contrats d’assurance

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2010/8) (fin des commentaires le 30 novembre 2010)

> 2ème exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2013/7) (fin des commentaires le 25 octobre 2013)

> Exposé-sondage de l’IASB « Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d’assurance (projet de modification d’IFRS 4) (ED/2015/11) (fin des commentaires le 8 février 2016)

> IFRS 17 « Contrats d’assurance » publiée par l’IASB le 18 mai 2017

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/8) de l’IASB le 13/01/2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/7) de l’IASB le 25/11/2013

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2015/11) de l’IASB le 08/02/2016

> Réponse à l’EFRAG sur son projet d’avis d’adoption des amendements à IFRS 4 (application d’IFRS 4 et d’IFRS 9) le 13 décembre 2016

> Communication de projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion à l’EFRAG et à l’IASB les 5 et 12 novembre 2018, puis le 16 janvier 2019 sur les contrats de réassurance et la marge contractuelle de service (CSM)

> Communication de projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion à l’EFRAG et à l’IASB les 5 et 12 novembre 2018, puis le 16 janvier 2019

Contrats de location Echanges sur les difficultés d’application de la norme IFRS 16 et participation aux travaux de l’EFRAG pour l’avis d’adoption par l’UE (« outreach  »)

> Réponse le 7 décembre 2016 au document de consultation préliminaire de l’EFRAG relatif à l’adoption d’IFRS 16 publié en octobre 2016

> Réponse à l’EFRAG sur son projet d’avis d’homologation de la norme le 13 mars 2017

> Relevé de conclusions du 16 février 2018 de l’ANC relatif au traitement des baux commerciaux en France dans le contexte de la mise en œuvre pratique de la norme IFRS 16

Principes fondamentaux de l’information financière

Suivi des travaux de l’IASB

> Document de discussion de l’IASB intitulé « Initiative Informations à fournir - Principes » (commentaires attendus pour le 2 octobre 2017)

> Projet Etats financiers primaires

> Réponse de l’ANC à l’IASB le 2 octobre 2017
Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, informations à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Compensation des actifs et des passifs financiers » de l’IASB (ED/2011/1)

> Phase I – Exposé-sondage « Amendements limités à IFRS 9 : Classification et évaluation » (ED/2012/4)

Phase II – Principes de dépréciation

> Exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment » de l’IASB (ED/2009/12)

> Supplément à l’exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment » de l’IASB (ED/2009/12) (fin des commentaires le 1er avril 2011)

> Exposé-sondage « Instruments financiers : pertes de crédit attendues » de l’IASB (ED/2013/3) (fin des commentaires le 5 juillet 2013)

Phase III – Opérations de couverture

> Exposé-sondage « Hedge accounting » de l’IASB (ED/2010/13) (fin des commentaires le 9 mars 2011)

> Publication d’un ré-exposé-sondage le 7 septembre 2012 - Publication du chapitre Comptabilité de couverture le 19/11/2013

> Exposé-sondage « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture » de l’IASB (ED/2013/2) (fin des commentaires le 2 avril 2013)

> Discussion paper (DP/2014/1) sur la macro-couverture publiée le 17 avril 2014 (fin des commentaires le 17 octobre 2014)

> Projet d’avis d’adoption de la norme IFRS 9 publié par l’EFRAG le 8 décembre 2014

> Publication par l’Autorité Bancaire Européenne le 26 juillet 2016 d’un document pour consultation traitant d’un « projet de lignes directrices pour les établissements de crédit, sur leurs pratiques de gestion des risques de contrepartie, et de comptabilisation des pertes attendues »

> Document de discussion du Comité de Bâle « Traitement prudentiel des provisions comptables » le 11 octobre 2016 (fin des commentaires le 13 janvier 2017)

> Exposé-sondage « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (modification d’IFRS 9) » publié par l’IASB le 21 avril 2017 (ED/2017/3) (fin des commentaires le 24 mai 2017)

> Document de discussion « Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres » (projet « FICE »), publié par l’IASB le 28 juin 2018

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/1) de l’IASB le 14 avril 2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2012/4) de l’IASB le 7 mars 2013

> Réponse à l’exposé- sondage (ED/2009/12) de l’IASB le 4 juin 2010

> Réponse à l’exposé-sondage (supplément à l’ED/2009/12) le 30 mars 2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/3) de l’IASB le 8 juillet 2013

