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Lettre trimestrielle n°53 - Etats des lieux par l'AMF des pratiques des sociétés dans leurs états financiers intermédiaires



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Etats des lieux par l'AMF des pratiques des sociétés dans leurs états financiers intermédiaires

Les sociétés cotées sont soumises à des obligations d’information périodique, parmi lesquelles la publication du rapport financier semestriel. A travers une étude portant sur les états financiers semestriels 2018 de 93 sociétés, l’AMF dresse un état des lieux des pratiques.

Les états financiers semestriels fournissent une mise à jour des informations présentées dans le rapport annuel précédent et constituent une étape importante en matière de communication. Ils permettent à la société de mieux appréhender sa situation financière et sa liquidité, ainsi que sa capacité à générer des bénéfices et des flux de trésorerie.

Afin de savoir comment les sociétés présentent leurs états financiers intermédiaires, l’AMF a conduit une étude en analysant les comptes semestriels 2018 de 93 entités industrielles et commerciales :

  • 67 sociétés françaises cotées (CAC 40, Next 20 et PME représentatives de la répartition sectorielle du CAC 40) ;
  • 26 sociétés européennes également représentatives de la répartition sectorielle du CAC 40.

Etat des lieux par l'AMF des pratiques des sociétés dans leurs états financiers intermédiaires

Dans un contexte d’entrée en vigueur de nouvelles normes (IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients , IFRS 9 Instruments financiers ), l’étude porte principalement sur les choix de présentation et sur le contenu des états financiers semestriels.

Forme et lisibilité des états financiers semestriels

L’AMF note que la quasi-totalité des entités étudiées (89%) ont présenté leurs états financiers de manière « condensée » ou « résumée ») conformément à IAS 34. Ces états semestriels représentent en moyenne 45% du volume communiqué dans les comptes annuels.

Afin d’éviter la multiplication des informations fournies dans les états financiers semestriels, la norme IAS 34 Informations financière intermédiaire  autorise la présentation de certaines informations dans un autre document que celui des comptes par le biais de renvois (tel qu’un rapport de gestion ou un rapport sur les risques).

L’étude montre que des renvois sont fréquemment utilisés par les entités, en fonction de la thématique abordée :

  • Vers les comptes annuels précédents ;
  • Vers le rapport annuel ou le document de référence annuel précédent ;
  • Vers d’autres documents (notamment pour les instruments financiers émis ou pour les dividendes).

L’AMF estime que lorsqu’une entité présente des références vers les notes annexes correspondantes et utilise un sommaire, les états financiers sont plus lisibles et permettent aux utilisateurs une meilleure navigation dans le rapport.

Présentation des états primaires

La norme IAS 34 prévoit que « si une entité publie un jeu d’états financiers résumés dans son rapport financier intermédiaire, ces états financiers résumés doivent comporter au minimum chacune des rubriques et chacun des sous-totaux qui étaient présentés dans ses états financiers annuels les plus récents, ainsi que la sélection de notes explicatives imposée par la présente norme. Ils doivent également présenter les postes ou les notes supplémentaires dont l’omission aurait pour effet de rendre trompeurs les états financiers intermédiaires résumés ».

La majorité des entités analysées ont maintenu à l’identique la présentation de leurs comptes annuels précédents. Quelques sociétés ont cependant choisi d’agréger certaines lignes des états primaires. Cette pratique, principalement constatée dans les entités européennes, peut être utilisée lorsqu’il n’y a pas de variation significative au sein des lignes concernées. Cependant, l’AMF s’interroge sur l’utilisation de cette agrégation lorsqu’elle porte sur des composantes d’indicateurs clés ou des éléments du tableau de flux de trésorerie (information importante pour les utilisateurs des états financiers).

La norme IAS 34 prévoit également de présenter, dans les états financiers intermédiaires, une période comparative relative :

  • à la clôture semestrielle de l’exercice précédent (par exemple 30/06/N-1) pour le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie et le tableau de variation des capitaux propres,
  • à la clôture annuelle précédente (par exemple 31/12/N-1) pour le bilan.

L’AMF note que plus de 30% des entités analysées ont fait le choix de présenter des périodes comparatives complémentaires que celles requises par la norme IAS 34 (notamment en ce qui concerne le tableau de variation des capitaux propres).

