Les projets en cours de l'IASB

1. Les normes et amendements IFRS à venir

Deux nouvelles normes IFRS sont attendues, l’une qui viendra remplacer la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » et l’autre la norme IFRS 14 « Comptes de report réglementaires », mais aucune date n’est avancée à ce stade par l’IASB. 

1.1. Présentation des états financiers (IAS 1 et IAS 7)

L’exposé-sondage (ED) « Dispositions générales en matière de présentation et d’informations à fournir », publié en décembre 2019, répond à une forte demande des utilisateurs des états financiers de disposer d’un véritable reporting de la performance financière. Les propositions de l’ED visent à améliorer les informations données par les états financiers primaires, en particulier par le compte de résultat, en introduisant et définissant de nouveaux sous-totaux obligatoires pour permettre une meilleure comparabilité de la performance entre les entreprises. Par ailleurs, la future norme encadrerait les informations sur les Management Performance Measures  (Mesures de la performance choisies par la direction, sur lesquelles une entité communique en dehors des états financiers pour rendre compte de sa performance financière), avec un certain nombre d’informations obligatoires à fournir en annexe aux états financiers. L’IASB délibère régulièrement sur les propositions de l’ED depuis plus d’un an (ces délibérations sont disponibles dans les IASB Update publiés mensuellement sur le site de la Fondation IFRS). 

1.2. Actifs et passifs réglementaires (IFRS 14)

L’IASB a publié en janvier 2021 un exposé-sondage visant à améliorer l’information financière des entités soumises à une régulation tarifaire, qui conduit à différer la période de facturation des biens et services fournis par rapport à la période de fourniture desdits biens et services. Les propositions de l’ED doivent permettre de refléter dans l’état de la performance financière le montant total de la rémunération à laquelle ces entités peuvent prétendre (la « contrepartie totale autorisée ») et d’apporter un meilleur éclairage sur les perspectives de flux de trésorerie futurs. L’IASB a examiné au mois de février 2022 son plan de délibération du projet, qui devrait commencer au cours des prochains mois. 

1.3. Obligation locative découlant d’une cession-bail (amendements d’IFRS 16)

L’IASB a publié en novembre 2020 un exposé-sondage afin de préciser dans la norme IFRS 16 « Contrats de location » la méthode que le vendeur-preneur doit utiliser pour (i) l’évaluation initiale de l’actif au titre du droit d’utilisation et de l’obligation découlant d’une transaction de cession-bail et (ii) l’évaluation ultérieure de cette obligation.

En décembre 2021, l’IASB a décidé de poursuivre le projet par la publication des amendements définitifs, prévus pour le 3ème trimestre 2022. Les amendements seraient applicables, de manière rétrospective, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

2. Revues post-implémentation (PIR) de normes IFRS publiées récemment 

2.1. PIR du package consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12)

L’IASB a indiqué lors de sa réunion d’octobre 2021 que les normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 produisaient les effets attendus. L'IASB a délibéré et conclu en février dernier que les sujets identifiés dans la PIR n'étaient pas suffisamment prioritaires pour être ajoutés au programme de travail de l'IASB des projets actifs ou du pipeline de recherche pour les années 2022 à 2026. L'IASB a précisé que si les parties prenantes avaient besoin d'un support plus immédiat sur des questions d'application, celles-ci pouvaient être soumises à l'IFRS Interpretations Committee. Une synthèse des retours recueillis, en réponse à la Request for Information  publiée par l’IASB en décembre 2020, est prévue pour juin 2022. 

2.2. PIR de la norme IFRS 9 Instruments financiers – Classification et évaluation

La première phase de la PIR se traduisant par l’identification des sujets à examiner est terminée et a conduit à la publication en septembre 2021 d’une Request for Information, à laquelle les parties prenantes pouvaient répondre jusqu’à fin janvier 2022. Une synthèse des retours recueillis a été présentée à l’IASB en mars 2022.

3. Projets ayant fait l’objet d’un exposé-sondage (ED) 

Quatre exposés-sondages sont en cours d’analyse par l’IASB : 

Exposé-sondage	Normes	Prochaines étapes
Obligations d’informations dans les normes IFRS – Une approche pilote (revue des informations à fournir, ciblée au niveau des normes IAS 19 et IFRS 13) (ED/2021/3, publié en mars 2021)	IAS 1, IAS 19, IFRS 13	Feedback (mai 2022)
Passifs non-courants assortis de clauses non restrictives (ED/2021/9, publié en novembre 2021)	IAS1	Feedback (juin 2022)
Accords de financement des fournisseurs (ED/2021/10, publié en novembre 2021)	IAS 7, IFRS 7	Feedback (juin 2022)
Absence de convertibilité (ED/2021/4, publié en avril 2021)	IAS 21	Décision sur l’orientation du projet (Q3 2022)

3.1. Obligations d’informations dans les normes IFRS – Une approche pilote (ED/2021/3)

L’IASB sollicite les commentaires du public sur (i) une nouvelle approche pour l’élaboration des dispositions relatives aux informations à fournir dans le cadre des normes IFRS et (ii) les nouvelles dispositions sur l’évaluation de la juste valeur et les avantages du personnel. Ces propositions permettraient aux entreprises de renforcer leur jugement et de réduire les informations "passe-partout", donnant ainsi aux investisseurs des informations plus pertinentes.

