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Lettre trimestrielle n°67 - Décembre 2022 - Les priorités et recommandations de l’AMF et de l’ESMA pour les comptes 2022



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Les priorités et recommandations de l’AMF et de l’ESMA pour les comptes 2022

Le 28 octobre 2022, l’AMF a publié ses recommandations en vue de l’arrêté des comptes 2022, en cohérence avec celles publiées par l’ESMA le même jour « Public Statement on European Common Enforcement Priorities for 2022 annual financial reports ».

L’ESMA a identifié au niveau européen des priorités communes qui portent sur deux volets : les états financiers 2022 et les informations extra-financières.

Sont synthétisées ci-après les recommandations de l’AMF, qui reprennent celles de l’ESMA relatives à la préparation des états financiers et qui se déclinent autour de trois thèmes :

- le lien entre les risques climatiques et les états financiers,

- les impacts directs et significatifs liés à l’invasion de l’Ukraine par la Russie,

- les effets du contexte macro-économique.

S’agissant du volet extra-financier, les recommandations de l’ESMA traduites en français sont disponibles sur le site de l’AMF. Elles portent sur les aspects suivants :

- la gouvernance des données extra-financières,

- les informations données au regard de la taxinomie,

- les risques climatiques.

Les priorités et recommandations de l’AMF et de l’ESMA pour les comptes 2022

1. Lien entre financier et extra-financier

1.1. La gouvernance des données extra-financières

L’AMF recommande aux sociétés de continuer d'accroître l'implication de leurs organes de gouvernance et de leurs comités d’audit dans l’analyse des effets du changement climatique sur leurs activités, dans la préparation et le contrôle des informations relatives à la durabilité communiquées au marché et la cohérence entre les informations présentées dans les états financiers et les autres éléments de communication de la société (DPEF en particulier).

1.2. Lien entre les états financiers et les autres éléments d’information financière : « la connectivité »

1.2.1. Lien général entre changement climatique et performance financière

L’AMF recommande aux sociétés, dont l’exposition aux risques climatiques et les engagements pris en matière de lutte contre le réchauffement climatique sont susceptibles d’avoir un impact significatif, de détailler davantage les jugements et hypothèses mis en œuvre pour apprécier les effets, ou l’absence d’effet, des risques liés au changement climatique dans leurs états financiers (sur la performance financière, la valorisation des actifs et passifs de la société).

L’AMF recommande de regrouper l’ensemble de ces informations dans une note spécifique ou d’effectuer un lien explicite entre les différentes notes des états financiers couvrant ce sujet.

1.2.2. Connectivité au regard des engagements pris en matière de contribution à la neutralité carbone et des risques et opportunités identifiés

L’AMF recommande aux sociétés de s’assurer de la cohérence entre les jugements et estimations utilisés et décrits dans les états financiers et les informations communiquées par ailleurs dans le rapport de gestion et les autres documents (risques et opportunités liés aux enjeux climatiques, engagements en matière de neutralité carbone).

Il est important de développer les informations permettant de comprendre la manière dont les engagements et objectifs de la société ont été pris en compte et analysés lors de la préparation des états financiers (étapes et jalons prévus, actions effectuées) et ainsi de mieux justifier les conclusions en termes d’impacts financiers, et ce, d’autant plus pour les sociétés qui communiquent sur des stratégies de neutralité carbone ambitieuses dans un horizon court.

1.3. Impacts climatiques et tests de dépréciation

L’AMF recommande de s’interroger sur l’existence d’indices de perte de valeur liés aux changements climatiques nécessitant la réalisation de tests de dépréciation sur certains actifs ou UGT, en plus des tests requis annuellement sur les goodwill et les autres incorporels à durée de vie indéterminée.

L’AMF invite les sociétés concernées à s’interroger sur la manière la plus pertinente de refléter les risques climatiques et les engagements pris dans les tests de dépréciation (flux de trésorerie, taux d’actualisation, taux de croissance et plus généralement valeur terminale).

L’AMF recommande également aux sociétés concernées d’accroître le niveau et la précision des informations données sur les principaux jugements et estimations utilisés ainsi que sur les modifications éventuellement apportées aux modalités des tests de dépréciation en explicitant, le cas échéant, les nouvelles hypothèses retenues et l’amplitude chiffrée des changements.

Lorsque des hypothèses clés n’ont pas été modifiées alors que la société se trouve dans un secteur particulièrement sensible aux conséquences du changement climatique, à des évolutions du comportement des clients, aux réglementations en la matière et/ou a pris des engagements structurants en termes de réduction d’émission de gaz à effet de serre, l’AMF invite les sociétés à expliciter les raisons pour lesquelles elles estiment que leur exposition aux conséquences du changement climatique n’est pas de nature à impacter les hypothèses des tests de dépréciation (plans d’affaires et/ou valeur terminale) qu’elles ont retenues.

Enfin, les risques climatiques pouvant aussi avoir des effets sur les analyses de sensibilité, l’AMF recommande aux sociétés de s’interroger sur la pertinence d’adapter les hypothèses clés et les fourchettes utilisées dans ces tests au regard des facteurs de risque et opportunités pris en compte dans les tests de dépréciation.