L’AMF estime que la compréhension des états financiers est facilitée lorsque les informations comparatives mentionnées dans les comptes et celles mentionnées dans les notes annexes sont cohérentes.

Selon le paragraphe 11 de la norme IAS 34 : « dans l’état présentant les composantes du résultat net d’une période intermédiaire, une entité doit présenter le résultat de base et dilué par action, pour cette période, lorsque l’entité entre dans le champ d’application d’IAS 33 Résultat par action  ».

Sur ce point, l’AMF remarque que la majorité des sociétés de l’échantillon ont fourni des informations supplémentaires à celles exigées par IAS 34.

Principes comptables, jugements et estimations

En ce qui concerne les principes comptables, l’AMF note que la quasi-totalité des sociétés de l’échantillon (97%) ont appliqué le paragraphe 16A(a) de la norme IAS 34, à savoir « fournir une déclaration indiquant que les méthodes comptables et les modalités de calcul adoptées dans les états financiers intermédiaires sont identiques à celles utilisées dans les états financiers annuels les plus récents ».

Selon l’AMF, faire mention de la conformité à la norme IAS 34 dans les états financiers, et appliquer le paragraphe 16A(a) est utile pour l’utilisateur.

En plus de l’application des nouvelles normes (IFRS 9 Instruments financiers  et IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients ), l’AMF note que 50% des entités ont commenté la première application d’autres textes (amendements à la norme IFRS 2 Paiement fondé sur des actions  ou à la norme IAS 40 Immeubles de placement ).

Même si ces autres textes n’ont pas d’impact sur les principes et méthodes comptables de ces entités, l’AMF note que la précision de l’absence d’effets peut apporter une clarté supplémentaire aux utilisateurs, notamment lorsque les opérations ou les activités de la société peuvent laisser penser qu’elles sont concernées.

En ce qui concerne la première application de la norme IFRS 15, l’AMF note que la majorité des sociétés ont mis à jour leurs principes comptables, même lorsque les dispositions de cette norme n’ont pas un impact significatif.

L’AMF note que les présentations qui s’appuient sur les particularités de l’activité et des contrats de la société, et non sur une description générale des nouveaux principes de la norme, sont plus éclairantes pour le lecteur des états financiers.

La ventilation du chiffre d’affaires par catégories est une information requise dans les comptes semestriels. 36% de l’échantillon a enrichi cette information suite à l’entrée en vigueur d’IFRS 15. S’agissant d’une première application, l’AMF note que la présentation choisie par les entités pour les comptes semestriels 2018 est susceptible d’évoluer dans le futur.

Comme la norme IAS 34 le mentionne, « la préparation des rapports financiers intermédiaires impose en général de recourir davantage à des méthodes d’estimation que celle des rapports financiers annuels ».

L’AMF relève deux principales catégories de jugements et estimations spécifiques : ceux relatifs à l’évaluation des risques spécifiques sur la période (comme le suivi de la valeur des actifs incorporels) et ceux relatifs à des calculs différents par rapport aux comptes annuels précédents (comme l’impôt). Selon l’AMF, la présentation des jugements et estimations les plus significatifs permet une description plus détaillée qui améliore la compréhension des états financiers.

Evènements significatifs

Selon la norme IAS 34, « une entité doit inclure dans son rapport intermédiaire une explication des évènements et des transactions importants pour comprendre l’évolution de la situation et de la performance financières de l’entité depuis la fin de la dernière période de présentation de l’information financière annuelle ».

L’AMF note que la plupart des sociétés de l’échantillon s’assurent de la cohérence entre les informations mentionnées dans les états financiers intermédiaires et celles mentionnées dans d’autres documents publiés (communiqués…).

En ce qui concerne les évènements post-clôture, elle note également que 73% des sociétés concernées ont fait le choix de présenter et d’expliquer dans les états financiers intermédiaires, l’exhaustivité des évènements post-clôture mentionnés dans leurs comptes annuels précédents.

L’AMF observe que les points clés de l’audit mentionnés dans les rapports des CAC sur les comptes annuels précédents n’ont pas conduit les entités à développer davantage l’information relative à la thématique concernée dans leurs comptes semestriels. Les impôts constituaient un point clé de l’audit lors de la clôture annuelle pour 27% des sociétés de l’échantillon. Près de 90% d’entre elles ont fourni des informations relatives à l’impôt dans les états financiers semestriels, mais ces informations n’étaient pas toujours liées aux points remontés durant l’audit.