Les notes annexes des états financiers contiennent parfois trop peu d’informations pertinentes, trop d’informations non pertinentes et des informations fournies de manière inefficace. Les parties prenantes affirment que ces situations se produisent lorsque les dispositions des normes IFRS sont traitées comme une « checklist », sans appliquer son jugement de manière effective.   

En réponse aux parties prenantes qui ont demandé que le Board intervienne pour traiter ce problème, celui-ci a établi une nouvelle approche pour l'élaboration des exigences en matière d'informations à fournir selon les normes IFRS. Cette approche a pour objectif de permettre aux entreprises, aux auditeurs et aux autres intervenants de porter un jugement plus efficace sur l'importance relative et de fournir ainsi des informations plus utiles aux investisseurs.

La nouvelle approche est rédigée sous la forme de lignes directrices à l'attention du Board, qu'il pourra utiliser lorsqu'il élaborera les dispositions relatives aux informations à fournir dans le cadre d'une norme. En appliquant ces lignes directrices, le Board vise à :

• renforcer l'engagement des investisseurs en s'assurant que le Board a une connaissance approfondie de leurs besoins d'informations et qu'il expose clairement ces besoins dans les normes ;
• accorder une plus grande importance à l'objectif visé par les dispositions en matière d’informations à fournir, en exigeant des entreprises qu'elles fassent preuve de jugement et qu’elles fournissent des informations répondant aux besoins des investisseurs tels que décrits ; et
• réduire les dispositions portant sur des éléments spécifiques afin d'aider les entreprises à se concentrer uniquement sur les informations significatives.

La nouvelle approche établit trois niveaux d'informations à fournir :

• les objectifs des informations d'ordre général : ceux-ci décrivent les informations d'ordre général importantes à fournir pour les utilisateurs des états financiers et requièrent que l’information fournie dans les notes annexes soit suffisante pour remplir ces besoins. Si l’information fournie est insuffisante pour remplir les objectifs, les entités devront fournir des informations additionnelles ;
• les objectifs des informations spécifiques : ceux-ci décrivent les besoins en matière d’informations plus détaillées et précisent les utilisateurs des états financiers, en incluant une explication sur l’utilisation que les investisseurs font de ces informations et requièrent que l’information fournie dans les notes annexes soit suffisante pour remplir ces besoins ;
• les éléments d’information : il s'agit des éléments d'information qu’une entité peut ou, dans certains cas, doit fournir pour satisfaire à chaque objectif visé par les informations de nature spécifique.

Le Board a testé cette nouvelle approche en se basant sur deux normes IFRS :  IFRS 13 Évaluation de la juste valeur  et IAS 19 Avantages du personnel  . Le Board propose en conséquence dans le présent exposé-sondage des amendements portant sur certaines informations à fournir dans le cadre de ces deux normes.

Le Board souhaite obtenir les commentaires des parties prenantes pour savoir si la nouvelle approche proposée en vue de l'élaboration des dispositions relatives aux informations à fournir ainsi que les amendements proposés aux normes IFRS 13 et IAS 19 aideraient les entreprises et d'autres à améliorer la qualité des informations fournies. 

3.2. Passifs non-courants assortis de clauses non restrictives (ED/2021/9)

La norme IAS 1 « Présentation des états financiers » exige qu’une entité classe un passif en tant que passif non-courant uniquement si celle-ci dispose d’un droit de différer le règlement du passif pour une période d’au moins douze mois après la date de clôture. Toutefois, un tel droit est souvent lié à l'obligation pour l’entité de respecter des covenants après la date de clôture.

Dans une telle situation, l’ED propose que le classement du passif ne soit pas affecté à la date de clôture. En revanche, une entité devra (i) présenter les passifs non-courants soumis à des covenants sur une ligne au bilan distinctement des autres passifs non-courants et (ii) fournir des informations sur les covenants dans les notes annexes de ses états financiers et préciser si l’entité les aurait respectés compte tenu de sa situation à la date de clôture. L’objectif de ces informations est de permettre aux investisseurs d'évaluer si ces passifs pourraient devenir remboursables dans un délai de douze mois après la date de clôture. 

3.3. Accords de financement des fournisseurs (ED/2021/10)

Les propositions de l’ED ont pour but de compléter les obligations d'informations actuelles pour répondre à la demande des investisseurs de disposer d'informations plus détaillées et transparentes en ce qui concerne les accords de financement de la chaîne d’approvisionnement, dont l'affacturage inversé, et notamment de leurs effets sur les passifs et les flux de trésorerie d'une entreprise. Ces propositions modifieraient les normes  IAS 7 « Tableau des flux de trésorerie » et IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » .

3.4. Absence de convertibilité (ED/2021/4)

La norme IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères » définit le taux de change qu'une entreprise doit appliquer lorsqu'elle comptabilise des transactions en devises étrangères ou le résultat d'une activité réalisée à l'étranger dans une devise différente. En revanche, la norme ne précise pas le taux de change à utiliser lorsqu'il n'y a pas de taux de change observable. Tel est le cas lorsqu'une devise ne peut pas être convertie en une autre. Les modifications proposées par l’IASB permettraient aux entreprises de déterminer si elles se trouvent dans une telle situation, et dans ce cas, la comptabilisation correspondante.

4. Projets ayant fait l’objet d’un document de discussion (DP) 

4.1. Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres (IAS 32, IFRS 9), DP publié en juin 2018

Dans le cadre du DP, l’IASB a examiné la possibilité de clarifier certains principes de la norme IAS 32 pour le classement d’un instrument financier, en tant que passif financier ou instrument de capitaux propres, du point de vue de l’émetteur. L’IASB a également identifié des dispositions en matière de présentation et d’informations à fournir, qui permettraient de communiquer davantage sur les effets des instruments financiers sur la situation financière et la performance financière d’un émetteur. L’IASB a annoncé qu’il allait poursuivre le projet avec un exposé-sondage, mais aucune date n’a été avancée. 

4.2. Regroupements d’entreprises – Informations à fournir, Goodwill et dépréciation (IFRS 3 et IAS 36), DP publié en mars 2020)

L’IASB prévoit de décider de l’orientation à donner au projet au cours du second semestre 2022, après avoir examiné certains aspects du projet et en priorité (i) l’ensemble des obligations d’information sur les regroupements d’entreprises décrites dans le DP et (ii) la comptabilisation ultérieure des écarts d’acquisition. 

4.3. Regroupements d’entreprises sous contrôle commun (IFRS 3), DP publié en novembre 2020

L’IASB décidera de l’orientation à donner au projet sur la base des avis préliminaires recueillis, mais aucune date n’est annoncée à ce stade par l’IASB.

5. Projets de recherche de l’IASB 

Par ailleurs, l’IASB a engagé cinq projets de recherche : pour quatre d’entre eux, l’IASB doit encore décider de la suite à leur donner et pour l’un d’entre eux (Prestations de retraite dépendant du rendement des actifs (IAS 19)), l’IASB a décidé de l’arrêter. 

Projet (norme)	Commentaires	Prochain étape
Méthode par mise en équivalence (IAS 28)	En octobre 2021, l’IASB a acté que le staff devait examiner les implications des différences entre les principes de la norme IAS 28 et ceux d’autres normes IFRS en ce qui concerne les regroupements d’entreprises et la consolidation.	Décision sur l’orientation du projet (avril 2022)
Prestations de retraite dépendant du rendement des actifs (IAS 19)	L’IASB a décidé en octobre 2021 d’arrêter ce projet de recherche. Il examinera la nécessité éventuelle d’engager des travaux supplémentaires dans le cadre de sa Troisième consultation sur son agenda.	Résumé du projet (avril 2022)
Gestion dynamique du risque (IFRS 9)	En février 2022, l'IASB a examiné les retours d'expérience et une première analyse des mécanismes du modèle de gestion dynamique des risques (modèle DRM) : où et pour quels montants les comptabiliser dans les états financiers ?	Décision sur l’orientation du projet (mai 2022)
Activités extractives (IFRS 6)	En mars 2022, l'IASB a examiné son plan pour : (i)   élaborer des dispositions pour améliorer les informations fournies par une entité sur ses activités et dépenses et activités d'exploration ; et (ii)  supprimer le statut temporaire de la norme IFRS 6 « Exploration et évaluation de ressources minérales ».	Décision sur l’orientation du projet (Q3 2022)
Provisions – Améliorations ciblées	L’IASB a examiné les perspectives d’avancement du projet et a conclu en février 2022 que des progrès efficaces étaient possibles. L’IASB a décidé en conséquence de maintenir le projet dans son plan de travail, qui inclut des améliorations ciblées concernant la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ».	Décision sur l’orientation du projet (date non définie)

 6. Questions soumises à l’IFRS Interprétations Committee

Enfin, le tableau ci-dessous récapitule les questions d’application en cours d’analyse par l’IFRS Interpretations Committee.