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/13) de l’IASB le 7/03/2011

>Réponse au projet de chapitre 6 de la norme IFRS 9 de l’IASB le 11/12/2012

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/2) le 8 avril 2013

> Réponse au discussion paper (DP/2014/1) de l’IASB le 13 novembre 2014

> Réponse à l’EFRAG sur son projet de lettre de commentaires sur l’adoption d’IFRS 9 le 2 juillet 2015

> Réponse à l’Autorité Bancaire Européenne le 19 octobre 2016

> Réponse au Comité de Bâle sur son document de discussion le 3 février 2017

> Réponse à l’EFRAG sur l’exposé-sondage de l'IASB (ED/2017/3) « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (modification d’IFRS 9) » le 19 mai 2017

> Recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’ANC publiée le 14 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales

> Réponse à l’EFRAG sur le projet de recherche de l’EFRAG sur les « Instruments de capitaux propres – Dépréciation et recyclage » le 1er juin 2018

> Réponse à l’AMF sur le classement comptable des fonds monétaires agréés au titre du règlement MMF, le 13 novembre 2018

> Réponse à l’IASB sur le DP « FICE » le 11 janvier 2019

> Commentairesde l’ANC sur les projets de décision de l’IFRS-IC de novembre 2018 portant sur:

  • IFRS 9 – livraison physique de contrats d’achat ou de vente d’éléments non-financiers
  • IFRS 9 – Rétablissement après la dépréciation d’un actif financier
Reconnaissance des produits

> Ré-exposé-sondage de l’IASB le 14 novembre 2011 (fin des commentaires 13/03/12)

> IFRS 15 « Produits tirés de contrats conclus avec des clients » : travaux de mise en œuvre et suivi du projet de recommandation d’adoption de la norme par l’EFRAG

> Exposé-sondage IASB (ED/2015/2) sur date d’application d’IFRS 15 (fin des commentaires le 3 juillet 2015)

> Exposé-sondage IASB « Clarifications d’IFRS 15 » (ED/2015/6) (fin des commentaires le 28 octobre 2015)

> Suivi des travaux du Transition Resource Group IASB-FASB

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/6) de l’IASB le 15 mars 2012

> Réponse au projet de recommandation d’adoption de l’EFRAG le 8 décembre 2014

> Réponse à l’EFRAG sur son projet de réponse à l’IASB sur la proposition de modification de la date d’application de la norme IFRS 15 le 9 juin 2015

> Réponse à l’EFRAG sur son projet de réponse à l’IASB sur les propositions de clarifications de la norme IFRS 15 le 23 octobre 2015

> Réponse de l’ANC à l’IFRS Interpretations Committee concernant la « Comptabilisation des produits dans un contrat du secteur immobilier » le 20 novembre 2017

En veille

Consolidation et Regroupements d’entreprises

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Méthode de la mise en équivalence : Quote-part des autres variations de l’actif net » de l’IASB (ED/2012/3) (fin des commentaires le 22 mars 2013)

> Exposé-sondage « Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise(projet de modification d’IFRS 10 et d’IAS 28) (ED/2012/6) (fin des commentaires le 23 avril 2013)

> Exposé-sondage« Acquisition d’intérêts dans une entreprise commune » de l’IASB (projet de modification d’IFRS 11) (ED/2012/7) (fin des commentaires le 23 avril 2013)

> Revue de la mise en œuvre de la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises : réponse à la demande d'information (Request for information) de l’IASB (fin des commentaires le 30 mai 2014)

> Travaux de réflexion dans le cadre des travaux de l’EFRAG sur le traitement du goodwill (Discussion paper EFRAG 2014)

> Exposé-sondage(ED/2016/1) Amendements limités à la norme IFRS 3 - Regroupements d’entreprises et IFRS 11 - Partenariats intitulés « Définition d’une entreprise et intérêts précédemment détenus » clarifiant la définition d’une entreprise et la façon de comptabiliser les intérêts précédemment détenus

> Réponse aux exposés-sondages (ED/2012/3,ED/2012/6, et ED/2012/7) de l’IASB le 9/04/2013

> Réponse à la demande d’information de l’IASB sur sa revue de la mise en œuvre d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises le 5 juin 2014

> Réponse au papier de l’EFRAG« Doit-on continuer à ne pas amortir le goodwill ? » le 15 décembre 2014

> Réponse le 18 octobre 2016 au projet de lettre de commentaires de l’EFRAG sur l’ED/2016/1 publié en juin 2016

> Lettre de commentaires de l’ANC du 3 août 2017 à l’attention de l’IFRS Interpretations Committee concernant l’acquisition d’un groupe d’actifs qui ne constitue pas une entreprise

