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Commentaires du CNC sur IFRIC D23 "Distributions en nature aux actionnaires"


Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a publié la lettre de commentaires qu'il a transmise à l' International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC), le 25 avril 2008, concernant son projet d'interprétation IFRIC D23 "Distributions en nature aux actionnaires" .

Le CNC apporte son soutien à la démarche entreprise par l'IFRIC car il estime que la publication d'une interprétation sur ce thème permettra de diminuer les divergences de traitement observées et d'améliorer la comparabilité en matière de reporting financier.

D'une manière générale, le CNC est d'accord avec l'approche proposée dans IFRIC D23. Le normalisateur comptable français estime qu'une distribution de dividendes comprend deux opérations :

  • la décision de distribuer un actif, soit en espèces, soit en nature, qui conduit à la comptabilisation d'un passif ;
    et
  • le règlement de ce passif et la livraison de l'actif.

Le CNC est globalement d'accord avec le fait qu' IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" est la norme qu'il convient d'appliquer pour évaluer le passif et que la juste valeur des actifs à distribuer est la meilleure estimation de la valeur du passif qui doit être comptabilisé. Cependant, l'IFRIC devrait clarifier le fait qu'il ne pose pas comme principe que la norme IAS 37 impose la juste valeur comme la meilleure méthode d'estimation, dans toutes les situations, pour évaluer des provisions (pour plus de détails, voir "Précisions complémentaires sur l'évaluation du passif" ci-dessous).

Enfin, le CNC est d'accord avec la comptabilisation dans le compte de résultat du solde créditeur issu de la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur du passif.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires (162 Ko) du CNC.

Précisions complémentaires sur l'évaluation du passif

Le CNC explique notamment que bien qu'il apporte son soutien au recours à la juste valeur, il éprouve certaines réticences sur la manière dont l'IFRIC y fait référence. Le CNC ne serait pas d'accord avec les commentaires de l'IFRIC si les intentions de ce dernier étaient de considérer que la méthode d'évaluation d'IAS 37 devrait toujours être interprétée comme étant la juste valeur. En fait, le soutien exprimé par le CNC à l'évaluation à la juste valeur du passif dans cette situation particulière, ne signifie pas que celui-ci doive être généralisé pour l'évaluation d'un passif en vertu d'IAS 37. Dans certains cas, la meilleure estimation d'une dépense sera déterminée sur la base de la sortie unique la plus probable qui n'est pas la juste valeur (c'est-à-dire le montant qu'une entité serait le plus probablement tenue de payer pour mettre fin à l'obligation).

Pour cette raison, le CNC recommande fortement à l'IFRIC de clarifier ce point et d'inclure un commentaire dans la future interprétation qui indique que même si la juste valeur est la mesure appropriée pour déterminer le montant du passif qui fait l'objet d'IFRIC D23, l'utilisation de la juste valeur ne sera pas appropriée dans tous les cas.

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