Etat des lieux par l'AMF des pratiques des sociétés dans leurs états financiers intermédiaires
Dans un contexte d’entrée en vigueur de nouvelles normes (IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients , IFRS 9 Instruments financiers ), l’étude porte principalement sur les choix de présentation et sur le contenu des états financiers semestriels.
Forme et lisibilité des états financiers semestriels
L’AMF note que la quasi-totalité des entités étudiées (89%) ont présenté leurs états financiers de manière « condensée » ou « résumée ») conformément à IAS 34. Ces états semestriels représentent en moyenne 45% du volume communiqué dans les comptes annuels.
Afin d’éviter la multiplication des informations fournies dans les états financiers semestriels, la norme IAS 34 Informations financière intermédiaire autorise la présentation de certaines informations dans un autre document que celui des comptes par le biais de renvois (tel qu’un rapport de gestion ou un rapport sur les risques).
L’étude montre que des renvois sont fréquemment utilisés par les entités, en fonction de la thématique abordée :
- Vers les comptes annuels précédents ;
- Vers le rapport annuel ou le document de référence annuel précédent ;
- Vers d’autres documents (notamment pour les instruments financiers émis ou pour les dividendes).
L’AMF estime que lorsqu’une entité présente des références vers les notes annexes correspondantes et utilise un sommaire, les états financiers sont plus lisibles et permettent aux utilisateurs une meilleure navigation dans le rapport.
Présentation des états primaires
La norme IAS 34 prévoit que « si une entité publie un jeu d’états financiers résumés dans son rapport financier intermédiaire, ces états financiers résumés doivent comporter au minimum chacune des rubriques et chacun des sous-totaux qui étaient présentés dans ses états financiers annuels les plus récents, ainsi que la sélection de notes explicatives imposée par la présente norme. Ils doivent également présenter les postes ou les notes supplémentaires dont l’omission aurait pour effet de rendre trompeurs les états financiers intermédiaires résumés ».
La majorité des entités analysées ont maintenu à l’identique la présentation de leurs comptes annuels précédents. Quelques sociétés ont cependant choisi d’agréger certaines lignes des états primaires. Cette pratique, principalement constatée dans les entités européennes, peut être utilisée lorsqu’il n’y a pas de variation significative au sein des lignes concernées. Cependant, l’AMF s’interroge sur l’utilisation de cette agrégation lorsqu’elle porte sur des composantes d’indicateurs clés ou des éléments du tableau de flux de trésorerie (information importante pour les utilisateurs des états financiers).
La norme IAS 34 prévoit également de présenter, dans les états financiers intermédiaires, une période comparative relative :
- à la clôture semestrielle de l’exercice précédent (par exemple 30/06/N-1) pour le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie et le tableau de variation des capitaux propres,
- à la clôture annuelle précédente (par exemple 31/12/N-1) pour le bilan.
L’AMF note que plus de 30% des entités analysées ont fait le choix de présenter des périodes comparatives complémentaires que celles requises par la norme IAS 34 (notamment en ce qui concerne le tableau de variation des capitaux propres).
L’AMF estime que la compréhension des états financiers est facilitée lorsque les informations comparatives mentionnées dans les comptes et celles mentionnées dans les notes annexes sont cohérentes.
Selon le paragraphe 11 de la norme IAS 34 : « dans l’état présentant les composantes du résultat net d’une période intermédiaire, une entité doit présenter le résultat de base et dilué par action, pour cette période, lorsque l’entité entre dans le champ d’application d’IAS 33 Résultat par action ».
Sur ce point, l’AMF remarque que la majorité des sociétés de l’échantillon ont fourni des informations supplémentaires à celles exigées par IAS 34.
Principes comptables, jugements et estimations
En ce qui concerne les principes comptables, l’AMF note que la quasi-totalité des sociétés de l’échantillon (97%) ont appliqué le paragraphe 16A(a) de la norme IAS 34, à savoir « fournir une déclaration indiquant que les méthodes comptables et les modalités de calcul adoptées dans les états financiers intermédiaires sont identiques à celles utilisées dans les états financiers annuels les plus récents ».
Selon l’AMF, faire mention de la conformité à la norme IAS 34 dans les états financiers, et appliquer le paragraphe 16A(a) est utile pour l’utilisateur.
En plus de l’application des nouvelles normes (IFRS 9 Instruments financiers et IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients ), l’AMF note que 50% des entités ont commenté la première application d’autres textes (amendements à la norme IFRS 2 Paiement fondé sur des actions ou à la norme IAS 40 Immeubles de placement ).
Même si ces autres textes n’ont pas d’impact sur les principes et méthodes comptables de ces entités, l’AMF note que la précision de l’absence d’effets peut apporter une clarté supplémentaire aux utilisateurs, notamment lorsque les opérations ou les activités de la société peuvent laisser penser qu’elles sont concernées.
En ce qui concerne la première application de la norme IFRS 15, l’AMF note que la majorité des sociétés ont mis à jour leurs principes comptables, même lorsque les dispositions de cette norme n’ont pas un impact significatif.
L’AMF note que les présentations qui s’appuient sur les particularités de l’activité et des contrats de la société, et non sur une description générale des nouveaux principes de la norme, sont plus éclairantes pour le lecteur des états financiers.
La ventilation du chiffre d’affaires par catégories est une information requise dans les comptes semestriels. 36% de l’échantillon a enrichi cette information suite à l’entrée en vigueur d’IFRS 15. S’agissant d’une première application, l’AMF note que la présentation choisie par les entités pour les comptes semestriels 2018 est susceptible d’évoluer dans le futur.
Comme la norme IAS 34 le mentionne, « la préparation des rapports financiers intermédiaires impose en général de recourir davantage à des méthodes d’estimation que celle des rapports financiers annuels ».