Au titre des explications données, les sociétés pourront indiquer, par exemple, si et comment les risques liés au changement climatique ont été reflétés dans les flux (renchérissement de certains approvisionnements et/ou coûts d’exploitation, dépenses pour atteindre les objectifs de décarbonation de la société, scénarios climatiques retenus, sources externes utilisées, nouvelles hypothèses clés liées aux prix de l’énergie par exemple), le taux d’actualisation (prise en compte de risques climatiques via une prime de risque) et/ou le taux de croissance ou la valeur terminale (croissance réduite ou nulle au-delà d’une certaine durée).

1.4. Points d'attention particuliers

1.4.1. Provisions, impôts différés, plans de paiement en actions

L’AMF invite les sociétés, dont l’exposition aux risques climatiques est susceptible d’avoir un impact significatif, à s’interroger sur les effets de ces changements climatiques, des nouvelles règlementations et des engagements qu’elles ont pris sur le montant des provisions (démantèlement, remise en état, nouveaux risques), des passifs éventuels, des impôts différés et des paiements en actions par exemple.

1.4.2. Projets mis en place afin d'atteindre les objectifs d'empreinte carbone

En cas de réflexion sur la mise en place de montages structurants afin d’atteindre des engagements de réduction ou de compensation de son empreinte carbone (l'AMF donne l'exemple du recours à des contrats d'achat d'énergie avec ou sans livraison physique), il est important d’analyser en amont le traitement comptable des contrats afférents.

Lors de la mise en place de ce type de contrats significatifs, l’AMF invite les sociétés à préciser dans leurs états financiers les caractéristiques des contrats, l’analyse comptable effectuée et les impacts financiers identifiés.

1.4.3. Prise en compte des risques environnementaux dans les pertes de crédit attendues

L’AMF recommande aux établissements financiers de continuer à travailler à l’intégration de données climatiques dans leurs estimations des pertes de crédit attendues et d’accroître les informations fournies sur ce sujet. Les sociétés pourront par exemple indiquer si les risques environnementaux sont pris en compte dans le système de notation.

2. Impacts significatifs directs liés à la guerre en Ukraine

L'AMF rappelle que les présentes recommandations sont formulées dans la continuité du communiqué de l’ESMA relatif à la préparation des états financiers semestriels 2022 qui restent d’actualité.

2.1. Présentation des effets liés à l'invasion de l'Ukraine par la Russie

Comme pour la pandémie Covid-19, l’AMF recommande de ne pas classer certains effets, directs et indirects, liés à la guerre en Ukraine parmi les produits et charges non courants que les montants soient significatifs ou non (sauf pour les impacts significatifs portant sur des natures de produits et charges habituellement classés en non courants par la société, comme par exemple les dépréciations de goodwill ou les charges de restructuration).

L’AMF considère en effet qu’un tel classement nuit à la bonne compréhension de la performance de l’entité. De plus, une telle présentation peut avoir des impacts sur les agrégats et ratios clés de la société utilisés dans certains accords contractuels (covenants financiers par exemple) ou comme indicateurs dans la détermination de certaines rémunérations.

L’AMF invite l’ensemble des sociétés présentant dans leurs notes annexes certains effets considérés comme liés à la guerre, à préciser la méthodologie utilisée pour leur identification (typologie de charges et produits) et leur calcul (par rapport à l’historique des impacts incrémentaux, etc.). Ces points de vigilance s’appliquent également aux indicateurs alternatifs de performance présentés dans les autres éléments de communication financière (rapport de gestion par exemple).

2.2. Classement en actifs non courants (ou groupes) détenus en vue de la vente et activités abandonnées

L’AMF recommande aux sociétés ayant annoncé un désengagement de Russie de préciser dans leurs états financiers l’analyse effectuée ayant conduit au classement ou non en actifs détenus en vue de la vente. A ce titre, il pourra être utilement indiqué l’avancement du processus de cession, les contraintes existantes et l’horizon attendu de cession. L’AMF recommande de veiller à expliquer la cohérence entre les annonces de sortie de Russie et le classement en actifs détenus en vue de la vente.

Dans l’appréciation de la notion de ligne d’activité ou de région géographique principale et distincte pour déterminer le classement ou non en activités abandonnées, l’AMF recommande de prendre en considération l’information sectorielle et la communication financière de la société (par exemple communications passées présentant la performance de la Russie). L’AMF invite les sociétés à préciser l’analyse effectuée et à être cohérentes dans cette analyse pour la Russie avec les analyses qui ont pu être effectuées antérieurement sur d’autres cessions ou arrêts d’activité.

2.3. Analyse du contrôle

La détérioration de l’environnement local des affaires et le manque d’accès temporaire à certaines informations ne signifient pas à eux seuls que le contrôle a été perdu. De même, la simple intention de quitter un pays n’est pas suffisante pour considérer qu’une perte de contrôle est survenue, tout comme des restrictions sur l’utilisation de la trésorerie d’une filiale n’emportent pas la perte de contrôle (IAS 7.48 et IFRS 10.BCZ21).