> Le Collège de l’ANC répond à l’EFRAG le 17 janvier 2018 sur son papier de discussion « Tests de dépréciation du goodwill : peuvent-ils être améliorés ? » 

En veille

Normes comptables françaises
Actualisation des règlements relatifs aux comptes consolidés Adaptation de certaines règles de consolidation suite à la transposition de la directive sur les états financiers n°2013/34/UE par l’ordonnance n°2015-900 du 23/07/2015 et le décret n°2015-903 du 23/07/2015 modifiant le code de commerce renvoyant à l’ANC le soin de fixer certaines règles précédemment fixées par le code de commerce + réflexion sur l’opportunité de faire évoluer certaines dispositions des règlements

> Recommandation n°2016-01 du 2 décembre 2016 relative aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises et internationales

> Règlement n°2016-08 du 2 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°99-02 du 29 avril 1999 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques

> Règlement n°2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales

> Règlement n°2016-10 du 8 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°99-07 du 24 novembre 1999 du CRC relatif aux règles de consolidation modifié (entreprises du secteur bancaire)

> Règlement n°2016-11 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°2000-05 du 7 décembre 2000 du CRC relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises du secteur assurantiel

En cours

Comptabilisation du chiffre d’affaires Revue des normes comptables relatives à la prise en compte du chiffre d’affaires afin d’élaborer des principes généraux offrant aux entreprises un cadre comptable complet pour traiter de l’ensemble de leurs opérations En cours

En bref

Synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d’adoption par l’UE

  • Le 28 mars 2019, l’EFRAG a mis à jour sa synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d’adoption par l’UE. Pour consulter l’article

Pour consulter les décisions du 1er trimestre 2019

Création du "European Corporate Reporting Lab" (European Lab) par l’EFRAG en septembre 2018 et premières nominations en novembre 2018 pour stimuler l'innovation dans les reportings d'entreprise. Pour consulter l’article

Le 25 mars 2019, l’ANC lance un appel pour des projets de recherche en comptabilité sur six thèmes. Pour consulter l’article

Le 8 janvier 2019, le Board de l'EFRAG a approuvé la nouvelle composition de son groupe d'experts techniques (TEG), qui sera effective à compter du 1er avril 2019. Pour consulter l’article

A lire ou à voir

Publications de l’Union Européenne

  • Le 15 mars 2019, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2019/412 du 14 mars 2019 portant adoption des amendements aux normes IFRS 3, IFRS 11, IAS 12 et IAS 23. Pour consulter l'article
  • Le 14 mars 2019, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2019/402 du 13 mars 2019 portant adoption des amendements à la norme IAS 19 intitulés "Modification, réduction ou liquidation d'un régime". Pour consulter l’article
  • Le 11 février 2019, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2019/237 du 8 février 2019 portant adoption des amendements à la norme IAS 28 intitulés « Intérêts à long terme dans des entreprises associées et des coentreprises ». Pour consulter l'article

Publications de l’EFRAG

  • Le 27 novembre 2018, l’EFRAG a publié un document de discussion sur les échanges sans contrepartie équivalente (non-exchange transfers - NETs). Pour consulter l’article

Publications de l'ESMA et de l’AMF

  • Le 27 mars 2019, l’ESMA a publié son rapport annuel sur les activités réglementaires des autorités en matière comptable au sein de l’Union européenne (UE). Pour consulter l’article
  • Le 21 mars 2019, l'ESMA a publié sur son site internet des fichiers électroniques XBRL pour faciliter la mise en œuvre du reporting électronique ESEF qui entrera en vigueur en 2020. Pour consulter l’article
  • Le 6 février 2019, l'ESMA a publié son programme de travail de l'année 2019 pour une mise en œuvre convergente de la supervision par les autorités nationales au sein de l'UE, notamment dans le domaine de l'information financière. Pour consulter l’article

Publications de l'ANC

  • Le 29 mars 2019, l’ANC a présenté ses travaux sur la norme IFRS 17, lors de la conférence de l’IFASS (International Forum of Accounting Standards Setters). Pour consulter l’article
  • Le 16 janvier 2019, l’ANC a publié une deuxième série d’analyses d’IFRS 17 à l’attention de l’IASB et de l'EFRAG. Pour consulter l’article
  • Le 11 janvier 2019, l’ANC a publié sa réponse au document de discussion de l’EFRAG intitulé « Instruments de capitaux propres présentant des caractéristiques de capitaux propres ». Pour consulter l’article