Question soumise	Statut à fin mars 2022	Prochaine étape	Date
Dépôts à vue avec restrictions d’utilisations résultant d’un contrat avec un tiers (IAS 7)	Retours sur la décision provisoire (mars 2022)	Décision d’agenda définitive	Avril 2022
Principal vs Agent : Revendeur de logiciels (IFRS 15)	Décision d’agenda provisoire (décembre 2021)	Feedback de la décision provisoire	Avril 2022
Trésorerie reçue par transfert électronique en règlement d’un actif financier (IFRS 9)	Décision d’agenda provisoire (septembre 2021)	Feedback de la décision provisoire	Juin 2022
Crédits négatifs pour les véhicules à faibles émissions (IAS 37)	Décision d’agenda provisoire (février 2022)	Feedback de la décision provisoire	Juin 2022
Transfert de couvertures d’assurance en vertu d’un groupe de contrats de rente (IFRS 17)	Décision d’agenda provisoire (février 2022)	Feedback de la décision provisoire	Juin 2022
Abandons de loyers par le bailleur (IFRS 16, IFRS 9)	Décision d’agenda provisoire  (mars 2022)	Feedback de la décision provisoire	Q3 2022
SPAC : comptabilisation des bons de souscription à la date d’acquisition (IAS 32, IFRS 3, IFRS 2)	Décision d’agenda provisoire  (mars 2022)	Feedback de la décision provisoire	Q3 2022
SPAC : classification des actions publiques en passifs financiers ou en capitaux propres (IAS 32)	Décision d’agenda provisoire  (mars 2022)	Feedback de la décision provisoire	Q3 2022

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Focus actualités

Les chroniques comptables résumées ci-après sont publiées sur le portail professionnel de la CNCC et seront publiées dans un prochain bulletin de la CNCC :

COMPTES ANNUELS - Activité liée aux procédures collectives - Reconnaissance du chiffre d'affaires - EC 2021-28 

Dans le cadre de l’activité liée aux procédures collectives, la Commission des études comptables s'est prononcée sur le traitement comptable du chiffre d'affaires relatif aux honoraires d'assistance rémunérant les cabinets en charge des missions amiables ou judiciaires.

COMPTES ANNUELS - EC 2021-29 - Crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer – Comptabilisation – Doctrine EC 2015-40 

La Commission des études comptables a confirmé sa doctrine EC 2015-40 relative à la comptabilisation du crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer visé à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI) en diminution de l’impôt sur les bénéfices.

COMPTES ANNUELS - Compte courant d'associé - Emission d'emprunt obligataire - Absence de flux de trésorerie - EC 2021-36

La Commission des études comptables s'est prononcée sur le traitement comptable de sommes mises à la disposition d'une société sur le compte bancaire ouvert par un associé en son nom propre dans le cadre d’une convention d’avance en compte courant pour effectuer son activité et de fonds provenant d'un emprunt obligataire émis souscrit par un tiers pour alimenter le compte bancaire de l’associé.

COMPTES ANNUELS - Jetons numériques - Bitcoins - Dépréciation – Provision - Moins-value latente - EC 2021-37

La Commission des études comptables a été interrogée sur le traitement comptable d'une moins-value latente constatée à la clôture de l'exercice sur des Bitcoins détenus par une société.

COMPTES CONSOLIDES - Subventions d'investissements - Modalités de première application du règlement ANC n°2020-01 - Traitement comptable - Répartition Groupe/Intérêts minoritaires - Impôts différés - Entrée dans le périmètre - EC 2022-01

La Commission des études comptables apporte un certain nombre de réponses aux questions soulevées sur le traitement comptable des subventions d'investissement dans les comptes consolidés dans le cadre de la première application du nouveau règlement ANC n°2020-01 relatif aux comptes consolidés, qui est entré en application au 1er janvier 2021.

COMPTES ANNUELS - Prestation de recherche et d'obtention de subventions d'investissement – Commission versée – Comptabilisation - EC 2022-02

La Commission des études comptables relève que la commission versée par la société à l’intermédiaire rémunère une prestation d’assistance à la recherche et à l’obtention d’une subvention d'investissement et qu'il ne s’agit pas de frais directement liés à l’acquisition de l’immobilisation sous-jacente. En conséquence, la commission versée au prestataire est à comptabiliser en charges de l’exercice, dès lors que la prestation a été rendue par l’intermédiaire.