Présentation de la performance

La norme IAS 34 exige de présenter des informations sectorielles dans les états financiers intermédiaires, notamment par le biais d’indicateurs (indicateur de résultat net sectoriel, indicateur du total des actifs ou du total des passifs…). L’AMF remarque que des sociétés ont présenté davantage d’éléments que ceux requis par la norme, comme l’utilisation d’indicateurs sur les capitaux engagés ou les investissements sectoriels. L’AMF note que le suivi des informations mentionnées dans les comptes annuels précédents est particulièrement attendu par les utilisateurs des états financiers.

En ce qui concerne la saisonnalité (paragraphes 16 & 21 de la norme IAS 34), l’AMF note qu’aucune société de l’échantillon n’a considéré avoir une activité « extrêmement saisonnière » et fourni d’informations à ce titre.  

Enfin, l’AMF note que 27% des sociétés dont les postes d’autres produits et charges étaient significatifs ou avaient varié significativement sur la période n’ont pas présenté de notes dans leurs états financiers intermédiaires.

Financement

L’AMF note que les sociétés françaises fournissent un niveau d‘informations qualitatives et quantitatives sur leur financement (endettement financier, capital) plus important que les sociétés européennes. L’information la plus mentionnée concerne la composition de l’endettement et les variations de la période. Pour l’AMF, ces informations aident à la compréhension de la structure financière et de la performance des sociétés.

Regroupement d’entreprises

La norme IAS 34 exige de « mentionner l’effet des changements qui ont affecté la composition de l’entité au cours de la période intermédiaire, y compris les regroupements d’entreprises » dans les états financiers intermédiaires.

70% des sociétés de l’échantillon ont réalisé des regroupements d’entreprises. Même si elles ont fourni des informations concernant les nouvelles acquisitions (date d’acquisition, pourcentage de capital acquis, prix d’acquisition, actifs et passifs réévalués…), l’AMF note que certaines sociétés n’ont pas présenté d’informations relatives au chiffre d’affaires et au résultat des sociétés acquises comme si la date d’acquisition avait été l’ouverture de la période.

Évaluation d’actifs

48% des sociétés ne présentant pas de notes relatives aux immobilisations corporelles et incorporelles sont concernées par des variations significatives de ces postes sur la période. L’AMF note que des commentaires narratifs accompagnant les données chiffrées facilitent la compréhension des évolutions en lien avec l’activité ou la stratégie de la société.

En ce qui concerne l’évaluation des goodwill et actifs immobilisés, selon l’AMF, les informations mentionnées ne montrent aucun lien direct entre l’information fournie dans les états financiers intermédiaires et les points clés de l’audit remontés à la clôture précédente.

Quelques sociétés ont fourni une information quantitative ou narrative permettant de détailler les variations des stocks. Selon l’AMF, cela permet de faire davantage le lien avec les activités de l’entité ou avec certains faits significatifs.

Autres informations

L’AMF note que pour un tiers des sociétés n’ayant pas mentionné d’informations spécifiques sur les participations mises en équivalence, ces participations représentent un poids significatif.

En ce qui concerne les sociétés ne présentant pas d’informations sur les participations ne donnant pas le contrôle, pour 18% d’entre elles, ces participations représentent un poids et une variation significatifs.

L’AMF observe que les informations relatives aux risques financiers sont principalement présentées par les sociétés des secteurs industrie et immobilier.

Elle observe également que 70% des sociétés de l’échantillon ont fourni des informations ad hoc au titre des provisions (hors retraite). Ces informations sont présentées de manière quantitative permettant de décomposer les types de provisions, et/ou narrative de manière à suivre l’évolution des litiges, des procédures en cours ainsi que des passifs éventuels.

Certaines entités ont également fourni des informations ad hoc pour les dividendes (montant des dividendes par action, modalités de versements…).

Enfin, l’AMF note que 52% des sociétés étudiées présentent des informations sur les juste-valeurs des actifs et des passifs financiers.

