Normes IFRS applicables pour les états financiers au 30 juin 2023
1. Amendements de la norme IAS 1 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » publiés par l’IASB le 12 février 2021
Ces amendements à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » ont pour objectif d’aider les entreprises à identifier les informations utiles à fournir aux utilisateurs des états financiers sur les méthodes comptables. Les entreprises doivent désormais fournir des informations significatives sur les méthodes comptables (« material accounting policy information ») plutôt que sur les principales méthodes comptables (« significant accounting policies »). Cette modification fait suite à la publication en octobre 2018 des amendements aux normes IAS 1 et IAS 8 « Définition du terme significatif ».
Selon le § IAS 1.117, « Les informations sur les méthodes comptables sont significatives si, lorsqu’on les prend en considération conjointement avec d’autres informations contenues dans les états financiers de l’entité, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influencent les décisions que les principaux utilisateurs des états financiers à usage général prennent en se fondant sur ces états financiers ».
Par ailleurs, les amendements apportent les précisions suivantes :
- Les méthodes comptables se rapportant à des transactions, à d’autres événements ou à des conditions qui ne sont pas significatifs sont, de ce fait, non significatives et il n’est pas nécessaire de fournir des informations à leur sujet.
- Toutefois, une information sur une méthode comptable peut être significative compte tenu de la nature de la transaction (événement ou condition) quand bien même les montants en jeu ne seraient pas significatifs.
- Inversement, les informations sur les méthodes comptables se rapportant à des transactions (événements ou conditions) qui sont significatives ne sont pas forcément elles-mêmes significatives.
Une méthode comptable est significative lorsque des informations la concernant sont nécessaires à la compréhension d’autres informations significatives contenues dans les états financiers. Par exemple, il est probable que l’entité considère que les informations sur les méthodes comptables sont significatives par rapport à ses états financiers si, en plus de se rapporter à des transactions, à d’autres événements ou à des conditions qui sont significatifs :
(a) l'entité a changé de méthode comptable au cours de l'exercice et a entraîné une modification significative des informations présentées dans les états financiers ;
(b) l'entité a choisi la méthode comptable parmi plusieurs possibilités permises par les IFRS (par exemple si l'entité choisit d'évaluer les immeubles de placement au coût historique plutôt qu'à la juste valeur) ;
(c) la méthode comptable a été développée conformément à IAS 8, en l’absence d’une norme IFRS qui s’applique spécifiquement ;
(d) la méthode comptable concerne un aspect pour lequel l’entité doit porter des jugements importants ou formuler des hypothèses importantes lors de l’application de la méthode comptable, et l'entité communique ses jugements ou hypothèses conformément aux paragraphes 122 et 125 d’IAS 1 ;
(e) le traitement comptable est complexe et les utilisateurs des états financiers ne pourraient pas comprendre ces transactions significatives (événements ou conditions) sans cette information. Une telle situation pourrait survenir si une entité applique plusieurs normes IFRS pour une même catégorie de transactions.
Lorsque l'information sur les méthodes comptables se focalise sur la manière dont l’entité a appliqué les dispositions des normes IFRS à son cas particulier, les informations fournies sur les méthodes comptables sont spécifiques à l’entité et donc plus utiles pour les utilisateurs des états financiers qu'une information standardisée ou des informations qui ne font que reproduire ou résumer les dispositions des normes IFRS.
Si une entité fournit des informations non significatives sur les méthodes comptables, elles ne doivent pas obscurcir celles qui sont significatives.
Lorsque l’entité conclut qu’une méthode comptable n’est pas significative, elle doit néanmoins fournir les informations correspondantes qui seraient exigées par d'autres normes IFRS.
Des exemples d'application des principes de la norme IAS 1 sont donnés dans le Practice Statement 2 .
2. Amendements de la norme IAS 8 « Définition des estimations comptables » publiés par l’IASB le 12 février 2021
Précédemment, la norme IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs » définissait la notion de « changement d'estimation comptable » sans définir en quoi consiste une « estimation comptable ». Afin de faciliter la distinction entre les principes et méthodes comptables et les estimations comptables, les amendements définissent désormais ce qu’est une « estimation comptable » et remplacent et suppriment la définition d'un « changement d'estimation comptable ».
Rappel de l’ancienne définition : « Un changement d’estimation comptable est un ajustement de la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, ou du montant de la consommation périodique d’un actif, résultant de l’évaluation de la situation actuelle des éléments d’actif et de passif et des avantages et obligations futurs attendus qui y sont associés. Les changements d’estimations comptables résultent d’informations nouvelles ou de nouveaux développements et, par conséquent, ne sont pas des corrections d’erreurs ».
Nouvelle définition : « Les estimations comptables sont des montants des états financiers qui comportent une incertitude d'évaluation ».
Les amendements (IAS 8.32) précisent qu'une méthode comptable peut nécessiter que des éléments des états financiers soient évalués d'une manière qui implique une incertitude dans leur évaluation, c'est-à-dire que la méthode comptable peut nécessiter que ces éléments soient évalués pour des montants qui ne peuvent être observés directement et qui doivent à la place être estimés. Dans un tel cas, l’entité élabore une estimation comptable afin d'atteindre l'objectif fixé par la méthode comptable. L'élaboration d'estimations comptables implique l'utilisation de jugements et d'hypothèses, basés sur les dernières informations disponibles et fiables.