Une perte de contrôle entraîne la comptabilisation d’un résultat de déconsolidation et le transfert au compte de résultat des autres éléments du résultat global recyclables même lorsque la participation n’est pas cédée juridiquement (IFRS 10.B98). Une reprise du contrôle ultérieurement conduirait à la comptabilisation d’un regroupement d’entreprises et à la mise à la juste valeur des actifs et passifs selon IFRS 3, même si aucune contrepartie n’a été transférée.

L’AMF insiste sur l’importance d’effectuer une analyse spécifique et détaillée avant de conclure au maintien ou à une perte du contrôle. L’AMF recommande d’indiquer dans les états financiers l’ensemble des faits et circonstances ayant permis de conclure au maintien ou à la perte de contrôle (modification de la gouvernance, restriction d’accès et d’utilisation des actifs, etc.) de manière suffisamment détaillée et spécifique.

En cas de cession assortie de la mise en place d’instruments donnant des droits de vote potentiels, l’AMF rappelle l’importance d’effectuer une analyse détaillée et globale de l’ensemble des caractéristiques de ces instruments afin de déterminer s’ils participent à la capacité de diriger les activités pertinentes de l’entité et donc le contrôle. L’AMF recommande de préciser dans les états financiers les caractéristiques de ces instruments (fenêtre d’exercice, prix, autres conditions), l’analyse effectuée au regard du contrôle et les impacts de ces instruments.

2.4. Impacts de l'invasion de l'Ukraine par la Russie sur les contrats d'assurance

Dans l’analyse de la comptabilisation d’indemnités d’assurance à percevoir en lien avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’AMF recommande aux sociétés d’effectuer une analyse spécifique des clauses d’exclusion afin de s’assurer que celles-ci n’entraînent pas un risque de non-indemnisation dans ces circonstances spécifiques.

3. Conditions macro-économiques

Contexte : 

Dans les conditions macro-économiques actuelles (pressions inflationnistes, hausses des taux d’intérêt ainsi que des coûts des matières premières et de l’énergie, pénuries, volatilité des taux de change), les attentes des investisseurs pour comprendre leurs effets sur les états financiers des sociétés sont accrues.

Recommandation de l'AMF :

Pour les sociétés significativement impactées, l’AMF souligne l’importance d’adapter l’information fournie dans les états financiers sur les impacts de l’environnement macro-économique et des incertitudes actuels (continuité d’exploitation, hausse des coûts notamment des matières premières et de l’énergie). A ce titre, les sociétés pourront utilement préciser les impacts, leurs expositions, la mise en place de couverture (cf. ci-après) ainsi que l’existence et les effets des mesures gouvernementales de limitation des tarifs de l’énergie (par exemple ARENH) le cas échéant.

3.1. Avantages postérieurs à l'emploi et inflation

L’AMF recommande, au vu du contexte économique actuel et lorsque les montants sont significatifs, de développer les informations sur les hypothèses actuarielles clés retenues et leurs sensibilités, notamment celles liées à l’inflation (par exemple relatives à l’augmentation des salaires ou des prestations ou encore au choix entre une rente viagère faisant l’objet d’une augmentation annuelle fixe et un capital au moment du départ à la retraite).

De plus, l’AMF recommande d’expliquer et de détailler la réconciliation des obligations au titre des prestations définies entre l’ouverture et la clôture en distinguant chaque typologie d’ajustements significatifs de valeur du fait de l’évolution des hypothèses sous-jacentes.

3.2. Tests de dépréciation

L’AMF recommande aux sociétés de continuer à renforcer la transparence dans la présentation des hypothèses clés, notamment financières, utilisées dans les tests de dépréciation. Il semble particulièrement important, dans le contexte actuel, d’expliquer l’évolution de ces hypothèses clés utilisées depuis le dernier test effectué, au regard des évolutions de la situation économique et financière des sociétés et des éléments probants externes.

Pour les sociétés significativement exposées aux hausses et volatilités des prix de l’énergie, des matières premières ou autres, l’AMF considère utile d’indiquer comment ces éléments ont été pris en compte dans les tests de dépréciation effectués au regard des hausses du coût de production, de la capacité ou non à les répercuter aux clients et des mesures gouvernementales mises en place pour limiter leurs effets.

L’AMF encourage les sociétés à s’interroger sur les évolutions à apporter aux tests de sensibilité concernant l’accroissement de la fourchette des variations jugées raisonnablement possibles au vu des conditions macroéconomiques et l’ajout d’analyses de sensibilité complémentaires au regard des évolutions des hypothèses jugées clés.

3.3. Contrats à long terme déficitaires et reconnaissance du chiffre d'affaires

L’AMF recommande aux sociétés de fournir dans leurs états financiers des informations relatives à l’analyse du caractère déficitaire des contrats, ainsi que sur la manière dont le montant de la provision pour contrat déficitaire a été déterminé.

