Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) vient de publier l'avis du Comité d'urgence n° 2006-E du 6 décembre 2006 relatif aux mesures transitoires de comptabilisation des parts de marché dans les comptes consolidés.

Les parts de marché ne répondant plus à la définition des immobilisations incorporelles posée par le règlement n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs - car elles ne sont pas identifiables : elles ne résultent pas de droits légaux et ne sont pas séparables des activités de l'entité, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas cessibles séparément - ne devraient plus être comptabilisées en immobilisations incorporelles mais reclassées en écart d'acquisition.

Cependant, l'article 17 du règlement n° 2004-06 relatif aux modalités de première application prévoyait que " dans les comptes consolidés, les parts de marché acquises lors d'un regroupement d'entreprises sont exclues du retraitement et feront l'objet de dispositions ultérieures ". En effet, l'assemblée plénière du CNC a choisi de différer l'application des dispositions du règlement précité pour les parts de marché, afin de maintenir le régime de la dépréciation, tant que l'option de non amortissement de l'écart d'acquisition n'a pas été introduite. L'assemblée plénière a estimé que l'amortissement obligatoire des parts de marché lié à leur reclassement en écart d'acquisition était susceptible d'entraîner des désavantages économiques par rapport aux sociétés cotées.

Par conséquent, le Comité d'urgence a considéré qu'il convenait de prolonger l'application des mesures transitoires dans les comptes consolidés, tant que l'option de non-amortissement de l'écart d'acquisition n'était pas effective. Aussi, les parts de marché - présentes et à venir - pouvant être évaluées de manière fiable, continueront à être classées sur une ligne distincte en immobilisations incorporelles et à être soumises à des tests de dépréciation en cas d'indice de perte de valeur, selon les dispositions prévues à l'article 322-5 du règlement n° 99-03. Le reclassement sera considéré lors de l'évolution du traitement de l'écart d'acquisition.

Pour télécharger l' avis n° 2006-E (25 Ko) du Comité d'urgence.