Travaux en cours de l’ANC

Objectif	Avancement des travaux
Normes comptables internationales
Contrats d’assurance	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2010/8) (fin des commentaires le 30 novembre 2010) > 2ème exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2013/7) (fin des commentaires le 25 octobre 2013) > Exposé-sondage de l’IASB « Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d’assurance (projet de modification d’IFRS 4) (ED/2015/11) (fin des commentaires le 8 février 2016) > IFRS 17 « Contrats d’assurance » publiée par l’IASB le 18 mai 2017 > Exposé-sondage de l’IASB « Amendements à la norme IFRS 17 » (ED/2019/4) (fin des commentaires le 25 septembre 2019) > Amendements à IFRS 17 « Contrats d'assurance » pour aider les entreprises à mettre en application la norme, le 25 juin 2020 > Exposé-sondage publié par l’IASB le 28 juillet 2021 « Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 » (ED/2021/8) (fin des commentaires le 27 septembre 2021)	> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/8) de l’IASB le 13/01/2011 > Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/7) de l’IASB le 25/11/2013 > Réponse à l’exposé-sondage (ED/2015/11) de l’IASB le 08/02/2016 > Réponse à l’EFRAG sur son projet d’avis d’adoption des amendements à IFRS 4 (application d’IFRS 4 et d’IFRS 9) le 13 décembre 2016 > Communication de projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion à l’EFRAG et à l’IASB les 5 et 12 novembre 2018, puis le 16 janvier 2019 sur les contrats de réassurance et la marge contractuelle de service (CSM) > Communication de projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion à l’EFRAG et à l’IASB le 11 février 2019 sur la transition et l’exemple d’application du niveau d’agrégation, et le 6 mai 2019 sur les interactions entre IFRS 9 et IFRS 17 ainsi qu’une mise à jour des analyses des 16 janvier et 11 février 2019 > Commentaires des récentes décisions de l’IASB sur le niveau d’agrégation le 6 mai 2019 > Réponse le 06/09/2019 à la lettre de commentaires de l’EFRAG sur l’exposé-sondage de l’IASB (ED/2019/4) > Réponse à l’exposé-sondage (ED/2019/4) de l’IASB le 27/09/2019 > En référence à la lettre de l’EFRAG du 24 mars 2020 à l’IASB, l’ANC propose une solution technique au problème des cohortes annuelles dans la norme IFRS 17 amendée à venir le 15 mai 2020 > Réponse au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG publié en juin 2020 et relatif à la norme IFRS 4 – « Contrats d’assurance » le 06 juillet 2020 > Réponse le 5 février 2021 au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG relatif à la norme IFRS 17 Contrats d’assurance > Réponse à l’ED/2021/8 de l'IASB, le 21 septembre 2021
Contrats de location	Echanges sur les difficultés d’application de la norme IFRS 16 et participation aux travaux de l’EFRAG pour l’avis d’adoption par l’UE (« outreach  ») > Exposé-sondage de l'IASB : « Allègement de loyers liés au Covid-19 – amendement à IFRS 16 » (ED/2020/2) (fin des commentaires le 8 mai 2020) > Amendement final à la norme IFRS 16 sur les allègements de loyers liés au Covid-19, le 28 mai 2020 > Exposé-sondage de l'IASB : « Allègements de loyers liés au Covid-19 au-delà du 30 juin 2021 » (ED/2021/2) (fin des commentaires le 25 février 2021) > Amendement final à la norme IFRS 16 sur les allègements de loyers liés au Covid-19 au-delà du 30 juin 2021, le 31 mars 2021 > Exposé-sondage de l'IASB : « Passif de location dans le cadre d’une cession-bail » (ED/2020/4) (fin des commentaires le 29 mars 2021)	> Réponse le 7 décembre 2016 au document de consultation préliminaire de l’EFRAG relatif à l’adoption d’IFRS 16 publié en octobre 2016 > Réponse à l’EFRAG sur son projet d’avis d’homologation de la norme le 13 mars 2017 > Relevé de conclusions du 16 février 2018 de l’ANC relatif au traitement des baux commerciaux en France dans le contexte de la mise en œuvre pratique de la norme IFRS 16 > Commentaires de l'ANC du projet de décision de l'IFRS IC du mois de juin 2019 relatif à IFRS 16 > Commentaires de l’ANC sur l’exposé-sondage (ED/2020/2) de l'IASB le 7 mai 2020 > Mise à jour du relevé de conclusions du 16 février 2018 de l’ANC relatif au traitement des baux commerciaux en France dans le contexte de la mise en œuvre pratique de la norme IFRS 16, le 3 juillet 2020 > Réponse à l’ED/2021/2 de l’IASB, le 25 février 2021 > Réponse à l’ED/2020/4 de l’IASB, le 29 mars 2021
Principes fondamentaux de l’information financière	Suivi des travaux de l’IASB > Document de discussion de l’IASB intitulé « Initiative Informations à fournir - Principes » (commentaires attendus pour le 2 octobre 2017) > Projet Etats financiers primaires > Exposé-sondage de l’IASB « Informations à fournir sur les méthodes comptables » (ED/2019/6) (fin des commentaires le 29 novembre 2019) > Exposé-sondage de l’IASB « Dispositions générales en matière de présentation et d’informations à fournir » (ED/2019/7) (fin de commentaires le 30 juin 2020) > Modifications de la norme IAS 1 sur le classement des passifs en tant que passifs courants et non courants (janvier 2020) et report de la date d’entrée en vigueur (juillet 2020)  > Amendements à IAS 1 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » (février 2021) > Passifs non-courants assortis de clauses non restrictives (ED/2021/9) (fin des commentaires le 21 mars 2022)	> Réponse à l’IASB le 2 octobre 2017 > Réponse à l'exposé-sondage ED/2019/6, le 11 décembre 2019 > Réponse à l’ED/2019/7 de l’IASB, le 28 septembre 2020 > Réponse au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG relatif aux amendements de la norme IAS 1 sur le classement des passifs, le 11 janvier 2021  > Réponse à la décision de l’IFRS IC relative à la classification des dettes avec covenant en tant que passifs courants ou non courants, le 15 février 2021  > Réponse à l’ED/2021/9 de l’IASB, le 21 mars 2022
Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, informations à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage « Compensation des actifs et des passifs financiers » de l’IASB (ED/2011/1) > Phase I – Exposé-sondage « Amendements limités à IFRS 9 : Classification et évaluation » (ED/2012/4) Phase II – Principes de dépréciation > Exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment » de l’IASB (ED/2009/12) > Supplément à l’exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment » de l’IASB (ED/2009/12) (fin des commentaires le 1er avril 2011) > Exposé-sondage « Instruments financiers : pertes de crédit attendues » de l’IASB (ED/2013/3) (fin des commentaires le 5 juillet 2013) Phase III – Opérations de couverture > Exposé-sondage « Hedge accounting » de l’IASB (ED/2010/13) (fin des commentaires le 9 mars 2011) > Publication d’un ré-exposé-sondage le 7 septembre 2012 - Publication du chapitre Comptabilité de couverture le 19/11/2013 > Exposé-sondage « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture » de l’IASB (ED/2013/2) (fin des commentaires le 2 avril 2013) > Discussion paper (DP/2014/1) sur la macro-couverture publiée le 17 avril 2014 (fin des commentaires le 17 octobre 2014) > Projet d’avis d’adoption de la norme IFRS 9 publié par l’EFRAG le 8 décembre 2014 > Publication par l’Autorité Bancaire Européenne le 26 juillet 2016 d’un document pour consultation traitant d’un « projet de lignes directrices pour les établissements de crédit, sur leurs pratiques de gestion des risques de contrepartie, et de comptabilisation des pertes attendues » > Document de discussion du Comité de Bâle « Traitement prudentiel des provisions comptables » le 11 octobre 2016 (fin des commentaires le 13 janvier 2017) > Exposé-sondage « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (modification d’IFRS 9) » publié par l’IASB le 21 avril 2017 (ED/2017/3) (fin des commentaires le 24 mai 2017) > Document de discussion « Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres » (projet « FICE »), publié par l’IASB le 28 juin 2018 > Exposé-sondage « Réforme des taux d'intérêt de référence » publié par l'IASB le 3 mai 2019 (ED/2019/1) (fin des commentaires le 17 juin 2019) > Exposé-sondage « Réforme des taux d’intérêts de référence – Phase 2 (ED/2020/1) proposition d’amendements aux normes IFRS 9, IAS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 » (fin des commentaires le 25 mai 2020) > Amendements des normes IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9, IAS 39 et IFRS 16 » l’IASB suite à la réforme de l’IBOR (août 2020) > Lancement de la revue post-implémentation d’IFRS 9 par l’IASB le 30 septembre 2021 sur les aspects Classification et Evaluation (fin des commentaires le 28 janvier 2022)	> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/1) de l’IASB le 14 avril 2011 > Réponse à l’exposé-sondage (ED/2012/4) de l’IASB le 7 mars 2013 > Réponse à l’exposé- sondage (ED/2009/12) de l’IASB le 4 juin 2010 > Réponse à l’exposé-sondage (supplément à l’ED/2009/12) le 30 mars 2011 > Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/3) de l’IASB le 8 juillet 2013 > Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/13) de l’IASB le 7/03/2011 > Réponse au projet de chapitre 6 de la norme IFRS 9 de l’IASB le 11/12/2012 > Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/2) le 8 avril 2013 > Réponse au discussion paper (DP/2014/1) de l’IASB le 13 novembre 2014 > Réponse à l’EFRAG sur son projet de lettre de commentaires sur l’adoption d’IFRS 9 le 2 juillet 2015 > Réponse à l’Autorité Bancaire Européenne le 19 octobre 2016 > Réponse au Comité de Bâle sur son document de discussion le 3 février 2017 > Réponse à l’EFRAG sur l’exposé-sondage de l'IASB (ED/2017/3) « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (modification d’IFRS 9) » le 19 mai 2017 > Recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’ANC publiée le 14 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales > Réponse à l’EFRAG sur le projet de recherche de l’EFRAG sur les « Instruments de capitaux propres – Dépréciation et recyclage » le 1er juin 2018 > Réponse à l’AMF sur le classement comptable des fonds monétaires agréés au titre du règlement MMF, le 13 novembre 2018 > Réponse à l’IASB sur le DP « FICE » le 11 janvier 2019 > Commentaires de l’ANC sur les projets de décision de l’IFRS-IC de novembre 2018 portant sur : IFRS 9 – livraison physique de contrats d’achat ou de vente d’éléments non-financiers IFRS 9 – Rétablissement après la dépréciation d’un actif financier > Réponse à la consultation de l'EFRAG sur le traitement comptable IFRS 9 des instruments de capitaux propres et l'investissement de long terme le 5 juillet > Réponse à l'exposé-sondage (ED/2019/1), le 7 juin 2019 > Réponse à l'exposé-sondage (ED/2020/1), le 7 mai  2020 > Réponse de l’ANC à la PIR IFRS 9, le 29 janvier 2022
