Impact de l’invasion de l’Ukraine sur les rapports financiers semestriels
Les émetteurs sont invités à fournir des informations utiles et détaillées concernant l'impact actuel et attendu de l'invasion de l'Ukraine par la Russie sur leur situation financière, leur performance et leurs flux de trésorerie. L'ESMA souligne également l'importance de fournir des informations sur les principaux risques et incertitudes auxquels ils sont exposés.
En présence d’impacts significatifs, les émetteurs sont encouragés à inclure dans une note unique toutes les informations pertinentes, y compris celles concernant les pertes de crédit attendues ou les expositions aux marchés concernés, en les adaptant à leur situation particulière. Il est attendu des émetteurs fortement exposés d’expliquer, le cas échéant, pourquoi l'invasion de l'Ukraine par la Russie n'a pas eu d'impact significatif sur leurs états financiers.
En outre, compte tenu de la complexité de l'environnement actuel, l'ESMA encourage les comités d'audit à renforcer leur rôle de surveillance.
Enfin, l'ESMA rappelle aux émetteurs leur obligation de divulguer dans les meilleurs délais toute information significative concernant l'impact de l'invasion de l'Ukraine par la Russie sur leurs fondamentaux, leurs perspectives ou leur situation financière conformément à leurs obligations de transparence en vertu du règlement sur les abus de marché.
1. Information financière semestrielle
En application d’IAS 34, l’ESMA rappelle que l’étendue des informations fournies doit être proportionnée à l’objectif de mise à jour du dernier jeu complet d’états financiers annuels publié.
Il est attendu des émetteurs significativement exposés aux marchés de la Russie, de la Biélorussie et/ou de l’Ukraine et/ou à certains produits de base (par exemple, le secteur de l’énergie ou de l’agriculture), que l’invasion de l’Ukraine par la Russie constitue un événement marquant du semestre.
Par conséquent, l’ESMA invite ces émetteurs à étoffer l’information fournie au-delà des informations minimales requises par IAS 34.
Les incertitudes provoquées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie peuvent générer un changement majeur dans les paramètres des estimations comptables. Dans ce contexte, l’ESMA invite les émetteurs à actualiser les évaluations réalisées au 31 décembre 2021 en lien avec les jugements significatifs, les hypothèses concernant l’avenir et d’autres sources majeures d’incertitudes. Les états financiers semestriels doivent inclure des informations sur la nature et le montant des changements d’estimations ainsi qu’une mise à jour des analyses de sensibilité notamment dans le cadre du test de dépréciation des actifs.
L’ensemble des impacts, incertitudes et données prévisionnelles dont disposent les groupes, y compris la rentabilité attendue et toute restriction d’accès au financement, doivent être pris en compte pour évaluer l’hypothèse de continuité d’exploitation. L’ESMA rappelle toutefois que cette hypothèse doit être appréciée au niveau du groupe et non, par exemple, à celui d’une entité du périmètre particulièrement exposée aux conséquences de la guerre.
Dans ce contexte, l’ESMA appelle les émetteurs à la vigilance notamment sur les points suivants :
Dépréciation des actifs non-financiers
Les émetteurs doivent évaluer s’il existe des indices de perte de valeur consécutifs à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
L’ESMA s’attend à ce que les décisions d’abandon, de cession, de suspension des opérations ou d’annulation d’investissements en Ukraine, en Russie ou en Biélorussie soient prises en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer si la comptabilisation d’une perte de valeur des actifs est nécessaire.
Dans l’environnement incertain actuel les projections de flux de trésorerie peuvent nécessiter la prise en compte de plusieurs scénarios. L’ESMA invite à la cohérence entre (i) les projections de flux de trésorerie et les hypothèses utilisées pour les tests de dépréciation et (ii) toute modification apportée ou annoncée aux plans stratégiques en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de ses implications (par exemple, les désinvestissements dans les opérations).
