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Commentaires du CNC sur IFRIC D18


Dans un courrier daté du 27 mars 2006, le CNC (Conseil national de la comptabilité) a transmis à l' IFRIC ses commentaires concernant le projet d'interprétation IFRIC D18 "Information financière intermédiaire et perte de valeur". Pour en savoir plus sur ce projet, consulter l'article IFRIC D18 "Information financière intermédiaire et perte de valeur" ; pour en savoir plus sur le projet de lettre de commentaires de l'EFRAG, consulter l'article Projet de lettre de commentaires de l'EFRAG sur IFRIC D18 "Information financière intermédiaire et perte de valeur" .

Dans sa réponse, le CNC exprime son désaccord avec le consensus présenté dans IFRIC D18, tant sur le fond que sur la forme.

Concernant la forme, le CNC estime que ce n'est pas une nouvelle interprétation mais un amendement à IAS 34 "Information financière intermédiaire" qui doit être élaboré, car une seule interprétation ne serait pas suffisante pour résoudre le problème identifié dans le projet d'interprétation.

Concernant le fond, le CNC estime que la norme IAS 34 devrait être amendée afin de supprimer la contradiction qu'elle comporte :

  • d'un côté, selon IAS 34 (§ 28), les périodes intermédiaires constituent des périodes de reporting indépendantes. Cela implique que toute perte de valeur portant sur un goodwill ou sur des instruments de capitaux propres classés comme disponibles à la vente ou comptabilisés au coût, comptabilisée au cours d'une période intermédiaire ne peut pas être reprise dans une période intermédiaire suivante (au cours du même exercice), cette reprise n'étant pas autorisée par IAS 36 "Dépréciation d'actifs" et IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" . Si la valeur d'un actif qui a été déprécié au cours d'un exercice augmente ultérieurement au cours du même exercice, le résultat annuel ne reflèterait pas cette augmentation ;
  • d'un autre côté, toujours selon le § 28, IAS 34 précise que "la fréquence (annuelle, semestrielle ou trimestrielle) des rapports financiers d'une entité ne doit pas affecter l'évaluation de ses résultats annuels" et que "les évaluations sont effectuées sur une base cumulée depuis le début de la période annuelle jusqu'à une date intermédiaire".

L'objectif principal étant de produire des états financiers intermédiaires de haute qualité, le CNC soutient l'idée que la fréquence de publication des états financiers d'une entité ne devrait pas produire d'effet sur ses résultats annuels et que l'estimation initiale d'une perte de valeur constatée au cours d'une période intermédiaire devrait pouvoir être reprise, particulièrement dans le cas d'une inversion de tendance d'un marché lors d'une période postérieure (mais au cours du même exercice).

De plus, le CNC est préoccupé par le manque de comparabilité entre les entreprises qui n'ont pas la même fréquence de publication de leurs états financiers intermédiaires (publication trimestrielle ou semestrielle, par exemple) et qui, de ce fait, pourraient présenter des résultats annuels différents si la perte de valeur ne peut pas être reprise conformément à IAS 34.

Le CNC a également fait le constat que l'interaction entre IAS 34 et la comptabilisation d'une perte de valeur sur des instruments de capitaux propres classés comme disponibles à la vente ou sur un goodwill n'est pas la même. En raison de la volatilité des marchés d'instruments de capitaux, les conditions peuvent avoir varié à un point tel que la perte de valeur concernant ces instruments financiers comptabilisée au cours d'une période intermédiaire peut être réduite, voire annulée à la date de reporting suivante. La situation pour le goodwill est très différente car il doit faire l'objet d'un test de dépréciation annuel, en règle générale en fin d'exercice. Le goodwill ne fera l'objet d'un test de dépréciation plus fréquent au cours d'un même exercice que si des évènements ou des changements de circonstances indiquent qu'il devrait faire l'objet d'une dépréciation, ce qui est très rare en pratique.

Dans ce contexte, le CNC considère qu'IAS 34 doit être amendée afin de permettre la reprise d'une perte de valeur sur des instruments de capitaux propres classés comme disponibles à la vente ou comptabilisés au coût pour l'information financière intermédiaire. Si IAS 34 n'était pas amendée, le CNC estime que le même objectif pourrait être atteint par la publication d'une interprétation précisant que la reprise de pertes de valeur portant sur des instruments de capitaux propres classés comme disponibles à la vente ou comptabilisés au coût est autorisée pour l'information financière intermédiaire.

Concernant la date d'entrée en vigueur de l'amendement à IAS 34, le CNC constate qu'une application rétrospective serait susceptible de générer des difficultés liées aux raisons d'impraticabilité prévues dans IAS 8, et en particulier celles relatives à la re-création des conditions et du contexte qui prévalaient avant la date de reprise de la perte de valeur.

Pour télécharger (en anglais) la lettre du CNC (32 Ko).

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