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ED9 "Accords conjoints" - Lettre de commentaires du CNC


Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a publié, le 7 janvier 2008, la lettre de commentaires qu'il a transmise à l' International Accounting Standards Board (IASB) concernant le projet de norme ED9 "Accords conjoints" , dans le cadre du projet de révision d' IAS 31 "Participations dans des coentreprises" .

Si le CNC est d'accord avec l'objectif principal d'ED9 qui est d'améliorer la représentation fidèle des accords conjoints qu'une entité présente dans ses états financiers et de contribuer à la convergence dans le but d'améliorer la comparabilité des états financiers, il estime, en revanche, que les modifications proposées ne permettront pas d'atteindre les objectifs présentés ci-dessus.

Principe fondamental

Le principe-clé défini dans le § IN4 est que "les parties à un accord conjoint comptabilisent leurs droits contractuels et les obligations issus de l'accord". Cependant, les concepts comptables y afférent ne sont pas clairement présentés dans l'exposé-sondage.

Le principe-clé semble difficile à mettre en oeuvre en pratique car les définitions des accords conjoints manquent de clarté ou sont difficiles à appliquer :

  • Il n'est pas expliqué clairement, dans le cas d'actifs conjoints, si les actifs qui doivent être comptabilisés par les parties à l'accord constituent des actifs incorporels ou des parties d'actifs corporels ;
  • L'exposé-sondage, comme cela est illustré dans l'exemple 2, semble introduire un mécanisme de comptabilisation des actifs à deux niveaux, opérant une scission entre droits d'utilisation et valeur résiduelle. Après la comptabilisation des droits individuels directement détenus, chaque partie comptabilise alors sa part dans la valeur résiduelle détenue via la coentreprise. Les actifs et les passifs de la coentreprise semblent, par conséquent, définis par différence.
Représentation fidèle des accords conjoints

L'IASB propose dans ED9 la suppression de l'option d'utilisation de la méthode de l'intégration proportionnelle pour la consolidation d'une coentreprise. Seule la méthode de la mise en équivalence reste autorisée.

Cependant, la preuve n'est pas apportée dans ED9 que la méthode de la mise en équivalence permet une représentation plus fidèle de la substance économique des coentreprises :

  • L'IASB considère (§ BC 14) que la question de la pertinence de la méthode de la mise en équivalence comparée aux alternatives possibles est hors du champ d'application d'ED9 ;
  • Lorsqu'il a révisé IAS 31 en décembre 2003, l'IASB a considéré que l'intégration proportionnelle constituait la meilleure méthode de comptabilisation des coentreprises, dans la mesure où elle représente plus fidèlement la substance économique de ces accords (§ 32 d'IAS 31). La preuve contraire n'a pas été apportée dans ED9 ;
  • Le Board a reconnu (§ BC 14) que le contrôle conjoint et l'influence notable représentent des situations différentes. Cependant, conformément à ED9, les coentreprises et les entreprises associées devraient être comptabilisées selon la même méthode (la mise en équivalence), bien qu'aucune analyse conceptuelle ne soit fournie pour justifier un traitement comptable identique. Le CNC n'est pas convaincu que l'application d'un traitement comptable unique à des situations très différentes constitue une amélioration de la qualité des états financiers.
    En fait, aucune analyse des spécificités du contrôle conjoint n'est réalisée dans ED9 afin de démontrer que la mise en équivalence est la méthode pertinente pour les coentreprises ;
  • En dépit des objectifs qui ont été fixés dans ED9, la forme légale des accords conjoints semble déterminer le traitement comptable proposé, comme cela est illustré dans les exemples 2 et 4. Des opérations qui présentent une substance économique similaire, pourraient faire l'objet d'un traitement comptable différent, comme cela est clairement illustré dans l'exemple 4.
  • L'une des conséquences produites par la suppression de la méthode de l'intégration proportionnelle serait que les principales informations opérationnelles concernant les activités d'une coentreprise (telles que le chiffre d'affaires, le résultat opérationnel, les actifs et les passifs de la coentreprise) ne seraient plus présentées dans ses principaux états financiers, mais dans les notes annexes. Par conséquent, les principaux états financiers perdraient en pertinence vis-à-vis des utilisateurs et les groupes seraient obligés de compenser ce déficit d'information dans les notes annexes.
    Cette situation pourrait conduire, par exemple, à ce que les groupes développent leurs propres indicateurs de performance dans le cadre de l'information qu'ils communiquent sur leurs segments opérationnels et que le rapport de gestion présente une information qui ne figure pas dans les principaux états financiers.
Convergence IFRS / US GAAP