Consolidation et Regroupements d’entreprises	Suivi des travaux de l’IASB > Exposé-sondage « Méthode de la mise en équivalence : Quote-part des autres variations de l’actif net » de l’IASB (ED/2012/3) (fin des commentaires le 22 mars 2013) > Exposé-sondage « Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise (projet de modification d’IFRS 10 et d’IAS 28) (ED/2012/6) (fin des commentaires le 23 avril 2013) > Exposé-sondage « Acquisition d’intérêts dans une entreprise commune » de l’IASB (projet de modification d’IFRS 11) (ED/2012/7) (fin des commentaires le 23 avril 2013) > Revue de la mise en œuvre de la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises : réponse à la demande d'information (Request for information) de l’IASB (fin des commentaires le 30 mai 2014) > Travaux de réflexion dans le cadre des travaux de l’EFRAG sur le traitement du goodwill (Discussion paper EFRAG 2014) > Exposé-sondage (ED/2016/1) Amendements limités à la norme IFRS 3 - Regroupements d’entreprises et IFRS 11 - Partenariats intitulés « Définition d’une entreprise et intérêts précédemment détenus » clarifiant la définition d’une entreprise et la façon de comptabiliser les intérêts précédemment détenus > Exposé-sondage « Mise à jour d’une référence au Cadre Conceptuel » de l’IASB (ED/2019/3) (fin des commentaires le 27 septembre 2019) > Document de discussion (DP/2020/1) de l’IASB « Regroupements d’entreprises : notes annexes, goodwill et dépréciation » (fin des commentaires le 31 décembre 2020) > Revue post-implémentation (PIR) des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12, publiée par l’IASB le 9 décembre 2020 > Document de discussion publié par l’IASB le 30 novembre 2020 « Regroupements d’entreprises sous contrôle commun » (DP/2020/2) (fin des commentaires le 1er septembre 2021)	> Réponse aux exposés-sondages (ED/2012/3, ED/2012/6, et ED/2012/7) de l’IASB le 9/04/2013 > Réponse à la demande d’information de l’IASB sur sa revue de la mise en œuvre d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises le 5 juin 2014 > Réponse au papier de l’EFRAG « Doit-on continuer à ne pas amortir le goodwill ? » le 15 décembre 2014 > Réponse le 18 octobre 2016 au projet de lettre de commentaires de l’EFRAG sur l’ED/2016/1 publié en juin 2016 > Lettre de commentaires du 3 août 2017 à l’attention de l’IFRS Interpretations Committee concernant l’acquisition d’un groupe d’actifs qui ne constitue pas une entreprise > Réponse à l’EFRAG le 17 janvier 2018 sur son papier de discussion « Tests de dépréciation du goodwill : peuvent-ils être améliorés ? »  > Réponse au DP/2020/1de l’IASB, le 18 décembre 2020 > Réponse à la PIR de l’IASB, le 10 mai 2021 > Réponse au DP/2020/2 de l'IASB, le 23 juillet 2021
Reconnaissance des produits	> Ré-exposé-sondage de l’IASB le 14 novembre 2011 (fin des commentaires 13/03/12) > IFRS 15 « Produits tirés de contrats conclus avec des clients » : travaux de mise en œuvre et suivi du projet de recommandation d’adoption de la norme par l’EFRAG > Exposé-sondage IASB (ED/2015/2) sur date d’application d’IFRS 15 (fin des commentaires le 3 juillet 2015) > Exposé-sondage IASB « Clarifications d’IFRS 15 » (ED/2015/6) (fin des commentaires le 28 octobre 2015) > Suivi des travaux du Transition Resource Group IASB-FASB	> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/6) de l’IASB le 15 mars 2012 > Réponse au projet de recommandation d’adoption de l’EFRAG le 8 décembre 2014 > Réponse à l’EFRAG sur son projet de réponse à l’IASB sur la proposition de modification de la date d’application de la norme IFRS 15 le 9 juin 2015 > Réponse à l’EFRAG sur son projet de réponse à l’IASB sur les propositions de clarifications de la norme IFRS 15 le 23 octobre 2015 > Réponse de l’ANC à l’IFRS IC concernant la « Comptabilisation des produits dans un contrat du secteur immobilier » le 20 novembre 2017 > Commentaires de l’ANC du projet de décision de l’IFRS IC du mois de septembre 2019 relatif à IFRS 15 « Coûts de formation engagés pour l’exécution d’un contrat » En veille
Normes comptables françaises
Etats financiers	Modernisation des états de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) et du plan de comptes (fonctionnement des comptes et définition de certaines notions comptables) du PCG.	> Règlement n°2020-02 du 05 juin 2020 publié le 21 juillet 2020 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant l’annexe rendue publique par les moyennes entreprises > Consultation sur un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers publiée le 24 juillet 2020 (fin des commentaires le 31décembre 2020) > Adoption par le Collège de l’ANC d’un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers le 1er février 2022
Actualisation des règlements relatifs aux comptes consolidés	Adaptation de certaines règles de consolidation suite à la transposition de la directive sur les états financiers n°2013/34/UE par l’ordonnance n°2015-900 du 23/07/2015 et le décret n°2015-903 du 23/07/2015 modifiant le code de commerce renvoyant à l’ANC le soin de fixer certaines règles précédemment fixées par le code de commerce + réflexion sur l’opportunité de faire évoluer certaines dispositions des règlements	> Recommandation n°2016-01 du 2 décembre 2016 relative aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises et internationales > Règlement n°2016-08 du 2 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°99-02 du 29 avril 1999 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques > Règlement n°2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales > Règlement n°2016-10 du 8 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°99-07 du 24 novembre 1999 du CRC relatif aux règles de consolidation modifié (entreprises du secteur bancaire) > Règlement n°2016-11 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°2000-05 du 7 décembre 2000 du CRC relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises du secteur assurantiel > Consultation sur un projet de règlement relatif aux comptes consolidés ouverte jusqu’au 15 novembre 2019 > Règlement n°2020-01 du 6 mars 2020 de l’ANC relatif aux comptes consolidés, homologué le 29 décembre 2020 En veille
Comptabilisation du chiffre d’affaires	Revue des normes comptables relatives à la prise en compte du chiffre d’affaires afin d’élaborer des principes généraux offrant aux entreprises un cadre comptable complet pour traiter de l’ensemble de leurs opérations	> Consultation sur un projet de règlement relatif à la comptabilisation du chiffre d’affaires ouverte jusqu’au 30 novembre 2019 En veille