L’AMF relève deux principales catégories de jugements et estimations spécifiques : ceux relatifs à l’évaluation des risques spécifiques sur la période (comme le suivi de la valeur des actifs incorporels) et ceux relatifs à des calculs différents par rapport aux comptes annuels précédents (comme l’impôt). Selon l’AMF, la présentation des jugements et estimations les plus significatifs permet une description plus détaillée qui améliore la compréhension des états financiers.
Evènements significatifs
Selon la norme IAS 34, « une entité doit inclure dans son rapport intermédiaire une explication des évènements et des transactions importants pour comprendre l’évolution de la situation et de la performance financières de l’entité depuis la fin de la dernière période de présentation de l’information financière annuelle ».
L’AMF note que la plupart des sociétés de l’échantillon s’assurent de la cohérence entre les informations mentionnées dans les états financiers intermédiaires et celles mentionnées dans d’autres documents publiés (communiqués…).
En ce qui concerne les évènements post-clôture, elle note également que 73% des sociétés concernées ont fait le choix de présenter et d’expliquer dans les états financiers intermédiaires, l’exhaustivité des évènements post-clôture mentionnés dans leurs comptes annuels précédents.
L’AMF observe que les points clés de l’audit mentionnés dans les rapports des CAC sur les comptes annuels précédents n’ont pas conduit les entités à développer davantage l’information relative à la thématique concernée dans leurs comptes semestriels. Les impôts constituaient un point clé de l’audit lors de la clôture annuelle pour 27% des sociétés de l’échantillon. Près de 90% d’entre elles ont fourni des informations relatives à l’impôt dans les états financiers semestriels, mais ces informations n’étaient pas toujours liées aux points remontés durant l’audit.
Présentation de la performance
La norme IAS 34 exige de présenter des informations sectorielles dans les états financiers intermédiaires, notamment par le biais d’indicateurs (indicateur de résultat net sectoriel, indicateur du total des actifs ou du total des passifs…). L’AMF remarque que des sociétés ont présenté davantage d’éléments que ceux requis par la norme, comme l’utilisation d’indicateurs sur les capitaux engagés ou les investissements sectoriels. L’AMF note que le suivi des informations mentionnées dans les comptes annuels précédents est particulièrement attendu par les utilisateurs des états financiers.
En ce qui concerne la saisonnalité (paragraphes 16 & 21 de la norme IAS 34), l’AMF note qu’aucune société de l’échantillon n’a considéré avoir une activité « extrêmement saisonnière » et fourni d’informations à ce titre.
Enfin, l’AMF note que 27% des sociétés dont les postes d’autres produits et charges étaient significatifs ou avaient varié significativement sur la période n’ont pas présenté de notes dans leurs états financiers intermédiaires.
Financement
L’AMF note que les sociétés françaises fournissent un niveau d‘informations qualitatives et quantitatives sur leur financement (endettement financier, capital) plus important que les sociétés européennes. L’information la plus mentionnée concerne la composition de l’endettement et les variations de la période. Pour l’AMF, ces informations aident à la compréhension de la structure financière et de la performance des sociétés.
Regroupement d’entreprises
La norme IAS 34 exige de « mentionner l’effet des changements qui ont affecté la composition de l’entité au cours de la période intermédiaire, y compris les regroupements d’entreprises » dans les états financiers intermédiaires.
70% des sociétés de l’échantillon ont réalisé des regroupements d’entreprises. Même si elles ont fourni des informations concernant les nouvelles acquisitions (date d’acquisition, pourcentage de capital acquis, prix d’acquisition, actifs et passifs réévalués…), l’AMF note que certaines sociétés n’ont pas présenté d’informations relatives au chiffre d’affaires et au résultat des sociétés acquises comme si la date d’acquisition avait été l’ouverture de la période.
Évaluation d’actifs
48% des sociétés ne présentant pas de notes relatives aux immobilisations corporelles et incorporelles sont concernées par des variations significatives de ces postes sur la période. L’AMF note que des commentaires narratifs accompagnant les données chiffrées facilitent la compréhension des évolutions en lien avec l’activité ou la stratégie de la société.
En ce qui concerne l’évaluation des goodwill et actifs immobilisés, selon l’AMF, les informations mentionnées ne montrent aucun lien direct entre l’information fournie dans les états financiers intermédiaires et les points clés de l’audit remontés à la clôture précédente.
Quelques sociétés ont fourni une information quantitative ou narrative permettant de détailler les variations des stocks. Selon l’AMF, cela permet de faire davantage le lien avec les activités de l’entité ou avec certains faits significatifs.
Autres informations
L’AMF note que pour un tiers des sociétés n’ayant pas mentionné d’informations spécifiques sur les participations mises en équivalence, ces participations représentent un poids significatif.
En ce qui concerne les sociétés ne présentant pas d’informations sur les participations ne donnant pas le contrôle, pour 18% d’entre elles, ces participations représentent un poids et une variation significatifs.
L’AMF observe que les informations relatives aux risques financiers sont principalement présentées par les sociétés des secteurs industrie et immobilier.
Elle observe également que 70% des sociétés de l’échantillon ont fourni des informations ad hoc au titre des provisions (hors retraite). Ces informations sont présentées de manière quantitative permettant de décomposer les types de provisions, et/ou narrative de manière à suivre l’évolution des litiges, des procédures en cours ainsi que des passifs éventuels.
Certaines entités ont également fourni des informations ad hoc pour les dividendes (montant des dividendes par action, modalités de versements…).
Enfin, l’AMF note que 52% des sociétés étudiées présentent des informations sur les juste-valeurs des actifs et des passifs financiers.
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