Pour télécharger l’étude de l’AMF

Pour se connecter au site internet  de l'AMF

Focus actualités

Les chroniques comptables résumées ci-après sont publiées sur le portail professionnel de la CNCC, à paraître dans le bulletin CNCC n° 194 de juin 2019 :

COMPTES ANNUELS – Logiciel – Frais de développement initiés par la société – Frais de développement demandés par les clients et susceptibles d’être généralisés – Comptabilisation – EC 2018-42

La Commission des études comptables s'est prononcée sur les modalités de comptabilisation des dépenses engagées par une société en vue de réaliser des développements sur un logiciel.

COMPTES ANNUELS – SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE – Contrat de concession – Obligation de réaliser des travaux de gros entretien après la signature du contrat – Modalités de comptabilisation – EC 2019-06

La Commission des études comptables a examiné les modalités de comptabilisation, dans les comptes annuels d’une société publique locale, d’un contrat de concession par lequel la collectivité fait payer à la société un « droit d’entrée » et met à sa charge, après la signature du contrat, la réalisation de travaux de gros entretien importants.  

COMPTES CONSOLIDES – Première consolidation d’une entité consolidée exclusivement, relevant du secteur d’activité des distributeurs indépendants de matériels d’impression – Relations clientèle – Quelle(s) méthode(s) retenir pour l’évaluation des relations clientèle dans le cadre de l’allocation du prix d’acquisition de l’entité ? – EC 2018-36

La Commission des études comptables a été interrogée sur la(les) méthode(s) à retenir pour l’évaluation des relations clientèle dans le cadre de l’allocation du prix d’acquisition d'une entité acquise relevant du secteur d'activité des distributeurs indépendants de matériels d’impression, lors de l'établissement de comptes consolidés selon le référentiel comptable français.

Travaux en cours de l'ANC

Objectif Avancement des travaux  
Normes comptables internationales
Contrats d’assurance

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2010/8) (fin des commentaires le 30 novembre 2010)

> 2ème exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2013/7) (fin des commentaires le 25 octobre 2013)

> Exposé-sondage de l’IASB « Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d’assurance (projet de modification d’IFRS 4) (ED/2015/11) (fin des commentaires le 8 février 2016)

> IFRS 17 « Contrats d’assurance » publiée par l’IASB le 18 mai 2017

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/8) de l’IASB le 13/01/2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/7) de l’IASB le 25/11/2013

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2015/11) de l’IASB le 08/02/2016

> Réponse à l’EFRAG sur son projet d’avis d’adoption des amendements à IFRS 4 (application d’IFRS 4 et d’IFRS 9) le 13 décembre 2016

> Communication de projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion à l’EFRAG et à l’IASB les 5 et 12 novembre 2018, puis le 16 janvier 2019 sur les contrats de réassurance et la marge contractuelle de service (CSM)

> Communication de projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion à l’EFRAG et à l’IASB le 11 février 2019 sur la transition et l’exemple d’application du niveau d’agrégation, et le 6 mai 2019 sur les interactions entre IFRS 9 et IFRS 17 ainsi qu’une mise à jour des analyses des 16 janvier et 11 février 2019

> Commentaires des récentes décisions de l’IASB sur le niveau d’agrégation le 6 mai 2019

Contrats de location Echanges sur les difficultés d’application de la norme IFRS 16 et participation aux travaux de l’EFRAG pour l’avis d’adoption par l’UE (« outreach  »)

> Réponse le 7 décembre 2016 au document de consultation préliminaire de l’EFRAG relatif à l’adoption d’IFRS 16 publié en octobre 2016

> Réponse à l’EFRAG sur son projet d’avis d’homologation de la norme le 13 mars 2017

> Relevé de conclusions du 16 février 2018 de l’ANC relatif au traitement des baux commerciaux en France dans le contexte de la mise en œuvre pratique de la norme IFRS 16

Principes fondamentaux de l’information financière

Suivi des travaux de l’IASB

> Document de discussion de l’IASB intitulé « Initiative Informations à fournir - Principes » (commentaires attendus pour le 2 octobre 2017)

> Projet Etats financiers primaires

> Réponse de l’ANC à l’IASB le 2 octobre 2017
Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, informations à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Compensation des actifs et des passifs financiers » de l’IASB (ED/2011/1)