Pour se connecter au site internet de l’ANC

En bref

Réunion du Forum EIP – 22 juin 2022. Pour se connecter au site internet  de la CNCC.

11èmes Etats généraux de la recherche comptable de l’ANC – 14 avril 2022.  L’ANC a tenu ses 11èmes Etats généraux sur le thème de la « Comptabilité, croissance et durabilité » . Pour se connecter au site internet  de l’ANC.

Nomination du Président de l’IFRS Interprétations Committee

Le 1er mars 2022, la Fondation IFRS a annoncé la nomination du nouveau président de l'IFRS Interpretations Committee. Pour consulter l'article .

L’ANC a annoncé la composition de son Comité sur l’information de durabilité le 18 janvier 2022.  Pour consulter l’article .

Synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d’adoption par l’UE

L’EFRAG a mis à jour sa synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d’adoption par l’UE, au 25 mars 2022. Pour consulter l’article .

Pour consulter les décisions du 1er trimestre 2022

• IASB Update

• IFRIC Update

• EFRAG Update

• IFRS for SMEs Update

A lire ou à voir

Publications de l’Union européenne

• Le 3 mars 2022, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2022/357 du 2 mars 2022 portant adoption des amendements publiés par l’IASB le 12 février 2021 (i) à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » intitulés « Informations à fournir sur les méthodes comptables » et (ii) à la norme IAS 8 « Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs » intitulés « Définition des estimations comptables ». Pour en savoir plus, consultez l'article .

Publications de l’EFRAG

• Le 25 février 2022, l'EFRAG a adressé une lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage de l'IASB (ED/2021/7) « Filiales sans responsabilité publique – Informations à fournir ». Pour en savoir plus, consultez l'article .
• Le 28 janvier 2022, l'EFRAG a publié une lettre de commentaires finale en réponse à la revue post-implémentation par l'IASB de la norme IFRS 9 Classification et Evaluation. Pour en savoir plus, consultez l'article .
• Le 27 janvier 2022, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage (ED/2021/3) « Obligations d’information dans les normes IFRS – Une approche pilote » (propositions d'amendements à IFRS 13 et IAS 19), publié par l’IASB en mars 2021. Pour en savoir plus, consultez l'article .

Publications de l’ANC

• Le 28 mars 2022, l’ANC a adressé une lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage de l'IASB (ED/2021/10) « Accords de financement des fournisseurs ». Pour en savoir plus, consultez l'article .
• Le 21 mars 2022, l’ANC a adressé une lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage de l'IASB (ED/2021/9) « Classification des passifs non-courants soumis à conditions ». Pour en savoir plus, consultez l'article .
• Le 29 janvier 2022, l'ANC a adressé une lettre de commentaires en réponse à la revue post-implémentation de la norme IFRS 9 Classification et Evaluation. Pour en savoir plus, consultez l'article .
• Le 7 janvier 2022, l'ANC a adressé une lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage de l'IASB (ED/2021/7) « Filiales sans responsabilité publique – Informations à fournir ». Pour en savoir plus, consultez l'article .
• Le 7 janvier 2022, l'ANC a adressé une lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage (ED/2021/3) « Obligations d’information dans les normes IFRS – Une approche pilote », publié par l’IASB en mars 2021. Pour en savoir plus, consultez l'article .