3.4. Instruments financiers

3.4.1. Reclassements

IFRS 9.4.4.1 indique que des reclassements d’actifs financiers ne sont possibles que lorsque l’entité change de modèle économique pour la gestion de ses actifs financiers. IFRS 9.B4.4.1 ajoute que ces changements doivent être peu fréquents, décidés par l’organe de direction et importants pour l’exploitation de l’activité. De plus, ces changements doivent pouvoir être démontrés auprès de tierces parties. Dans le cas où un changement de modèle économique pour la gestion des actifs financiers d’une entreprise est démontré, le reclassement des actifs financiers est réalisé de manière prospective (IFRS 9.5.6.1).

L’AMF souligne que les dispositions d’IFRS 9 sur les reclassements d’actifs financiers s’appliquent, et ce même dans le contexte économique actuel de changement important des conditions de marché : un seul changement d’intention de gestion concernant des actifs financiers ou la disparition temporaire d’un marché d’actifs financiers particulier ne constituent pas un changement du modèle économique (IFRS 9.B4.4.3). Dans le cas où les dispositions prévues par la norme sont remplies et que l’entreprise procède à un reclassement d’actifs financiers, l’AMF rappelle de fournir dans les annexes aux états financiers les informations demandées par IFRS 7 telles que la date de reclassement, une explication détaillée du changement de modèle économique ainsi que ses impacts et les montants reclassés depuis et vers chaque catégorie (IFRS 7.12B). En fonction du type de reclassement effectué, des informations supplémentaires doivent être données dans les annexes aux états financiers (IFRS 7.12C et 12D).

3.4.2. Expositions

Dans le contexte actuel, l’AMF souligne l’importance de fournir une analyse qualitative et quantitative détaillée des risques financiers et de la manière dont ils sont gérés, notamment :

-  le risque de taux : expositions détaillées par typologie et caractéristiques des prêts (fixe ou variable, taux d’intérêt contractuels et les couvertures de taux mises en place le cas échéant) ;

-  le risque de liquidité : échéancier des passifs financiers par intervalles de maturité suffisamment désagrégés ;

-  le risque de crédit : ventilation des expositions et des dépréciations de manière distincte et suffisamment détaillées, échéancier des créances échues en brut et net, information sur les concentrations éventuelles de risque de crédit du fait de la hausse des taux (prêts à taux variables par exemple) ;

-  les expositions au risque de change et sur matières premières ainsi que les moyens de les atténuer ;

-  les analyses de sensibilité à ces risques : méthodologie, hypothèses utilisées, modification par rapport à la période précédente.

3.4.3. Impact sur les pertes de crédit attendues

L’AMF encourage les sociétés à expliquer la manière dont les impacts des changements macroéconomiques ont été pris en compte au titre des informations prospectives dans la détermination des pertes de crédit attendues (mise à jour des scénarios et de leur pondération, modification du modèle, ajustement des paramètres de modèle). A ce titre, il serait utile de détailler ces éléments pour chaque typologie de changements apportés aux paramètres des modèles (par exemple la modification des projections de PIB, des taux de marge, de l’inflation ou encore de la pondération des scénarios utilisés).

Par ailleurs, l’AMF recommande aux sociétés de développer les informations qualitatives et quantitatives présentées dans les états financiers pour les changements macroéconomiques ayant conduit à comptabiliser un ajustement post modèle significatif au montant des pertes de crédit attendues. Il semble également important que les analyses de sensibilité effectuées prennent en compte ces ajustements post modèle lorsqu’ils sont significatifs et que des explications soient fournies sur les évolutions des ajustements post modèle d’une clôture à l’autre.

L’AMF recommande également d’indiquer les étapes de classement concernées par ces ajustements et de décrire les potentiels impacts sur le classement par étape des actifs financiers concernés et l’évaluation des pertes de crédit attendues.

L’AMF souligne l’importance de donner des informations détaillées et spécifiques sur la concentration du risque de crédit par secteur, en particulier pour les secteurs très exposés aux variations de l’environnement macroéconomique (risques environnementaux, technologiques, etc.).

3.4.4. Disparition d’une transaction hautement probable faisant l’objet d’une couverture de flux de trésorerie

L’AMF souligne que les dispositions prévues par IAS 39 et IFRS 9 sont identiques en cas de déqualification de la couverture de flux de trésorerie. Si la disparition du caractère hautement probable de la transaction prévue générant les flux de trésorerie couverts entraîne une déqualification de la relation de couverture, et si les impacts sur les états financiers sont significatifs, l’AMF recommande de présenter dans les états financiers des informations relatives à cette disparition (disparition de la transaction, impacts).

4. Entrée en vigueur de la norme IFRS 17 à partir du 1er janvier 2023

Pour les sociétés concernées par la norme IFRS 17 Contrats d’assurance, l’AMF rappelle l’importance de fournir dans les états financiers 2022 les informations quantitatives et qualitatives, connues ou raisonnablement estimées (IAS 8.30), permettant aux lecteurs d’appréhender l’ampleur de l’impact de la première application de la norme et invite ces sociétés à prendre en considération les communiqués ESMA et AMF sur le sujet.

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Pour télécharger les recommandations de l’AMF  et se connecter au site internet  de l’AMF.

Pour télécharger les recommandations de l’ESMA en anglais  ou en français , et se connecter au site internet  de l’ESMA.