> Phase I – Exposé-sondage « Amendements limités à IFRS 9 : Classification et évaluation » (ED/2012/4)

Phase II – Principes de dépréciation

> Exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment » de l’IASB (ED/2009/12)

> Supplément à l’exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment » de l’IASB (ED/2009/12) (fin des commentaires le 1er avril 2011)

> Exposé-sondage « Instruments financiers : pertes de crédit attendues » de l’IASB (ED/2013/3) (fin des commentaires le 5 juillet 2013)

Phase III – Opérations de couverture

> Exposé-sondage « Hedge accounting » de l’IASB (ED/2010/13) (fin des commentaires le 9 mars 2011)

> Publication d’un ré-exposé-sondage le 7 septembre 2012 - Publication du chapitre Comptabilité de couverture le 19/11/2013

> Exposé-sondage « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture » de l’IASB (ED/2013/2) (fin des commentaires le 2 avril 2013)

> Discussion paper (DP/2014/1) sur la macro-couverture publiée le 17 avril 2014 (fin des commentaires le 17 octobre 2014)

> Projet d’avis d’adoption de la norme IFRS 9 publié par l’EFRAG le 8 décembre 2014

> Publication par l’Autorité Bancaire Européenne le 26 juillet 2016 d’un document pour consultation traitant d’un « projet de lignes directrices pour les établissements de crédit, sur leurs pratiques de gestion des risques de contrepartie, et de comptabilisation des pertes attendues »

> Document de discussion du Comité de Bâle « Traitement prudentiel des provisions comptables » le 11 octobre 2016 (fin des commentaires le 13 janvier 2017)

> Exposé-sondage « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (modification d’IFRS 9) » publié par l’IASB le 21 avril 2017 (ED/2017/3) (fin des commentaires le 24 mai 2017)

> Document de discussion « Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres » (projet « FICE »), publié par l’IASB le 28 juin 2018

>Exposé-sondage « Réforme des taux d'intérêt de référence » publié par l'IASB le 3 mai 2019 (ED/2019/1) (fin des commentaires le 17 juin 2019)

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/1) de l’IASB le 14 avril 2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2012/4) de l’IASB le 7 mars 2013

> Réponse à l’exposé- sondage (ED/2009/12) de l’IASB le 4 juin 2010

> Réponse à l’exposé-sondage (supplément à l’ED/2009/12) le 30 mars 2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/3) de l’IASB le 8 juillet 2013

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/13) de l’IASB le 7/03/2011

> Réponse au projet de chapitre 6 de la norme IFRS 9 de l’IASB le 11/12/2012

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/2) le 8 avril 2013

> Réponse au discussion paper (DP/2014/1) de l’IASB le 13 novembre 2014

> Réponse à l’EFRAG sur son projet de lettre de commentaires sur l’adoption d’IFRS 9 le 2 juillet 2015

> Réponse à l’Autorité Bancaire Européenne le 19 octobre 2016

> Réponse au Comité de Bâle sur son document de discussion le 3 février 2017

> Réponse à l’EFRAG sur l’exposé-sondage de l'IASB (ED/2017/3) « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (modification d’IFRS 9) » le 19 mai 2017

> Recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’ANC publiée le 14 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales

> Réponse à l’EFRAG sur le projet de recherche de l’EFRAG sur les « Instruments de capitaux propres – Dépréciation et recyclage » le 1er juin 2018

> Réponse à l’AMF sur le classement comptable des fonds monétaires agréés au titre du règlement MMF, le 13 novembre 2018

> Réponse à l’IASB sur le DP « FICE » le 11 janvier 2019

> Commentaires de l’ANC sur les projets de décision de l’IFRS-IC de novembre 2018 portant sur :

  • IFRS 9 – livraison physique de contrats d’achat ou de vente d’éléments non-financiers
  • IFRS 9 – Rétablissement après la dépréciation d’un actif financier

> Réponse à la consultation de l'EFRAG sur le traitement comptable IFRS 9 des instruments de capitaux propres et l'investissement de long terme le 5 juillet

> Réponse à l'exposé-sondage de l'IASB le 7 juin 2019

Reconnaissance des produits

> Ré-exposé-sondage de l’IASB le 14novembre 2011 (fin des commentaires 13/03/12)