Le CNC n'est pas convaincu que le second objectif d'ED9, qui est la convergence à court terme avec les US GAAP ( Generally Accepted Accounting Principles ou principes comptables généralement acceptés aux Etats-Unis) soit complétement atteint.

En effet, selon les US GAAP, il est possible d'utiliser la méthode de l'intégration proportionnelle pour certains secteurs d'activité (pétrole et BTP) dans lesquels les coentreprises représentent une part importante et stratégique de leur activité. Puisque ces exceptions n'ont pas été prévues par ED9, l'élimination de l'intégration proportionnelle dans les IFRS créerait une divergence (au lieu d'une convergence) pour ces secteurs d'activité.

L'existence d'exemptions spécifiques offertes par les US GAAP tend à confirmer le fait que l'intégration proportionnelle constitue une méthode comptable appropriée aux coentreprises, en particulier lorsque ces dernières constituent une part significative et stratégique de l'activité de certains secteurs.

Synchronisation des projets majeurs

Le principal argument du Board pour la suppression de l'intégration proportionnelle (cf. § BC 8) est que lorsqu'une partie comptabilise sa quote-part dans une entité contrôlée conjointement en appliquant cette méthode, "elle comptabilise dans ses actifs et dans ses passifs une partie d'éléments qu'elle ne contrôle pas, ou pour lesquels elle n'encoure aucune obligation. Ces quote-parts d'actifs et de passifs ne répondent pas à la définition des actifs et passifs fixée dans le cadre conceptuel".

Le CNC n'est pas convaincu par cet argument. Il empêche, par exemple, la comptabilisation par une entité de sa quote-part dans les passifs d'une coentreprise car il n'y a pas d'obligation actuelle pour celle-ci. Cela ne semble pas cohérent avec la comptabilisation d'un passif dans une consolidation par intégration globale qui ne constitue pas une obligation pour la holding, par exemple dans le cas d'un passif d'une filiale qui n'est pas garanti par la holding. De plus, cet argument fait référence au concept de contrôle ainsi qu'aux définitions des actifs et passifs qui sont actuellement réexaminées dans le cadre des projets "Consolidation" et "Cadre conceptuel" de l'IASB.

ED9 impose également qu'une entité comptabilise ses droits contractuels et ses obligations issus d'un accord conjoint. Cependant, ces concepts tels qu'ils sont appliqués aux accords conjoints et plus particulièrement aux actifs conjoints, ne sont pas clairs. ED9 stipule, par exemple, qu'une entité doit comptabiliser sa quote-part dans les actifs conjoints conformément aux IFRS applicables, selon le droit d'utilisation, bien que les IFRS ne traitent pas de quote-part d'actifs et que le projet "Locations", qui aborde le concept de droit d'utilisation, ne soit pas achevé.

Impacts négatifs sur la stratégie

L'adoption des propositions d'ED9 pourrait produire des effets néfastes sur la stratégie :

  • certaines parties pourraient convertir leurs accords conjoints en opérations conjointes afin de continuer à appliquer une forme de méthode de consolidation par intégration proportionnelle ; cela démontre que les propositions d'ED9 sont perçues comme liant le traitement comptable à la forme légale de l'accord.
    La perte d'informations-clés présentées dans les principaux états financiers selon la méthode de comptabilisation par mise en équivalence influencerait les décisions de la direction relative à la sélection des projets ;
  • certaines coentreprises pourraient être utilisées par des entités comme un moyen de déconsolider des passifs, grâce à la mise en équivalence.
Conclusions

Le CNC estime que les propositions contenues dans ED9 conduisent à une détérioration de la qualité du reporting financier des groupes pour lesquels les accords conjoints représentent une partie significative de leur activité ou un moyen stratégique de développement.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires (105 Ko) du CNC.

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