Pour consulter l’article sur le communiqué de l’ESMA pour les comptes semestriels 2022  dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Travaux en cours de l’ANC

Objectif Avancement des travaux  
Normes comptables internationales
Contrats d’assurance

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2010/8)

> 2ème exposé-sondage « Contrats d’assurance » de l’IASB (ED/2013/7)

> Exposé-sondage de l’IASB « Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d’assurance (projet de modification d’IFRS 4) (ED/2015/11)

> IFRS 17 « Contrats d’assurance » publiée par l’IASB le 18 mai 2017

> Exposé-sondage de l’IASB « Amendements à la norme IFRS 17 » (ED/2019/4)

> Amendements à IFRS 17 « Contrats d'assurance » pour aider les entreprises à mettre en application la norme, le 25 juin 2020

> Exposé-sondage publié par l’IASB le 28 juillet 2021 « Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 » (ED/2021/8)

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/8) de l’IASB le 13/01/2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/7) de l’IASB le 25/11/2013

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2015/11) de l’IASB le 08/02/2016

> Réponse à l’EFRAG sur son projet d’avis d’adoption des amendements à IFRS 4 (application d’IFRS 4 et d’IFRS 9) le 13 décembre 2016

> Communication de projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion à l’EFRAG et à l’IASB les 5 et 12 novembre 2018, puis le 16 janvier 2019 sur les contrats de réassurance et la marge contractuelle de service (CSM)

> Communication de projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion à l’EFRAG et à l’IASB le 11 février 2019 sur la transition et l’exemple d’application du niveau d’agrégation, et le 6 mai 2019 sur les interactions entre IFRS 9 et IFRS 17 ainsi qu’une mise à jour des analyses le 16 janvier et 11 février 2019

> Commentaires des récentes décisions de l’IASB sur le niveau d’agrégation le 6 mai 2019

> Réponse à la lettre de commentaires de l’EFRAG sur l’exposé-sondage de l’IASB (ED/2019/4) le 06/09/2019 

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2019/4) de l’IASB le 27/09/2019

> En référence à la lettre de l’EFRAG du 24 mars 2020 à l’IASB, l’ANC propose une solution technique au problème des cohortes annuelles dans la norme IFRS 17 amendée à venir le 15 mai 2020

> Réponse au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG publié en juin 2020 et relatif à la norme IFRS 4 – « Contrats d’assurance », le 6 juillet 2020

> Réponse au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG relatif à la norme IFRS 17 Contrats d’assurance, le 5 février 2021 

> Réponse à l’ED/2021/8 de l'IASB, le 21 septembre 2021

> Commentaires de la décision provisoire de l’IFRS-IC du mois de mars 2022 relatif à la reconnaissance des bénéfices d’assurance dans le cadre de contrats de rente le 25 mai 2022

> Commentaires de la décision provisoire de l’IFRS-IC du mois de juin 2022 relatif aux groupes de contrat d’assurance multi-devises (IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères) le 29 juillet 2022

Contrats de location

Echanges sur les difficultés d’application de la norme IFRS 16 et participation aux travaux de l’EFRAG pour l’avis d’adoption par l’UE (« outreach  »)

> Exposé-sondage de l'IASB : « Allègement de loyers liés au Covid-19 – amendement à IFRS 16 »

> Amendement final à la norme IFRS 16 sur les allègements de loyers liés au Covid-19, le 28 mai 2020

> Exposé-sondage de l'IASB : « Allègements de loyers liés au Covid-19 au-delà du 30 juin 2021 » (ED/2021/2)

> Amendement final à la norme IFRS 16 sur les allègements de loyers liés au Covid-19 au-delà du 30 juin 2021, le 31 mars 2021

> Exposé-sondage de l'IASB : « Passif de location dans le cadre d’une cession-bail » (ED/2020/4)

> Réponse le 7 décembre 2016 au document de consultation préliminaire de l’EFRAG relatif à l’adoption d’IFRS 16 publié en octobre 2016

> Réponse à l’EFRAG sur son projet d’avis d’homologation de la norme le 13 mars 2017

> Relevé de conclusions du 16 février 2018 de l’ANC relatif au traitement des baux commerciaux en France dans le contexte de la mise en œuvre pratique de la norme IFRS 16

> Commentaires de l'ANC du projet de décision de l'IFRS IC du mois de juin 2019 relatif à IFRS 16

> Commentaires de l’ANC sur l’exposé-sondage (ED/2020/2) de l'IASB le 7 mai 2020

> Mise à jour du relevé de conclusions du 16 février 2018 de l’ANC relatif au traitement des baux commerciaux en France dans le contexte de la mise en œuvre pratique de la norme IFRS 16, le 3 juillet 2020

> Réponse à l’ED/2021/2 de l’IASB, le 25 février 2021

> Réponse à l’ED/2020/4 de l’IASB, le 29 mars 2021

> Commentaires de la décision provisoire de l’IFRS-IC du mois de mars 2022 relatif à l’abandon de redevances de location par les donneurs à bail (IFRS 9 – Instruments financiers et IFRS 16 – Contrats de location) le 25 mai 2022