> IFRS 15 « Produits tirés decontrats conclus avec des clients » : travaux de mise en œuvre etsuivi du projet de recommandation d’adoption de la norme par l’EFRAG

> Exposé-sondage IASB (ED/2015/2) sur dated’application d’IFRS 15 (fin des commentaires le 3 juillet 2015)

> Exposé-sondage IASB« Clarifications d’IFRS 15 » (ED/2015/6) (fin des commentaires le 28octobre 2015)

> Suivi des travaux du Transition ResourceGroup IASB-FASB

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/6)de l’IASB le 15 mars 2012

> Réponse au projet de recommandationd’adoption de l’EFRAG le 8 décembre 2014

> Réponse à l’EFRAG sur son projet deréponse à l’IASB sur la proposition de modification de la date d’application dela norme IFRS 15 le 9 juin 2015

> Réponse à l’EFRAG sur son projet deréponse à l’IASB sur les propositions de clarifications de la norme IFRS 15 le23 octobre 2015

> Réponse de l’ANC à l’IFRSInterpretations Committee concernant la « Comptabilisation des produitsdans un contrat du secteur immobilier » le 20 novembre 2017

En veille

Consolidationet Regroupements d’entreprises

Suivides travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Méthode de la miseen équivalence : Quote-part des autres variations de l’actif net » del’IASB (ED/2012/3) (fin des commentaires le 22 mars 2013)

> Exposé-sondage « Vente ou apportd’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise(projet de modification d’IFRS 10 et d’IAS 28) (ED/2012/6) (fin descommentaires le 23 avril 2013)

> Exposé-sondage « Acquisitiond’intérêts dans une entreprise commune » de l’IASB (projet de modificationd’IFRS 11) (ED/2012/7) (fin des commentaires le 23 avril 2013)

> Revue de la mise en œuvre de la normeIFRS 3 Regroupements d’entreprises : réponse à la demande d'information(Request for information) de l’IASB (fin des commentaires le 30 mai 2014)

> Travaux de réflexion dans le cadre destravaux de l’EFRAG sur le traitement du goodwill (Discussion paper EFRAG 2014)

> Exposé-sondage (ED/2016/1) Amendementslimités à la norme IFRS 3 - Regroupements d’entreprises et IFRS 11 -Partenariats intitulés « Définition d’une entreprise et intérêts précédemmentdétenus » clarifiant la définition d’une entreprise et la façon decomptabiliser les intérêts précédemment détenus

> Exposé-sondage« Mise à jour d’une référence au Cadre Conceptuel » de l’IASB(ED/2019/3) (fin des commentaires le 27 septembre 2019)

> Réponse aux exposés-sondages (ED/2012/3,ED/2012/6, et ED/2012/7) de l’IASB le 9/04/2013

> Réponse à la demande d’information del’IASB sur sa revue de la mise en œuvre d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises le5 juin 2014

> Réponse au papier de l’EFRAG« Doit-on continuer à ne pas amortir le goodwill ? » le 15décembre 2014

> Réponse le 18 octobre 2016 au projet delettre de commentaires de l’EFRAG sur l’ED/2016/1 publié en juin 2016

> Lettre de commentaires de l’ANC du 3 août2017 à l’attention de l’IFRS Interpretations Committee concernant l’acquisitiond’un groupe d’actifs qui ne constitue pas une entreprise

> Le Collège de l’ANC répond à l’EFRAG le17 janvier 2018 sur son papier de discussion « Tests de dépréciation du goodwill: peuvent-ils être améliorés ? » 

En veille

Normes comptables françaises
Actualisationdes règlements relatifs aux comptes consolidés Adaptationde certaines règles de consolidation suite à la transposition de la directivesur les états financiers n°2013/34/UE par l’ordonnance n°2015-900 du 23/07/2015et le décret n°2015-903 du 23/07/2015 modifiant le code de commerce renvoyant àl’ANC le soin de fixer certaines règles précédemment fixées par le code decommerce + réflexion sur l’opportunité de faire évoluer certaines dispositionsdes règlements

> Recommandation n°2016-01 du 2 décembre2016 relative aux informations à mentionner dans l’annexe des comptesconsolidés établis selon les normes comptables françaises et internationales

> Règlement n°2016-08 du 2 décembre 2016modifiant l’annexe du règlement n°99-02 du 29 avril 1999 du CRC relatif auxcomptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques

> Règlement n°2016-09 du 2 décembre 2016relatif aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidésétablis selon les normes internationales

> Règlement n°2016-10 du 8 décembre 2016modifiant l’annexe du règlement n°99-07 du 24 novembre 1999 du CRC relatif auxrègles de consolidation modifié (entreprises du secteur bancaire)

> Règlement n°2016-11 du 12 décembre 2016modifiant l’annexe du règlement n°2000-05 du 7 décembre 2000 du CRC relatif auxrègles de consolidation et de combinaison des entreprises du secteurassurantiel

En cours

Comptabilisationdu chiffre d’affaires Revue desnormes comptables relatives à la prise en compte du chiffre d’affaires afind’élaborer des principes généraux offrant aux entreprises un cadre comptablecomplet pour traiter de l’ensemble de leurs opérations En cours
Etatsfinanciers Modernisationdes états de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) et du plan decomptes (fonctionnement des comptes et définition de certaines notionscomptables) du PCG. Nouveau
Consolidationet Regroupements d’entreprises

Suivides travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Méthode de la miseen équivalence : Quote-part des autres variations de l’actif net » del’IASB (ED/2012/3) (fin des commentaires le 22 mars 2013)

> Exposé-sondage « Vente ou apportd’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise(projet de modification d’IFRS 10 et d’IAS 28) (ED/2012/6) (fin descommentaires le 23 avril 2013)

> Exposé-sondage « Acquisitiond’intérêts dans une entreprise commune » de l’IASB (projet de modificationd’IFRS 11) (ED/2012/7) (fin des commentaires le 23 avril 2013)

> Revue de la mise en œuvre de la normeIFRS 3 Regroupements d’entreprises : réponse à la demande d'information(Request for information) de l’IASB (fin des commentaires le 30 mai 2014)

> Travaux de réflexion dans le cadre destravaux de l’EFRAG sur le traitement du goodwill (Discussion paper EFRAG 2014)

> Exposé-sondage(ED/2016/1) Amendements limités à la norme IFRS 3 - Regroupements d’entrepriseset IFRS 11 - Partenariats intitulés « Définition d’une entreprise et intérêtsprécédemment détenus » clarifiant la définition d’une entreprise et la façon decomptabiliser les intérêts précédemment détenus

> Réponse aux exposés-sondages (ED/2012/3,ED/2012/6, et ED/2012/7) de l’IASB le 9/04/2013

> Réponse à la demande d’information del’IASB sur sa revue de la mise en œuvre d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises le5 juin 2014

> Réponse au papier de l’EFRAG« Doit-on continuer à ne pas amortir le goodwill ? » le 15décembre 2014

> Réponse le 18 octobre 2016 au projet delettre de commentaires de l’EFRAG sur l’ED/2016/1 publié en juin 2016

> Lettre de commentaires de l’ANC du 3août 2017 à l’attention de l’IFRS Interpretations Committee concernantl’acquisition d’un groupe d’actifs qui ne constitue pas une entreprise

> Le Collège de l’ANC répond à l’EFRAG le17 janvier 2018 sur son papier de discussion « Tests de dépréciation dugoodwill : peuvent-ils être améliorés ? » 

 

En veille

>Exposé-sondage « Réforme des taux d’intérêt de référence » publié parl’IASB le 3 mai 2019 (ED/2019/1) (fin des commentaires le 17 juin 2019)

En bref

Pour consulter les décisions du 2ème trimestre 2019

Nominations

Le 25 juin 2019, l’EFRAG a annoncé le renouvellement du mandat du Président et du Vice-président du Board de l’EFRAG. Pour  consulter l’article

Le 20 mai 2019, la Fondation IFRS a annoncé les quatre nouveaux membres nommés à l’IFRS Interpretations Committee. Pour consulter l’article

Le 22 mars 2019, le Board de l'EFRAG a approuvé la nomination de la nouvelle présidente de son groupe d’experts techniques (TEG). Pour consulter l’article