Les amendements apportent des exemples d'estimations comptables :
a) une correction de valeur pour pertes au titre des pertes de crédit attendues, en application d’IFRS 9 Instruments financiers ;
b) la valeur nette de réalisation d’un élément des stocks, en application d’IAS 2 Stocks ;
c) la juste valeur d’un actif ou d’un passif, en application d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur ;
d) la charge d’amortissement d’une immobilisation corporelle, en application d’IAS 16 ; et
e) une provision pour obligations de garantie, en application d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.
Les amendements précisent également :
- qu'une entité utilise des données d'entrée et des techniques d’évaluation pour élaborer une estimation comptable (par exemple : les techniques utilisées pour évaluer la juste valeur d'un actif ou d'un passif en application d’IFRS 13) (IAS 8.32A) ;
- que les effets sur les estimations comptables d'un changement d'une donnée d'entrée ou d'un changement d'une technique d'évaluation sont des changements d'estimation comptable à moins qu'ils ne résultent d'une correction d'erreur des exercices précédents (IAS 8.34A).
3. Amendements de la norme IAS 12 « Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction, publiés par l’IASB le 7 mai 2021
La norme IAS 12 définit la manière dont une entreprise comptabilise l'impôt sur le résultat, y compris l'impôt différé, qui représente l'impôt à payer ou à collecter dans le futur.
Dans certaines circonstances, les entreprises sont exemptées de comptabiliser un impôt différé lors de la comptabilisation initiale d’un actif et d’un passif. Il y avait jusqu’à présent une incertitude quant à la question de savoir si l'exemption s’appliquait à des transactions telles que les contrats de location et les obligations de démantèlement, des transactions pour lesquelles les entreprises comptabilisent à la fois un actif et un passif.
Les amendements viennent préciser que l'exemption ne s'applique pas et que les entreprises sont tenues de comptabiliser un actif et un passif d'impôt différé résultant de ces transactions. L'objectif des amendements est de réduire la diversité dans la comptabilisation des actifs et passifs d'impôt différé générés par les contrats de location et les obligations de démantèlement.
Les amendements s'appliquent aux transactions concernées survenues à compter de la date d'ouverture du premier exercice comparatif présenté. L'impact cumulé lors de l'application initiale des amendements est à imputer sur les réserves du bilan d'ouverture du premier exercice comparatif présenté (ou tout autre élément des capitaux propres le cas échéant).
4. Informations à communiquer sur les nouvelles normes et amendements publiés mais non encore entrés en vigueur
En application d’IAS 8.30, une entité doit indiquer l’impact connu ou pouvant raisonnablement être estimé sur les états financiers, résultant de la première application de la nouvelle norme ou amendement.
Si cet impact n’est pas connu ou ne peut âtre raisonnablement estimé, l’entité doit faire une déclaration dans ce sens.
Au 30 juin 2023, cela concerne les amendements suivants, non encore adoptés par l’UE :
| Amendements publiés par l’IASB | Date d’entrée en vigueur IASB |
| Amendements IFRS 16 « Obligation locative découlant d’une cession bail », publiés le 22 septembre 2022 | 1er janvier 2024 |
| Amendements à IAS 1 :
|
1er janvier 2024 |
| Amendements à IAS 7 et IFRS 7 « Accords de financement de fournisseurs », publiés le 25 mai 2023 | 1er janvier 2024 |
| Amendements à IAS 12 « Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier 2 », publiés le 23 mai 2023 | Immédiatement et 1er janvier 2023 (1) |
(1) Les entités doivent appliquer l’exemption immédiatement consistant à ne pas comptabiliser les actifs et passifs d'impôt différé rattachés aux impôts sur le résultat découlant des règles du Pilier 2 mais doivent fournir les informations requises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 mais pas pour les périodes intermédiaires se terminant au plus tard le 31 décembre 2023.
5. Autres informations spécifiques au 30 juin 2023
Outre la présentation des textes ci-dessus, une information spécifique est attendue sur les deux sujets suivants, y compris pour indiquer l’absence d’impact ou le caractère non significatif.
Impact de la réforme des retraites en France sur les engagements d’indemnités de départ à la retraite selon IAS 19 :
La réforme étant entrée en vigueur au 30 juin 2023, une information est attendue sur l’impact, l’absence d’impact ou le caractère non significatif de cet impact sur les états financiers ; et en cas d’impact, la façon dont il a été appréhendé dans les états financiers.
Impact de la réforme fiscale internationale sur l’impôt sur le résultat et les impôts différés selon IAS 12 :
- Une information est attendue sur le fait de savoir si le groupe est concerné ou non par cette réforme fiscale ;
- S’il est concerné, l’état d’avancement de ses travaux dans l’analyse des impacts sur ses états financiers ;
- Le cas échéant, la mention de l’existence d’une incertitude quant à l’évaluation des impacts et la manière dont cette incertitude est appréhendée.
Pour se connecter au site internet de la Fondation IFRS