Principes fondamentaux de l’information financière

Suivi des travaux de l’IASB

> Document de discussion de l’IASB intitulé « Initiative Informations à fournir - Principes » (commentaires attendus pour le 2 octobre 2017)

> Projet Etats financiers primaires

> Exposé-sondage de l’IASB « Informations à fournir sur les méthodes comptables » (ED/2019/6) (fin des commentaires le 29 novembre 2019)

> Exposé-sondage de l’IASB « Dispositions générales en matière de présentation et d’informations à fournir » (ED/2019/7) (fin de commentaires le 30 juin 2020)

> Modifications de la norme IAS 1 sur le classement des passifs en tant que passifs courants et non courants (janvier 2020) et report de la date d’entrée en vigueur (juillet 2020) 

> Amendements à IAS 1 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » (février 2021)

> Passifs non-courants assortis de clauses non restrictives (ED/2021/9) (fin des commentaires le 21 mars 2022)

> Réponse à l’IASB le 2 octobre 2017

> Réponse à l'exposé-sondage ED/2019/6, le 11 décembre 2019

> Réponse à l’ED/2019/7 de l’IASB, le 28 septembre 2020

> Réponse au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG relatif aux amendements de la norme IAS 1 sur le classement des passifs, le 11 janvier 2021 

> Réponse à la décision de l’IFRS IC relative à la classification des dettes avec covenant en tant que passifs courants ou non courants, le 15 février 2021 

> Réponse à l’ED/2021/9 de l’IASB, le 21 mars 2022

Instruments financiers : présentation, comptabilisation, évaluation, informations à fournir (IAS 32 – IAS 39 – IFRS 7 – IFRS 9

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Compensation des actifs et des passifs financiers » de l’IASB (ED/2011/1)

> Phase I – Exposé-sondage « Amendements limités à IFRS 9 : Classification et évaluation » (ED/2012/4)

Phase II – Principes de dépréciation

> Exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment » de l’IASB (ED/2009/12)

> Supplément à l’exposé-sondage « Financial instrument : amortised cost and impairment » de l’IASB (ED/2009/12) (fin des commentaires le 1er avril 2011)

> Exposé-sondage « Instruments financiers : pertes de crédit attendues » de l’IASB (ED/2013/3) (fin des commentaires le 5 juillet 2013)

Phase III – Opérations de couverture

> Exposé-sondage « Hedge accounting » de l’IASB (ED/2010/13) (fin des commentaires le 9 mars 2011)

> Publication d’un ré-exposé-sondage le 7 septembre 2012 - Publication du chapitre Comptabilité de couverture le 19/11/2013

> Exposé-sondage « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture » de l’IASB (ED/2013/2) (fin des commentaires le 2 avril 2013)

> Discussion paper (DP/2014/1) sur la macro-couverture publiée le 17 avril 2014 (fin des commentaires le 17 octobre 2014)

> Projet d’avis d’adoption de la norme IFRS 9 publié par l’EFRAG le 8 décembre 2014

> Publication par l’Autorité Bancaire Européenne le 26 juillet 2016 d’un document pour consultation traitant d’un « projet de lignes directrices pour les établissements de crédit, sur leurs pratiques de gestion des risques de contrepartie, et de comptabilisation des pertes attendues »

> Document de discussion du Comité de Bâle « Traitement prudentiel des provisions comptables » le 11 octobre 2016 (fin des commentaires le 13 janvier 2017)

> Exposé-sondage « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (modification d’IFRS 9) » publié par l’IASB le 21 avril 2017 (ED/2017/3) (fin des commentaires le 24 mai 2017)

> Document de discussion « Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres » (projet « FICE »), publié par l’IASB le 28 juin 2018

> Exposé-sondage « Réforme des taux d'intérêt de référence » publié par l'IASB le 3 mai 2019 (ED/2019/1) (fin des commentaires le 17 juin 2019)

> Exposé-sondage « Réforme des taux d’intérêts de référence – Phase 2 (ED/2020/1) proposition d’amendements aux normes IFRS 9, IAS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 » (fin des commentaires le 25 mai 2020)

> Amendements des normes IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9, IAS 39 et IFRS 16 » l’IASB suite à la réforme de l’IBOR (août 2020)

> Lancement de la revue post-implémentation d’IFRS 9 par l’IASB le 30 septembre 2021 sur les aspects Classification et Evaluation (fin des commentaires le 28 janvier 2022)

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/1) de l’IASB le 14 avril 2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2012/4) de l’IASB le 7 mars 2013

> Réponse à l’exposé- sondage (ED/2009/12) de l’IASB le 4 juin 2010

> Réponse à l’exposé-sondage (supplément à l’ED/2009/12) le 30 mars 2011

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/3) de l’IASB le 8 juillet 2013

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/13) de l’IASB le 7/03/2011

> Réponse au projet de chapitre 6 de la norme IFRS 9 de l’IASB le 11/12/2012

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2013/2) le 8 avril 2013

> Réponse au discussion paper (DP/2014/1) de l’IASB le 13 novembre 2014

> Réponse à l’EFRAG sur son projet de lettre de commentaires sur l’adoption d’IFRS 9 le 2 juillet 2015