A lire ou à voir

Publications de la Fondation IFRS / IASB

  • Le 26 juin 2019, l'IASB a publié un exposé-sondage « Amendements à la norme IFRS 17 ». Pour consulter l'article
  • Le 30 mai 2019, l'IASB a publié un exposé-sondage proposant des amendements à la norme IFRS 3 "Regroupements d’entreprises", intitulés « Mise à jour d’une référence au Cadre Conceptuel » (ED/2019/3). Pour consulter l’article
  • Le 21 mai 2019, l'IASB a publié un exposé-sondage « Améliorations annuelles des normes IFRS 2018-2020 ». Pour consulter l’article
  • Le 7 mai 2019, la Fondation IFRS a publié son rapport annuel 2018. Pour consulter l'article
  • Le 3 mai 2019, l’IASB a publié un projet d’amendements aux normes IAS 39 et IFRS 9 en lien avec la réforme de l’IBOR. Pour consulter l’article
  • Le 30 avril 2019, les Trustees de la Fondation IFRS ont publié une mise à jour du manuel des procédures officielles de la Fondation IFRS pour appel à commentaires. Pour consulter l'article
  • Le 27 mars 2019, l’IASB a publié la Taxonomie IFRS 2019, qui comprend un certain nombre de mises à jour de la Taxonomie IFRS 2018. Pour consulter l'article

Publications de l'EFRAG

  • Le 20 juin 2019, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires finale relative à l'exposé-sondage (ED/2019/1) de l'IASB « Réforme des taux d’intérêts de référence (proposition de modifications des normes IFRS 9 et IAS 39) ». Pour consulter l’article
  • Le 15 mai 2019, l’EFRAG a publié un document de discussion sur la comptabilisation des régimes de retraites avec une promesse de rendement sur les actifs. Pour consulter l’article
  • Le 6 mai 2019, l’EFRAG a lancé un nouvel appel à commentaires sur les instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres. Pour consulter l’article
  • Le 25 avril 2019, l’EFRAG a publié son rapport annuel 2018. Pour consulter l’article
  • Le 25 avril 2019, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires relative à l'exposé-sondage (ED/2018/2) de l'IASB « Contrats onéreux – Coûts découlant du contrat (proposition de modifications de la norme IAS 37) ». Pour consulter l’article

Publications de l'ESMA et de l'AMF

  • Le 17 juin 2019, l’ESMA (European Securities and Markets Authority) a publié son rapport annuel de 2018. Pour consulter l'article
  • Le 12 juin 2019, l’AMF a publié un état des lieux des pratiques des sociétés dans leurs états financiers intermédiaires. Pour consulter l’article
  • Le 7 juin 2019, L’ESMA a publié un projet d’amendements à la norme technique réglementaire (Regulatory Tehnical Standards - RTS) pour le format électronique unique européen (European Single Electronic Format - ESEF). Pour consulter l'article
  • Le 23 mai 2019, l’AMF a publié ses recommandations en vue de l’entrée en vigueur de la norme IFRS 16 Contrats d’assurance. Pour consulter l’article
  • Le 7 mai 2019, l’AMF a publié son rapport annuel 2018. Pour consulter l’article

Publications de l'ANC

  • Le 5 juillet 2019, l’ANC a publié sa réponse à l’appel à commentaires de l’EFRAG sur les instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres. Pour consulter l'article
  • Le 7 juin 2019, l’ANC a publié ses commentaires sur l'exposé-sondage de l’IASB (ED/2019/1) "Réforme des taux d’intérêt de référence – projet de modification d’IFRS 9 et IAS 39". Pour consulter l'article
  • Le 6 mai 2019, l’ANC a publié sa lettre de commentaires concernant les décisions de l’IASB du mois de mars 2019 sur le niveau d’agrégation de la norme IFRS 17. Pour consulter l’article
  • Le 29 avril 2019, l’ANC a publié sa réponse au document de discussion de l’EFRAG intitulé « transferts sans échanges : un rôle pour un avantage sociétal ». Pour consulter l’article
  • Le 15 avril 2019, l’ANC a publié ses commentaires sur l'exposé-sondage de l’IASB (ED/2018/2) « Contrats déficitaires - Coût d'exécution du contrat (amendements à IAS 37) ». Pour consulter l’article
  • Le 15 mars 2019, l’ANC a saisi l’IFRS-IC concernant la présentation au bilan des incertitudes relatives aux traitements fiscaux selon IFRIC 23. Pour consulter l’article