Par ailleurs, les taux d’actualisation seront impactés par l’évolution des taux sans risque et des risques spécifiques aux actifs testés, à l’exclusion des risques déjà pris en compte au niveau des flux.
Dépréciation des instruments financiers et risques financiers
Les défaillances avérées ou attendues des débiteurs pourraient avoir une incidence sur l’évaluation des pertes de crédit attendues (ECL) sur les créances commerciales et actifs de contrats. En cas d’accroissement significatif des ECL, il conviendra de réévaluer les modèles adoptés. Les établissements financiers sont eux aussi concernés pour leur risque de crédit (SICR).
En application d’IFRS 7, les émetteurs sont tenus d’assurer une transparence suffisante en particulier sur les risques de crédit, de liquidité, de change (rouble russe), de matières premières et de fournir des analyses de sensibilité y afférentes.
Analyse du contrôle
Compte tenu du changement de faits et circonstances résultant de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les émetteurs peuvent être amenés à modifier leur analyse du contrôle sur les entités du périmètre de consolidation basées dans la zone de conflit. A cet égard, l’ESMA note que la décision d’abandonner les opérations dans les zones touchées, les restrictions à l’accès à l’information ou à l’utilisation des ressources financières n’entraînent pas nécessairement une perte de contrôle ou de l’influence notable.
IFRS 5 - Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées
L’ESMA rappelle également que les actifs non-courants ou les groupes destinés à être cédés ne peuvent être classés comme détenus en vue de la vente que s’ils sont disponibles à la vente immédiatement dans leur état actuel et que la vente doit être hautement probable.
Des actifs ou groupes abandonnés ne doivent pas être classés comme détenus en vue de la vente mais faire l’objet d’une présentation distincte et regroupée des résultats et flux de trésorerie si les critères de définition des activités abandonnées de la norme IFRS 5 sont remplis.
Autres obligations d'informations applicables aux états financiers semestriels
Outre les éléments explicitement mentionnés ci-dessus, l’ESMA souligne que les émetteurs devraient examiner si d’autres dispositions IFRS sont également pertinentes dans le contexte de leur information financière semestrielle. Ces obligations comprennent, notamment, la comptabilisation des actifs d’impôt différé conformément à IAS 12 Impôts sur le résultat , l’évaluation de la juste valeur conformément à IFRS 13 Evaluation de la juste valeur, la réévaluation des opérations en devises et la conversion des états financiers en devises conformément à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères, les provisions et contrats onéreux conformément à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, et les passifs liés aux contrats d’assurance.
Evénements post-clôture
L’ESMA rappelle également aux émetteurs d’examiner attentivement l’incidence sur leurs états financiers de tout événement important survenant après la date de clôture et de fournir les informations pertinentes dans les notes aux états financiers conformément à IAS 34.
2. Rapport de gestion intermédiaire
L’ESMA appelle à la cohérence entre les informations publiées dans le rapport de gestion intermédiaire et les états financiers intermédiaires.
En outre, l’ESMA recommande aux émetteurs de fournir des informations détaillées et spécifiques à l’entité dans leurs rapports de gestion intermédiaires concernant :
a) l’impact direct et indirect que l’invasion de l’Ukraine par la Russie et les sanctions imposées ont eu sur leurs orientation et objectifs stratégiques, sur leurs opérations, leur performance financière, leur situation financière et leurs flux de trésorerie ;
b) les mesures prises pour atténuer ces impacts présents ou futurs, notamment les demandes d'aide publique et la stratégie de couverture des risques.
Enfin, le rapport de gestion intermédiaire contient également des informations sur les transactions entre parties liées si elles sont importantes. Le cas échéant, les émetteurs sont encouragés à faire preuve de transparence sur les transactions avec des parties liées (sociétés ou personnes physiques) faisant l’objet de sanctions et, le cas échéant, à indiquer comment ces sanctions affectent leurs opérations.
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