> Réponse à l’Autorité Bancaire Européenne le 19 octobre 2016

> Réponse au Comité de Bâle sur son document de discussion le 3 février 2017

> Réponse à l’EFRAG sur l’exposé-sondage de l'IASB (ED/2017/3) « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (modification d’IFRS 9) » le 19 mai 2017

> Recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’ANC publiée le 14 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales

> Réponse à l’EFRAG sur le projet de recherche de l’EFRAG sur les « Instruments de capitaux propres – Dépréciation et recyclage » le 1er juin 2018

> Réponse à l’AMF sur le classement comptable des fonds monétaires agréés au titre du règlement MMF, le 13 novembre 2018

> Réponse à l’IASB sur le DP « FICE » le 11 janvier 2019

> Commentaires de l’ANC sur les projets de décision de l’IFRS-IC de novembre 2018 portant sur :

  • IFRS 9 – livraison physique de contrats d’achat ou de vente d’éléments non-financiers
  • IFRS 9 – Rétablissement après la dépréciation d’un actif financier

> Réponse à la consultation de l'EFRAG sur le traitement comptable IFRS 9 des instruments de capitaux propres et l'investissement de long terme le 5 juillet

> Réponse à l'exposé-sondage (ED/2019/1), le 7 juin 2019

> Réponse à l'exposé-sondage (ED/2020/1), le 7 mai  2020

> Réponse de l’ANC à la PIR IFRS 9, le 29 janvier 2022

Consolidation et Regroupements d’entreprises

Suivi des travaux de l’IASB

> Exposé-sondage « Méthode de la mise en équivalence : Quote-part des autres variations de l’actif net » de l’IASB (ED/2012/3) (fin des commentaires le 22 mars 2013)

> Exposé-sondage « Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise (projet de modification d’IFRS 10 et d’IAS 28) (ED/2012/6) (fin des commentaires le 23 avril 2013)

> Exposé-sondage « Acquisition d’intérêts dans une entreprise commune » de l’IASB (projet de modification d’IFRS 11) (ED/2012/7) (fin des commentaires le 23 avril 2013)

> Revue de la mise en œuvre de la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises : réponse à la demande d'information (Request for information) de l’IASB (fin des commentaires le 30 mai 2014)

> Travaux de réflexion dans le cadre des travaux de l’EFRAG sur le traitement du goodwill (Discussion paper EFRAG 2014)

> Exposé-sondage (ED/2016/1) Amendements limités à la norme IFRS 3 - Regroupements d’entreprises et IFRS 11 - Partenariats intitulés « Définition d’une entreprise et intérêts précédemment détenus » clarifiant la définition d’une entreprise et la façon de comptabiliser les intérêts précédemment détenus

> Exposé-sondage « Mise à jour d’une référence au Cadre Conceptuel » de l’IASB (ED/2019/3) (fin des commentaires le 27 septembre 2019)

> Document de discussion (DP/2020/1) de l’IASB « Regroupements d’entreprises : notes annexes, goodwill et dépréciation » (fin des commentaires le 31 décembre 2020)

> Revue post-implémentation (PIR) des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12, publiée par l’IASB le 9 décembre 2020

> Document de discussion publié par l’IASB le 30 novembre 2020 « Regroupements d’entreprises sous contrôle commun » (DP/2020/2) (fin des commentaires le 1er septembre 2021)

> Réponse aux exposés-sondages (ED/2012/3, ED/2012/6, et ED/2012/7) de l’IASB le 9/04/2013

> Réponse à la demande d’information de l’IASB sur sa revue de la mise en œuvre d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises le 5 juin 2014

> Réponse au papier de l’EFRAG « Doit-on continuer à ne pas amortir le goodwill ? » le 15 décembre 2014

> Réponse le 18 octobre 2016 au projet de lettre de commentaires de l’EFRAG sur l’ED/2016/1 publié en juin 2016

> Lettre de commentaires du 3 août 2017 à l’attention de l’IFRS Interpretations Committee concernant l’acquisition d’un groupe d’actifs qui ne constitue pas une entreprise

> Réponse à l’EFRAG le 17 janvier 2018 sur son papier de discussion « Tests de dépréciation du goodwill : peuvent-ils être améliorés ? » 

> Réponse au DP/2020/1de l’IASB, le 18 décembre 2020

> Réponse à la PIR de l’IASB, le 10 mai 2021

> Réponse au DP/2020/2 de l'IASB, le 23 juillet 2021

Reconnaissance des produits

> Ré-exposé-sondage de l’IASB le 14 novembre 2011 (fin des commentaires 13/03/12)

> IFRS 15 « Produits tirés de contrats conclus avec des clients » : travaux de mise en œuvre et suivi du projet de recommandation d’adoption de la norme par l’EFRAG

> Exposé-sondage IASB (ED/2015/2) sur date d’application d’IFRS 15 (fin des commentaires le 3 juillet 2015)

> Exposé-sondage IASB « Clarifications d’IFRS 15 » (ED/2015/6) (fin des commentaires le 28 octobre 2015)

> Suivi des travaux du Transition Resource Group IASB-FASB

> Réponse à l’exposé-sondage (ED/2011/6) de l’IASB le 15 mars 2012

> Réponse au projet de recommandation d’adoption de l’EFRAG le 8 décembre 2014

> Réponse à l’EFRAG sur son projet de réponse à l’IASB sur la proposition de modification de la date d’application de la norme IFRS 15 le 9 juin 2015

> Réponse à l’EFRAG sur son projet de réponse à l’IASB sur les propositions de

clarifications de la norme IFRS 15 le 23 octobre 2015

> Réponse de l’ANC à l’IFRS IC concernant la « Comptabilisation des produits dans un contrat du secteur immobilier » le 20 novembre 2017

> Commentaires de l’ANC du projet de décision de l’IFRS IC du mois de septembre 2019 relatif à IFRS 15 « Coûts de formation engagés pour l’exécution d’un contrat »

En veille

Normes comptables françaises
Etats financiers Modernisation des états de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) et du plan de comptes (fonctionnement des comptes et définition de certaines notions comptables) du PCG.

> Règlement n°2020-02 du 05 juin 2020 publié le 21 juillet 2020 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant l’annexe rendue publique par les moyennes entreprises

> Consultation sur un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers publiée le 24 juillet 2020 (fin des commentaires le 31décembre 2020)

> Adoption par le Collège de l’ANC d’un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers le 1er février 2022

> Adoption le 4 novembre 2022 par le Collège de l’ANC du règlement n° 2022-06 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes (en cours d’homologation)

Actualisation des règlements relatifs aux comptes consolidés Adaptation de certaines règles de consolidation suite à la transposition de la directive sur les états financiers n°2013/34/UE par l’ordonnance n°2015-900 du 23/07/2015 et le décret n°2015-903 du 23/07/2015 modifiant le code de commerce renvoyant à l’ANC le soin de fixer certaines règles précédemment fixées par le code de commerce + réflexion sur l’opportunité de faire évoluer certaines dispositions des règlements

> Recommandation n°2016-01 du 2 décembre 2016 relative aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises et internationales

> Règlement n°2016-08 du 2 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°99-02 du 29 avril 1999 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques

> Règlement n°2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales

> Règlement n°2016-10 du 8 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°99-07 du 24 novembre 1999 du CRC relatif aux règles de consolidation modifié (entreprises du secteur bancaire)

> Règlement n°2016-11 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n°2000-05 du 7 décembre 2000 du CRC relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises du secteur assurantiel

> Consultation sur un projet de règlement relatif aux comptes consolidés ouverte jusqu’au 15 novembre 2019

> Règlement n°2020-01 du 6 mars 2020 de l’ANC relatif aux comptes consolidés, homologué le 29 décembre 2020

> Recommandation n° 2022-02 du 13 mai 2022 portant sur les modalités de 1ère application du règlement ANC n° 2020-01

Comptabilisation du chiffre d’affaires Revue des normes comptables relatives à la prise en compte du chiffre d’affaires afin d’élaborer des principes généraux offrant aux entreprises un cadre comptable complet pour traiter de l’ensemble de leurs opérations

> Consultation sur un projet de règlement relatif à la comptabilisation du chiffre d’affaires ouverte jusqu’au 30 novembre 2019

En veille

Pour se connecter au site internet  de l’ANC

En bref

Nomination à l’IASB

Le 21 décembre 2022, la Fondation IFRS a annoncé la nomination de cinq nouveaux Trustees. Pour consulter l'article .

Le 19 décembre 2022, Madame Linda Mezon-Hutter est nommée vice-présidente de l'IASB. Pour consulter l'article .

Publications de la Fondation IFRS

Le 2 novembre 2022, la Fondation IFRS a publié la septième compilation des décisions d’agenda (mai-octobre 2022) de l'IFRS Interpretations Committee. Pour consulter l'article .

Publications de l’EFRAG

Le 22 décembre 2022, l’EFRAG a mis à jour sa synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d’adoption par l’UE. Pour consulter l'article .

Pour consulter les décisions du 4ème trimestre 2022

A lire ou à voir

Publications de l’IASB

  • Le 24 novembre 2022, l'IASB annonce des amendements limités à la norme IAS 12 Impôts sur le résultat pour 2023. Pour consulter l'article .
  • En novembre 2022, l'IASB a voté le maintien de l'approche unique de dépréciation pour le goodwill. Pour consulter l'article .
  • Le 31 octobre 2022, l'IASB a publié des amendements à la norme IAS 1 Présentation des états financiers, qui visent à améliorer les informations fournies par les entreprises sur les dettes à long terme assorties de clauses restrictives. Pour consulter l'article .

Publications de l’ANC

  • Le 2 décembre 2022, le Collège de l'ANC a adopté des amendements visant à mettre à jour la recommandation n° 2020-02 du 6 mars 2020 relative à la codification des états financiers en IFRS de la recommandation 2020-01. Pour consulter l'article .